Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 191 d1688032402170
Déliberation - 191 d1718808141611
Déliberation - 191 d1360754550262 53
Déliberation - 14 d1401885577510 191
Déliberation - 198 d1368783422373 191
Déliberation - 191 d1380275511841 405
Déliberation - 25 d1435571746098 191
Déliberation - 191 d1657029786769
Déliberation - 191 d1625830914709
Conseil Municipal - 191 d1482327436803
Déliberation - 191 d1482327436803
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 191 d1482327436803)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 12 décembre 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 29/11/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 12/12/2016
SEANCE DU 5 DÉCEMBRE 2016
Délibération n° D-2016-466
Cession par la Ville de Niort à l'association "L'Escale" du terrain
cadastré section KP n°313
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Christophe POIRIER
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2016
Délibération n° D-2016-466
Direction Patrimoine et Moyens Cession par la Ville de Niort à l'association "L'Escale" du terrain cadastré section KP n°313
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort est propriétaire du terrain cadastré section KP n°313, d’une superficie de 2 314 m², situé 35 rue de la Verrerie. Ce terrain est intégré à une emprise plus globale déjà occupée par l’association l’Escale, conformément à deux commodats en date du 15 janvier 2010 et du 16 mars 2011, respectivement comme chantier d’insertion, centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) semi collectif femmes/familles, de lits halte soins santé (LHSS) et de siège social de l’association.
L’association l’Escale a candidaté à un appel à projets lancé par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres pour la mise en place d’un habitat regroupé pour accompagner les parcours résidentiels des personnes âgées et/ou handicapées.
Afin que l’association puisse mener à bien et concrétiser ce projet de construction, il est proposé aujourd’hui de lui céder le terrain cité ci-dessus au prix de 20 000,00 €, conformément à l’estimation du service France Domaine.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- céder à l’association l’Escale le terrain situé 35 rue de la Verrerie, cadastré section KP n°313 pour une superficie de 2 314 m² au prix de 20 000,00 € ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte notarié à intervenir ;
- préciser que les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié seront à la charge de l’association « l’Escale ».
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY N° 7300-SD
: L (mars 2016)
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
PÔLE GESTION PUBLIQUE
Le 03 octobre 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES SERVICE FRANCE DOMAINE PUBLIQUES DES DEUX-SÈ S
44, RUE ALSACE-LORRAINE
BP 19149
SERVICE FRANCE DOMAINE 79061 NIORT CEDEX 9
TÉLÉPHONE : 05.49.06.30.36
FAX : 05.49.24.63.32
Affaire suivie par : Jean Claude Joulain
Téléphone : 05.49.06.39.36
Courriel : jean claude.joulain@dgfip.finances.gouv.fr
Réf, : 2016-191-VO804
À Commune de Niort
AVIS nu DOMAINE sur La VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE DE TERRAIN
Commuxe : Niort
ADRESSE DU BIEN : «35 rue de la Verrerie »
VALEUR VÉNALE : 20 000 €
He a
He
Ab
* COMMUNE DE NIORT
* AFFAIRE SUIVIE PAR : MONSIEUR SYLVAIN
pen
Fo ncna En
" Dare DE RécerioN : 19/09/2016
"DATE DE Visite : 28/09/2016
»_ DATE DE CONSTITUTION DU DOSSIER & EN ÉTAT » : 19/092016
"_ RÉFÉRENCE CADASTRALE : KP 313 rouRr 2 314
PURES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Description Du BIEN : Parcelle de terrain située sur le coté et à l'avant de la parcelle KP 310. Terrain en
coude, se terminant en triangle, en légère pente sur 3 m en bord de route.
“Nom pu PROPRIÉTAIRE : COMMUNE DE NioRT
= SETUATION n'OCCUPATION : estimée libre de toute occupation.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait
nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de
constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle
consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Jean Claude Joulain
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.