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Conseil Municipal - 25.016 Affectation du Resultat 2024
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25.016 Affectation du Resultat 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Commune de Craponne – Conseil municipal du 31 mars 2025 – Délibération N°25.016
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 25.016
AFFECTATION DU RESULTAT 2024
L’an deux mil vingt-cinq, le 31 mars à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 24 mars 2025 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 28
Absents représentés : 4
Absente : 1
Ont voté :
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 5
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Michel MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean François PEYROUX, Denis PLUVY(arrivée à 19h46), Franck DREUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Françoise SCHWEITZER, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Karine COMBET donne pouvoir à François Xavier COMBASSON Denis PLUVY donne pouvoir à JAN Louis MAGOUTIER (jusqu’à 19 :46) Natacha PERRIN donne pouvoir à Nathalie TOUBOUL
Agnès RAMBAUD donne pouvoir à Patrick CHARY
ABSENTE
Elisabeth PIGAT
Ont été désignés secrétaires de séance :
Laura GASPAROUX – Ahmed KHALADI – Patrick CHARY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-5, R2311-11 et R2311-12,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le compte administratif 2024,
Vu l’avis favorable de la commission des « ressources humaines, finances » du 11 mars 2025,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250331-25-016-AR
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Commune de Craponne – Conseil municipal du 31 mars 2025 – Délibération N°25.016
2
EXPOSE
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
L’article R2311-12 du Code général des collectivités territoriales précise que le résultat cumulé de la section de fonctionnement est affecté, lorsqu’il s’agit d’un excédent :
1) En priorité, en réserves (compte 1068) pour couvrir le besoin de financement composé de la section d’investissement. Ce dernier est composé du solde de la section d’investissement corrigé du solde des restes à réaliser.
2) Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ou en dotation complémentaire en réserves (compte 1068).
Lorsque la section d’investissement ne fait pas apparaître de besoin de financement, le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section, sauf si le conseil en décide autrement.
Le compte administratif fait ressortir les agrégats suivants :
- Résultat de fonctionnement 2024 : + 3 080 247,57 €
- Résultat d’investissement 2024 : + 9 559 951,71 €
- Solde des restes à réaliser 2024 : - 383 647,73 €
Il n’y a donc aucun besoin de financement de la section d’investissement, le solde négatif des restes à réaliser étant couvert par l’excédent dégagé en section d’investissement.
Aussi, le résultat positif de la section de fonctionnement, 3 080 247,57 €, peut être repris comme tel au compte 002. Une dotation complémentaire peut toutefois être instaurée pour financer la section d’investissement.
La reprise partielle du résultat de fonctionnement, à hauteur de 1 000 000,00 €, en section de fonctionnement permet de financer notamment la hausse des cotisations sur les charges de personnel, la contribution au dispositif de lissage des recettes des collectivités (DILICO), les dépenses nouvelles et la progression des dépenses impactant le budget 2025.
L’affectation du solde du résultat de fonctionnement, soit 2 080 247,57 €, en section d’investissement, permet de continuer à alimenter l’autofinancement des projets d’investissement prévus (Ecole du centre, Espace jeunes et crèche, Centre technique municipal, Extension de la vidéoprotection, …).
DELIBERE
A la majorité, le conseil municipal :
1. Décide d’affecter le résultat de fonctionnement 2024 comme suit :
o 1 000 000,00 € repris en section de fonctionnement – compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » ;
o 2 080 247,57 € en dotation complémentaire en section d’investissement – compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250331-25-016-AR
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 31 mars 2025 — Délibérator-N°25-6
Le Maire
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Laura GASPAROUX Ahmed KHALADI Patrick CHARY
Publié le 07.04.2025
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250331-25-016-AR
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025