Déliberation - delib 2024 12 10 mise en place de lifse pour la pm

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Déliberation - delib 2024 12 10 mise en place de lifse pour la pm Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune d'Isle-Adam. Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 12 10 mise en place de lifse pour la pm)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Famille, DÉPARTEMENT

DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT

DE

PONTOISE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

____________

CANTON DE

L’ISLE-ADAM

___________

VILLE DE L’ISLE-ADAM

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du : Vendredi 13 décembre 2024

CONVOCATION

Date : 6 décembre 2024

Affichée le : 6 décembre 2024

Nombre de conseillers :

En exercice : 33

Présents : 25

Votants : 32

Pouvoirs : 7

Absent : 1

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Affichée et mise en ligne le :

20 décembre 2024

DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR

LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :

L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi treize décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.

Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – Mme Gaëlle DEMARS – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie GUILHAUME – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.

Absents représentés

Mme Nathalie GEORGE-GOURET …………………… Pouvoir à Mme Armelle CHAPALAIN M. Thierry MALHERBE ……………………………………. Pouvoir à M. François DELAIS Mme Virginie GRANTE ……………………….………….. Pouvoir à Mme Julita SALBERT M. Loïc LEBALLEUR ………………………………………… Pouvoir à M. Bruno DION

Mme Cécile PIGNOL ………………………………………. Pouvoir à Mme Sophie GUILHAUME Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON ……………..… Pouvoir à Mme Claudine MORVAN LEBREC’H M. Julien DOLFI …………………………………………..... Pouvoir à M. Rodolphe MIET

Absent

M. François RAMPON

Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT

Délibération : n° 2024-12-10

OBJET : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) DES POLICIERS MUNICIPAUX.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.714-4, L.714-6 et L.714-13.

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.

Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité.

Après avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2024.

Après avis de la Commission des Finances en date du 3 décembre 2024.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- abroge les délibérations du 18 décembre 2002 portant respectivement application du régime indemnitaire pour les agents de la Ville et la mise en place du principe de l’Indemnité d’Administration et de Technicité.

- instaure la mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale à compter du 1er janvier 2025,

- instaure une part fixe versée mensuellement selon un montant correspondant au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension : 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- instaure une part variable selon des montants fixés aux plafonds suivants : 7000€ brut pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, 5000€ brut pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- fixe les critères d’attribution de la part variable par référence :

 aux résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs,  aux compétences professionnelles et techniques,

 au niveau de responsabilité,

 aux contraintes ou sujétions particulières,

 à l’atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

 au niveau d'organisation de prévention,

 à la capacité d’encadrement,

- verse la part variable de l’ISFE mensuellement dans la limite de 50% du montant défini complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond,

- approuve le dispositif de sauvegarde, à savoir, pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité, la conservation à titre individuel du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, si le montant global de l’ISFE (part fixe et part variable) mensuel perçu est inférieur. Le montant mensuel sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mensuel de 50% dans la limite du montant plafond annuel fixé pour la part variable,

- applique, par référence à l’article L.714-6 du Code général de la fonction publique et aux décrets n°2010-997 du 26 août 2010 et n°2024-641 du 27 juin 2024 :

→ Le maintien de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement qui suivra le sort du traitement de base dans les mêmes proportions en cas de :

Congé annuel,

Congés liés aux responsabilités parentales (maternité, paternité, congé d’adoption), Congé de maladie ordinaire,

Congé pour invalidité temporaire imputable au service,

Temps partiel thérapeutique,

Période de Préparation au Reclassement (PPR),

→ Le maintien d’une partie de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement en cas de Congé de Longue Maladie et Congé de Grave Maladie, soit 33% la 1ère année et 60% les 2ème et 3ème années,→ La suspension de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement en cas de Congé de Longue Durée,

- dit que les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget primitif 2025 au chapitre concerné et seront inscrits aux suivants au chapitre 012,

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Sébastien PONIATOWSKI

Le secrétaire de séance

Julita SALBERT

Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.