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Compte-Rendu - CR CM 110419
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Tancarville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 110419)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
DE
TANCARVILLE
vi
À DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME CANTON DE BOLBEC
COMMUNE DE TANCARVILLE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 11 AVRIL 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS :
- en exercice 13
- présents 9
- Votants par procuration 3
- absents 4
- total des votants 12 (Excepté pour la délibération relative au vote du compte administratif pour
laquelle Monsieur le Maire ne prend pas part au vote conformément àl’article L2121-14 du CGCT)
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi onze avril, à dix-huit heures quarante-cing, le Conseil Municipal de la
commune de Tancarville, convoqué le jeudi quatre février deux mille dix-neuf, s’est assemblé en session
ordinaire dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur David SABLIN, Maire.
Etaient présents :
M. David Sablin, Maire.
M. Bernard Harel, M. Patrick Justin, Adjoints.
M. Stéphane Lemeille, Conseiller délégué.
Mme Chantal Saint-Quin, M. Ludovic Famery, Mme Marie-France Viger, Mme Sophie Gomont, M. Lionel
Legris, Conseillers municipaux.
EÉtaient absents :
M. Raphaël Bénard, Adjoint.
Mme Nathalie Lesage, Mme Isabelle Devin, Mme Jocelyne Lavoipière, Conseillères municipales.
Votants par procuration :
M. Raphaël Bénard, Adjoint, donne pouvoir à M. Patrick Justin.
Mme Nathalie Lesage, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. Ludovic Famery.
Mme Jocelyne Lavoipière, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. Bernard Harel.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick Justin est nommé
secrétaire à l'ouverture de séance. Approbation, par l'ensemble des élus, du procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 26 février 2019.
Finances — Adoption du Compte de gestion 2018
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant que le Compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Considérant qu’il doit être voté préalablement au Compte administratif.
Considérant le Compte de gestion 2018 dressé par Madame le Trésorier.
Considérant que Madame le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
Considérant que le Compte de gestion fait ressortir les résultats budgétaires de l'exercice 2018 suivants :
Section d'investissement | Section de fonctionnement | Total des sections
Recettes
Prévisions budgétaires totales (a) 1 857 358.09 1 300 335.13 3 157 693.22 Titres de recettes émis (b) 43 686.60 986 795.79 1 030 482.39 Réductions de titres (c) 0.00 1494.55 1494.55 Recettes nettes (d = b-c) 43 686.60 985 301.24 1 028 987.84 Dépenses
Autorisations budgétaires totales (e) | 1 592 518.16 967 927.09 2 560 445.25
Mandats émis (f) 200 415.20 843 473.51 1 043 888.71 Annulation de mandats (g) 0.00 3 061.69 3 061.69 Dépenses nettes (h = f -g) 200 415.20 840 411.82 1 040 827.02 Résultat de l’exercice
Excédent (d — h) 144 889.42
Déficit (h — d) 156 728.60 11 839.18
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à 9 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions
décide :
- D’approuver le Compte de gestion 2018.
Finances — Adoption du Compte administratif 2018
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget primitif et des décisions
modificatives d’un même exercice.
Considérant que son résultat reflète la gestion des finances de la commune de l'exercice 2018.
Considérant les dispositions de l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le
Maire demande au Conseil municipal d'élire son Président pour le vote du Compte administratif 2018.
Bernard Harel est élu Président.
Les opérations de l’exercice 2018 font ressortir les résultats suivants :
BUDGET COMMUNAL
Les résultats sont arrêtés comme suit :
Dépenses Recettes | Réalisation fonctionnement 840 411.82 985 301.24
Réalisation investissement 200 415.20 43 686.60
Report en fonctionnement (exercice 0.00 374 056.93
2017)
Report en investissement (exercice 0.00 460 077.34
2017)
Total (réalisé + reports) 1 040 827.02 1 863 122.11
Restes à réaliser fonct. 0.00 0.00
Restes à réaliser invest. 547 479,35 15 005.17
Total des restes à réaliser 547 479.35 15 005.17
Résultat fonctionnement 840 411.82 1 359 358.17
Résultat investissement 747 894.55 518 769.11
Total cumulé 1 588 306.37 1 878 127.28 __ Le Maire ne prenant pas part au vote conformément au Code général des collectivités territoriales,
2 Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à 8 voix pour et 3 voix contre décide :
- D’approuver le Compte administratif 2018.
- De déclarer toutes les opérations de l’exercice 2018 définitivement closes.
- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
Finances — Affectation des résultats 2018
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant le Compte de gestion 2018 dressé par Madame le Trésorier.
Considérant le Compte administratif 2018.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à 9 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention décide
Après avoir entendu et approuvé le Compte administratif de l'exercice 2018, ce jour,
Statuant sur l'affectation des résultats pour l’année 2018,
- D'affecter les résultats comme suit :
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice 2017
Résultat de fonctionnement
reporté .
Dépenses de fonctionnement
déficit
si Recettes de fonctionnement si
excédent
002 374 056.93€
Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
001 460 077.34€
Résultat 2018
Résultat de fonctionnement de
l’année 2017
Dépenses de fonctionnement si
déficit
Recettes de fonctionnement si
excédent
002 144 889.42€
Solde d’exécution de la section
d'investissement au 31 décembre
2017
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
001 156 728.60€
Affectation des résultats de l'exercice
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice 144 889.42€
B Résultat antérieurs reportés 374 056.93€
C Résultat à affecter
A+B hors restes à réaliser 518 946.35€
D Solde d'exécution d'investissement 303 348.74€
OO1
E Solde des restes à réaliser d'invest (D) - 547 479.35€
{R) + 15 005.17€
F Excédent de financement
D+E - 229 125.44€
Affectation au compte 1068 + 229 125.44€ Finances — Vote des taux d'imposition communaux 2019
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des impôts.
Considérant la volonté de la municipalité de ne pas réajuster
les taux de la fiscalité locale en 2019.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal
à 12 voix pour décide : - De maintenir les taux
de fiscalité locale appliqués en 2018 à savoir :
e Taxe d'habitation : 14%
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21%
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42%
Finances — Vote de la subvention au CCAS en 2019
Monsieur le Maire expose :
Considérant que chaque année, le Conseil Municipal octroie
une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Actions Sociales.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal
à 12 voix pour décide : - De procéder à l'attribution
de la somme de 12 000 euros en faveur du CCAS.
- De mentionner que cette somme est inscrite au Budget primitif
2019 de la commune au compte 657362.
Finances — Vote de la subvention aux écoles en 2019
Monsieur le Maire expose :
Considérant le souhait de la Perception de préciser le montant
exact des subventions aux écoles de la commune et non seulement le montant
fixé par élève.
Considérant les échanges avec les Directeurs d'écoles.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal
à 12 voix pour décide : - De procéder à l'attribution
des sommes par écoles et ce, conformément au tableau ci-dessous
:
| Montant par enfants __|
| Subvention coopérative scolaire | 23€
… J 2€ pour le spectacle de Noël
| Dotation coopérative scolaire | Forfait de 500 € par écoles
__| ° Soit 1775 € pour l’école l'Oiseau Lyre
° Soit 2825 € pour l’école Marie Lebreton
- De préciser qu’un ajustement sera effectué en septembre
2019 au regard des nouveaux effectifs de la rentrée scolaire prochaine.
- De préciser que cette somme sera inscrite au compte 6574
du Budget primitif 2019,
Finances - Vote des subventions aux associations en 2019
Monsieur le Maire expose :
Considérant que chaque année, le Conseil Municipal octroie
des subventions de fonctionnement à diverses associations afin de leur
permettre le maintien ou le développement de leurs activités.
En effet, chacune dans leur domaine concourent à l'animation
et à l’amélioration de la qualité de la vie communale.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal
à 9 voix pour et 3 voix contre décide : - De procéder à l'attribution
des sommes Par association et ce, conformément au tableau
ci-dessous :
AGCSR 250.00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers 300.00 €
Radicatrail | 750.00 €
Ma Vie Mon Souffle 500.00 €
4
Assactions | Montant de la subvention
- Tancarville en fête
| 500.00 €
FA) | 301.99 € _|
FSL 1 060.00 € |
RAM 250.00 € J
SAT 2 200.00 €
| CLAT 1 000.00 €
ACACSR 250.00 €
| — TAC 3 000.00 €
Diocèse 150.00 €
Total 10 511.99€
- De préciser que cette somme sera inscrite au compte 6574 du Budget primitif 2019.
Finances — Vote du Budget primitif 2019
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant que le Budget primitif est l’acte par lequel les représentants du Conseil municipal définissent et
approuvent la politique fiscale et le budget de l’année.
Considérant que le choix des investissements est déterminant pour la structure des dépenses et la situation
financière de la commune.
Considérant que la règle de l’équilibre budgétaire impose de prévoir les recettes suffisantes au financement des
dépenses.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à 9 voix pour et 3 voix contre décide :
- D'adopter le Budget primitif 2019
e à 1 045 752.00 euros en dépenses de fonctionnement
e à 1 231 989.91 euros en recettes de fonctionnement
e à 962 874.35 euros en dépenses d'investissement
e à 1077 626.71 euros en recettes d'investissement
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l'Etat, du Conseil régional, du Conseil
départemental, de Caux Seine Agglo et des Syndicats intercommunaux pour les travaux prévus au budget primitif
de l'exercice 2019.
Finances — Demande de subventions DETR
Monsieur le Maire expose :
Considérant l’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales.
Considérant que certains programmes communaux rentrent dans la catégorie d’investissements pouvant
bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Considérant que les projets suivants peuvent bénéficier de la DETR :
+ Remplacement de l'éclairage de la Salle Polyvalente en LED — 9 940€ HT
e Reprise des concessions — 3 650€ HT
e Appartement Rue de la Mare du Parc— 38 172€ HT
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à 12 voix pour décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions DETR au titre des projets énoncés ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Finances — Demande de subventions au Département de Seine-Maritime
Monsieur le Maire expose :
Considérant le dispositif départemental de demande de subvention en faveur de l'équipement et de
l'aménagement des territoires en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Considérant que les projets suivants rentrent dans le cadre de ce dispositif :
e Travaux de réfection des peintures de ravalement du cabinet médical et du salon de coiffure - 4 555€ HT
e Appartement Rue de la Mare du Parc-—38 172€ HT
e Restauration des registres d'état civil - 2 400€ HT
e Acquisition d’une traceuse - 800€ HT
Considérant le taux de financement unique de 25%.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à 12 voix pour décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de Monsieur le Président du Département de
Seine-Maritime au titre des projets énoncés ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Finances — Cimetière — Création de tarifs pour les personnes extérieures à la commune
Monsieur le Maire expose :
Considérant les délibérations du 2 mars 2004, du 15 juin 2017 et du 19 juin 2018 fixant les tarifs du cimetière.
Considérant les tarifs actuels : Colombarium | 170 euros
Fourniture de plaque 80 euros
Taxe de dépôt d’urne 60 euros
Concession 200 euros
Personne supplémentaire (3 maximum) 35 euros
Cavurne 100 euros
Considérant les différents échanges lors des réunions de préparation du Budget primitif 2019.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à 9 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions décide : - De créer des tarifs pour les personnes
extérieures à la commune comme suit :
Colombarium 340 euros
Fourniture de plaque 160 euros
Taxe de dépôt d’urne 120 euros
Concession 400 euros
Personne supplémentaire (3 maximum) 70 euros
Cavurne 200 euros
- De définir la notion de personnes extérieures à 1a commune comme suit: « Est considérée comme personne extérieure à la commune toute
personne qui ne possède pas d’adresse fiscale sur Tancarville à la date du décès
exception faite pour les personnes ayant dû quitter leur domicile pour se rendre dans des hébergements pour personnes âgées (maison de retraite, EHPAD...).
»
- De préciser que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1° mai 2019.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Finances — Augmentation des tarifs de la Salle Polyvalente et de la Salle des Fêtes pour les personnes
extérieures à la commune
Monsieur le Maire expose :
Considérant la délibération du 19 juin 2018.
Considérant les tarifs actuels :
Salle polyvalente — Selon formule Entre 155,00€ et 550,00€ (+150,00€ pour les
extérieurs + 0,20€ la coupe + 0,30€ KWH)
Salle des fêtes — Selon formule Entre 62,00€ et 180,00€ (+150,00€ pour les
extérieurs +0,20€ la coupe + 0,30€ KWH)
Considérant les différents échanges lors des réunions de préparation du Budget primitif 2019.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à 9 voix pour et 3 abstentions décide :
- D'appliquer une revalorisation de 20 euros pour les personnes extérieures à la commune comme suit :
Salle polyvalente — Selon formule Entre 155,00€ et 550,00€ (+170,00€ pour
les
extérieurs + 0,20€ la coupe + 0,30€ KWH)
Salle des fêtes — Selon formule Entre 62,00€ et 180,00€ (+170,00€ pour
les
extérieurs +0,20€ la coupe + 0,30€ KWH)
- De préciser que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1° mai 2019.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Administration générale — Modification du règlement intérieur de la Salle Polyvalente
Monsieur le Maire expose :
Considérant le règlement actuel de la Salle Polyvalente.
Considérant l’article 1 « Objet : [..] Les tarifs ci-dessous sont applicables à la date de signature du règlement : Tarifs sans vaisselle :
TANCARVILLAIS EXTERIEUR |
FORMULE 1 175€ 325€
FORMULE 2 260€ 410€
FORMULE 3 350€ 500€
FORMULE 4 155€ 305€
Tarifs avec vaisselle :
TANCARVILLAIS EXTERIEUR
< 50 | 50 à 100 | 101 à 150 | 151 à 200 | < 50 | 50 à 100 | 101 à 150 | 151
à 200 couverts
_| couverts | couverts | couverts | couverts | couverts | couverts couverts
6 FORMULE1 | 225€ |275€ | 325€ [375€ ]375€ [a2se
475€ 625€ | FORMULE2 | 310€ 360€ | 410€ 460€
| 460€ 510€ 560€ 610€ | FORMULE3 | 400€ 450€ | 500€
550€ | 550€ 600€ 650€ 700€ |
[..]»
Considérant l'article 3-2 « Particuliers, organismes ou associations extérieures à la commune : Les opérations de réservations se font auprès de l'accueil de la mairie et doivent être confirmées par écrit si la salle est disponible {après l'élaboration du planning cité en 3-1). »
Considérant l’article 12 « Redevance : La mise à disposition de la salle et des équipements est gratuite pour les associations de la commune dans l'exercice normal et habituel de leurs activités et les manifestations qu’elles organisent. Il en est de même pour les organismes cités à l'article 2 du présent règlement qui réalisent des actions en dehors de tout cadre commercial. Dans les autres cas, la location se fera à titre onéreux après une demande de réservation avec : la signature d'une convention de location accompagnée de l'attestation d'assurance prévue à l’article 9, le dépôt d’une Caution, le versement du montant de la location. L'ensemble de ce dossier devra être remis en mairie, au plus tard, quinze jours avant la manifestation. La réservation ne sera définitive qu'à réception du dossier complet.
Le montant de la location comprend la participation aux charges de fonctionnement. Il est fixé par délibération du Conseil municipal et peut
être revu à tout moment. En date du 29 juin 2015 et ce à partir du 1er juillet 2015, le Conseil Municipal a décidé d'appliquer à tous les agents communaux les mêmes conditions de location de la Salle Polyvalente qu'aux Tancarvillais. »
Considérant l’augmentation des tarifs pour les personnes extérieures à la commune. Considérant les difficultés
qui ont été rencontrées lors de certaines réservations.
Considérant qu’il est alors nécessaire de modifier ledit règlement.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à 12 voix
pour décide : - De modifier le règlement
intérieur de la Salle Polyvalente comme suit :
° Article 1 « Objet : [..] Les tarifs ci-dessous sont applicables à Ja date
de signature du règlement : Tarifs sans vaisselle :
TANCARVILLAIS EXTERIEUR FORMULE
1 175€ 345€
FORMULE 2 260€ 430€
FORMULE 3 350€ 520€
| FORMULE 4 155€ 325€
| Tarifs avec vaisselle :
Le | TANCARVILLAIS | EXTERIEUR
| < 50 |S$0à100 |101à150 |151à200|< 50 |50à100 |101à150 1514 200
E couverts | couverts | couverts | couverts | couverts
Couverts | couverts | couverts FORMULE 1 | 225€ 275€
| 325€ 375€ 395€ 445€ | 495€ 645€ FORMULE 2 | 310€
360€ 410€ 460€ 480€ 530€ | 580€ 630€ | FORMULE
3 | 400€ 450€ 500€ | 550€ [570€ [620€ | 670€ |
720€ [..] »
° Article 3-2 « Particuliers, Organismes ou associations extérieures à la commune : Les opérations de réservations se font auprès
de l'accueil de la Mairie, si la salle est disponible (après élaboration du planning cité à l’article 3-1). La location n’est effective qu’une fois
que le contrat est signé. L'attestation d'assurance et la feuille
d'emprunt de vaisselle doivent être retournées en Mairie au plus tard 15 jours avant la date de location. L'absence de transmission de
ces documents annule la réservation. A compter du 1% mai 2019, les options de réservation ne sont plus acceptées. Il est à noter que les personnes extérieures à la commune ne Peuvent pas réserver la salle plus
de 3 mois avant la date de location souhaitée. »
° Article 3-4 « Agents communaux: En date du 29 juin 2015 et ce à partir du 1er juillet 2015, le Conseil Municipal a décidé
d’appliquer à tous les agents communaux les mêmes conditions de location de la Salle Polyvalente qu'aux Tancarvillais. »
° Article 12 « Redevance : La mise à disposition de la salle et des équipements est gratuite pour les associations de la
commune dans l'exercice normal et habituel de leurs activités et les manifestations qu'elles organisent. Il en est de même pour
les organismes cités à l'article 2 du présent règlement qui
réalisent des actions en dehors de tout cadre commercial. Le montant de la location comprend la participation aux charges de fonctionnement. II est fixé par délibération du Conseil municipal et peut
être revu à tout moment. »
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Administration générale — Modification du rè glement intérieure
de la Salle des Fêtes Monsieur le Maire
expose :
Considérant le règlement actuel de la Salle des Fêtes.
Considérant l’article 3 « Tarifs : [...] Les tarifs ci-dessous sont applicables
à la date de signature du règlement :
Tarifs sans vaisselle :
| TANCARVILLAIS EXTERIEUR |FORMULE
1 | 70€ 220€
FORMULE 2 | 104€ 254€
FORMULE 3 | 140€ 290€
FORMULE 4 | 62€ 212€
Tarifs avec vaisselle :
| TANCARVILLAIS EXTERIEUR
< 50 couverts 50 à 100 couverts < 50 couverts
50 à 100 couverts FORMULE 1 90€
110€ 240€ 260€ FORMULE 2
124€ 144€ 274€ 294€
FORMULE 3 160€ 180€ | 310€
330€ __ L.]»
Considérant l’article 4-2 « Particuliers, organismes ou associations
extérieures à la commune : Les opérations de réservations se font auprès
de l'accueil de la mairie et doivent être confirmées par écrit si
la salle est disponible {après l’élaboration du planning cité en 3-1). »
Considérant l’article 13 « Redevance : La mise à disposition de
la salle et des équipements est gratuite pour les associations de la commune
dans l’exercice normal et habituel de leurs activités et les manifestations
qu’elles organisent. Il en est de même pour les organismes cités à l'article
2 du présent règlement qui réalisent des actions en dehors de tout cadre
commercial. Dans les autres cas, la location se fera après une demande
de réservation avec la signature d’une convention de location accompagnée
de l'attestation d'assurance prévue à l’article 10. L'ensemble
de ce dossier devra être remis en mairie, au plus tard, quinze
jours avant la manifestation. La réservation ne sera définitive qu'à réception
du dossier complet. Le
montant de la location comprend la participation aux charges de
fonctionnement. I! est fixé par délibération du Conseil municipal et peut
être revu à tout moment.
En date du 29 juin 2015 et ce à Partir du Ler juillet 2015, le Conseil
Municipal a décidé d'appliquer à tous les agents communaux les mêmes conditions
de location de Ja Salle Polyvalente qu'aux Tancarvillais. »
Considérant l'augmentation des tarifs pour les personnes extérieures
à la commune. Considérant les difficultés
qui ont été rencontrées lors de certaines réservations.
Considérant qu’il est alors nécessaire de modifier ledit règlement.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à 12
voix pour décide : - De modifier le règlement
intérieur de la Salle des Fêtes comme suit :
° Article 3 « Tarifs :[...] Les tarifs ci-dessous sont applicables à
la date de Signature du règlement : Tarifs sans vaisselle :
| TANCARVILLAIS EXTERIEUR _] HORMULES
70€ 240€ FORMULE
2 104€ 274€
- |FORMULE 3 140€ 310€
|FORMULE 4 62€ 232€
_| Tarifs avec vaisselle :
| TANCARVILLAIS | EXTERIEUR
| < 50 couverts 50 à 100 couverts | < 50 couverts
50 à 100 couverts FORMULE1 | 90€
110€ 260€ 280€ FORMULE2
| 124€ 144€ 294€ 314€
| FORMULE3 | 160€ 180€ 330€
| 350€ L.]»
e Article 4-2 « Particuliers, organismes ou associations
extérieures à la commune : Les opérations de réservations
se font auprès de l'accueil de la Mairie, si la salle est disponible {après
élaboration du planning cité à l’article 4-1). La location n’est effective
qu'une fois que le contrat est signé. L’attestation d'assurance et
la feuille d'emprunt de vaisselle doivent être retournées en Mairie
au plus tard 15 jours avant la date de location. L'absence de transmission
de ces documents annule la réservation. À compter du 1° mai 2019,
les options de réservation ne sont plus acceptées. il est à noter
que les personnes extérieures à la commune ne peuvent pas réserver
la salle plus de 3 mois avant la date de location souhaitée. »
* Article 4-4 « Agents communaux : En date du 29 juin 2015
et ce à Partir du 1er juillet 2015, le Conseil
8 Municipal a décidé d'appliquer à tous les agents communaux les mêmes conditions de location de la Salle des Fêtes qu'aux Tancarvillais. »
e Article 13 « Redevance : La mise à disposition de la salle et des équipements est gratuite pour les
associations de la commune dans l'exercice normal et habituel de leurs activités et les manifestations
qu’elles organisent. Il en est de même pour les organismes cités à l’article 2 du présent règlement qui
réalisent des actions en dehors de tout cadre commercial. Le montant de la location comprend la
participation aux charges de fonctionnement. Il est fixé par délibération du Conseil municipal et peut être revu à tout moment. »
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
io
Décision du Maire :
- Décision n°2019-07 : Contrat de maintenance de l'éclairage public
- Décision n°2019-08 : Contrat d'entretien des espaces verts
or
Communication du Maire :
Questions diverses :
- Echanges sur un lampadaire défectueux Chemin des Fontaines
- Echanges sur le futur lotissement
- Echanges sur des odeurs de gaz à Tancarville le Bas (Entreprise GLI Services)
Séance levée à 20 h 31
Le Secrétaire de séance Le Maire RE Patrick Justin Dävid Sablig +