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Conseil Municipal - 23.14 Affectation du resultat 2022
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.14 Affectation du resultat 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 23.14
AFFECTATION DU RESULTAT 2022
L’an deux mil vingt-trois, le 27 mars à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 20 mars 2023, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération)
Absents
représentés : 2
Absents 5 0
: 31
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER,
Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Michel MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha PERRIN, Franck DREUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Françoise SCHWEIÏITZER, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Karine COMBET donne pouvoir à François-Xavier COMBASSON
Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Ont été désignés secrétaires de séance :
Jean-Louis MAGOUTIER, Agnès RAMBAUD, Ahmed KHALADI
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-5, R2311-11 et R2311- 12,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le compte administratif 2022,
Vu l'avis favorable de la commission des « ressources humaines — finances » du 14 mars 2023,
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
L'article R2311-12 du CGCT précise que le résultat cumulé de la section de fonctionnement est affecté, lorsqu'il s'agit d’un excédent :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230404-2314-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 1) En priorité, en réserves (compte 1068) pour couvrir le besoin de financement composé de la section d'investissement. Ce dernier est composé du solde de la section d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser.
2) Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ou en dotation complémentaire en réserves (compte 1068).
Lorsque la section d'investissement ne fait pas apparaître de besoin de financement, le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section, sauf si le conseil en décide autrement.
Le compte administratif fait ressortir les agrégats suivants :
- Résultat de fonctionnement 2022: + 2 829 443,26 €
- Résultat d'investissement 2022 : +10 454 450,65 €
- Solde des restes à réaliser 2022 : - 2422 387,35 €
Il n'y a donc aucun besoin de financement de la section d'investissement, le solde négatif des restes à réaliser étant couvert par l'excédent dégagé en section d'investissement.
Aussi, le résultat positif de la section de fonctionnement, 2 829 443,26 €, peut être repris comme tel au compte 002. Une dotation complémentaire peut toutefois être instaurée pour financer la section d'investissement.
La reprise partielle du résultat de fonctionnement, à hauteur de 800 000, 00 €, en section de
fonctionnement permet de financer la forte hausse des coûts débutée en 2022 (énergie, inflation, revalorisation point d'indice).
L'affectation du solde du résultat de fonctionnement, soit 2 029 443,26 €, en section d'investissement permet de continuer à alimenter l’autofinancement des projets d'investissement prévus (Finalisation des travaux des tennis, Ecole du centre, Espace jeunes et crèche, Centre technique municipal, Extension de la vidéo-protection….).
Aussi, il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de fonctionnement 2022 comme suit : - 800 000,00 € repris en section de fonctionnement — compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté »;
- 2029 443,26 € en dotation complémentaire en section d'investissement — compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »
DELIBERE
A la majorité, (abstention de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS-
BURNOUF et de Messieurs KHALADI et JOURNET), le conseil municipal :
-_ _ Décide d’affecter . le résultat de fonctionnement 2022 comme suit :
o 800 000,00 € repris en section de fonctionnement — compte 002 « Résultat de
fonctionnement reporté » ;
o 2 029 443,26 € en dotation complémentaire en section d'investissement — compte 1068
« Excédents de fonctionnement capitalisés »
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230404-2314-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Ahmed KHALADI
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publiéle {}L AVR. 2023
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230404-2314-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023