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Compte-Rendu - cr cm 13072021 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Blosseville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13072021)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Seine Maritime

Arrondissement de Dieppe

Commune de BLOSSEVILLE SUR MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le 13 juillet le conseil municipal, légalement convoqué pour un conseil municipal, s'est réuni à la salle communale « les colombiers », sous la présidence de Pascal VANIER, Maire.

Etaient présents : Mesdames ROBILLARD Marie-Line, MAURIQUE Laurence ; LECLERC Marie, BUREL Emilie,

Messieurs VANIER Pascal, GAILLANDRE Alain, LIOT Laurent, LEGRAND Patrick, Absents excusés : Messieurs CLASTOT Dominique et CALLENS Hugo

Absent : Monsieur BLOSSEVILLE Laurent

Date de convocation : 04 juillet 2020

Nombre de conseillers

En exercice : 11

Présents : 09

Votants : 09

Délégation du conseil Municipal au Maire

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présent, le Conseil municipal :

- DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans la limite fixée par le conseil municipal à 600 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas six ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 500 €,

12° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

13 De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

14 D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

15 D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article L.123- 19 du code de l’environnement ;

- PREND acte que, conformément à l’article L.2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation,

- PREND également acte que, conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat,

- PREND acte que cette délibération est à tout moment révocable,

- AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas d’empêchement de celui-ci,

- PREND acte que, conformément à l’article L.2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

Il est convenu que ces décisions peuvent être à tous moments révocables par le conseil municipal.Vote du compte administratif et du compte de Gestion

Mr le Maire quitte la salle des délibérations et laisse la parole à Mr Laurent LIOT, doyen d’âge de l’assemblée qui présente le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Décide d’accepter le compte administratif 2019,

- Constate la concordance avec le compte de gestion de Mme le Trésorier Receveur Municipal,

comme suit :

FONCTIONNEMENT Réalisé

Dépenses 279 206.13 € Recettes 267 977.99 € Déficit 2019 - 11 152.14 €

INVESTISSEMENT Réalisé

Dépenses 108 139.40 € Recettes 133 941.81 € Excédent 2019 25 802.41 €

Excédent de Fonctionnement antérieur 273 531.86 € Déficit d’Investissement Antérieur - 18 813.98 €

Excédent de Fonctionnement cumulé 262 379.72 € Excédent d’Investissement cumulé 6 988.73 €

Affection du résultat

Considérant que les résultats issus du compte administratif 2019 sont les suivants :

Excédent de fonctionnement reporté 273 531.86 € Déficit de fonctionnement 2019 -11 152.14 € Total excédent de Fonctionnement 262 379.72 €

Déficit d’investissement reporté -18 813.98 € Excédent d’investissement 2019 25 802.41 € Total excédent d’investissement 6 988.43 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Décide d’affecter le résultat comme suit :

Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 262 379.72 € Report de l’excédent d’investissement à la ligne 001 (recettes) 6 988.43 €Vote du budget primitif 2020

Après une présentation détaillée des postes comptables et la traduction des projets vus en commissions soulignés :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Décide d’approuver le Budget primitif 2020 comme suit :

Fonctionnement : équilibré en dépenses et recettes à la somme de 448 339.72 € Investissement : équilibré en dépenses et recettes à la somme de 921 006.43€

Participation aux organismes extérieurs

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de participer financièrement aux organismes suivants :

o Fondation du patrimoine 55.00 €

o SDIS 6 634.00 €

o SIVOS 15 421.00 €

o CAUE 56.00 €

o ADM 143.00 €

o Syndicat du collège 7 000.00€

Vote des taux d’imposition 2020

Vu l’état n°1259 de notification des taux d’impositions des taxes directes locales pour 2020,

Vu la compensation par l’état de la taxe d’habitation à hauteur de 22 606.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Décide de maintenir les taux des deux taxes directes locales et de la CFE pour l’année 2020 comme suit :

TAUX

Année 2019

TAUX

Année 2020 BASES 2020

PRODUIT

2020

Taxe foncière (bâti):

Taxe foncière (non bâti) :

CFE

2.60

6.93

5.91

2.60

6.93

5.91

187 500

58 500

4 400

4 875

4 054

260

TOTAL 9 189

La question est posée de la manière de calculer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La trésorerie sera interrogée à cet effet.

Taxe de séjour :

Vu le contexte actuel lié à la crise sanitaire, il est proposé au conseil municipal d’annuler la taxe de séjour pour tous les hébergeurs pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - DECIDE d’exonérer pour l’année 2020 l’ensemble des hébergeurs de la commune - DECIDE de voter les nouveaux montants de la taxe de séjour lors d’un prochain conseil municipal

- DECIDE d’envoyer un courrier à tous les hébergeurs pour les prévenir de cette décisionSubvention aux associations

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal - DECIDE de Répartir les subventions pour l’année 2020 comme suit :

Associations Montant

Club de l’Amitié

ADMR

ADMR L’Assiette

Anciens Combattants

Les Lucioles

Banque Alimentaire

Don de Vie

Ass. Sapeurs-Pompiers de Veules

G.E.S.T. et D.I.M

Agir avec Becquerel pour la vie

Le clos masure

Sésame Autisme Normandie

Associations Sportives et culturelles

Association Atelier des Touch’A tout

600 €

300 €

100 €

350 €

350 €

300 €

200 €

150 €

150 €

150 €

100 €

150 €

50 €/enfant de – de 18 ans

15 € par adhérent de la

commune de Blosseville

La subvention aux anciens combattants sera versée sous réserve de nouveaux statuts, de l’organisation d’une assemblée générale avant la fin 2020 et d’une inscription au SIRET.

Le Comité des Fêtes étant en sommeil aucune subvention n’est votée cette année.

Une demande a été faite de rajouter l’association Sésame Autisme Normandie, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette nouvelle subvention.

Convention Destruct Guêpes

Il est nécessaire de renouveler la convention avec destruct Guêpes afin de proposer aux administrés la prise en charge des destructions de nids d’hyménoptères.

En ce qui concerne la destruction des nids de frelons asiatiques le Département prend en charge 30 % du montant de la facture.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal

- DECIDE de signer une convention avec l’entreprise Destruct GUEPES représentée par Mr Nicolas LEBOULCH

- DECIDE de prendre en charge la destruction de nids à hauteur d’homme pour 55 € - DECIDE de prendre en charge la destruction de nids entre 2 et 4 mètres pour 65 € - DECIDE de prendre en charge la destruction de nids entre 4 et 8 mètres pour 75 € - DECIDE de prendre en charge la destruction de nids au-delà de 8 mètres sur présentation d’un devis

- DECIDE de ne pas prendre en charge les déplacements sans destruction ou absence de nid qui seront à la charge de la personne ayant signalé la présence d’hyménoptères.Contrat des saisonniers

Comme chaque année, la commune participe aux préparatifs de la fête de la moisson en employant 2 saisonniers pour aider à la fabrication des bouquets nécessaires à la décoration de l’église et animer les jeux insolites.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal

- DECIDE d’employer 2 personnes pour aider à la préparation de la fête de la moisson - DECIDE que ces 2 personnes seront rémunérées sur la base du smic horaire de 10.15 € brut pour heures

- DECIDE d’imputer la dépense au compte 64113

Indemnité de gardiennage de l’église

Vu la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,

Vu la circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 Juillet 2011,

Vu le courrier de Mr le Préfet de la Seine maritime en date du 25 mai 2020fixant le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales à 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de fixer les frais de gardiennage de l’Eglise à 400 € par an, soit 100 € par trimestre à compter du 1er trimestre 2020.

Renouvellement de la commission communale des impôts directs

Suite aux élections municipales de mars 2020, il convient de renouveler les membres de la commission communale des impôts directs à la demande de la Direction Régionale des Finances Publiques. Pour ce faire, il est nécessaire de proposer 12 membres titulaires et 12 membres suppléants et la DRFIP procèdera au choix définitif des membres de cette commission.

N’ayant plus de questions à ‘l’ordre du jour, la séance st levée à 21h45