Conseil Municipal - Rapports CM 140920(1)

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Conseil Municipal - Rapports CM 140920(1) Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapports CM 140920(1))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Consommateurs, Direction Générale des Services

Direction de l’Administration Générale

Et de la Logistique

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : Création des Commissions municipales et techniques et désignation des membres de ces commissions et des représentants au sein de différentes instances et organismes extérieurs.

PIECE(S) JOINTE(S) : Liste des représentants au sein des Commissions municipales et techniques et des différentes instances et organismes extérieurs suite aux premières désignations du 10 juillet 2020.

1) Présentation :

Par délibérations n°81 à n°99/2020, le Conseil municipal réuni le 10 juillet dernier, d’une part a déterminé et adopté le mode de scrutin afin de procéder à la création des Commissions municipales et techniques (article L 2121-21 du CGCT), et d’autre part, a procédé à la désignation des membres de ces commissions et des représentants au sein de différentes instances et organismes extérieurs (article L 2121-22 du CGCT).

En l’absence de certains membres de l’assemblée délibérante, le processus de création de ces Commissions n’a pas pu être finalisé et l’ensemble des désignations sur les sièges vacants au sein de ces Commissions municipales et techniques et d’autres instances et organismes extérieurs, ont été réservées.

Néanmoins, la nécessité dans l’interêt général de poursuivre la gestion des affaires courantes de la Commune, conduit aujourd’hui à devoir régulariser ce processus en complétant les représentations figurant en annexe du présent rapport.

Par ailleurs, quelques récentes informations ou autres évolutions législatives amènent à ajuster certaines désignations. Ainsi, il convient en complément :

- De désigner un suppléant au sein du Conseil d’administration de la Maison de l’emploi.

- De désigner les réprésentants au sein du S.M.D.E.G.T.V.O. mais sur la base uniquement de 2 titulaires et 2 suppléants dont 1 membre parmi l’opposition.

- De désigner un membre titulaire et un membre suppléant afin de représenter la Ville au sein de l’agence de développement Roissy Dev Aerotropolis, nouvellement créée et consacrée à l’union de façon institutionnelle des acteurs économiques du territoire dont les entreprises avec les élus locaux et de définir des partenariats.

- De désigner un membre titulaire et un membre suppléant au sein du Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale dans le Val d’Oise (S.M.G.F.A.V.O.), dont la CARPF n’exerce plus cette compétence.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal :

DE FORMER les Commissions Municipales suivantes :

- La Commission des Finances,

- La Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique, - La Commission du Développement Social.Ainsi que les Commissions Techniques telles que mentionnées dans la liste ci-jointe.

DE DESIGNER suivant les compositions mentionnées dans cette même liste pour ce qui concerne les sièges réservés vacants, les membres représentants du Conseil municipal sur la base des candidatures proposées en séance.

DE PROCEDER aux ajustements nécessaires sur certaines désignations en approuvant notamment la désignation au sein de l’agence de développement Roissy Dev Aerotropolis, de Monsieur Jean-Baptiste BARFETY comme membre titulaire et de Monsieur Christian CAURO comme membre suppléant.Direction : Enfance, Petite Enfance et Education Scolaire

Service des Affaires scolaires

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame CAUMONT

OBJET : Attribution d’une subvention à l’Association des Parents d’Elèves des écoles Benjamin Rabier élémentaire et maternelle (APEBR) – Année 2020.

1) Présentation

Chaque année scolaire se déroulent les élections des Parents d’élèves. Ces élections traduisent l’implication des familles dans la vie scolaire de leurs enfants. Elus, les parents siègent au sein des conseils d’écoles se réunissant trois fois par an.

Afin de soutenir et promouvoir la mobilisation des parents au sein de la communauté éducative, une enveloppe de 2 000 euros est inscrite au BP 2020. Cette enveloppe vient en soutien des projets des associations et fédérations de parents d’élèves élus.

Pour cette année scolaire si particulière en raison des contraintes sanitaires, seule l’Association des Parents d’Elèves des écoles Benjamin Rabier élémentaire et maternelle (APEBR) a adressé une demande de subvention à la Ville de 700 euros.

2) Financement

L’enveloppe accordée est de 2 000 euros. Elle permet de répondre favorablement à la demande de l’association APEBR. Cette association créée en 2019 a déjà reçu, l’an passé, une subvention à hauteur de 700 euros.

Le tableau ci-dessous précise cette demande :

Association de parents d’élèves Montant (en euros)

APEBR (Association Parents d’Elèves de Benjamin Rabier) 700

Total 700

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 700 euros à l’Association des Parents d’Elèves des écoles Benjamin Rabier élémentaire et maternelle (APEBR).Direction de l'Enfance, de la Petite enfance et de l’Education scolaire Service des Affaires scolaires

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame CAUMONT

OBJET : Frais de scolarité – Participation financière des communes de résidence des élèves scolarisés à Gonesse.

1) Présentation

L’article L 212-8 du Code de l’Education prévoit une participation financière des communes de résidence des élèves fréquentant les écoles d’une autre commune.

La ville de Gonesse a signé un accord de gratuité réciproque avec plusieurs villes ce qui signifie qu’elle ne participe pas aux frais de scolarité des enfants gonessiens scolarisés dans ces communes. Réciproquement, elle ne fait pas payer ces mêmes frais à ces communes lorsqu’elle accueille un de leurs résidents.

Pour les communes n’ayant pas signé d’accord de gratuité réciproque il convient d’actualiser le montant des participations financières demandées.

2) Financement

Il est proposé un alignement sur la moyenne départementale des participations aux charges de fonctionnement des écoles publiques par les communes d’accueil. Ces montants sont précisés par l’Union des Maires du Val d’Oise et s’élèvent pour l’année scolaire 2020-2021 à :

- Ecoles élémentaires : 459,49 €

- Ecoles maternelles : 668,50 €

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal d’adopter le montant proposé des participations financières des communes de résidence des enfants scolarisés à Gonesse et de conserver le principe de gratuité réciproque avec les communes ayant conclu un accord.Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Adhésion à la centrale d’achat régionale dans le cadre de l’acquisition de produits sanitaires liés au Covid et signature d’une convention.

PIECE(S) JOINTE(S) : 1 projet de convention

1) Présentation

Par délibération du 20 mars 2019, et afin d’offrir aux acheteurs soumis à la réglementation applicable aux marchés publics et ayant leur siège au sein de la Région Ile de France qui le souhaitent, un véhicule juridique permettant de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d’achat, de sécurisation juridique, d’optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des TPE/PME aux marchés publics et de promotion de l’innovation, la Région a décidé de proposer un dispositif de services d’achat centralisé appelé « Centrale d’Achat » .

La conclusion de la présente convention permet à l’adhérent d’avoir recours aux services d’achats centralisés proposés par la Région soient :

- La passation des marchés publics ou accords-cadres de fournitures, de services ou de travaux destinés à l’adhérent (rôle d’intermédiaire)

- L’acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs publics (rôle de grossiste) - Des missions d’assistance à la passation des marchés publics, notamment par la mise à disposition d’infrastructures techniques permettant à l’adhérent de conclure des marchés publics, par le conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation des marchés publics, ou par la préparation et la gestion des procédures de passation des marchés publics au nom et pour le compte de l’adhérent.

Lorsqu’il a recours aux prestations de services d’achats centralisés proposés par la Région, l’adhérent est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.

Les premières actions de la Centrale d’Achat Régionale portent principalement sur les produits liés au Covid : masques, gel, EPI (blouses, sur blouses, charlottes), visières, tests sérologiques.

La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification et pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention à l’issue de la durée des marchés publics ou accords-cadres passés par la centrale par lettre recommandée avec avis de réception.

Un délai de préavis de 3 mois doit être respecté.

Cette résiliation ne prendra, dans tous les cas, effet qu’à l’expiration des marchés publics en cours de passation ou d’exécution pour lesquels l’adhérent aura exprimé des besoins ou commandé des prestations.2) Financement

L’adhésion au dispositif de centrale d’achat proposé par la Région est gratuite.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- D’ADHERER à cette centrale d’achat régionale

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion et notamment la convention d’adhésionDirection des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le territoire communal pour 2021.

1) Présentation

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008, codifié aux articles L 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, a créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. Par délibération en date du 23 octobre 2008, la ville de Gonesse a instauré la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) sur le territoire communal depuis le 1er janvier 2009.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure concerne les supports publicitaires fixes, définis à l’article L.581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation, au sens de l’article R.581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L.581-2 dudit code.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support et ne s’applique pas de droit aux dispositifs exonérés par la loi dont notamment les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI. C’est le cas à Gonesse (la majorité des commerces de proximité est ainsi exonérée de TLPE).

Conformément à l'article L 2333-12 du CGCT, les tarifs maximaux fixés à l'article L 2333-9 du CGCT sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année c'est-à-dire en fonction de l’inflation.

Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs en fonction du support publicitaire et de sa superficie tels qu’exposés ci-dessous :

La circulaire actualisant les tarifs maximaux de base de la TLPE pour 2021 (+ 1,5 % source INSEE) instaure notamment le montant suivant :

- 21,40 € pour les communes de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de

50.000 habitants et plus (contre 21,10 € en 2018)

Il est, par ailleurs, possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base et de moduler cette minoration selon les catégories de supports mais sans pouvoir modifier le coefficient multiplicateur,En outre, la commune peut augmenter ou réduire ses tarifs à plusieurs conditions : - La délibération doit être prise avant le 01 octobre 2020 pour que celle-ci soit applicable au 1er janvier 2021 (date butoir initialement fixée 01 juillet 2020 mais reportée en raison de la crise sanitaire).

- L’augmentation du tarif de base par mètre carré d’un support ne peut excéder 5 euros par rapport au tarif de base de l’année précédente

Ces tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule qui seront arrondis au dixième d’euro.

2) Financement

Au vu de cet exposé, il vous est proposé de fixer les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (par m², par an et par face) qui dépendent de la nature du support taxé et de la taille de la collectivité comme suit conformément à l’article L2333-9 du CGCT: (Gonesse est une commune de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50.000 habitants) : - Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques inférieures ou égales 50 m² : (21,40 euros par m² et par an).

- Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques supérieures à 50 m² : (21,40 x 2 soit 42,80 euros par m² et par an).

- Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques inférieures à ou égales à 50 m² : (21,40 x 3 soit 64,20 euros par m² et par an).

- Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques supérieures à 50 m² : (64,20 x 2 soit 128,40 euros par m² et par an).

- Enseignes inférieures ou égales à 12 m² :

(21,40 euros par m² et par an).

- Enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales 50 m² :

100 % du tarif de droit commun (21,40 x 2 soit 42,80 euros par m² et par an). - Enseignes supérieures à 50 m² :

(21,40 x 4 soit 85,60 euros par m² et par an).

Rappelons que l’exonération des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² s’applique de droit (sauf délibération contraire du Conseil Municipal) au même titre de celles listées par l’article L.2333-7 du CGCT. Pour des raisons pratiques, l’exonération des pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² est maintenue conformément à l’article L 2333-8 du CGCT (exonération facultative).

Pour mémoire, la ville a émis 180 titres de recettes à l’encontre de divers afficheurs, commerces ou entreprises assujettis à la TLPE pour un montant de 513.260,70 € en 2019.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur l’application sur le territoire de la commune des tarifs fixés ci-avant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1er janvier 2021.

- de prendre acte des exonérations de droit des dispositifs ou supports publicitaires listés à l’article L 2333-7 du CGCT et notamment celles relatives aux enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² (exonération qui concerne notamment la majorité des commerces de proximité).

- d’exonérer les pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² conformément à

l’article L 2333-8 du CGCT (exonération facultative).

- de noter que toute décision d’évolution tarifaire dans la limite des plafonds fixés donnera lieu chaque année à l’approbation d’une nouvelle délibération.Direction Générale des Services

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Mise à jour des conditions et des modalités de mise en œuvre de la taxe de séjour - Actualisation des tarifs de la taxe de séjour sur le territoire communal au 1er janvier 2021.

1) Présentation

Par délibération n°119 du 23 juin 2016, la commune de Gonesse a institué la taxe de séjour sur le territoire communal à compter du 01 janvier 2017 modifiée par délibération n°167 du 10 septembre 2018 sous certaines conditions en optant pour une imposition forfaitaire pour les palaces, hôtels et établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes et pour une imposition au réel pour les meublés et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement.

La taxe de séjour au forfait est assise sur la capacité d’accueil, c'est-à-dire un nombre de personnes que l’établissement peut accueillir, à laquelle est appliqué un abattement fixé à 25 % par la ville, sur le tarif applicable à l’hébergement et sur le nombre de nuitées pendant la période d’ouverture comprise dans la période de perception. La taxe de séjour est perçue au forfait pour les hébergements suivants :

 Palaces,

 Hôtels de tourisme,

 Résidences de tourisme,

 Village de vacances,

 Chambres d’hôtes,

 Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures,

 Terrains de camping et de caravanage.

La taxe de séjour est perçue au réel pour les hébergements à titre onéreux suivants :

 Meublés de tourisme,

 Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui

ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R 2333- 44 du CGCT.

Les tarifs de la taxe de séjour sont obligatoirement compris entre un tarif minimal (plancher) et un tarif maximal (plafond) pour chaque catégorie, et sont majorés de 10 % au titre de la taxe additionnelle instituée par le Département du Val d’Oise et de 15 % au titre de la taxe additionnelle régionale instituée par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au profit de la Société du Grand Paris.

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-après, le tarif applicable par personne et par nuitée est fixé à Gonesse à 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

En application des dispositions de la loi de finances pour 2020, les opérateurs numériques (ou plateformes) en qualité de préposés à la collecte de la taxe de séjour, seront dorénavant tenusde reverser le produit collecté deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, que la collecte soit obligatoire ou réalisée sur la base d’un mandat délivré par le logeur.

Afin de mettre à jour les conditions et des modalités de mise en œuvre de la taxe de séjour sur le territoire communale et d’actualiser les tarifs de la taxe de séjour sur le territoire communal avant le 01 octobre 2020 pour une application au 01 janvier 2021, Il est nécessaire de délibérer sur cette question. Pour mémoire, la commune a perçu en 2019 un montant de taxe de séjour de 84.277 €.

2) Proposition

Il est donc proposé au Conseil municipal :

RAPPELLER que la commune de Gonesse a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 01 janvier 2017.

RAPPELLER que la taxe de séjour est perçue au réel pour les natures d’hébergement à titre onéreux suivants : Meublés de tourisme, hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Pour faciliter sa perception, la taxe de séjour est perçue au forfait pour : Palaces, Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Village de vacances, Chambres d’hôtes, Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, Terrains de camping et de caravanage.

La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l’article L 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus (voir : article L 2333-40 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La taxe de séjour forfaitaire est calculée avec un abattement de 25 %.

RAPPELLER que la ta taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

RAPPELLER que le Conseil Départemental de Val d’Oise, par délibération en date du 22 juin 2012, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Gonesse pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s’ajoute,

RAPPELLER que la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Gonesse pour le compte de la Société du Grand Paris dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s’ajoute,RAPPELLER que conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

DECIDER de fixer les tarifs de la taxe de séjour conformément au barème suivant pour l’ensemble des natures et catégories d’hébergements suivants à du 1er janvier 2021 :

Catégories d’hébergement Tarifs

Palaces 4,20 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,30 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €

DIRE que pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

RAPPELLER que la taxe additionnelle départementale de 10 % et la taxe additionnelle régionale de 15 % s'ajoutent à ces tarifs.

DECIDER que la taxe de séjour sera versée aux dates suivantes : 05 avril, 05 juillet, 05 octobre, 05 janvier.

RAPPELLER que pour les catégories d’hébergement au réel, les cas d’exonération de la taxe de séjour sont prévus à l’article L 2333-31 du CGCT :

RAPPELLER que les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service de la taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

RAPPELLER que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire conformément à l’article L 2333-27 du CGCT.Direction Générale des Services

DGAS Prévision Programmation

Mission Politique de la Ville

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE

OBJET : Rapport annuel de la Politique de la Ville pour l’exercice 2019.

PIECE (S) JOINTE (S) : Rapport annuel de la Politique de la Ville 2019

1) Présentation

Contexte

Conformément aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1811-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, respectivement modifié et créé par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un Contrat de ville doivent établir un rapport annuel relatif à la situation de leur collectivité au regard de la politique de la ville, des actions qu’elle mène sur son territoire et des orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Conformément aux dispositions du décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L 1111-2 et L 1811-2 du CGCT :

- Ce rapport est élaboré, sauf exception, par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en lien avec les communes concerné. Il est soumis pour avis au conseil citoyen.

- Ce rapport intègre les éléments suivants :

o Principales orientations du contrat de ville et du projet de territoire ;

o Evolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés ;

o Actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires au titre de l'année écoulée ;

o Perspectives d'évolution au regard des résultats obtenus et des moyens mobilisés ;

o Articulation entre les volets social, économique et urbain du contrat de ville et, s'il y a lieu, avec les opérations d'aménagement au titre du programme national de renouvellement urbain ;

- Ce rapport intègre et tient lieu de rapport annuel sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS).Rapport 2019

Le rapport annuel de la Politique de la Ville de Gonesse qui vous est présenté a été réalisé à l’échelle communale, en l’absence à ce jour d’un rapport annuel unique à l’échelle de la Communauté d’Agglomération Roissy-Pays-de-France. Répondant aux éléments définis ci- avant, il présente :

- La synthèse et les faits marquants de l’action menée en 2019 dans les quartiers en politique de la ville et les perspectives 2020.

Pour ne donner que quelques exemples…

Dans le domaine scolaire :

 Lancement de la construction d’une nouvelle école et d’un restaurant scolaire au square du Nord, dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement urbain ;

 Mise en place des classes de CE1 dédoublées à la rentrée 2019-2020 dans les 7 écoles élémentaires en REP ;

 Maintien des temps d’activités périscolaires (TAP) mis en place depuis 2013.

Dans les domaines sportifs, culturels et socioculturels :

 Poursuite des activités sportives originales (escalade, plongée, arts du cirque, etc.) en soirées et pendant les vacances scolaires ;

 Ouverture de la Microfolie de Gonesse ;

 Poursuite du projet Histoire d’Arts en partenariat avec la Réunion des Musées Nationaux – Grands Palais et lancement du projet Démos en partenariat avec la Philharmonie de Paris et la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

Dans le domaine du développement économique et de l’emploi :

 Poursuite des interventions de l’association « Sport dans la ville », qui allient activités sportives et actions d’insertion professionnelle ;

 Poursuite de la Fabrique Numérique ;

 Lancement fin 2019 de « l'école du web », dispositif d'intégration par le biais du numérique, portée par l’association « Pôle S » au sein du quartier de la Fauconnière.

- Un bilan financier de la programmation Politique de la Ville et de l’utilisation de la DSU-CS et du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF).

En 2019, l'ensemble des financements dédiés aux quartiers prioritaires perçus par la commune s'élève à 8 121 654 €, dont 5 126 097 € de DSU-CS et 2 392 231 € de FSRIF. La répartition de l'utilisation de ces dotations et subventions, dont la finalité est d'améliorer les conditions de vie des habitants des territoires, sont détaillées dans le rapport.

- Des données statistiques relatives au profil sociodémographique des quartiers prioritaires, développées en annexe. Ces données permettent d’identifier les points communs (population jeune, revenus médians inférieurs à la moyenne communale…) mais également les spécificités des différents quartiers en politique de la ville (compositions familiales, typologie des logements, taux de chômage et profils dans l’emploi des actifs, etc.).

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel Politique de la Ville pour l’exercice 2019Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Arrêt du projet de révision allégée n°7 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) portant sur l’intégration d’une étude « entrée de ville sud » et bilan de la concertation.

PIECE(S) JOINTE(S) : Bilan de la concertation – Rapport valant chapitre particulier

« entrée de ville » du rapport de présentation du PLU – Orientations d’Aménagement et

de Programmation (OAP) – Dispositions modifiées zone UE – Dispositions modifiées

zone UI (annexes communiquées aux élus par voie dématérialisée).

1) Présentation

Selon le principe de constructibilité limitée des entrées de ville, posé à l’article L 111-6 du Code de l’urbanisme, la loi institue une bande inconstructible de part et d'autre des grandes voies, en dehors des espaces urbanisés des communes.

Il est fait obligation aux communes qui souhaitent développer l'urbanisation dans leurs entrées de ville de mener au préalable une réflexion sur la qualité urbaine, paysagère et architecturale de l'aménagement dans leurs documents d'urbanisme. Cela prend la forme d’une étude dite « loi Barnier » intégrée au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Au sud de la commune, les voies départementales RD 170, RD 317 et RD 370 génèrent, en tant qu’axes routiers de grande circulation, des marges de 75 mètres dans lesquelles le principe de constructibilité limitée des entrées de ville s’applique en dehors des espaces urbanisés des communes. Cette situation n’est pas sans créer des difficultés dans l’appréciation des possibilités de construction au sein de sites dédiés à l’activité.

L’intégration d’une étude spécifique d’entrée de ville sud au Plan Local d’Urbanisme doit permettre d’adapter certains des périmètres non aedificandi ou marges de recul de deux sites concernés inscrits en zone UE et UI. Il s’agit en l’espèce d’un site logistique occupé par l’entreprise MAZET et d’une parcelle résiduelle de la ZAC « Entrée sud de Gonesse », aujourd’hui à l’état de terrain vague.

Dans ce contexte, diminuer les zones non aedificandi qui les concernent doit permettre d’optimiser le foncier en entrée de ville par une densification adéquate et d’y permettre un développement de l’activité et de l’emploi.

Toutefois l’aménagement et la densification de ces sites ne doivent pas se faire au détriment des qualités de cette entrée de ville Sud. Au contraire, il s’agit de tenir compte des impératifs de sécurité et des nuisances existantes, notamment liées au bruit induit par les voies de circulation.

Par ailleurs, les souplesses d’implantation accordées sont compensées et permettent une qualité visuelle renforcée de l’entrée de ville. Celle-ci se traduit par des prescriptions en termes de traitement architectural et paysager largement renforcées pour embellir le cadre urbain de l’entrée de ville. Ces prescriptions sont formalisées sous la forme d’orientation d’aménagement et de programmation illustrées, qui s’imposent aux projets de construction via un rapport de compatibilité.L’ensemble des évolutions induites par l’intégration de cette étude « entrée de ville sud » va permettre à la ville d’envisager le développement de ces sites au travers d’un cadre protecteur pour l’environnement et compréhensible par les acteurs économiques. Elles présentent ainsi un intérêt général pour la commune et ne remettent pas en cause l’équilibre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) approuvé en 2006.

Sur le plan de la concertation préalable, le bilan révèle que la concertation a été conduite conformément aux mesures déterminées au lancement de la procédure. Toutefois, aucune contribution n’a été formulée dans le registre tenu à cet effet.

Cela peut refléter à la fois la technicité et le caractère consensuel de ce projet de révision allégée. L’enquête publique, qui se tiendra après examen conjoint du projet avec les Personnes Publiques Associées, sera une nouvelle occasion de recueillir la participation du public.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE TIRER le bilan de la concertation conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme,

- D’ARRÊTER le projet de révision allégée n°7 du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme,

- DE PRECISER que le projet de révision allégée n°7 du Plan Local d’Urbanisme arrêté est prêt à être transmis pour examen aux personnes publiques associées visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, en vue de l’organisation de son examen conjoint en amont de l’enquête publique,

- DE PRECISER que, conformément aux dispositions des articles R.153-3 et suivants du code de l’urbanisme la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Approbation de la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme.

PIECE(S) JOINTE(S) : Notice de présentation, bilan de la mise à disposition du public et de la consultation des Personnes Publiques Associées, règlement écrit du PLU modifié (dispositions générales, zone UA, Zone UG), plan de zonage modifié (annexes communiquées aux élus par voie dématérialisée).

1) Présentation

Monsieur le Maire a prescrit, par un arrêté n°02/2020 du 14 janvier 2020, la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2006. Ces principaux objectifs sont de sécuriser l’instruction des Autorisations d’Urbanisme et de favoriser la mise en œuvre de projets harmonieux avec leur environnement urbain.

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a été consultée en date du 10 avril 2020, et a décidé que la présente procédure n’était pas soumise à une évaluation environnementale.

Le calendrier initialement prévu a, par la suite, été perturbé par la crise sanitaire, et les conditions de mise à disposition du public ont dû être redéfinies le 18 mai 2020 par une nouvelle délibération du Conseil municipal N°65/2020.

Le 12 juin 2020, le dossier de présentation comprenant un rapport de présentation ainsi que toutes les pièces modifiées dans leurs versions actuelles et projetées ont alors pu être notifiées aux Personnes Publiques Associées. Les avis suivants ont été reçus :

- Un avis favorable de l’Etablissement Public Territorial Terre d’Envol ;

- Un avis favorable du conseil Départemental ;

- Un avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val d’Oise.

La mise à disposition du public s’est déroulée de manière continue et satisfaisante du 20 juillet au 31 août 2020 conformément aux modalités prévue dans la délibération. Lors cette mise à disposition du public deux observations ont été formulées sur le registre prévu à cet effet. Une observation a permis d’identifier deux erreurs matérielles dans la rédaction du rapport de présentation et dans la mise à jour du plan de zonage.

Ces erreurs ont été corrigées dans la version finale qui est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- de TIRER LE BILAN de la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n° 3 et de la consultation des PPA,

- d’APPROUVER la modification simplifiée n° 3 du PLU telle qu’annexée à la présente délibération,- de PRECISER que conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme le dossier

du PLU est tenu à la disposition du public à l’accueil du secteur urbanisme, à la

Direction de l’Aménagement Urbain (4 place du Général de Gaulle 95500 Gonesse) aux

jours et heures habituels d'ouverture,

- de PRECISER que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme :

o la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et

d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.

o la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera

transmise en sous-préfecture au titre du contrôle de légalité ;

o la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

- de PRECISER que conformément aux articles L.153-24 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (Premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal, inscription au Recueil des Actes Administratifs) ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Précisions sur la cession de locaux professionnels au profit du Docteur Berdaa.

PIECE(S) JOINTE(S) : Extrait de l’Etat Descriptif de Division

1) Présentation

Le 10 février 2020, par une délibération n°30/2020, le Conseil municipal a approuvé la cession au Docteur Berdaa des locaux qu’occupe son cabinet dentaire dans un ensemble immobilier sis place Marc Sangnier dans le quartier de la Fauconnière. Le prix de cession arrêté par la délibération s’élève pour rappel à 190 000,00 €.

Sur demande du notaire en charge de la cession, le Conseil municipal est invité à compléter sa première délibération afin d’éclairer au mieux les conditions d’aliénation. En l’espèce la description du local, l’emprise foncière de la copropriété et la répartition des parties communes peuvent être précisées par une nouvelle délibération.

Le bien vendu correspond donc au lot numéro 2 d’une copropriété en cours de constitution, sise place Marc Sangnier et cadastrée ZB 160, ZB 247 et ZB 251.

Il est constitué d’un local d’activité composé de : deux sas, un couloir, une salle d’opération, un laboratoire, deux sanitaires, trois W-C, une salle de radiologie, trois bureaux, une pièce, une salle d’attente et 197 / 1 000èmes des parties communes générales.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- de PRECISER que le bien vendu correspond au lot numéro 2 d’une copropriété sise place Marc Sangnier et cadastrée ZB 160, ZB 247 et ZB 251 ;

- de PRECISER que le bien vendu comprend un local d’activité composé de : deux sas, un couloir, une salle d’opération, un laboratoire, deux sanitaires, trois W-C, une salle de radiologie, trois bureaux, une pièce, une salle d’attente et 197 / 1 000èmes des parties communes générales

- de PRECISER que l’actuelle copropriété doit être dissoute et qu’il y a lieu d’en instituer une nouvelle ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à la création de la nouvelle copropriété.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

Service Foncier

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Acquisition d’un appartement type T2, lots 2, 58 et 72 d’une copropriété cadastrée AK 85 et située 49 rue Général Leclerc.

PIECE(S) JOINTE(S) : plan de situation, courrier d’accord

1) Présentation

La copropriété sis 49 rue Général Leclerc, dite Villa Saint Pierre, fait l’objet d’un accompagnement dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Copropriétés Dégradées (OPAH-CD). L’accompagnement technique et social réalisé dans ce cadre par le prestataire URBANIS a permis d’identifier et de solutionner l’ensemble des facteurs de dégradation de cette copropriété. L’endettement de certains copropriétaires et leur incapacité à s’acquitter de leurs charges de copropriété ont notamment été identifiés.

C’est dans un tel contexte que Madame DENIS a contacté la commune afin de vendre de manière amiable son appartement de type T2, d’une superficie d’environ 50,20 m², constitué des lots 2, 58 et 72. Cela lui permettra de régler concomitamment les arriérés de charges accumulés auprès de la copropriété.

Son accord est conditionné à son maintien dans les lieux après la vente.

Cette acquisition donne l’occasion à la Ville d’accompagner la gestion de la copropriété au-delà de l’OPAH-CD et de continuer à impulser des actions pour poursuivre la réhabilitation de ce bâtiment situé en face de l’église dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine historique de Gonesse.

Ce projet s’inscrit dans l’esprit du programme « Action Cœur de Ville » et l’ensemble des actions de revitalisation entreprises par la municipalité.

2) Financement

Après discussion, Madame DENIS et la commune s’entendent sur une acquisition à hauteur de 70 000 € pour cette propriété.

La consultation du service des Domaines n’est pas nécessaire pour toute acquisition inférieure à 180 000 €.

Son accord est conditionné à son maintien dans les lieux au travers d’un loyer d’un montant maximal charges comprises de 500,00 €.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER l’acquisition des lots 2, 58 et 72 de la copropriété cadastrée AK 85 et située 49 rue Général Leclerc, moyennant le prix principal de soixante-dix mille euros (70 000 €),

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer, - de DIRE que l’appartement sera ensuite loué à son actuelle occupante pour un montant compatible avec ses moyens.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Notifications de l’attribution des aides municipales du PIG «Quartier des Marronniers - Rénover pour économiser », attribuées lors de la commission du 10 août 2020.

PIECE(S) JOINTE(S) : Tableau de synthèse des attributions des aides municipales PIG

1) Présentation

PIG Quartier des Marronniers :

Dans le quartier des Marronniers, la Ville poursuit sa politique d’amélioration de l’habitat en aidant et en soutenant les propriétaires (bailleurs ou occupants) souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Depuis le 04 septembre 2017, en partenariat avec l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat), le dispositif « Rénover pour économiser » est en place sur le quartier des Marronniers.

Pour encourager ces travaux d’amélioration de l’habitat souvent très coûteux, la Ville s’implique en aidant financièrement les propriétaires, en complément des subventions accordées par l’ANAH. A ce titre, un règlement d’attribution des aides municipales a été rédigé en ce sens et adopté par le Conseil municipal lors de sa séance du 18 décembre 2017.

Récapitulatif des subventions engagées par année (du 1er septembre au 31 août) et

réactualisées en fonction des travaux réalisés.

Année 1

3 commissions

Année 2

5 commissions

Année 3

3 commissions

TOTAL

78 943 € 177 928 € 194 476 € 451 347 €

25 dossiers 63 dossiers 71 dossiers 159 dossiers

Le tableau de synthèse annexé à ce rapport présente les 35 dossiers présentés et validée lors de la commission du 10 août 2020 dont quarte sous réserves de conditions spécifiques. Il complète pour l’année en cours la délibération du 10 février 2020.

Il est rappelé que les versements complets notamment sont conditionnés à la bonne exécution des travaux et à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Ce dispositif s’est achevé le 03 septembre. Une reflexion est en cours sur l’opportunité de reconduire un programme similaire.2) Financement

Dans la convention signée entre la ville et l’ANAH, la municipalité a engagé une enveloppe globale de 540 000 € consacrée à l’aide aux travaux dasn le cadre du PIG, pour les trois années de mise en œuvre du dispositif.

En moyenne, pour cette seule commission, la subvention de la Ville s’élève à 2 547 € par dossier.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- d’APPROUVER le tableau de synthèse des attributions des aides municipales de du PIG «Quartier des Marronniers - Rénover pour économiser » de la commission du 10 août 2020 ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs, financiers afférents à cette opération.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Cession des parcelles cadastrées AI 237, AI 238 et AI 239 sises rue Albert Drouhot au profit d’Espacil Habitat et de Nacres Promotion, révision du prix.

PIECE(S) JOINTE(S) : Plan d’aménagement, 2 avis de la Division Missions Domaniales

1) Présentation

Le 26 mars 2018, par des délibérations n°42 et 43/2018, le Conseil municipal a approuvé la cession des parcelles cadastrées AI 237, AI 238 et AI 239, sises rue Albert Drouhot, au profit d’Espacil Habitat et de Nacres Promotion en vue de la construction d’une résidence étudiante et de logements en accession à la propriété.

Le prix de vente avait été fixé à 1 200 000€, ventilé de la façon suivante :

• Le lot A d’une superficie d’environ 1 553 m², tel que représenté au plan d’aménagement moyennant le prix de 640 595,86 €

• Le lot B d’une superficie d’environ 3 390 m², tel que représenté au plan d’aménagement moyennant le prix de 559 404,14 €.

Suite à ces délibérations, une promesse de vente a été conclue avec chacun des deux opérateurs. Compte tenu de la situation du terrain dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT), il avait été mis à la charge des opérateurs la réalisation des études de sol attestant des mesures spécifiques à retenir pour l’aménagement du terrain.

Ces études ont révélé d’importantes cavités naturelles et donc la nécessité de procéder à des travaux de confortement des niveaux de dissolution de gypse au droit des constructions projetées. Après la mise en concurrence d’entreprises et grâce à l’intervention d’une assistance à maîtrise d’œuvre, le groupement d’opérateurs peut réaliser ces confortements pour un coût estimé à 235 980,00 € TTC.

Les promesses de vente prévoyaient expressément qu’en cas de surcoût lié à des conditions géotechniques d’un montant supérieur à 50 000,00 € pour chacun des opérateurs, ces derniers et la commune devront discuter des suites à donner.

Après discussion avec les maîtres d’ouvrage et compte tenu de la qualité des projets immobiliers, il a été convenu de réviser le prix de vente pour prendre en compte ce surcoût.

2) Financement

La prise en charge de ce surcoût est ventilée de la façon suivante :

• Coût total des travaux TTC : 235 980,00 €

• Prise en charge par les maîtres d’ouvrage : 100 000,00 €

• Prise en charge par la Ville par déduction du prix de cession : 135 980,00 €.Cette révision du prix de vente est ventilée ensuite par les opérateurs au regard d’une clé de répartition afin de refléter l’opération nécessitant le plus de travaux de confortement. Les prix de cession sont ainsi révisés à la baisse tels que :

• Le prix initial du lot A était de 640 595,86 €, la Ville prendra en charge 47 458,00 € à travers une déduction de charge foncière. Le nouveau prix de cession s’élève donc à 593 137,86 €.

• Le prix initial du lot B était de 559 404,14 €, la Ville prendra en charge 88 522,00 € à travers une déduction de charge foncière. Le nouveau prix de cession s’élève donc à 470 882,14 €.

Ces prix de cession sont conformes aux avis de la Division Missions Domaniales du 11 septembre 2020, actualisés au regard des contraintes de sol identifiées par les expertises.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER la cession à la société Espacil Habitat, ou toute personne s’y substituant aux mêmes conditions, le lot A d’une superficie d’environ 1 553 m², tel que représenté au plan d’aménagement moyennant le prix révisé de 593 137,86 € ;

- d’APPROUVER la cession à la société Nacres Promotion, ou toute personne s’y substituant aux mêmes conditions, le lot B d’une superficie d’environ 3 390 m², tel que représenté au plan d’aménagement moyennant le prix de 470 882,14 € ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ces cessions qui en seront la suite ou la conséquence.Direction des Sports

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN

OBJET : Approbation du règlement intérieur des équipements sportifs de la ville de Gonesse.

PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de règlement intérieur des équipements sportifs

1) Présentation

Le présent réglement a pour objectif de fixer un cadre de référence qui, mis en application, permettra d’une part de favoriser l’accès aux équipements sportifs et d’autre part d’en optimiser leur utilisation.

La Ville, par le nombre et la diversité de ses installations sportives, souhaite prendre en compte autant que possible les diverses formes de pratiques aujourd’hui existantes au sein de la population. Le mouvement sportif traditionnel s’appuyant sur les associations reste très représentatif ; pour autant, les pratiques individuelles comme les pratiques libres intéressent un large public.

Ce réglement a également pour mission de préciser les relations et la compréhension entre les différents utilisateurs au sein des équipements sportifs de la Ville, institutionnels ou non, des dirigeants associatifs bénévoles aux enseignants du primaire et du secondaire et à l’ensemble du personnel municipal.

Enfin, ce règlement se veut être un outil pédagogique s’adressant à tous les publics, scolaires, étudiants, pratiquants associatifs réguliers ou occasionnels, abonnés, individuels ou libres, en apportant à chacun les réponses adaptées à ses attentes.

En effet, être sportif ou pratiquer une activité physique même ludique, c’est aussi s’engager à respecter des règles et à être plus tolérant et plus solidaire. L’utilisation d’espaces ou équipements sportifs doit amener à découvrir des conduites citoyennes. Le respect des autres, des partenaires, des adversaires, celui de l’arbitre comme du dirigeant bénévole ou de l’agent d’accueil sont des constantes qui doivent guider les comportements au quotidien.

La Ville souhaite donner tout son sens à l’esprit sportif. Il se caractérise par le respect des règles et des autres, la promotion de valeurs telles que la solidarité, l’honnêteté, le sport sans tricherie...

L’esprit sportif, c’est être un bon joueur mais surtout un beau joueur, c’est tout donner pour gagner en acceptant de perdre.

La Ville souhaite, au travers de ce cadre réglementaire, favoriser l’expression et l’activité de tous les usagers dans le cadre de leur pratique individuelle ou collective tout en assurant pour chacun la sécurité et l’hygiène nécessaires au bon déroulement de son activité.Aussi, en cette période de pandémie liée au COVID – 19, la Ville restera attentive à l’évolution des recommandations formulées par le Gouvernement et les différentes fédérations sportives à l’instar de l’arrêté municipal n°352/2020 du 26 août 2020 faisant suite au décret n°2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du COVID -19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence santaire et dans ceux où il a été prorogé.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le Règlement Intérieur des équipements sportifs de la ville de Gonesse et autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en application, à son évolution au regard des mesures sanitaires liées au COVID – 19 et à leur respect.Direction des Sports

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN

OBJET : Approbation et signature d’une convention de mise à disposition d’un ou de plusieurs véhicules 9 places entre la Ville de Gonesse et les associations sportives.

PIECE (S) JOINTE (S) : Convention de mise à disposition

1) Présentation

La crise du bénévolat dans le monde associatif est unanimement reconnue comme un problème majeur qui se traduit concrètement par une pénurie d'adultes volontaires pour assurer les missions d'encadrement des adhérents et plus particulièrement des enfants. A ce phénomène, s'ajoute celui de l'indisponibilité, voire l'incapacité de certains parents à accompagner leurs enfants lors des manifestations sportives ou culturelles, principalement celles se déroulant à l'extérieur de la commune.

Chaque semaine, les responsables d'associations, les entraineurs d'équipes, sont confrontés à des difficultés pour notamment organiser le transport des sportifs. Le nombre de parents véhiculés acceptant d'accompagner leur enfant sur le lieu de compétition est faible ; il faut souvent compter sur les mêmes adultes et tenter de les convaincre à chaque fois de transporter d'autres enfants.

Cette situation pèse gravement sur la vie associative.

La ville de Gonesse, dans son souci constant d'accompagner et de soutenir le mouvement associatif local, a décidé de mettre à la disposition des associations municipales, un ou plusieurs véhicules de type minibus 9 places.

Ce dispositif devrait soulager la question du transport collectif.

La convention présentée en pièce jointe, une fois signée par les parties, fixera le cadre général de la mise à disposition et déterminera les règles de réservation et d'utilisation des véhicules.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un ou de plusieurs véhicules 9 places avec les associations sportives utilisatrices.Direction de l'Enfance, de la Petite Enfance et de l’Education Scolaire

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame MAILLARD

OBJET : Activités périscolaires – Approbation du règlement intérieur des activités périscolaires (APPS, accueils de loisirs, vacances).

PIECE(S) JOINTE(S) : règlement intérieur des activités périscolaires

1) Présentation

Ce règlement s’adresse aux familles dont les enfants sont scolarisés sur une école primaire de Gonesse et fréquentent les activités périscolaires. Il comprend quinze articles qui précisent, pour la famille, les conditions d’accès aux différents accueils.

Le règlement affirme les notions essentielles des activités périscolaires : la tolérance, le respect mutuel, l’efficacité, la responsabilité et le respect de la laïcité.

Le règlement est actualisé pour chaque rentrée scolaire. Pour l’année scolaire 2020-2021, une attention toute particulière est accordée :

- au respect de la vie en collectivité (article 9) ;

- à la responsabilisation des parents.

Le règlement précise également les justificatifs demandés aux familles au moment de l’inscription : attestation d’assurance « Responsabilité civile » et attestation d’assurance individuelle « Accidents corporels ».

Le règlement est téléchargeable sur le site internet de la Ville.

2) Financement

Les tarifs des activités périscolaires ainsi que le montant de la pénalité en cas de retard sont fixés par année scolaire par délibération du Conseil municipal.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur des activités périscolaires.Direction de l’Amégament Urbain

Secteur Administration Générale, Environnement, Salubrité

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD

OBJET : Demandes de dégrèvements de la redevance communale sur l’assainissement, formulées par :

- Mme KHALFET, domiciliée 9 villa des Tilleuls à Gonesse,

- M. AKBULUT, domicilié 4 rue Félix Chobert à Gonesse,

- M. MOUGAMMADALY, domicilié 27 rue de l’Hôtel Dieu à Gonesse, - Le syndicat des copropriétaires du 11 rue Saint Nicolas.

PIECE(S) JOINTE(S) : Etudes VEOLIA EAU (annexes communiquées aux élus par voie dématérialisée).

1) Présentation

Les demandeurs, cités en objet, sollicitent un dégrèvement de leur facture d’eau, en raison d’une fuite présente sur la partie privative de leur propriété, d’où une augmentation inhabituelle de la consommation d’eau :

Mme KHALFET

Consommation

facturée 296 m

3 Les 145 m

3 n’ayant pas été

rejetés dans le réseau

d’assainissement d’eaux

usées, il paraît censé de

dispenser le demandeur du

paiement de la redevance

communale d’ assainissement.

Consommation

moyenne

habituelle

151 m3

Différence 145 m3

M. AKBULUT

Consommation

facturée 1 331 m

3 Les 912 m

3 n’ayant pas été

rejetés dans le réseau

d’assainissement d’eaux

usées, il paraît censé de

dispenser le demandeur du

paiement de la redevance

communale d’ assainissement.

Consommation

moyenne

habituelle

419 m3

Différence 912 m3

M. MOUGAMMADALY

Consommation

facturée 170 m

3 Les 128 m

3 n’ayant pas été

rejetés dans le réseau

d’assainissement d’eaux

usées, il paraît censé de

dispenser le demandeur du

paiement de la redevance

communale d’ assainissement.

Consommation

moyenne

habituelle

42 m3

Différence 128 m3

Syndicat

copropriétaires du

11 rue Saint Nicolas

Consommation

facturée 1 958 m

3 Les 1 409 m

3 n’ayant pas été

rejetés dans le réseau

d’assainissement d’eaux

usées, il paraît censé de

dispenser le demandeur du

paiement de la redevance

communale d’ assainissement.

Consommation

moyenne

habituelle

549 m3

Différence 1 409 m32) Financement

Le Conseil municipal a fixé le montant de la redevance communale d’assainissement à 0,22 €/m3, ce qui représente pour les demandeurs une exonération de :

Mme KHALFET 31,90 €

M. AKBULUT 200,64 €

M. MOUGAMMADALY 28,16 €

Syndicat copropriétaires

du 11 rue Saint Nicolas 308,98 €

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal :

-d’EMETTRE un avis favorable aux demandes de dégrèvements formulées par :

- Mme KHALFET, domiciliée 9 villa des Tilleuls à Gonesse,

- M. AKBULUT, domicilié 4 rue Félix Chobert à Gonesse,

- M. MOUGAMMADALY, domicilié 27 rue de l’Hôtel Dieu à Gonesse, - Le syndicat des copropriétaires du 11 rue Saint Nicolas.

- d’AUTORISER VEOLIA EAU à réaliser ces dégrèvements.Direction : Actions Culturelles

Service : Archives et Patrimoine

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur LORY

OBJET : Numérisation des registres d’archives historiques du diocèse de Pontoise concernant les paroisses de Gonesse - Acceptation de la contribution de l’association Patrimonia pour le financement de cette opération à titre de mécénat et signature d’une convention de mécénat.

PIECE(S) JOINTE(S) : convention de mécénat

1) Présentation

Les archives de l’évêché de Pontoise conservent les fonds anciens des paroisses relevant de ce diocèse et notamment 16 registres concernant celles de Gonesse.

Ces documents constituent une source de premier ordre pour la connaissance du passé de notre ville entre le XVe et le XIXe siècle. Avec l’accord de l’Evêché et à l’initiative de la Ville, ces registres ont été numérisés en très haute définition et sont désormais consultables aux fins de recherches historiques dans les locaux du service Archives et Patrimoine de la Ville.

2) Financement

La ville de Gonesse a pris en charge cette opération de numérisation pour un montant de 9 934,27 euros. L’association Patrimonia souhaite faire œuvre de mécénat dans le cadre de cette action à hauteur du coût total, soit 9 934,27 euros.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal d’accepter la contribution à titre de mécénat de l’association Patrimonia s’élevant à 9934, 27 euros et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mécénat.Direction de l'Enfance, de la Petite Enfance et de l’Education Scolaire

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur GOURDON

OBJET : Restauration collective – Approbation du règlement intérieur de la restauration scolaire.

PIECE(S) JOINTE(S) : règlement intérieur de la restauration scolaire

1) Présentation

Le règlement s’adresse aux familles dont les enfants sont scolarisés sur une école primaire de Gonesse et fréquentent la restauration scolaire. Il comprend seize articles qui précisent, pour la famille, le déroulement des repas en restauration scolaire. Hormis le rappel des procédures techniques (confection des repas…) et administratives (inscription obligatoire, principe de réservation…), le règlement affirme les notions essentielles qui fondent l’activité du service de Restauration collective : la tolérance, le respect mutuel, la responsabilité et le respect de la laïcité.

Le règlement est actualisé pour chaque rentrée scolaire. Pour l’année scolaire 2020-2021, il acte une évolution importante, la réduction à trois jours au lieu de cinq du délai minimal pour réserver ou annuler les repas. Cette évolution facilitera l’organisation des parents.

Le règlement précise également les justificatifs demandés aux familles au moment de l’inscription : attestation d’assurance « Responsabilité civile » et attestation d’assurance individuelle « Accidents corporels ».

Le règlement est téléchargeable sur le site internet de la Ville.

2) Financement

Les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par année scolaire par délibération du Conseil municipal.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de la restauration scolaire.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur AGES

Service Environnement

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS

OBJET : Approbation et signature du renouvellement de la convention relative à la lutte anti graffitis, avec la société TOIT ET JOIE et la société IRP.

PIECE (S) JOINTE (S) : 2 conventions

1) Présentation

La recherche d’une qualité urbaine passe par un entretien soigné et notamment par une lutte contre les graffitis et l’affichage sauvage, qui contribuent à détériorer l’image de l’habitat. La municipalité propose aux propriétaires privés de Gonesse qui sont intéressés, de bénéficier de l’enlèvement sur leurs biens, des tags directement visibles du domaine public (murs de propriétés, clôtures …).

Cette action peut être élargie aux bailleurs et syndics de la ville, par l’intervention de l’entreprise titulaire du marché d’enlèvement des graffitis, sous réserve de la signature d’une convention. Les société TOIT ET JOIE et IRP utilisent ce procédé depuis plusieurs années. Les convention nous liant avec ces bailleurs sont arrivées à terme.

En accord avec les sociétés TOIT ET JOIE et IRP, il a été convenu de les renouveler dans les mêmes termes.

2) Financement

►Les interventions entreprises dans le cadre des conventions relatives à la lutte anti graffitis, sont remboursées par la société TOIT ET JOIE, moyennant l’édition d’un titre de recette par le service environnement.

Pour information, le patrimoine TOIT ET JOIE a nécessité des interventions à hauteur de: - 2014 : 42,15 € TTC

- 2015 : 98,34

- 2017 : 31,34 € TTC

►Les interventions entreprises dans le cadre des conventions relatives à la lutte anti graffitis, sont remboursées par la société IRP, moyennant l’édition d’un titre de recette par le service environnement.

Pour information, le patrimoine IRP a nécessité des interventions à hauteur de: - 2014 : 42,15 € TTC

- 2015 : 98,34

- 2017 : 31,34 € TTC

3) Proposition

Il est demandé au Conseil municipal d’APPROUVER et d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention en matière de lutte anti graffitis avec les sociétés TOIT ET JOIE et IRP.