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Déliberation - 11 bp Provisions Risques et Charges
Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 11 bp Provisions Risques et Charges)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Institutions publiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE L& VILLE
D'OLORON SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
RRR
SÉANCE DU 10 AVRIL 2019
RER
Etaient présents :
M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maïlys DEL PIANTA, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM,
Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Philippe CIER,
M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
Mme Dominique FOIX donne pouvoir à Mme Henriette BONNET.
M. Didier CASTERES donne pouvoirà M. Gérard ROSENTHAL.
Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM.
Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Ing-On TORCAL.
M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY.
M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON.
Absent — non représenté :
M. Jacques NAYA.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 32
Monsieur Didier CASTÈRES a été désigné Secrétaire de séance.
RERR
11 - BUDGET PRINCIPAL — PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Madame Henriette BONNET expose que la constitution de provisions est une dépense obligatoire pour les communes: leur champ d'application est précisé par l'article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Celui-ci prévoit notamment qu’une provision doit être constituée pour les contentieux ouverts en première instance contre la commune. La provision est fixée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
Une provision pour risques et charges a été constituée en 2018 au titre du contentieux Société HED c/Ville pour un montant de 20.000 €. Il est proposé d'augmenter cette provision de 20.000 € en 2019 pour la porter à 40.000 € :
-1- Montant Montant Provision
Affaire Objet provisions | provision suniés antérieures 2019
ses Assignation pour
soie HED / | Séalisation de travaux | 20.000,00 € | 20.000,00 € | 40.000,00 €
incombant au bailleur
Cette provision pourra être réajustée en fonction de l’évolution du risque. Elle donnera lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- APPROUVE l'augmentation de cette provision pour un montant de 20.000,00 €.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 10 avril 2019.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
= — Hervé LUCBÉREILH AFFICHE LE 16/04/2019 TT
TT
f V =
1
Acte certifié exécutoire à
- Par publication ou notification le 1704/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1704/2019