Compte-Rendu - CR CCPI 2017 1 decembre

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Compte-Rendu - CR CCPI 2017 1 decembre Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCPI 2017 1 decembre)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, alfdre le AkAP. 47,

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS D'ISSOUDUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® DÉPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER

COMPTE RENDU

Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun

du 1e" décembre 2017

L'an deux mille dix-sept, le 1% décembre, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 24 novembre s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1e Vice-Président, M. Daniel GUIET, 2 ème Vice-Président Mme Marinette MITRIOT, 3 ème Vice-Présidente, M. Jean-Charles PAILLARD, 4 ème vice-président, M. Jacques PERSONNE, M. Michel BOUGAULT, Mme Diane ZAMMIT, M. Éric HERVOUET, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, Mme Magali MARTIN, M. Jean-Luc ROUSSEL, Mme Nadine BELLUROT, M. Yves GUESNARD, M. Jacques PALLAS, M. Jean BALON, M. Thierry LEDET, M. Dominique DELPOUX, Mme Ghislaine TROCHET (remplaçant M. Johan TRUMEAU), Mme Sylvie RANCY, M. Stéphane GOURIER, M. Bruno PERRIN. Procuration :

Mme Carol LE STRAT a donné procuration à M. André LAIGNEL,

Absentes : Mme Lucie BARBIER, Mme Brigitte COLSON.

M. Le Président ouvre la séance à 18h.

Il annonce que Mme Carol LE STRAT a donné procuration à M. André LAIGNEL

li présente ensuite les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

| 1 - AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES |

Dossier 1-1 : Débat d'Orientations Budgétaires 2018 et rapports divers

Le Président propose au Conseil de Communauté de débattre des grandes crientations budgétaires en matière d'investissement et de fonctionnement pour les budgets primitifs 2018 de la CCPI. (cf note jointe aux conseillers communautaires)

Il précise que dans le cadre du débat d'orientations budgétaires 2018, le conseil doit être informé sur :

l'avancement du schéma de mutualisation des services ,

la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes,

Ces rapports ont été transmis aux conseillers communautaires.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté :

prend acte du débat d'orientations budgétaires 2018,

approuve le rapport d'orientations budgétaires,

prend acte du rapport sur l'avancement du schéma de mutualisation des services et du rapport sur la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes.

ISSOUDUN © REUILLY @ SAINT-GEORGES-SUR-ARNON © CHAROST © LES BORDES © PAUDY © SAINTE-LIZAIGNE © SAINT-AMBROIX © CHEZAL-BENOIT © SEGRY © DIOU © mm

Siège social : Hôtel de Ville © Place des Droits de l'Homme @ BP 150 © 36105 ISSOUDUN Cedex © Tél. 02.54103.36.36 © Télécopie 02.54.03.17.13Dossier 1-2 : Décision Modificative Budgétaire (DMB) n° 3 au BP 2016

Le Président demande au Conseil de Communauté d'adopter une DMB N° 3 du budget principal 2017 de la CCPI.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte la DMB n°3 suivante :

Section d'investissement

Dépenses

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

041 -2148 Insertion des frais d'études 9 630,00 €

041 - 2317-01 Insertion des frais d'études 4 200,00 €

2183 - 20 - 032 Virement de crédits pour l'achat de postes informatiques à l'école de Charost 1 500,00 €

2317-824-198-03820 | Virement de crédits pour l'achat de postes informatiques à l'école de Charost 1 500,00 €

2183-20-1022 Virement de crédits pour l'achat de postes informatiques à l'école de Ségry 1 200,00 €

2317-411-1043 Virement de crédits pour l'achat de postes informatiques à l'école de Ségry 1 200,00 €

2317-824-188-0582 | Virement de crédit pour Illuminations festives - Commune de Paudy 2 300,00 €

2188-412-004020 | Virement de crédit pour l'achat de but de football au stade Merillac - Commune d'Issoudun 4 000,00 €

21735-412-004020 | Virement de crédit pour l'achat de but de football au stade Merillac - Commune d'Issoudun 4 000,00 €

2183-20-002 Virement de crédit pour l'achat d'un poste informatique pour le Rased - Commune d'Issoudun 1 100,00 €

2183-20-00221 Virement de crédit pour l'achat d'un poste informatique pour l'école Michelet - Commune d'issoudun 1 500,00 €

2158-823-06821 Virement de crédit pour l'informatisation des écoles et la voirie de Sainte Lizaïgne 5 520,00 €

2184-251-196-0623 | Virement de crédit pour l'informatisation des écoles et la voirie de Sainte Lizaigne 1 404,00 €

2188-20-0621 Virement de crédit pour l'informatisation des écoles et la voirie de Sainte Lizaigne 5 318,00 €

21735-412-06402 | Virement de crédit pour l'informatisation des écoles et la voirie de Sainte Lizaigne 1 520,00 €

2317-251-196-0623 | Virement de crédit pour l'informatisation des écoles et la voirie de Sainte Lizaigne - 92 000,00 €

2317-822-111-06820 | Virement de crédit pour la voirie de Sainte Lizaigne 27 320,00 €

2183-20-0621 Virement de crédit pour l'informatisation des écoles de Sainte Lizaigne 22 942,00 €

2317-822-111-04820 | Virement de crédit pour une aire de jeux pour Les Bordes - 11 469,00 €

2188-822-0482 Virement de crédit pour une aire de jeux pour Les Bordes 18 000,00 €

2182-020-02031 Virement de crédit en fonctionnement pour Saint Georges sur Aron 4 000,00 €

2041582-824-188-0582 | Enfouissement des réseaux - commune de Paudy 61 510,00 €

2817-824-188-0582 | Travaux de voirie - commune de Paudy 121 034,00 €

2317-822-111-0780 | Aménagement à Saint Ambroix - Place de l'église et ses abords -100 000,00 €

2317-824-202-0784 | Aménagement à Saint Ambroix - Place de l'église et ses abords 392 400,00 €

2041582-824-202-0784 | Aménagement à Saint Ambroix - Piace de l'église et ses abords 30 600,00 €

2317-20-1022 Virement de crédits travaux de l'école à Segry 6 500,00 €

2817-411-1043 Virement de crédits travaux de l'école à Segry 6 500,00 €

2817-111-814-1081 | Virement de crédits pour les travaux d'éclairage public à Segry 5 400,00 €

2317-111-822-1082 | Virement de crédits pour les travaux d'éclairage public à Segry - 5400,00€

TOTAL DEPENSES 526 705,00 €Recettes

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

041-2031-020 | Insertion des frais d'études 13 830,00 €

021-01-900 Virement de la section de fonctionnement 3 700,00 €

1828-412-06402 | Subvention FFF - Sainte Lizaigne 4 500,00 €

1323-822-0482 Subvention FAR Les Bordes 6 531,00 €

1318-824-0582 Offre de concours Nordex - Enfouissement des réseaux - commune de Paudy 61 510,00 €

1328-824-0582 Offre de concours Nordex - VRD - commune de Paudy 121 034,00 €

1322-824-0784 Subvention de la Région - Aménagement à Saint Ambroix - Place de l'église et ses abords 90 000,00 €

1341-824-0784 Subvention DETR - Aménagement à Saint Ambroix - Place de l'église et ses abords 72 000,00 €

1323-824-0784 Subvention du département + Aménagement à Saint Ambroix - Place de l'église et ses abords 50 000,00 €

13241-824-0784 | Subvention de Saint Ambroix - Aménagement à Saint Ambroix - Place de l'église et ses abords 61 000,00 €

10222-01-900 FCTVA - Aménagement à Saint Ambroix - Place des l'église etses abords 50 000,00 €

TOTAL RECETTES 526 705,00 €

Section de Fonctionnement

Dépenses

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

6135-814-05811 Virement de crédit pour Illuminations festives - Commune de Paudy 2 300,00 €

60632-20-002 Virement de crédit pour l'achat d'un poste informatique pour le Rased - Commune d'Issoudun - 1100,00€

6067-20-00221 Virement de crédit pour l'achat d'un poste informatique pour l'école Michelet - Commune d'Issoudun 1 500,00 €

023-01-900 Virement à la section d'investissement - 970000€

60632-820-02030 | Virement de crédit pour Saint Georges sur Arnon 4 000,00 €

6184-020-0103 Virement de crédit pour formation - Commune de Reuïlly 2 000,00 €

6068-823-01821 Virement de crédit pour formation - Commune de Reuilly - 2000,00€

TOTAL DÉPENSES - €

Dossier 1-3 : Admission en non-valeur de titres irrécouvrables sur le budget principal de la CCPI et admission en non valeurs de titres irrécouvrables et créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser :

- l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables sur le budget principal de la CCP1 d'un montant égal à 75 € correspondant à des impayés (2012) de frais d'inscription au conservatoire de musique d'issoudun,

- l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables sur le budget annexe des déchets ménagers d'un montant égal à 29 781,67 € correspondant à des impayés de redevance de 2008 à 2016,

- l'admission en créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers d'un montant de 90 € pour 2011 suite à une procédure de liquidation judiciaire.Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise les admissions en non-valeur des titres irrécouvrables et en créances éteintes précitées.

Dossier 1-4 : Délégation de compétence donnée au Président - modification

Compte tenu des évolutions juridiques, le Président demande au conseil, d'approuver les nouvelles dispositions suivantes modifiant la délégation de compétence accordée au « Président » par délibération du 17 avril 2014 conformément aux articles L2122-22, L2122-23 et L 5211-9 :

Texte en vigueur conformément à la délibération

communautaire en date du 17 avril 2014

Proposition de substitution ou d'ajout de texte par

délibération communautaire en date du 19° décembre 2017

Point 4 - prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et

accords-cadres d'un montant inférieur actuellement à 207 000

€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants

lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Point 4 - prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-

cadres de toute nature, inférieure au seuil de procédure

formalisée des fournitures et de services publiés au Journal

oficiel de la République française ou passé en procédure

adaptée en raison de leur objet, lorsque les crédits sont

inscrits au budget.

Point 7 -— créer des régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires

Point 7 — créer, modifier ou supprimer des régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services communautaires

Point 17 — de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités

territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil

Communautaire, l'attribution de subventions

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve les modifications apportées.

2 - AFFAIRES SCOLAIRES

Dossier 2.1. Participation financière 2017/2018 des communautés et communes extérieures pour les élèves scolarisés dans les écoles élémentaires et maternelles de la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté de fixer, pour l'année scolaire 2017-2018, la contribution par élève scolarisé dans les écoles de la Communauté et ayant une commune de résidence extérieure à la Communauté.

Le Président indique qu'elle est versée par les communautés et communes extérieures à la CCPI. Il propose au Conseil de fixer cette participation forfaitaire par élève à un montant unitaire annuel de 730 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté fixe la participation forfaitaire par élève à un montant unitaire annuel de 730 € pour l'année scolaire 2017-2018.

Dossier 2-2 : Modification de l'acte de création de la régie pour la garderie de Ste-Lizaigne

Après avis conforme du Trésorier Principal d’Issoudun en date du 28 novembre 2017, le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser la modification de l'acte de création de la régie de la garderie de Ste-Lizaigne. Les modifications apportées concernent le montant de l'encaisse et les modes de recouvrement.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise les modifications précitées à l'acte de création de la régie de la garderie de Ste-Lizaigne.Dossier 2-3 : Travaux de rénovation de l’école maternelle Léo Lagrange - dispositions diverses

Le Président demande au Conseil de Communauté de l’autoriser à signer les marchés correspondants.

De plus, le Président demande aussi au Conseil de l’autoriser à déposer la demande d'autorisation d'urbanisme pour cette opération.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces dispositions.

[3 - PATRIMOINE, URBANISME ET AMENAGEMENTS URBAINS

Dossier 3-1 : Débat annuel sur la politique locale de l‘urbanisme

Conformément à l'article L5211-62 du CGCT, Le Président informe le conseil qu'un EPCI à fiscalité propre, compétent en matière d'élaboration du PLU, doit tenir, au moins une fois par an, un débat ayant pour objet la politique de l'urbanisme.

Le Président demande au conseil de prendre acte de ce débat sur la politique locale de l'urbanisme et d'approuver le rapport transmis aux conseillers communautaires.

Dossier 3-2: PLUI - délégation de compétence de l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) aux communes

L'article L 211.2 du code de l'urbanisme stipule : "la compétence d'un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre, en matière de plan local d'urbanisme, emporte la compétence de plein droit en

matière de droit de préemption urbain".

Le Président rappelle que la CCPI, au 12" janvier 2017 est devenue compétente en lieu et place des communes pour

l'urbanisme réglementaire et donc est compétente en matière de droit de préemption.

L'article L 213.3 du code de l'urbanisme précise : « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat,

à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération

d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à

l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. »

Il en résulte que la CCPI peut déléguer le DPU aux communes sur tout le territoire.

Le Président propose au Conseil de déiéguer le DPU aux communes membres. Les communes qui bénéficient d'un PLU ou d'une carte communale pourront bénéficier du DPU à condition de délibérer au sein de leur conseil municipal précisant les zones à préempter.

Pour les autres communes en Règlement National d'Urbanisme (RNU), elles ne peuvent bénéficier d'un DPU mais elles le pourront dans le futur sur les zones U et AU dès l'approbation du PLUi et après en avoir délibéré au sein de leurs conseils municipaux.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté délègue la compétence de l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) aux communes selon les conditions précitées.Dossier 3-3 : Site Patrimonial Remarquable (SPR) à Issoudun — désignation de la commission locale du SPR

Dans le cadre du lancement d'un PLUi sur le territoire communautaire, le Président rappelle que le Conseil de Communauté, en date du 5 octobre 2017, a prescrit un « Site Patrimonial Remarquable » (SPR) sur le territoire d'Issoudun afin de promouvoir et valoriser l'architecture et le patrimoine de la Ville.

Le Président précise qu'une commission locale du SPR conformément à la loi LCAP doit être créée. La commission assurera le suivi de l'élaboration, la révision et la modification du Plan de Valorisation de

l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) et la mise en œuvre de ce plan.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve la désignation de cette commission locale du SPR.

Dossier 3-4 : Rétrocession du site de l'ex centre d'enfouissement de St-Aoustrille à la Ville d’Issoudun

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser, après la réalisation de travaux de réhabilitation du site de l'ex centre d'enfouissement de St-Aoustrille, la rétrocession de celui-ci à la ville d'issoudun. Dans ce cadre, le Président devra être autorisé par le Conseil à signer le procès-verbal de désaffectation du site avec la ville d'Issoudun.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise le Président à signer le PV de désaffectation du site avec la Ville d'Issoudun.

Dossier 3-5 : Vente du bâtiment de l’ancien hôtel restaurant « le Relais de Chârost »

Après saisine du service France Domaine, le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser la vente de l'ancien bâtiment « le relais de Chârost » situé avenue du 8 mai à Chârost (18 290) sur les parcelles cadastrées ZC 42 ET 43 d'une contenance respective de 462 m? et 829 m?.

Vu la proposition d'achat de M DIOLOT au prix de 42 857 € (hors frais).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise la vente de cet ensemble immobilier au prix précité.

Dossier 3-6 : Marché d'éclairage public avec la société CITEOS - avenant n°1

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver, après avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 16 novembre 2017, un avenant n°1 au lot 2 du marché d'éclairage public communautaire conclu avec la société CITEOS ; cet avenant a pour objet de proposer de nouvelles références de matériel au bordereau de prix unitaire du marché. (LED...)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve j'avenant n°1 précité.

| 4 - ENVIRONNEMENT

Dossier 4-1 : Tarifs 2018 de la redevance des déchets ménagers

Le Président demande au Conseil de Communauté d'adopter les nouveaux tarifs 2018 de la redevance des déchets ménagers en hausse moyenne de 0,9 % par rapport à 2017.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte les nouveaux tarifs de ia redevance des déchets ménagers 2018.Dossier 4-2: Conventions d'adhésion 2018/2022 avec CITEO pour le recyclage des déchets (emballage et papier) - approbation d'un nouveau barème.

Le Président présente au conseil deux nouvelles conventions pour le recyclage des déchets.

La société CITEO (ex ECO-EMBALLAGES et ECO-FOLIO) pour les papiers graphiques et pour les emballages ménagers, propose aux collectivités un nouveau contrat permettant la mise en place du barème F (effectif au 1° janvier 2018).

Le Président propose au Conseil de Communauté d'adopter le nouveau barème F et de signer les 2 conventions correspondantes.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces dispositions et autorise la signature de ces conventions.

DOSSIER 4-3 : Convention de collecte et de traitement des déchets ménagers entre la CCPI et la Communauté de Communes « Cœur de Berry »

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver une nouvelle convention entre la CCPI et la nouvelle Communauté de Communes « Cœur de Berry ». Cette convention sera conclue pour une durée d’un an à effet du 19° janvier 2018. Elle pourra être renouvelée par avenant. Cette convention permet la desserte de 4 habitations de la commune de Lazenay, commune limitrophe de la CCPI, par le service de la collecte des déchets ménagers de la CCPI.

La participation financière demandée par la CCPI à la Communauté de Communes « Cœur de Berry » est fixée en référence à la grille tarifaire de la CCPI adoptée en novembre de chaque année.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise la signature de cette convention et les avenants s’y rapportant.

Décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-13 du Code Général des Coliectivités Territoriales, la liste des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations est communiquée au Conseil de Communauté. Ces décisions sont à la disposition des conseillers communautaires au secrétariat général.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le présent Compte Rendu de la séance du Conseil de Communauté de Communes du Pays d'Issoudun du ter décembre 2017 établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est publié en Mairie à la date du S décembre 2017.

Le Président