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Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 07 08 convention mise a dispo agents de pm avec parmain)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 7 juillet 2023
CONVOCATION
Date : 30 juin 2023
Affichée le : 30 juin 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Pouvoirs : 6
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
Jeudi 13 juillet 2023
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi sept juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Thierry MALHERBE – Mme Gaëlle DEMARS – M. François RAMPON – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS.
Absents représentés
M. Jean-Dominique GILLIS …………………….Pouvoir à M. Morgan TOUBOUL
M. Gérard BRUNEL…………………………………Pouvoir à M. Joël MOREAU
M. Michel GINOUX ………………………………..Pouvoir à Mme Agnès TELLIER
Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON………..Pouvoir à Mme Aurélie PROCOPPE Mme Sophie GUILHAUME ……………………..Pouvoir à Mme Claudine MORVAN LE BREC’H Mme Claudine MULLER………………………….Pouvoir à M. Edwin LEGRIS
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2023-07-08
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE L’ISLE-ADAM AVEC LA VILLE DE PARMAIN.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police municipale. Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Considérant qu’actuellement, le service de la police municipale de la commune de L’Isle-Adam dispose de moyens adaptés et opérationnels pour assurer les missions de sécurisation confiées par son Maire.
Considérant que sans impacter de manière significative le service public rendu aujourd’hui à la population, il est possible pour la police municipale de L’Isle-Adam d’isoler un certain volume horaire pour prêter main forte à une autre commune, en l’occurrence celle de Parmain.
Considérant que dans la mesure où L’Isle-Adam et Parmain sont impactées par des problématiques de délinquance assez similaires (vols, cambriolages, troubles à la tranquillité, etc…), qu’une gare ferroviaire est implantée en limite séparatives des deux communes et qu’elle profite de la même manière aux administrés des deux villes, qu’à contrario cette gare favorise la venue de personnes avec des intentions malveillantes, il y a un intérêt certain à mutualiser et à déployer les forces de sécurité locale pour dissuader les auteurs d’actes inciviques ou délictuels.
Considérant que les maires de L’Isle-Adam et de Parmain se sont entretenus sur les différentes actions à mener conjointement pour lutter plus efficacement contre les phénomènes de petites et moyennes délinquance et se sont accordés sur les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Considérant que les deux communes, appartenant au même établissement public de coopération intercommunale, la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts (CCVO3F), souhaitent donc mettre en commun des agents de police municipale, conformément à l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure.
Considérant que la mise en place d’une telle convention produit plusieurs avantages tels que le renforcement de la sécurité des Adamois aux abords immédiats de la gare SNCF, l’intervention rapide et conjointe des deux polices sur des troubles à l’ordre public, sur l’attractivité du service de la police municipale, mais également sur la réduction des coûts de fonctionnement dudit service.
Considérant qu’il est à noter que lorsque les agents interviennent sur le territoire d’une des communes adhérentes, ils sont alors placés temporairement sous l’autorité du maire de cette commune et exercent la politique locale définie par ce dernier.
Considérant que la mise en à disposition d’agents de police municipale, sous forme de convention et sous certaines conditions, permet de renforcer le partenariat entre les communes de la CCVO3F, de réduire les coûts de fonctionnement et d’investissement pour la collectivité ressource, d’être plus efficace dans la lutte contre les actes d’incivilités et de délinquance et enfin, de rendre encore plus attractif le service de la Police Municipale de l’Isle-Adam.
Après avis de la Commission des Finances en date du 27 juin 2023.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- accepte les termes du projet de convention de mise à disposition des agents de police municipale de L’Isle-Adam et de Parmain, ci-annexée.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.