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Déliberation - 20240215 05 Constitution dun groupement de commandes prestations de nettoyage des vitres
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20240215 05 Constitution dun groupement de commandes prestations de nettoyage des vitres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
N°Feuillet
20240215-05 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
CCAS DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 15 février 2024 à 18h00, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 8 février 2024, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice-Présidente du CCAS.
Nombre de membres afférents au 17 Date dela | conseil d'administration | convocation : | 8 février 2024
Nombre de présents | 10
Nombre de pouvoirs À Date dela |
Suffrages exprimés 12 publication : | 22 février 2024 |
ETAIENT PRESENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marylène HENAULT, Mme Aline DUZERT, M. Patrice BOUCAU, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Maria OREA, M. Jean-Maurice CASTEX, Mme Anne DE LAPORTERIE, M. Jean Pierre LAFARGUE, M. Jean Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSES :
M. Julien DUBOIS, M. Julien RELAUX, M. Didier ZARZUELO, M. Pierre STETIN, Mme Marcelle THEIL, M. Dominique DUBROCA, M. José PEREZ
POUVOIRS :
M. Julien RELAUX donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT
M. José PEREZ donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Laurent DUBOIS
OBJET : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES « PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES VITRES »
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu l'article L.1414-3 II du code général des collectivités territoriales.
La Ville de Dax a proposé au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'adhérer à un grou- pement de commandes pour la réalisation de prestations de nettoyage des vitres de ses bâ-
timents.
Compte tenu des besoins du CCAS de Dax et de la Ville de Dax ainsi que de l'intérêt de
mutualiser les achats (optimisation des prix et rationalisation des procédures d'achats notam-
ment), il est proposé aux membres du Conseil d'Administration d'adhérer à ce groupement de commandes, d'une durée permanente, dont les modalités de fonctionnement sont décrites dans la convention ci-jointe. Il est notamment prévu, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-3 II du code gé- néral des collectivités territoriales, l'attribution du (des) marché(s})/accord(s)-cadre(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement de commandes à savoir celle de la Ville de Dax.
SUR PROPOSITION DE Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 12 VOIX POUR,
Article 1 : approuve l'adhésion au groupement de commandes et les termes de la conven- tion afférente jointe en annexe relative à la réalisation de prestations de nettoyage des vitres.
Article 2 : autorise Madame la Vice-Présidente, Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, à signer la convention et toutes les pièces s'y rapportant.
Article 3 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Vice-Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, cha- cune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-264000860-20240215-20240215-05-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024