Compte-Rendu - CR CCPI 2019 6 decembre

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Compte-Rendu - CR CCPI 2019 6 decembre Document publié le Vendredi 6 décembre 2019 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCPI 2019 6 decembre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Guerre en Ukraine, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS D'ISSOUDUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ DÉPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER

COMPTE RENDU

Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun

Du 6 décembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 6 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 22 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 19 Vice-Président, M. Daniel GUIET, 2 eme Vice-Président Mme Marinette MITRIOT, 3eme Vice-Présidente, M. Jean-Charles PAILLARD, 4eme vice-président, M. Jacques PERSONNE, M. Michel BOUGAULT, Mme Diane ZAMMIT, M. Eric HERVOUET, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Jean-Luc ROUSSEL, Mme RENAULT-SABLONIERE Sabine, Mme Nadine BELLUROT, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT,M. Jacques PALLAS, M. Jean BALON, M. Thierry LEDET, M. Dominique DELPOUX, Mme Sylvie RANCY, M.

Stéphane GOURIER, M. Bruno PERRIN.

Procuration :

Mme Lucie BARBIER a donné procuration à Mme Diane ZAMMIT,

Mme Carol LE STRAT a donné procuration à M. Michel BOUGAULT,

Mme Magali MARTIN a donné procuration à M. André LAIGNEL,

Absent : M. Johann TRUMEAU

M. Le Président ouvre la séance à 18 h 00.

Il présente ensuite les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

| 1 - AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES in

Dossier 1-1 : Débat d'Orientations Budgétaires 2020 et rapports divers

Le Président propose au Conseil de Communauté de débattre des grandes orientations budgétaires en matière d'investissement et de fonctionnement pour les budgets primitifs 2020 de la CCPI au vu de la note jointe aux

conseillers communautaires.

Il précise que dans le cadre du débat d'orientations budgétaires 2020, le conseil est informé sur :

L'état de la dette et sur l'évolution du personnel de la CCPI,

L'avancement du schéma de mutualisation des services,

La situation de l'égalité entre les hommes et les femmes,

Ces rapports ont été transmis aux conseillers communautaires.

Après en avoir délibéré et par 24 voix pour, Mme RENAULT-SABLONIERE s'abstenant, le Conseil de Communauté :

Prend acte du débat d'orientations budgétaires 2020,

Approuve le rapport d'orientations budgétaires et ses annexes,

Prend acte du rapport sur l'avancement du schéma de mutualisation des services et du rapport sur la

situation de l'égalité entre les hommes et les femmes.

ISSOUDUN @ REUILLY @ SAINT-GEORGES-SUR-ARNON @ CHAROST © LES BORDES © PAUDY @ SAINTELIZAIGNE © SAINTAMBROIX @ CHEZAL-BENOIT @ SECRY © DIOU © MIGNY

Siège social : Hôtel de Ville & Place des Droits de l'Homme & BP 150 @ 36105 ISSOUDUN Cedex © Tél. 02.54.03.36.36 © Télécopie 02.54.03.17.13Dossier 1-2 : Décision Modificative Budgétaire (DMB) n° 3 au BP 2019

Le Président demande au Conseil de Communauté d'adopter une DMB N° 3 du budget principal 2019 de la CCPI telle qu'elle figure en annexe.

Après en avoir délibéré et par 24 voix pour, Mme RENAULT-SABLONIERE s’abstenant, le Conseil de Communauté adopte cette DMB n°8.

Il demande également au Conseil l'autorisation de verser une participation financière communautaire de 365 000 € déjà inscrite au budget pour le déploiement FTTH (très haut débit en fibre optique) dans le cadre du programme 2019 arrêté par le syndicat mixte Réseau d'initiative Publique de l'Indre (RIP 36).

Après en avoir délibéré et par 24 voix pour, Mme RENAULT-SABLONIERE s’abstenant, le Conseil de Communauté autorise le versement de cette participation financière communautaire de 365 000 €.

Dossier 1-3 : Admission en non-valeur de titres irrécouvrables et créances éteintes

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser sur le budget principal de la CCPI l'admission en non- valeur de titres irrécouvrables pour un montant de 37,55 € correspondant au non remboursement de l'opérateur

ORANGE suite à résiliation pour changement d'opérateur par la CCPI.

Il demande aussi au Conseil de Communauté :

- l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables sur le budget annexe des déchets ménagers d’un montant de 4 353,91 € correspondant à des impayés de redevance de 2008 à 2018,

- l'admission en créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers d'un montant de 3 150,35 € pour 2011-2019 suite notamment à des procédures de liquidation judiciaire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise les admissions en non-valeur de titres irrécouvrables et les créances éteintes précitées.

Dossier 1-4 : Personnel communautaire - revalorisation de la rémunération des enseignants contractuels du conservatoire de musique

Le Président demande au Conseil Communautaire d'autoriser la revalorisation du taux horaire d'enseignement de musique pour les agents contractuels du Conservatoire.

Afin de fidéliser les enseignants actuels et en accueillir de nouveaux pour pallier notamment à la vacance de postes, il est proposé d'augmenter le taux horaire d'environ 7 %, soit 18,55 €, afin de correspondre à celui du 1° échelon du grade d’Assistant Territorial d'Enseignement Artistique.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces dispositions.

Dossier 1-5 : Convention d'objectifs et de moyens entre l'Office de tourisme d’Issoudun, la Ville d'Issoudun et la CCPI - approbation

Le Président demande au Conseil Communautaire d'approuver une convention d'objectifs et de moyens pour une durée de 3 ans avec la Ville d'Issoudun et l'Office de tourisme afin de fixer les obligations de chaque partie dans la mise en œuvre de la compétence de la promotion touristique sur le territoire.Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette nouvelle convention et autorise le Président à la signer.

Dossier 1-6 : Crédit-bail LOGITARP - avenant n°1

Le Président demande au Conseil Communautaire d'approuver un avenant de prolongation de deux mois pour le contrat de crédit-bail entre la CCPI et la SCI LOGITARP. En effet, pour une bonne finalisation du terme du contrat de crédit-bail et de l'exécution de la totalité des engagements de la société, permettant le transfert de propriété du bâtiment au contractant, il est demandé au Conseil Communautaire d'autoriser une prorogation du contrat de crédit- bail jusqu'au 28 février 2020.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte cet avenant.

[2- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Dossier 2.1. Approbation du SCOT et du PLUI de la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver les projets de SCOT et de PLUI de la CCPI, amendé des observations des personnes publiques associées dans le cadre des avis rendus, du commissaire enquêteur suite aux deux enquêtes publiques qui se sont déroulées en septembre 2019 pendant un mois à la mairie d'Issoudun et du public dans la mesure du possible.

Les modifications apportées aux projets arrêtés du SCOT et du PLUI ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ni les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable débattu en conseil communautaire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté, approuve le SCOT de la CCPI.

S'agissant du projet de PLU, M. PAUVREHOMME prend la parole et estime qu'au vu de la faible écoute et du manque de prise en compte des demandes des élus et de la population de Ste-Lizaigne par le cabinet d'études

ATOPIA, il ne peut approuver le PLUI en l'état.

Après en avoir délibéré et par 24 voix pour, M Pascal PAUVREHOMME s'abstenant, le Conseil de Communauté approuve le PLUI de la CCPI.

Dossier 2-2 : Débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme

Conformément à l'article L5211-62 du CGCT, le Président rappelle qu'un EPCI à fiscalité propre, compétent en matière d'élaboration du PLU, doit tenir, au moins une fois par an, un débat ayant pour objet la politique de l'urbanisme.

Le Conseil Communautaire prend acte du débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme au vu du rapport transmis.

Dossier 2-3 : TGV et mobilité ferroviaire Grand Centre Auvergne - adhésion à l'association et participation à

l’appel à projet ADEME sur le thème des besoins en mobilité

Dans le cadre des activités de l'association TGV et Mobilité Ferroviaire Grand Centre Auvergne, un appel à projet ADEME sur le thème des besoins en mobilité a été lancé sur les territoires du bassin de déplacement allant de

Bourges/Vierzon/Châteauroux/St-Amand-Montrond à Montluçon.Le Président demande à ce que la CCPI participe à ce projet puisqu'elle est située sur cet axe de déplacement; l'enquête qui serait lancée ciblerait les besoins par mode de déplacement, par zone géographique, par profil et motifs de déplacement et par faisceaux d'axes de déplacement.

Afin de participer à cette étude et permettre le financement de l'ADEME, le Président demande au Conseil de

Communauté d'autoriser l'adhésion à cette association et participer financièrement à cette étude à hauteur de 1 500 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté, autorise l'adhésion de la CCPI à cette association et à la participation financière à cette étude.

Dossier 2-4 : Création d’un pôle d'activités tertiaires à Issoudun - avenants

Après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 5 décembre 2019, le Président demande au Conseil de Communauté de l'autoriser à signer les avenants suivants liés aux travaux de création du Pôle d'activités tertiaires à Issoudun :

N° lot Montant de l'avenant en € HT Montant total du lot après avenant (€ HT)

Lot 2 - gros œuvre- démolitions- élévations- 7 000.00 (+3,6%) 212 700.00 VRD

Lot 3 — charpente métallique 1 898,00 (+5%) 39 869,00 Lot 4 - couverture- vêture parement de façade 8 500.00 (+2.8%) 308 215.44

Lot 5 - menuiseries extérieures 11 290,00 (+9%) 136 270,00 Lot 6 — cloisons doublages 38 856,66 (+25,13%) 191 182,07 Lot 7 - menuiseries intérieures bois - 6 804,53 (-8,4%) 74 366,05

Lot 9 — peinture - 8 453,00 (-12,2%) 60 613,70

Lot 10 - électricité 24 456.46 (+13.4%) 207 569.49 Lot 11 - chauffage - ventilation- plomberie - 2 136,25 (-8,4%) 286 863,75

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté, approuve ces avenants et autorise le Président à les signer.

Dossier 2-5 : Action Cœur de Ville d'Issoudun - avenant n°1 pour la période 2020-2022

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver un avenant n°1 à la convention Action Cœur de Ville conclue le 28 septembre 2018 avec l'Etat, l'ANAH, Action Logement, la Banque des Territoires, la Région, le Département et la Ville d'Issoudun.

L'objet de cet avenant a pour but de présenter la stratégie de redynamisation du cœur de ville et des fiches action (création de 20 nouvelles fiches notamment celle de la requalification des friches commerciales en cœur de ville).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté, approuve cet avenant et autorise le Président à le signer.3 - AFFAIRES SCOLAIRES

Dossier 3.1. Participation financière 2019/2020 des communautés et communes extérieures pour les élèves scolarisés dans les écoles élémentaires et maternelles de la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté de fixer, pour l'année scolaire 201 9-2020, la contribution par élève scolarisé dans les écoles de la Communauté et ayant une commune de résidence extérieure à la Communauté. Elle est versée par les communautés et communes ou les communes extérieures à la CCPI.

Il propose au Conseil de fixer cette participation forfaitaire par élève à un montant unitaire annuel de 760 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté, fixe cette participation forfaitaire à 760 €.

Dossier 3-2: Avenant n°1 au lot 7 du marché de fourniture de denrées alimentaires pour la restauration

scolaire - changement d'indice

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser la signature d'un avenant n°1 au marché de

fourniture de denrées alimentaires pour la restauration scolaire ; cet avenant relatif au lot 7 « aliments en conserve, produits secs — fonds de sauce - entremets » a pour objet de substituer un indice unique aux séries d'indices de

révision de prix arrêtées.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté, approuve cet avenant N°1.

| 4- ENVIRONNEMENT-ENERGIE

Dossier 4-1 : Tarifs 2020 de la redevance des déchets ménagers

Le Président demande au Conseil de Communauté d'adopter les nouveaux tarifs 2020 de la redevance des déchets ménagers en hausse moyenne de 0,9 % par rapport à 2019.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté, adopte les nouveaux tarifs 2020 de la

redevance des déchets ménagers.

Dossier 4-2 : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de moyens entre la commune de Reuilly et la CCPI pour le service de la collecte des déchets à la déchetterie de Reuilly

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser la prolongation de la convention de mise à disposition de moyens entre la CCPI et la commune de Reuilly par avenant n°1 à la convention initiale du 19 décembre 2014

pour le bon fonctionnement de la déchetterie de Reuilly et ce pour une durée de 2 ans.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté, approuve cet avenant et autorise le Président à le signer.

Dossier 4-3: Approbation d'une convention de partenariat avec ECO TLC pour soutenir la collecte de la filière textile

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver une convention de partenariat avec ECO TLC

(textile, linge, chaussures) intégrant le soutien financier (10 centimes/habitant) de la récupération des textiles.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté, approuve cette nouvelle convention.Dossier 4-4 : Fixation de la redevance au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les ouvrages

des réseaux de distribution de gaz

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser la création d'une redevance d'occupation provisoire du domaine public pour les canalisations de gaz et de fixer le montant de la redevance annuelle d'occupation provisoire de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz conformément au décret du 25 mars 2015.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté, autorise la fixation de cette redevance au plafond réglementaire.

Décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations est communiquée au Conseil de Communauté. Ces décisions sont à la disposition des conseillers communautaires au secrétariat général.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le présent Compte Rendu de la séance du Conseil de Communauté de Communes du Pays d'Issoudun du 6 décembre 2019 établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est publié

en Mairie à la date du 13 décembre 2019.

Le Président

André LAIGNEL