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Déliberation - 25 d1435571746098 191
Document publié le Vendredi 26 juin 2015 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 25 d1435571746098 191)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 26 juin 2015 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 12/06/2015
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/06/2015
SEANCE DU 19 JUIN 2015
Délibération n° D-2015-191
Règlement d'indemnisation des stagiaires
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Nathalie SEGUIN, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Monsieur Romain DUPEYROU. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2015
Délibération n° D-2015-191
Direction Ressources Humaines Règlement d'indemnisation des stagiaires
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Par une délibération en date du 28 mars 2011, le Conseil municipal a fixé le nouveau régime
d’indemnisation des stagiaires présents au sein de nos services, dans le cadre des stages obligatoires
intégrés dans leur scolarité dans le respect de la réglementation en vigueur, soit 12.5% du plafond
horaire de la Sécurité Sociale.
La loi du 10 juillet 2014 harmonise la réglementation des stages et des périodes de formation en milieu
professionnel.
Un premier décret d’application de la loi, le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 fixe notamment un
montant plus élevé de la gratification minimale versée aux stagiaires, soit :
- 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale à compter du 1e septembre 2015 ; - 13,75% du plafond horaire de la Sécurité Sociale jusqu’à cette date.
Cette gratification est obligatoire dès lors que la durée du stage est supérieure à 2 mois.
Afin de respecter la réglementation en vigueur, il y a lieu de modifier la gratification des stagiaires comme
précisé ci-dessus.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2015.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le nouveau seuil de versement de la gratification des stagiaires écoles ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre les décisions individuelles d’attribution de
ladite gratification.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE