Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 14 RAA spécial arrêté délégation signatur ARS M. VIGUIER

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - Délégation ARS M. Ha

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 06 28 RAA spéc

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 04 04 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 03 12 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 14 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 02 RAA Spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 11 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 07 15 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 23 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 11 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 14 RAA spécial arrêté délégation signatur ARS M. VIGUIER Document publié le Mardi 14 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 14 RAA spécial arrêté délégation signatur ARS M. VIGUIER)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-02023

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-02-14-00001 - Arrêté délégation signature - M. Viguier (5 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-02-14-00001

Arrêté délégation signature - M. Viguier

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-14-00001 - Arrêté délégation signature - M. Viguier 3ARRÊTÉ

Donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme VIGUIER, directeur général

de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1435-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le 13° de son article 43 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 07 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en tant que directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 30 janvier 2023;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire portant délégation de signature à la directrice départementale de l'agence régionale de santé d'Indre-et- Loire en date du 30 janvier 2023;

Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et- Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée pour le département d'indre-et-Loire à Monsieur Jérôme VIGUIER, directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, au nom et pour le compte du Préfet d'Indre-et-Loire, telles que définies dans le protocole susvisé :

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-14-00001 - Arrêté délégation signature - M. Viguier 4| - ADMINISTRATION GENERALE

Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,

Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

Correspondances courantes.

Il - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRITÉ ET HYGIÈNE PUBLIQUE

1° Soins psychiatriques sans consentement

Information dans un délai de vingt-quatre heures des mesures d'admission, de maintien, de levée de soins psychiatriques ou de prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisation complète (article L.3213-9) :

- du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- du maire de la commune où est implanté l'établissement et du maire de la commune OÙ la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour;

- de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5;

- de la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;

- le cas échéant, de la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé. Saisine par requête du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôler les mesures de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète (article L.3211-12-1), Arrêté fixant ou modifiant la liste des membres de la commission départementale des soins psychiatriques, désignant ceux mentionnés au 1°, 3° et 4° de l'article L.3223-2 et fixant son siège (articles R.3223-1 et R.3223-7).

2° Gestion statutaire des praticiens hospitaliers

Arrêté fixant la composition du comité médical consultatif (R 6152-36 du CSP),

Mise en congés de longue maladie (R6152-230) ou de longue durée (R6152-39 et R6152-231) des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel,

Autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps pour des raisons thérapeutiques (R6152-43).

3° Protection de la santé et environnement :

Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau

Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L1321-9),

Transmission du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels (article R.1321-7 Il),

Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22),

Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article R. 1321-47).

2/5

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-14-00001 - Arrêté délégation signature - M. Viguier 5Eaux minérales naturelles

Consultation du CODERST (article R. 1322-24).

Piscines et baignades

Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au maire (article L.1332-5),

Diffusion des résultats d'analyses sur la qualité des eaux,

Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmission actualisée par la commune (article D.1332-18).

Plomb

Demande d'enquête environnementale et d'intervention du SCHS quand un risque d'exposition est porté à connaissance : prescription de faire réaliser un diagnostic (article L.1334-1 à L1334-4),

Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10),

Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (article L. 1334-8-1).

Pollution atmosphérique

Interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2). Une copie de l'arrêté d'interdiction est transmis sans délai au préfet ou au sous-préfet de permanence.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme VIGUIER, la délégation qui lui est consentie au titre de l'article 1er sera exercée par Mme Myriam SALLY-SCANZI, directrice départementale d'Indre-et-Loire.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jérôme VIGUIER et de Mme Myriam SALLY-SCANZI, la délégation de signature qui leur est consentie par les articles précédents sera exercée dans l'ordre suivant, par domaines, par : pour les matières mentionnées aux 1° et 2° du Il de l'article 1° sans préjudice des dispositions de l'article 4 :

Madame Laétitia FAVERAUX, Adjointe à la directrice départementale, responsable du Département Parcours : Prévention, Santé et Médico-sociale

Madame Belinda CHICHE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

Madame Cristina GUILLAUME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,

Madame Emilie MASSE, référente territoriale ambulatoire,

Madame Angèle RABILLER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

Madame Frédérique DE LA TORRE, référente territoriale personnes âgées,

Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire - Adjointe à la Directrice départementale - Responsable du département Santé Environnementale et déterminants de Santé,

3/5

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-14-00001 - Arrêté délégation signature - M. Viguier 6Madame LEDUC Carinne, ingénieur d'études sanitaires,

Monsieur HÉRISSÉ Jacques, ingénieur d'études sanitaires.

pour les domaines mentionnés au 3° du Il de l’article 1°.

4

Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire - Adjointe à la Directrice départementale - Responsable du département Santé Environnementale et déterminants de Santé,

Madame LEDUC Carinne, ingénieur d'études sanitaires,

Monsieur HÉRISSÉ Jacques, ingénieur d'études sanitaires

Article 4 : Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriques sans consentement en heures et jours ouvrés, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 est exercée, en heures et jours ouvrés, en remplacement de la délégation de l'Indre-et-Loire de l'Agence Régionale de Santé, pour les matières concernant les soins psychiatriques sans consentement précisées dans le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire et son annexe 1, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 du présent arrêté pourra être exercée, en remplacement de la délégation départementale de l'Indre-et-Loire, par Mme Catherine FAYET, directrice départementale de l'Agence Régionale de Santé dans le Loiret. En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Jérôme VIGUIER et de Mme Catherine FAYET, la délégation de signature sera exercée par Mme Annaig HELLEU, adjointe, responsable du département Santé environnementale et déterminants de la Santé; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Rodolphe LEPROVOST, adjoint responsable du département Parcours, Prévention, Sanitaire et médico-social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Charlène GONZALEZ, responsable de l'Unité Soins Psychiatriques Sans Consentement ou par Mme Chloé LE BORGNE, référente espace clos et environnement extérieur ou M. Nicolas BUCKENMEIER, référent eaux potables et de loisirs.

Article 5 : Sont exclus de la délégation :

la signature de mémoires produits devant les juridictions administratives,

les rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, se rapportant aux compétences du Préfet de département dans les domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique (article R1435-1 du code de la santé publique),

les actes relatifs à la gestion des locaux et des biens affectés à la Délégation Départementale d'Indre-et-Loire et utilisés dans le cadre des compétences de l'État dans le respect des orientations arrêtées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'État,

dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).

4/5

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-14-00001 - Arrêté délégation signature - M. Viguier 7Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'’Indre-et-Loire.

TOURS, le 14/02/2023

Signé :

Patrice LATRON

5/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-14-00001 - Arrêté délégation signature - M. Viguier 8