Compte-Rendu - CR CCPI 2014 5 decembre

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Compte-Rendu - CR CCPI 2014 5 decembre Document publié le Vendredi 5 décembre 2014 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCPI 2014 5 decembre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Banque, COMPTE RENDU Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun

Séance du 5 décembre 2014

L'an deux mille quatorze, le 5 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 28 novembre s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville d’Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1 er Vice-Président, M. Daniel GUIET, 2 ème Vice-Président, Mme Marinette MITRIOT, 3 ème Vice-Présidente, M. Jean-Charles PAILLARD, 4 ème Vice-président, Mmes Diane ZAMMIT, Lucie BARBIER, M. Eric HERVOUET, Mmes Anne-Elisabeth LE FELIC, Magali MARTIN, M. Jean-Luc ROUSSEL, Mmes Brigitte COLSON, Nadine BELLUROT, MM. Yves GUESNARD, Jacques PALLAS, Jean BALON, Thierry LEDET, Dominique DELPOUX, Mme Sylvie RANCY, MM. Stéphane GOURIER, Bruno PERRIN. Procurations :

M. Jacques PERSONNE a donné procuration à M. André LAIGNEL,

M. Michel BOUGAULT a donné procuration à M. Daniel GUIET,

Mme Carol LE STRAT a donné procuration à Mme Diane ZAMMIT,

Absents excusés : Mme Sylvie CHASSIOT, M. Johan TRUMEAU.

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M. Le Président ouvre la séance à 18 h 00.

Il annonce les procurations de M. Jacques PERSONNE pour M. André LAIGNEL, M. Michel BOUGAULT pour M. Daniel GUIET, Mme Carol LE STRAT pour Mme Diane ZAMMIT.

Il présente ensuite les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

1 – AFFAIRES BUDGETAIRES, FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES

DOSSIER 1-1 : Débat d’Orientations Budgétaires 2015

Le Président présente au Conseil de Communauté les grandes orientations budgétaires en matière d’investissement et de fonctionnement pour les budgets primitifs 2015 de la CCPI.

Il précise que la préparation des budgets 2015 de la CCPI s’inscrit dans un contexte très contraint économiquement et financièrement avec une baisse des ressources, particulièrement celle des dotations de l’Etat.

Mme COLSON regrette dans ce projet, le faible nombre de mesures en faveur de l’économie. Elle espérait plus d’imagination dans ce domaine.

Le Président souligne que l’économie et l’emploi sont bien sûr des priorités de la CCPI mais les moyens d’intervention sont limités. Il cite le 2 ème village d’entreprises en construction mais la CCPI ne maîtrise pas la création d’emplois. La Région est pilote en matière de développement économique et précède l’intervention éventuelle des intercommunalités.

Le Président attend des propositions concrètes de l’opposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve par 22 voix, les orientations budgétaires de la CCPI pour 2015, Mme COLSON et M. ROUSSEL s’abstenant.

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DOSSIER 1-2 : Décision Modificative Budgétaire (DMB) n° 3 au BP 2014

Le Président demande au Conseil de Communauté d’adopter une DMB N° 3 du budget principal 2014 de la CCPI telle qu’elle figure :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

020/01/900 dépenses imprévues - 4 515,00 €

204131/816/00814 subvention d'équipement pour montée en débit phase 3 - 47 843,00 €

2041512/816/00814 RIP 36-subvention d'équipement pour montée en débit phase 3 47 843,00 €

1641/01/9000 remboursement emprunts Banque Populaire par anticipation 684 510,00 €

21735/251/0024 travaux remplacement et déplacement compteur restaurant scolaire Issoudun 8 700,00 €

21735/411/004013 travaux remplacement coupoles sur toiture du dojo à Issoudun 4 800,00 €

21735/20/002 travaux d'entretien dans les écoles d'Issoudun (provision) - 13 500,00 €

21735/251/0824 travaux de réhabilitations à la cantine de Chézal-Benoit 5 310,00 €

2183/20/0822 équipements informatiques pour école de Chézal-Benoit 1 530,00 €

2051/20/0822 logiciels pour école de Chézal-Benoit - 60,00 €

2183/251/0824 équipements bureautiques pour cantine de Chézal-Benoit - 1 700,00 €

2188/251/0824 équipements divers pour cantine de Chézal-Benoit - 75,00 €

2317/111/822/08820 travaux de voirie à Chézal-Benoît - 75 400,00 €

2317/414/084 travaux d'aménagements sports-loisirs à Chézal-Benoît 70 400,00 €

2317/111/814/04811 remplacement d'une lanterne éclairage public aux Bordes 740,00 €

2051/20/0421 logiciels pour école des Bordes - 60,00 €

2317/185/421/04410 aménagement d'un centre de loisirs aux Bordes - 680,00 €

21735/20/0421 travaux d'aménagements à l'école des Bordes 20 000,00 €

2317/111/822/04820 travaux de voirie aux Bordes - 20 000,00 €

2158/020/06030 matériel technique pour Sainte-Lizaigne - 1 000,00 €

2158/814/06811 équipements divers éclairage public Sainte-Lizaigne - 492,00 €

21735/20/0621 travaux d'entretien école de Sainte-Lizaigne - 3 162,00 €

21735/412/06402 travaux d'entretien stade de Sainte-Lizaigne - 20,00 €

2317/111/822/06820 travaux de voirie à Sainte-Lizaigne - 17 130,00 €

2184/20/0621 acquisition chaises pour école de Sainte-Lizaigne 600,00 €

2317/196/251/0623 travaux restructuration restaurant scolaire Sainte-Lizaigne 21 204,00 €

2051/20/0720 logiciels pour école de Saint-Ambroix - 100,00 €

2158/823/07030 matériel pour Service Espaces Verts Saint-Ambroix - 39,00 €

2183/20/0720 équipements informatiques pour école de Saint-Ambroix - 72,00 €

2317/111/814/0781 travaux d'éclairage public à Saint-Ambroix - 21 839,00 €

2317/111/822/0780 travaux de voirie à Saint-Ambroix 22 050,00 €

2051/20/032 logiciels pour école de Chârost - 100,00 €

2152/822/03820 mobilier urbain pour voirie de Chârost - 4 940,00 €

2158/822/03820 matériel technique pour Chârost - 1 000,00 €

2183/20/032 équipements bureautiques pour école de Chârost - 3 840,00 €

2183/414/0342 équipements bureautiques pour Maison Associations de Chârost - 5 100,00 €

2184/20/032 mobilier pour école de Chârost - 3 320,00 €

2184/20/0331 mobilier pour bibliothèque scolaire de Chârost - 2 500,00 €

2188/823/03821 équipements divers pour Services Espaces Verts Chârost - 7 300,00 €

2317/111/814/03811 travaux d'éclairage public à Chârost - 25 000,00 €

2317/184/421/03411 travaux Maison des Services périscolaires de Chârost - 10 900,00 €

2182/020/0303 acquisition véhicules pour Services Techniques Chârost 18 000,00 €

2317/111/822/03820 travaux de voirie à Chârost 45 200,00 €

2188/421/03411 achat tentes pour centre de loisirs de Chârost 800,00 €

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21735/20/1022 travaux à l'école François Hervier de Ségry 32 500,00 €

21735/411/1043 travaux à la Halle des Sports de Ségry 19 070,00 €

2317/111/814/1081 travaux d'éclairage public à Ségry - 51 570,00 €

2158/822/02820 acquisition matériel technique pour Saint-Georges/Arnon - 30,00 €

2317/111/822/02820 travaux de voirie à Saint-Georges-sur-Arnon 30,00 €

2182/823/11821 acquisition de véhicule à Diou - 100,00 €

2317/111/822/1182 travaux de voirie à Diou 100,00 €

21735/20/0521 travaux à l'école de Paudy - 2 149,00 €

21735/412/05402 travaux au stade de Paudy - 8 700,00 €

21735/414/0541 travaux à la Maison des Associations de Paudy - 1 000,00 €

2183/20/0521 équipements informatiques pour l'école de Paudy - 3 000,00 €

2188/20/0521 équipements divers pour l'école de Paudy - 800,00 €

2317/111/814/05811 travaux d'éclairage public à Paudy - 2 424,00 €

2317/111/822/05820 travaux de voirie à Paudy - 9 100,00 €

2184/414/0541 achat mobilier pour Maison des Associations de Paudy 1 000,00 €

2317/188/824/0582 travaux aménagements Cœur de village à Paudy 26 173,00 €

2188/421/01410 équipements divers pour centre de loisirs de Reuilly - 8 000,00 €

2188/20/0121 équipements divers pour l'école maternelle de Reuilly - 2 000,00 €

2188/251/0124 équipements divers pour restaurant scolaire de Reuilly 8 000,00 €

21735/20/0121 travaux à l'école maternelle de Reuilly 2 000,00 €

TOTAL DEPENSES 680 000,00 €

RECETTES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

1641/01/9000 emprunt pour refinancement remboursement emprunts B.P par anticipation 680 000,00 €

TOTAL RECETTES 680 000,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte cette DMB n° 3.

DOSSIER 1-3 : Reconduction d’une ligne de trésorerie

Le Président demande au Conseil de Communauté d’autoriser la reconduction du dispositif de préfinancement (ligne de trésorerie d’un montant maximal de 1 000 000 €) proposé par le Crédit Agricole pour le programme d’investissement 2015 de la CCPI.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté autorise la reconduction de la ligne de trésorerie selon les dispositions précitées.

Dossier 1-4 : Avenants 2015 aux conventions de mise à disposition des services communaux auprès de la CCPI

Dans le cadre des conventions de mise à disposition des services communaux auprès de la CCPI, le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver les avenants 2015 relatifs à la mise à disposition des services communaux auprès de la CCPI dans le cadre de ses compétences.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve les avenants relatifs à la mise à disposition des services des 12 communes auprès de la CCPI et autorise le Président à les signer.

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2 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Dossier 2.1 : Projet de contrat de ville à Issoudun – demande de subvention auprès de l’Etat pour le lancement d’études

Dans le cadre de la préparation du futur contrat de Ville entre l’Etat et la CCPI pour le compte de la Ville d’Issoudun et plus particulièrement du quartier Nation/Bernardines/Colombier, le Président demande au Conseil de Communauté de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat, d’un montant de 10 000 € afin de financer des études préliminaires liées au diagnostic du territoire et à l’accompagnement méthodologique de ce projet.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté autorise le dépôt de cette demande de subvention.

Dossier 2.2 : Réseau d’Initiative Public (RIP 36) – subvention d’équipement 2014 de la CCPI

Dans le cadre du programme de montée en débit sur maîtrise d’ouvrage du RIP 36, le Président demande au Conseil de Communauté d’autoriser le versement d’une subvention d’équipement correspondant à 50 % de la participation due pour les travaux sur les communes rurales de l’Indre de la CCPI. Le montant de cette subvention 2014 s’élève à 47 842,51 €, le solde devant être versé en 2015.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté autorise le versement de cette subvention d’équipement.

Dossier 2.3 : Mise en place de bornes électriques à Chezal-Benoît et Chârost par le Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18)

Dans le cadre de la proposition de mise en place de bornes électriques par le SDE 18 à Chezal-Benoît et à Chârost, le Président demande au Conseil de Communauté :

- d’approuver l’installation des bornes par le SDE 18 sur les 2 communes précitées,

- de transférer pour l’installation et la gestion des bornes, la compétence bornes de recharge de véhicules électriques au SDE 18,

- d’approuver le plan de financement proposé par le SDE18 :

Investissement :

50 % financés par l’Etat, 10 % financés par le Conseil Général, 800 € (participation forfaitaire) financés par la CCPI, le solde (environ 30 %) financé par le SDE 18

Fonctionnement :

contribution forfaitaire annuelle de 650 €/borne demandée à la CCPI.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces dispositions.

Dossier 2.5 : Création du Village d’Entreprises «2» - avenants aux travaux

Dans le cadre des marchés de travaux de construction du Village d’Entreprises «2» à Issoudun, signés en date du 4 juillet 2014, le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver plusieurs avenants, suite à l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 21 novembre 2014 :

- un avenant n° 1 au lot 2 – GROS ŒUVRE conclu avec l’entreprise GUIGNARD portant sur des travaux supplémentaires (modification isolation sous dallage) s’élevant à 8 865,84 € HT portant le montant global du marché à 234 132,84 € HT,

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- un avenant n° 1 au lot 10 - ELECTRICITE conclu avec l’entreprise ADELEC portant sur des travaux supplémentaires (hausse de la puissance électrique des pompes à chaleur) pour un montant de 7 239,48 € HT portant le montant global du marché à 66 017,42 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces avenants et autorise le Président à les signer.

M. ROUSSEL demande au Président s’il y a des demandes d’occupation d’entreprises sur ce futur Village d’Entreprises.

Le Président indique qu’il ne peut répondre au regard de la confidentialité des échanges avec les intéressés.

3 – URBANISME, PATRIMOINE ET VOIRIE

Dossier 3.1 : Lancement d’un audit énergétique d’éclairage public pour les communes de l’Indre – signature d’une convention avec le Syndicat Départemental d’Energie de l’Indre (SDEI)

Dans le cadre du projet d’audit énergétique de l’éclairage public de la CCPI (communes de l’Indre hors Issoudun) annoncé en juin 2014, le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver la réalisation de cet audit et la convention s’y rapportant.

Les conditions financières sont les suivantes : gratuité de l’audit pour les communes rurales. Pour Reuilly, considérée comme commune urbaine (520 points lumineux estimés à 10,50 € par point lumineux), le montant de l’audit est estimé à 5 460 € HT (40 % financement SDEI ; 60 % à la charge de la CCPI, soit 3 276 € HT).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces dispositions.

Dossier 3-2 : Procès-verbaux (PV) de mise à disposition de voirie communale de Reuilly et de Chârost auprès de la CCPI – avenants

En 2013, la CCPI a défini une voirie d’intérêt communautaire décrite à l’article 3 de ses statuts. A cet effet, des procès- verbaux de mise à disposition de voirie communale auprès de la CCPI ont été établis pour les 12 communes.

Afin de mettre à jour certains PV suite à la demande des élus de Chârost et Reuilly, le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver la mise à disposition des voies suivantes :

voirie linéaire

Chârost

Une partie manquante de la rue du Moulin

(desserte du centre socioculturel Nathan entre la RN 15 et la rue du Moulin)

180 m

Reuilly

Route de l’hopiteau (desserte base ULM, stade et Halle des sports)

Route de la Chaume (desserte stade)

Rue du Moulin de la Cour (desserte de l’entreprise AXIANE)

1 800 m

660 m

980 m

Mme BELLUROT explique la demande de Reuilly pour ce transfert à la CCPI de ces 3 voies communales qui revêtent un intérêt communautaire.

Elle regrette que le transfert de compétence de la voirie n’ait pas été suivi d’un transfert de recettes fiscales. Elle souhaite à l’avenir, que soient mises en place une réflexion globale et une méthodologie commune à chaque transfert de compétence.

M. le Président rappelle qu’un état des lieux de la voirie communale d’intérêt communautaire a été réalisé avec l’accord unanime de l’ensemble des communes membres. Quant aux ressources, il évoque leur raréfaction mais observe que la CCPI a toujours travaillé dans l’intérêt général des communes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces 2 avenants et en autorise la signature.

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Dossier 3-3 : Conventions de mise à disposition du Pôle Image Art et Formation (PIAF) et du Centre de Congrès «Champs Elysées» à Issoudun entre la CCPI et l’EPCCI – avenants

3.3.1 - Dans le cadre de la convention tripartite entre la CCPI, la Ville d’Issoudun et l’EPCCI relative à la mise à disposition du PIAF auprès de l’EPCCI, le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver un avenant n° 3 relatif à la reconduction de cette convention pour une durée de 3 ans.

Les autres clauses de la convention restent inchangées.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cet avenant et en autorise la signature.

3.3.2 Dans le cadre de la convention entre la CCPI et l’EPCCI relative à la mise à disposition du Centre de Congrès «Champs Elysées» auprès de l’EPCCI, le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver un avenant n° 4 relatif à la reconduction de cette convention pour une durée de 3 ans.

Les autres clauses de la convention restent inchangées.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cet avenant et en autorise la signature.

4 – ENVIRONNEMENT

Dossier 4.1 : Admission en non-valeur de titres irrécouvrables et de créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers

Le Président demande au Conseil de Communauté d’autoriser :

- l'admission en non valeurs de titres irrécouvrables sur le budget annexe des déchets ménagers d’un montant égal à 2 569,72 € correspondant à des impayés de redevance sur la période 2009-2014,

- l’admission de créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers d’un montant de 557,20 € portant sur la période 2012-2014.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté autorise ces admissions en non valeur de titres irrécouvrables et de créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers.

Dossier 4.2 : Tarifs 2015 de la redevance des déchets ménagers

Le Président demande au Conseil de Communauté d’adopter les nouveaux tarifs 2015 de la redevance des déchets ménagers en hausse moyenne de 0,7 % par rapport à 2014.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte ces nouveaux tarifs 2015 de la redevance des déchets ménagers.

Dossier 4.3 : Renouvellement de la convention de mise à disposition de moyens de collecte des déchets ménagers avec le SICTOM de Champagne Berrichonne pour la desserte de la Commune de Mareuil S/Arnon

Le SICTOM de Champagne Berrichonne sollicite la CCPI pour le renouvellement de la convention de mise à disposition de moyens de collecte en porte à porte de déchets ménagers sur le territoire de la commune de Mareuil-S/Arnon, commune ayant décidé de rejoindre une autre communauté de communes du Cher depuis le 1 er janvier 2013.

Le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver le renouvellement de cette convention de mise à disposition de moyens de collecte des déchets ménagers avec le SICTOM pour assurer ce service en 2015. .../...7

Le SICTOM, dans le cadre de cette convention, d’une durée d’un an, prenant effet au 1 er janvier 2015, versera à la CCPI une participation financière de 25 427 € net.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve le renouvellement de cette convention pour une durée de un an.

Dossier 4.4 : Convention de mise à disposition de moyens entre la commune de Reuilly et la CCPI pour le fonctionnement de la déchetterie de Reuilly

Dans le cadre du fonctionnement de la déchetterie de Reuilly et du projet d’aménagement et de mise aux normes de cet équipement, le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver une convention de mise à disposition de moyens avec la commune de Reuilly. Cette convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de mise à disposition des moyens communaux alloués à la CCPI pour le fonctionnement de la déchetterie.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette convention avec la commune de Reuilly et en autorise la signature.

Dossier 4.5 : Présentation du rapport d’activité 2013 de la SEM Energies Renouvelables

Le Président demande au Conseil de Communauté de prendre acte du rapport de la SEM Energies Renouvelables.

5 – AFFAIRES SCOLAIRES

Dossier 5.1. Participation financière 2014/2015 des communautés et communes extérieures à la CCPI pour les élèves scolarisés dans les écoles primaires et maternelles de la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté de fixer, pour l’année scolaire 2014-2015, la contribution par élève scolarisé dans les écoles de la Communauté et ayant une commune de résidence extérieure à la Communauté.

Il propose au Conseil de fixer cette participation forfaitaire par élève à un montant unitaire annuel de 660 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ce montant de participation de 660 €/élève pour l’année scolaire 2014/2015.

Mme BELLUROT prend la parole pour lancer un appel à une réflexion commune avec l’ensemble des communes sur le schéma de mutualisation des services à mettre en place avant la fin mars 2015. Elle rappelle qu’en ces temps où les finances sont compliquées pour tous et plus particulièrement pour les petites communes, il est primordial, dans le cadre d’un avenir commun, d’être imaginatif dans la future mutualisation des services, des achats et du personnel.

Le Président assure que tout le monde sera associé à l’élaboration dudit schéma car c’est de cette façon consensuelle que la CCPI fonctionne depuis l’origine.

Décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

Conformément aux dispositions de l'article L 5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations et portant les numéros 2014-14 à 2014-23 inclus sont communiquées au Conseil de Communauté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le présent Compte Rendu de la séance du Conseil de Communauté de Communes du Pays d'Issoudun du 5 décembre 2014 établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est publié en Mairie à la date du 12 décembre 2014

Le Président

André LAIGNEL