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Déliberation - 20 Groupement de Commandes Nettoyage Reparation et Entrtetien Vetements Travail
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Groupement de Commandes Nettoyage Reparation et Entrtetien Vetements Travail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
N°Feuillet
20210722-20
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
uunnnul
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 22 juillet 2021 à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 16 juillet 2021, s’est réuni en mairie dans la salle René Dassé, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 16 juillet 2021
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 7 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 35 27 juillet 2021
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Aline DUZERT, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
POUVOIRS :
Mme Aline DUZERT donne pouvoir à M. Grégory RENDE; Mme Audrey LALOTTE donne pouvoir à M. Julien RELAUX; M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT; Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH ; M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à M. Guillaume LAUSSU ; Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE ; Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET: NETTOYAGE, ENTRETIEN ET REPARATION DE VETEMENTS DE TRAVAIL :
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-3, L.2121-21,
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 15 JUILLET 2021. CONSIDERANT la proposition de l’agglomération du Grand-Dax de constituer un
groupement de commandes pour le nettoyage, l'entretien et la réparation de vêtements de travail,
CONSIDERANT les besoins de la ville et l'intérêt de mutualiser les achats afin d'optimiser les prix et de rationaliser les procédures,
CONSIDERANT la nécessité de désigner un membre titulaire et un membre suppléant élus parmi les membres à voix délibératives de la commission d'appel d'offres afin de siéger à la commission d'appel d'offres de ce groupement.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBÉREÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes et les termes de la convention afférente jointe en annexe relatifs au nettoyage, à l'entretien et la réparation des vêtements de travail,
DESIGNE Madame Marylène DESTANDAU,en qualité de membre titulaire de la commission d'appel d'offres ad hoc et Madame Martine ERIDIA, en qualité de membre suppléant,
AUTORISE Madame Martine DEDIEU, 1° adjointe à signer la convention et toutes les
pièces s'y rapportant.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24210723-20210722-20-DE
Date de télétrans#ission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 GRAND DAX AGGLOMÉRATION
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
NETTOYAGE, ENTRETIEN ET REPARATIONS DES VETEMENTS DE
TRAVAIL
Articles L2113-6 à L2113-7 du code de la commande publique
Adresse du coordonnateur du groupement :
Communauté d'agglomération du Grand Dax
20 avenue de la Gare
CS 10075
40102 Dax cedex
Pour toute information,
contacter le service de la commande publique (commande.publique@grand-dax.fr)
Accusé de réception en préfecture
à ; 2 ; 040-214000887-20210723-20210722-20-DE Convention de groupement de commandes — nettoyage, entretien et réparations dé vêtemañésrdetrail 26/07/2021
1/6 Date de réception préfecture : 26/07/2021 PREAMBULE
Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, la communauté
d'agglomération du Grand Dax, les communes membres et leurs établissements publics passent au quotidien de nombreux contrats relevant de la commande publique.
Parmi ces différentes familles d'achat, certaines sont communes entre les acheteurs, ouvrant ainsi des
opportunités de groupements de commandes au sens des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la
commande publique.
La communauté d'agglomération du Grand Dax, en tant qu'établissement public de coopération intercommunale, constitue une instance privilégiée des groupements de commandes. Dans le cadre de la politique de mutualisation portée par le Grand Dax, il a ainsi été décidé de développer la pratique des groupements de commandes.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La communauté d'agglomération du Grand Dax et des communes membres et établissements publics
situés sur son territoire procèdent, pour le bon fonctionnement de leurs missions, au nettoyage, à
l'entretien et la réparation des vêtements de travail.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d'optimiser la procédure de passation de
l'accord-cadre et d'assurer des économies d'échelle.
La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le
groupement ») en application de l'article L2113-7 du code de la commande publique et d'en définir les
modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont les communes et établissements publics qui ont
adhéré à la présente convention.
Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la présente convention.
ARTICLE 3 - NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans
le domaine du nettoyage, de l'entretien et de la réparation des vêtements de travail, lesquels feront
l'objet d'accords-cadres.
Le(s) contrat (s) conclu(s) pour répondre à ces besoins pourront constituer un (des) marché(s) au sens
de l'article L1110-1 du code de la commande publique.
ARTICLE 4 - DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement est constitué à titre permanent une fois la présente convention signée et rendue exécutoire. La convention est donc conclue pour une durée illimitée.
Accusé de réception en préfecture
: : 5 j 040-214000887-20210723-20210722-20-DE Convention de groupement de commandes - nettoyage, entretien et réparation de Vétermentaétertraaüh : 26/07/2021 2/6 Date de réception préfecture : 26/07/2021 ARTICLE 5 - MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
5.1 - Adhésion au groupement
L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Pendant la durée du groupement, les demandes d'adhésion sont adressées au coordonnateur du groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre peut se faire à tout moment. Mais elle ne pourra intervenir qu'à l'occasion de la passation d'un nouvel accord-cadre par le groupement, et non pour l'accord-cadre qui serait éventuellement en cours de passation ou d'exécution.
5.2 - Retrait du groupement
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. La décision de retrait est notifiée au
coordonnateur, par tout moyen permettant d'en assurer une date certaine. Le retrait ne prendra effet
qu'à l'expiration de l'accord-cadre, reconduction(s) comprise(s). Le coordonnateur informe les parties
de ce retrait.
Le membre exerçant son droit de retrait reste donc soumis au respect des engagements qu'il aurait
déjà contractés auprès du ou des titulaires de l'accord-cadre.
L'exercice du droit de retrait d'un membre n'emporte pas résiliation de la convention, laquelle
continue de s'appliquer et de produire ses effets à l'égard des autres membres.
ARTICLE 6 - COORDONNATEUR ET SIEGE DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la communauté d'agglomération de Grand Dax, comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L1210-1 et L1211-1 du code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la communauté d'agglomération du Grand Dax — 20 avenue de la Gare à Dax (adresse postale complète en première page).
ARTICLE 7 - MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation.
La rédaction des pièces de l'accord-cadre visé à l'article 1 sera réalisée par le coordonnateur. À cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à l'élaboration du dossier de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation de l'accord- cadre, dont notamment :
— coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ;
— déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en
VI g ueur; Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20210723-20210722-20-DE
Convention de groupement de commandes — nettoyage, entretien et réparations dé vétemeanñtsrdetrant 26/07/2021 3/6 Date de réception préfecture : 26/07/2021 — établir le dossier de consultation des entreprises ;
— procéder aux formalités de publicité adéquates ;
— mener le cas échéant toutes les négociations ;
— se charger de l'organisation et du fonctionnement de la commission d'appel d'offres du
groupement ;
— aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
— informer le ou les titulaire (s) de l'accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu(s) ;
— rédiger le rapport de présentation prévu à l'article R2184-1 du Code de la commande publique ;
— transmettre le cas échéant les pièces du marché ou de l'accord-cadre au contrôle de
légalité ;
— signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, l'accord-cadre ;
— transmettre aux membres du groupement les pièces contractuelles ;
— faire paraître l'avis d'attribution.
Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l'exécution de l'accord-cadre pour
la partie qui le concerne sur la base des besoins qu'il a préalablement exprimés, et notamment d'émettre les bons de commande et de payer les factures afférentes.
Le coordonnateur demeure néanmoins seul compétent pour conclure les éventuels avenants et reconduire le cas échéant l'accord-cadre.
En outre, le coordonnateur peut assurer un rôle d'assistance auprès des membres dans le cadre de
l'exécution de l'accord-cadre.
ARTICLE 8 — MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.
Chacune des parties s'assure de la bonne exécution de l'accord-cadre portant sur l'intégralité de ses
besoins conformément à l'article L2113-7 du code de la commande publique et l'article 7 de la
présente convention.
En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre est invité à en informer le
coordonnateur du groupement, notamment si ces difficultés sont de nature à envisager le cas échéant une non reconduction de l'accord-cadre.
ARTICLE 9 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3-I du code général des collectivités territoriales, il est institué une commission d'appel d'offres composée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre qui dispose d'une commission d'appel d'offres, ou un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leurs sont propres.
Chaque membre du groupement désigne par délibération un membre titulaire ainsi qu'un membre suppléant pour le représenter au sein de la CAO.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
La commission d'appel d'offres du groupement choisit le cocontractant dans les conditions fixées par
le code de la commande publique.
Accusé de réception en préfecture
: ; b . 040-214000887-20210723-20210722-20-DE Convention de groupement de commandes — nettoyage, entretien et réparation de Vétermentaatertiaath : 26/07/2021
4/6 Date de réception préfecture : 26/07/2021 Toutefois, pour les accords-cadres dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est inférieure aux seuils européens, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sera effectué par le représentant du coordonnateur du groupement en application des critères énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres l'a approuvée et transmise au contrôle de légalité.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi
qu'à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 7 de la présente convention.
Chaque membre du groupement est chargé d'assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes de
l'accord-cadre qui le concerne.
ARTICLE 12 — CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la passation des accords-cadres objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l'exécution du (des) accord(s)-cadre(s) objet de la présente convention,
ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 13 — DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme de l'accord-cadre en cours.
ARTICLE 14 -— LITIGES
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les
parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ne trouvant
pas de solution amiable ressort du tribunal administratif de Pau.
Accusé de réception en préfecture
L | ; " 049-214000887-20210728-20210722:20-DE Convention de groupement de commandes — nettoyage, entretien et réparations dé vêtemanésrdertrail 26/07/2021
5/6 Date de réception préfecture : 26/07/2021 DISPOSITION FINALE
Il est établi autant de conventions avec le coordonnateur qu'il y a de membres. Chaque convention est
établie en 2 exemplaires originaux qui font seuls foi, un exemplaire étant conservé par le coordonnateur, l'autre par le membre du groupement.
Fait à Dax, le
Monsieur le Président
Julien DUBOIS
Maire de Dax
ET
Accusé de réception en préfecture
: ; ; : 040-214000887-20210723-20210722-20-DE Convention de groupement de commandes — nettoyage, entretien et réparation de téternaentaéteréiaathn : 26/07/2021
6/6 Date de réception préfecture : 26/07/2021