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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°11 du 1er au 15
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°19 du 1er au 15
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°13 du 1er au 15
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1er au 15 septe
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 15
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 21 du 1er au 15 novembre 2017
Document publié le Mercredi 15 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 21 du 1er au 15 novembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 21
DU 1er AU 15 NOVEMBRE 2017 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 21
Du 1er au 15 novembre 2017
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/3975 08/11/2017 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du métro, de bus, de tramway et de RER du département du Val-de-Marne
9
2017/3976 10/11/2017 Relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public
11
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/3713 03/11/2017 Réseau de transport public du Grand Paris Ligne 15 sud – tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
16
Inter-
Préfectoral
2017/4057
13/11/2017 Modifiant l’article 11 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2015/855 du 2 avril 2015 accordant l’exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil, amodié par l’arrêté inter-préfectoral n° 2017/1170 du 11 avril 2017 au profit de la société ARGEO
23
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de :
Décision
Tarifaire
N° 2955
25/10/2017 - Fondation des amis de l’atelier (voir liste établissements et services) 26
Décision
Tarifaire
N° 3171
10/11/2017 - Fondation des amis de l’Atelier (voir liste établissements et services) 29
Décision
Tarifaire
N° 3178
14/11/2017 - Institut le Val Mandé (voir liste établissements et services) 32
Décision
Tarifaire
N° 3184
14/11/2017 - Apogei 94 (voir liste établissements et services) 36
2017/DD94
/3476
19/10/2017 Portant désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
40
Portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 pour :
Décision
Tarifaire
N° 2748
31/10/2017 - EHPAD HENRI LAIRE à Ablon-sur-Seine 43
Décision
Tarifaire
N° 2777
31/10/2017 - EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU à L’Hay-les-Roses 46
Décision
Tarifaire
N° 2791
31/10/2017 - EHPAD TIERS TEMPS BICETRE au Kremlin-Bicêtre 49
Décision
Tarifaire
N°2827
31/10/2017 - EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER à Choisy-le-Roi 52
Décision
Tarifaire
N° 2830
31/10/2017 - EHPAD LA MAISON DE LA BIEVRE à Cachan 55
Décision
Tarifaire
N° 2831
31/10/2017 - EHPAD LA CASCADE au Perreux-sur-Marne 58
Décision
Tarifaire
N° 3017
31/10/2017 - EHPAD SAINT JEAN EUDES à Chevilly-Larue 61
Décision
Tarifaire
N° 3141
10/11/2017 - FAM SILVAE à Villecresnes 64
Décision
Tarifaire
N° 3149
10/11/2017 - SAMSAH DE VILLECRESNES à Villecresnes 66
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE globale de financement pour _ l’année
DEL, inspectrice principale des
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
Tarifaire
N° 3153
14/11/2017 - SAMSAH VIVRE ARCUEIL à Arcueil 68
Décision
Tarifaire
N° 3161
14/11/2017 - FAM LES ORCHIDEES à Boissy-Saint-Léger 70
Portant modification de la dotation globale de financement pour l’année
2017 pour :
Décision
Tarifaire
N° 3129
14/11/2017 - ESAT L’ESPOIR au Perreux-sur-Marne 72
Décision
Tarifaire
N° 3147
14/11/2017 - ESAT LES ATELIERS CREATIFS DE LIMEIL à Limeil-Brévannes 75
Décision
Tarifaire
N° 3195
14/11/2017 Portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de MAS DE MANDRES LES ROSES à Mandres-les-Roses
78
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement - Service des impôts des particuliers pour la ville :
Arrêté 13/09/2017 - Ivry-sur-Seine 81
Arrêté 09/11/2017 - Choisy-le-Roi 84
Arrêté 09/11/2017 - Saint-Maur-des-Fossés 88
Arrêté 09/11/2017 - Boissy-Saint-Leger 91
Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement - Service des impôts des entreprises pour la ville :
Arrêté 09/11/2017 - Vincennes 94
Arrêté 09/11/2017 - Villejuif 97
Arrêté 09/11/2017 - Créteil 101
Arrêté 09/11/2017 - Champigny-sur-Marne 105
Arrêté 13/11/2017 Portant délégation de signature à Madame Blandine RIDEL, inspectrice principale des finances publiques
108
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
(suite)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne pour :
2017/3731 06/11/2017 - SYLLA à Joinville-le-Pont 109
2017/3732 06/11/2017 - GUEDE à Fontenay-sous-Bois 111
2017/3733 06/11/2017 - SELINA ABES à Alfortville 113
2017/3734 06/11/2017 - Cynthia Stelly Tabitha Machia à Fresnes 115
2017/3735 06/11/2017 - Coraline David à Créteil 117
2017/3736 06/11/2017 - Dupé Lena Clarisse Marie à Maisons-Alfort 119
2017/3737 06/11/2017 - Merouane Limani à Saint-Maur-des-Fossés 121
2017/3738 06/11/2017 - Chloé Duffy à Nogent-sur-Marne 123
2017/3739 06/11/2017 - Makamoussou Diarra à Créteil 125
2017/3740 06/11/2017 - Etti-nwiah Talita à Gentilly 127
2017/3741 06/11/2017 - Giovanni ABotsi à Ivry-sur-Seine 129
2017/3742 06/11/2017 - Majord home services à Créteil 131
2017/3744 06/11/2017 - Norma Danse à Limeil-Brévannes 133
2017/3745 06/11/2017 - Ratel Romain à Champigny-sur-Marne 135
2017/3746 06/11/2017 - Les services du cœur à Champigny-sur-Marne 137
2017/3747 06/11/2017 - Entreprise locale de développement de l’autonomie sociale et de l’assistance collaborative à Ivry-sur-Seine
139
2017/3748 06/11/2017 - Anaelle Guillerme à Maisons-Alfort 140
2017/3749 06/11/2017 - Saida Ouafai à Valenton 142
2017/3750 06/11/2017 - Luciani Angelina à Cachan 144
2017/3743 06/11/2017 Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne pour Konate Menda à Choisy-le-Roi
146
2017/3751 06/11/2017 Portant agrément d’un organisme de services à la personne SARL PETITPAS à Ivry- sur-Seine
148
2017/3752 06/11/2017 Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne pour Kidadom à Vincennes
151 Arrêté Date INTITULÉ Page
Règlementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et/ou stationnement :
IdF
2017/1700
30/10/2017 - Et des piétons au droit du numéro 53 avenue de Versailles (RD 87) à Thiais 153
IdF
2017/1707
30/10/2017 - Et des piétons sur une section du boulevard du Colonel Fabien (RD19), entre le Cours nord et le pont d’Ivry, dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-Seine 157
IdF
2017/1708
30/10/2017 - Sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le n°23 et la rue Voltaire, dans le sens Province/Paris, commune du Kremlin-Bicêtre
161
IdF
2017/1709
30/10/2017 - Sur les avenues Georges Hagoult et Gambetta (RD86), entre l’avenue de Versailles et le n°4 avenue Gambetta, dans les deux sens de circulation, communes de Thiais et de Choisy-le-Roi
165
Inter-
Préfectoral
2017/1726
03/11/2017 -Sur la RN7, dans les deux sens de circulation entre les PR1+300 et 4+150, pour les travaux de modernisation dans les tunnels d’Orly, sous les infrastructures d’Aéroport De Paris (ADP)
169
Inter-
Préfectoral
IdF
2017/1730
06/11/2017 - Sur l’autoroute A86 174
Inter-
Préfectoral
IdF
2017/1731
06/11/2017 - Sur la bretelle n° 18 de l’A86 chaussée intérieure 178
IdF
2017/1778
09/11/2017 - Sur une section du boulevard Albert 1er (RD245), pour permettre le stationnement des cars de substitution SNCF, sur la commune de Nogent-sur-Marne
182
IdF
2017/1782
10/11/2017 - Sur l’autoroute A4 dans le sens Paris-province depuis le boulevard périphérique intérieur et le boulevard périphérique extérieur de Paris, sur certaines bretelles
d’insertion sur l’A4 et sur le viaduc A86 extérieur Créteil>Nogent
186
Inter-
Préfectoral
2017/1797
13/11/2017 - Sur la RN7 dans les deux sens de circulation entre les PR1+300 et 4+150, pour la tenue d’un exercice incendie dans les tunnels d’Orly, sous les infrastructures
d’Aéroport De Paris (ADP)
191
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des
véhicules de toutes catégories :
IdF
2017/1741
07/11/2017 - Boulevard des Alliés (RD5), entre la rue Louise Michel et la rue Auguste Blanqui, dans le sens Paris-Province, sur les communes de Choisy-le-Roi
195
IdF
2017/1768
09/11/2017 - Avenue Youri Gagarine (RD5), entre la rue Kladno et la rue de la Petite Saussaie, dans les 2 sens de circulation, à Vitry-sur-Seine
199
IdF
2017/1775
09/11/2017 - Avenue Youri Gagarine (RD5), entre la rue de la Petite Saussaie et la rue Mario Capra dans les deux sens de circulation, à Vitry-sur-Seine
203
IdF
2017/1796
14/11/2017 - Avenue Rouget de Lisle (RD5), entre la rue Mario Capra et la rue Albert Thomas, dans le sens Paris-province à Vitry-sur-Seine
208
IdF
2017/1785
13/11/2017 Modification de l’arrêté 2016/51 du 14 janvier 2015, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue Pierre Brossolette (RD 19) au droit du numéro 57, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil
212
Inter-
Préfectoral
permanent
2017/1784
13/11/2017 Autorisant l’utilisation de pneumatiques à crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapants inamovibles aux véhicules d’un PTAC supérieur à 3.5 tonnes assurant la viabilité hivernale du réseau routier national à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine- Saint-Denis et dans le Val-de-Marne
217
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/3488 23/10/2017 Modifiant l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié portant composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
221
2017/4124 14/11/2017 Portant modification de la composition de la commission de sélection d’appel à projet social, pour les projets autorisés par le Préfet
226
Arrêté Date INTITULÉ Page
Hôpitaux de Saint-Maurice :
Décision
N° 2017/71
30/10/2017 Relative à la signature des ordres de mission au sein du pôle Paris 11 231
Décision
N° 2017/72
31/10/2017 Relative à la direction de la clientèle et de la qualité 233
Direction de l’Administration Pénitentiaire :
CPF 2017/5 30/10/2017 Portant délégation de signature (voir annexe) 235
DTPJJ :
2017/3584 30/10/2017 Prix de journée 2017 de l’établissement Tremplin 94 pour l’Insertion, 11-15 Avenue de la Convention 94110 ARCUEIL, relevant de l’association GROUPE SOS JEUNESSE 244
Direction Régionale des douanes de Paris-Est
Décision
N° 17003185
10/11/2017 - Fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Orly (94310)
247
Centre Hospitalier « Les Murets »
Décision
N° 2017/12
14/11/2017 Relative à l’organisation des astreintes de direction 248
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
ACTES DIVERS Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2017/3975
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du métro, de bus, de tramway et de RER du département du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre II bis ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet du Val-de-Marne (hors classe) - M. Laurent PRÉVOST ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, notamment son article 7-4 ;
Considérant que, en application l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du même décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, notamment dans les réseaux de transports en commun, traduisent le niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les commémorations du 11 novembre et la date anniversaire des attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et en petite couronne dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 sont susceptibles, par leur caractère symbolique, de constituer des objectifs pour des actes de nature terroriste qui pourraient viser des stations de transports publics ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;
Considérant que certaines stations de métro, de RER, de bus et de tramway, en particulier par leur
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr fréquentation et leur situation géographique, constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Vu l’urgence,
ARRÊTE
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité à compter du 8 novembre et jusqu’au 30 novembre 2017 inclus, dans les stations de RER, Métro, Tramway et bus suivantes, de leur ouverture à leur fermeture : • Val-de-Fontenay ;
• La Varenne – Chennevières ;
• Boissy-Saint-Léger ;
• Villejuif – Louis Aragon ;
• Champigny-sur-Marne ;
• Créteil Pointe du Lac ;
• Orly Sud ;
• Le Kremlin-Bicêtre.
Article 2
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne et le président de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 8 novembre 2017
Laurent PRÉVOST
Signé
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
Arrêté n° 2017/3976
Relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants ;
VU le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre II relatives à la procédure de l’amende forfaitaire ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre Ier du livre V de la troisième partie relatives à l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;
VU le décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet du Val-de-Marne (hors classe) – M. Laurent PRÉVOST ;
VU l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même Code et modifié par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R. 3512-7 du Code de la santé publique ;
VU la circulaire n°77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Équipement et de l’Aménagement du Territoire (Transports) ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur du cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ARRÊTE
TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJET
Article 1er
Le présent arrêté fixe la réglementation de police applicable dans les parties des gares et stations du département du Val-de-Marne et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
TITRE I : ACCÈS DES GARES ET STATIONS
Article 2
L’accès aux gares n’est autorisé que sous réserve de respecter l’affectation des lieux. L’accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d’attente…) est subordonné à la possession d’un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d’emprunter les passerelles et passages souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s’apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l’approche d’un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s’en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3
Dans l’intérêt du service, l’accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions. Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n’est pas admis.
Article 4
Les dispositions réglementaires concernant l’exercice des professions s’appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Les prestataires de services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs, commissionnaires, guides et interprètes) doivent porter une indication apparente de leur profession. Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des voyageurs à l’intérieur des gares.
Les heures d’ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du service ferroviaire.
TITRE II : SALUBRITÉ, SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLIC
Article 5
Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l’ordre public, notamment :
• toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
• le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables ; • l’apposition d’affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en stationnement ;
• la consommation d’alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet dûment autorisés ;
• les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public, ou les manifestations non autorisées ;
• les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ; • les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de l’article 4 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr • la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare.
Article 6
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.
L’information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une signalisation apparente dans les lieux concernés.
Article 7
Sauf autorisation du gestionnaire de gare, il est interdit d’introduire en gare des chiens de la première catégorie, au sens de l’arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement ou l’état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l’introduction en gare n’est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 8
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n’entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l’image des agents dépositaires de l’autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l’exploitant. Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du gestionnaire de gare ou de l’exploitant.
TITRE III : CIRCULATION, ARRÊT ET STATIONNEMENT
Article 9
Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu’elle leur permette de s’arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Article 10
Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l’éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération. Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des autorités chargées d’assurer la police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s’était déroulé sur la voie publique.
Article 11
L’arrêt momentané des véhicules n’est autorisé qu’aux emplacements prévus à cet effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des bagages. Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le déplacer à la demande de la police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l’exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 12
Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit. Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle) dans les cours de gares et parking n’est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet. Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d’accident.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 13
Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
• aux personnes handicapées ;
• aux véhicules de la SNCF, de SNCF MOBILITÉS, de SNCF RÉSEAU, ou de leurs agents, et éventuellement des compagnies intéressées et de leurs agents ;
• aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d’un contrat passé avec la SNCF, SNCF MOBILITÉS ou SNCF RÉSEAU ;
• aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ; • aux véhicules des collectivités et services de l’État ;
• aux véhicules des sociétés de location.
Article 14
Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.
Article 15
Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.
TITRE III BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 16
Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés. Le droit d’accès est limité à l’endroit correspondant au motif dont fait état l’usager.
Article 17
Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés par le gestionnaire de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 18
L’entrée et la sortie des animaux devront s’effectuer dans les conditions définies par le chef de gare. L’accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 19
Il est interdit :
• de laisser des animaux sans surveillance ;
• de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20
Les infractions au présent arrêté seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 2241-1 du Code des transports dans les conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même Code. Elles seront réprimées sur le fondement des dispositions du décret du 3 mai 2016 susvisé.
Article 21
Le présent arrêté sera constamment affiché, accompagné d’un plan détaillé de la gare concernée, aux frais du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, et éventuellement des compagnies intéressées, dans les cours des gares et/ou les salles d'attente, à un endroit visible du public.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Directeur territorial de la sécurité de proximité, le Sous-Directeur Régional de la Police des Transports, les maires des communes concernées, le Président Directeur Général de la SNCF et la Présidente-Directrice Générale de la RATP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 novembre 2017
Laurent PRÉVOST
Signé
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2017/ 3713
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 15 sud - tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
enquête parcellaire portant sur l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de la réalisation du tunnel ferroviaire du tronçon Sud de la ligne 15
sur le territoire des communes d’Alfortville, Cachan,
Créteil et Maisons-Alfort
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte ;
21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 3 novembre 2017
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE - VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble
du réseau de transport public du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents
les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les
gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand
Paris (dite « Ligne Rouge 15 Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Alfortville, Bagneux,
Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon,
Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand,
Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU le décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l’établissement d’une servitude
d’utilité publique en tréfonds ;
- VU le décret n° INTA1704115D du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur
Laurent Prévost, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté n° 2017/2208 du 9 juin 2017 modifiant l’arrêté n° 2017/788 du 13 mars 2017
portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la
préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des actes administratifs ;
- VU l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
- VU les plans et les états parcellaires établis en application de l’article R.131-3 du code de
l’expropriation ;
- VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée le 24 novembre
2016 pour l’année 2017 dans le département du Val-de-Marne par la commission
prévue à cet effet ; 11SONS-
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5898 du 16 juin 2014 désignant les membres de la
commission d’enquête parcellaire ;
- VU la lettre en date du 30 octobre 2017 du président du directoire de la société du Grand
Paris adressée au préfet du Val-de-Marne, lui demandant l’ouverture d’une enquête
parcellaire portant sur l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds
sur des emprises situées dans les communes d’Alfortville, Cachan, Créteil et
Maisons-Alfort et appartenant à des personnes publiques ou parapubliques, en vue
de la réalisation du tunnel ferroviaire de la ligne 15 Sud ;
- VU le dossier d’enquête parcellaire reçu et comportant, outre les documents mentionnés
à l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les plans
permettant de déterminer l’emplacement et le volume des tréfonds susceptibles
d’être grevés ainsi qu’une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire
l’établissement de la servitude ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
A R R E T E :
Article 1er : Il sera procédé du lundi 27 novembre 2017 au lundi 18 décembre 2017
inclus, soit pendant 22 jours, dans les communes d’Alfortville, Cachan, Créteil et Maisons-
Alfort à une enquête parcellaire préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique
en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de la réalisation du tunnel
ferroviaire de la ligne 15 Sud.
Cette enquête a notamment pour objet d’informer les propriétaires et ayants droits concernés
par la servitude envisagée, qui pourront prendre connaissance des limites d’emprises du
projet et faire part de leurs observations éventuelles.
Le pétitionnaire du projet est la Société du Grand Paris (SGP), direction de la valorisation et
du patrimoine, immeuble « le Cézanne », 30 avenue des Fruitiers à Saint-Denis (93 200).
Article 2 : Cette enquête sera conduite par la commission d’enquête nommée par le préfet
du Val-de-Marne, et composée des membres suivants : Président : Monsieur Bernard Panet, ingénieur en urbanisme et aménagement en
retraite,
Membres titulaires :
1. Madame Brigitte Bourdoncle, attachée principale d’administration de la
ville de Paris en retraite,
2. Monsieur André Dumont, colonel de gendarmerie en retraite,
3. Monsieur Jacky Hazan, ingénieur des Ponts et Chaussées en retraite,
4. Madame Sylvie Combeau, assistante sociale en retraite.
En cas d’empêchement de Monsieur Bernard Panet, la présidence de la commission sera
assurée par Monsieur André Dumont, membre titulaire.
Article 3 : Des observations relatives à l’objet de l’enquête peuvent être adressées par écrit
aux maires des communes concernées, mentionnées à l’article 1 er du présent arrêté, et
seront annexées aux registres d’enquête.
Des observations pourront également être adressées par écrit au président de la
commission d’enquête, au siège de la commission d’enquête fixé à la préfecture du Val-de-
Marne, DCPPAT-BEPUP, 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 Créteil.
Article 4 : Un avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera publié en caractères apparents huit
jours au moins avant le début de l’enquête publique, et rappelé dans les huit premiers jours
suivant le début de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-
Marne, aux frais de la Société du Grand Paris.
En outre, l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera publié par voie d’affiches (format A2)
ou, éventuellement, par tout autre procédé, huit jours au moins avant le début de l’enquête et
pendant toute la durée de celle-ci, dans les communes d’Alfortville, de Cachan, Créteil, et
Maisons-Alfort. Cet affichage s’effectuera sous la responsabilité du maire de chacune des
communes concernées.
Dans les mêmes conditions de durée et de délai, l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera
également affiché sur les lieux situés au voisinage des ouvrages ou travaux cités à l’article 1
du présent arrêté. Les affiches seront visibles et lisibles depuis la voie publique, et
conformes à l’arrêté ministériel susvisé du 24 avril 2012.
Ces formalités seront effectuées par les soins et aux frais de la Société du Grand Paris. Article 5 : La notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies des communes
mentionnées à l’article 1er du présent arrêté sera faite par la Société du Grand Paris, sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception ou, au besoin par signification d’huissier à
chacun des ayants droit figurant sur les états parcellaires soumis à l’enquête lorsque leur
domicile est connu, d’après les renseignements recueillis par l’expropriant (la Société du
Grand Paris) ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête
publique parcellaire, pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de non distribution, la notification sera faite en double copie au maire de la commune
concernée, qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 6 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du
dossier à la mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles
qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière :
en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de
leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... »
en ce qui concerne les personnes morales :
o pour toutes les personnes morales, leur dénomination, forme juridique, siège
social et la date de leur constitution définitive, ainsi que les nom, prénoms et
domicile de leur(s) représentant(s) ;
o pour les sociétés commerciales, en plus des documents listé pour toutes les
personnes morales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ;
o pour les associations, en plus des documents listés pour toutes les personnes
morales, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
o pour les syndicats, en plus des documents listés pour toutes les personnes
morales, leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de
donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. Article 7 : Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le
registre ouvert à cet effet dans les lieux mentionnés ci-dessous, aux jours et heures habituelles
d'ouverture au public de ces lieux.
communes lieux d’enquête (consultation du dossier et du registre)
Alfortville Centre Technique Municipal- 3 rue Alfred Dreyfus (du lundi au vendredi) Hôtel de ville Place François Mitterrand 94140 ALFORTVILLE (les samedis)
Cachan
Maison des services publics – direction du développement urbain-
3 rue Camille Desmoulins - 2ème étage
94 230 CACHAN
Créteil hôtel de ville - rez-de-chaussée 1 place Salvador Allende – 94 000 CRETEIL
Maisons-Alfort
Hôtel de ville
118, avenue du général de Gaulle
94 700 MAISONS-ALFORT
Dans chaque commune, ne sera consultable que le dossier d’enquête parcellaire concernant
les emprises situées dans ladite commune.
Les chambres d’Agriculture, les chambres de Commerce et d’Industrie territoriales et les
chambres de Métiers et de l’artisanat de région pourront prendre connaissance du dossier et
présenter leurs observations dans les mêmes conditions que le public.
Article 8 : Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour
recevoir ses observations aux lieux, jours et heures suivants :
communes Dates horaires lieux de permanences
Alfortville
Samedi 2 décembre 2017
Samedi 9 décembre 2017
Jeudi 14 décembre 2017
9h à 12h
9h à 12h
14h à 17h
Hôtel de ville Place François
Mitterrand 94140 ALFORTVILLE
Hôtel de ville Place François
Mitterrand 94140 ALFORTVILLE
Centre Technique Municipal- 3 rue
Alfred Dreyfus (du lundi au vendredi)
Cachan Mardi 28 novembre 2017 Mardi 12 décembre 2017 14h à17h 14h à 17h
Maison des services publics-
direction du développement urbain
3 rue Camille Desmoulins
2ème étage
94 230 CACHAN
Créteil
Mercredi 29 novembre 2017
Lundi 4 décembre 2017
Mercredi 13 décembre 2017
Lundi 18 décembre 2017
9h à 12h
9h à 12h
14h à 17h
14h à 17h
hôtel de ville-rez-de-chaussée
1 place Salvador Allende
94 000 CRETEIL Maisons-Alfort
Vendredi 1er décembre 2017
Samedi 16 décembre 2017
9h à 12h
9h à12h
Hôtel de ville
118, avenue du général de Gaulle
94 700 MAISONS-ALFORT
Article 9 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations sur le
registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par les maires, et tenu à
sa disposition dans les lieux où est déposé un dossier, et mentionnés à l’article 7 du présent
arrêté.
Les observations pourront également être adressées par écrit pendant toute la durée de
l’enquête, selon les modalités indiquées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 10 : A l’issue de l’enquête parcellaire, un certificat d’affichage sera établi par les
maires des communes d’Alfortville Cachan, Créteil, Maisons-Alfort et transmis à la préfecture
du Val-de-Marne.
Article 11 : A l’issue de l’enquête parcellaire, les registres d’enquête seront clos et signés
par les maires et transmis dans les vingt-quatre heures au président de la commission
d’enquête. La commission dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu
toutes les personnes susceptibles de l’éclairer. Pour cette audition, le président pourra
déléguer l’un des membres de la commission.
Le président de la commission transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d’un
mois à compter de la clôture de l’enquête, le dossier accompagné des registres précités et
des pièces annexées, ainsi que le procès verbal et l’avis motivé de la commission d’enquête
sur l’emprise des ouvrages projetés nécessitant l’établissement de la servitude.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Val-de-Marne. Il sera également consultable sur le portail internet des services de l’Etat
dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l’Hay-
les-Roses, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, les maires des communes d’Alfortville,
Cachan, Créteil, et Maisons-Alfort, le président et les membres de la commission d’enquête
ainsi que le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Christian ROCK Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE-DE-FRANCE
SERVICE EAU SOUS-SOL
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2017/4057 du 13 novembre 2017
modifiant l’article 11 de l’arrêté inter-préfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015 accordant l’exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil, amodié par l’arrêté inter-préfectoral n°2017/1170 du 11 avril 2017 au profit de la société ARGEO.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PREFET DE LA REGION
D’ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code minier nouveau, notamment ses articles L 112-1 et L 161-1 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 ;
VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015 accordant au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil ;
VU l’arrêté Inter-préfectoral n°2017/1170 du 11 avril 2017 accordant l’amodiation du permis n°2015/855 du 2 avril 2015 d’exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil, au profit de la société ARGEO ;
VU la demande de modification relative aux conditions d’exploitation du gîte géothermique et aux prescriptions de l’article 11 de l’arrêté inter-préfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015 accordant au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil, amodié par l’arrêté Inter-préfectoral n°2017/1170 du 11 avril 2017 au profit de la société ARGEO, présenté par ARGEO ;
VU le rapport et avis du Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île- de-France – Service Énergie, Climat, Véhicules en date du 7 septembre 2017 ;
…/… Considérant que l’abaissement de la température moyenne de retour du réseau ne modifie pas substantiellement l’impact du gîte sur l’environnement et ses conditions d’exploitation ;
Considérant que la bonne qualité générale des cimentations du puits injecteur GAG-2 est confirmée respectivement par les diagraphies de contrôles de 2014 et 2015, justifie la suppression de la prescription du contrôle périodique de l’état des cimentations sur ce puits ;
SUR proposition des secrétaire généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine et du Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L’article 11 de l’arrêté inter-préfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015 est modifié conformément à l’article 2 ci-après.
Les articles « 1 à 10 » et « 12 à 51 » de l’arrêté inter-préfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015, amodié par l’arrêté Inter-préfectoral n°2017/1170 du 11 avril 2017, restent applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires à celles du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L’article 11 est ainsi modifié :
Un contrôle par diagraphies de l’état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :
sur le puits d’injection GAG-2 : au moins une fois tous les trois ans, et à l’issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
sur le puits de production GAG-1 : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Un contrôle de l’état de la cimentation par diagraphie CBL-VDL ou URS-USI est réalisé tous les 5 ans sur le puits GAG-1.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France - Service Énergie, Climat, Véhicules dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 4 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins des Préfets du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la région Île-de-France, préfecture de Paris et aux frais du titulaire, affiché dans les préfectures du Val-de- Marne, des Hauts-de-Seine et de la région Île-de-France, préfecture de Paris et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, des Hauts-de- Seine et de la région Île-de-France, préfecture de Paris, mis en ligne sur leur site internet et publié dans un journal diffusé sur l’ensemble des départements concernés.
…/… ARTICLE 5 :
Les Secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine et le Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, les sous-préfets d’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses (94) et d’Antony (92) et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- aux maires des communes d’Arcueil, de Gentilly, du Kremlin-Bicêtre (94), de Montrouge (92) et du 14éme arrondissement de Paris,
- au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, - au directeur de l’agence régionale de santé,
- au directeur de l’unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement (UTEA) du Val-de-Marne - au directeur de l’unité territoriale de l’environnement et de l’énergie (UTEE) du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 13 novembre 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Michel MOSIMANN
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
SIGNÉ
Vincent BERTON
Le Préfet de la Région d’Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Préfet, Secrétaire général de la
préfecture de la région d’Île-de-France,
Préfecture de Paris
SIGNÉ
François RAVIER (9 2 Agrsce Régie Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2955 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER - 920001419
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES HAUTES BRUYERES - 940006539
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES MURETS - 940020340
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE VITRY - 940710148
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CHENNEVIERES - 940800170
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
La décision tarifaire initiale n°2548 en date du 25/09/2017
DECIDE
À compter de 01/09/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
1/3 FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) dont le siège est situé 17, R DE L'EGALITE, 92290, CHATENAY-MALABRY, a été fixée à 11 206 221.90€, dont 30 000.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/09/2017 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 11 206 221.90 €
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 AuUt_3 SSIAD
9400065393 658 833.95! 649 952.65 0.00 127 354.40 0.00 0.00 0.00
9400203402 888436.55| 770 570.43 0.00 164 011.13 0.00 0.00 0.00
940710148| 600 1182099446 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
8408001701 500 1126068338 | Gop 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
PAODGSSB | raie 288.87 0.00 287.48 0.00 0.00 0.00
940020840 | 244.24 34248 0.00 640.67 0.00 0.00 0.00
MO7108) 5:90 63.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
940800170| 5:90 60.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 933 851.83€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 12 128 938.02€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: - personnes handicapées : 12 128 938.02 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
3940006539 |4 590 609.02! 588 464.33 0.00 136 989.95 0.00 0.00 0.00
940020840|2 891 754.05! 770 989.88 0.00 164 087.40 0.00 0.00 0.00
2407101485 60 175772885 | D 00 0.00 . o00 0.00
24080170! 560 1128381454 | O0 000 000 000 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 AUt_2 Aut_3 SSIAD
54000688) 250.75 305.98 0.00 309.23 0.00 0.00 0.00
840020840! 24453 342.66 0.00 640.97 0.00 0.00 0.00
8407101488! 909; 61.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5840800170! 5,00 60.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 010 744.83
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Créteil
Par délégation le Délégué Départementat——
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et aux
structures concernées.
2 5 OCT. 201? Le 102 Mere Région de Sat Île de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°3171 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER - 920001419
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES HAUTES BRUYERES - 940006539
Maison d'accucil spécialisée (MAS) - MAS DES MURETS - 940020340
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE VITRY - 940710148
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CHENNEVIERES - 940800170
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
la décision tarifaire modificative n°2955 en date du 23/10/2017
DECIDE
A compter de 01/11/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
1/3 FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) dont le siège est situé 17, R DE L'EGALITE, 92290, CHATENAY-MALABRY, a été fixée à 11 229 921.90€, dont 53 700.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la maniè
mentionnés.
suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2017 étant également
- personnes handicapées : 11 229 921.90 €
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_i Aut_2 Aut_3 SSiAD
9400065393 67263085) 558 212.26 0.00 128 997.89 0.00 0.00 0.00
8400203402 888 436.55) 77057043 0.00 164 011.13 0.00 0.00 0.00
#40710148| 500 12088446 | og 0.00 0.00 0.00 0.00
940800170| 5.00 M6 | pvp 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
5400068639 | 230.61 292.54 0.00 291.19 0.00 0.00 0.00
9840020840! 244.24 342.48 0.00 640.67 0.00 0.00 0.00
MODS) Goo 63.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SOSODO) Son 60.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
: mensuelle, pour ie secteur personnes handicapées, s'établit à 9
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève à 12 128 938.02€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: - personnes handicapées : 12 128 938.02 €
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT AUt_1 AUt_2 Aut_ 3 SSIAD
84000663 4 590 609.02! 638 464.33 0.00 136 989.95 0.00 0.00 0.00
8400208402 891 75405| 770 989.88 0.00 164 087.40 0.00 0.00 0.00
940710148| Don 1725772885 | Lo ce o pe su
RADEOPATO |, © io VISE 5:00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
S0006888 | Sp 7s 305.98 0.00 309.23 0.00 0.00 0.00
84002080! 453 342.66 0.00 640.97 0.00 0.00 0.00
ROZ) 0 66 61.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
moon SG 60.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 010 744.83
Article 3 Les recours contentieux diri contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et aux structures concernées.
Faità Créteil ;Le 1 0 NOV. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
CHARD
3/3 02 Agnes Régoraie de Sant Île-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°3178 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT LE VAL MANDE - 940001019
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM MOI LA VIE - 940005689
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DE ST MANDE - 940009558
Institut médico-éducatif (IME) - IME T KITOI - 940690324
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT TRAIT D UNION - 9407215090
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE SAINT MANDE - 940811417
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE CRETEIL - 940811425
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics ct privés :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
la décision tarifaire modificative n°2833 en date du 13/10/2017
DECIDE
1/4 Article 1° A compter de 01/11/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) dont le siège est situé 7, R MONGENOT, 94160, SAINT- MANDE, a été fixée à 11 304 243.36€, dont 364 790.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2017 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 11 304 243.36 €
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8400066688 | 572 343,43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84000968 || 960 0.00 621 655.39 0.00 0.00 0.00 0.00
940690324 |4 118 407.31 üüé dés SG st dé àbé
HIS | | 566 RS 0.00 0.00 0.00 0.00
340811417 |3 889 172.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
POS) À co 0.00 0.00 896 802.73 | 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9400086689! 4 08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
APOUOESE |, Ep 0.00 56.77 0.00 0.00 0.00 0.00
840690324| 75.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
4021880! cop 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 PART. 6705 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
940811425 0.00 0.00 0.00 224.76 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 942 020.29€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève à 11 174 370.03€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 11 174 370.03 €
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
840005689! 572 343.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
94000988! 500 0.00 689 905.39 0.00 0.00 0.00 0.00
940690324 |4 252 797.98 _ Sac d'oû 5 sé HG
PAO72E0 | Gé 1202860156 | gng 0.00 0.00 0.00 0.00
840811417 |3:566 158.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34081828) 00 0.00 0.00 890 302.73 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_ 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9400086689! 4408 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 34000988! 500 0.00 63.01 0.00 0.00 0.00 0.00
8406908241 \o075 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SUIS) Efy 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SAO8TAT | 24633 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ROSTRS | Gog 0.00 0.00 22313 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 931 197,50€.
Article 3
Article 4
Article 5
Faità CRETEIL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) et aux structures concernées.
“Le & NOV. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD
4/4 © D Agance Régie de Sarl Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3184 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APOGEI 94 - 940721533
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO SEGUIN - 940690126
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES JONCS MARINS - 940690175
Institut médico-éducatif (IME) - IME BORDS DE MARNE ST MAUR - 940690191
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA NICHEE CRETEIL - 940690308
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEP LE PETIT CHATEAU - 940715618
Maison d'accucil spécialisée (MAS) - MAS DE SAINT MAUR DES FOSSES - 94081 1763
Le Directeur Général de l'ARS [Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1494 en date du 20/07/2017
DECIDE
Article 1° A compter de 01/11/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
1/4 APOGEI 94 (940721533) dont le siège est situé 5, R DU GENERAL LECLERC, 94000, CRETEIL, a été
fixée à 14 851 433.56€, dont 417 628.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2017 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 14 851 433.56 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940690126 6 233.49 1 176 130.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
940690175 12 211.02 2 729 929.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
940690191 14 259.11 2 690 399.00 0.00 0.00 0.00 0:00 0.00
PAnsogae ner | AOTRÉTSOD | GG 0.00 0.00 0.00 0.00
940715618| Susses | 13235600] 000 _— a” FR és
9408117633 34144275) 999 755.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT AUt_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
54060126! 500 182.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
HOUSE | 5où 227.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9406801811 500 225.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
40680808 0.00 169.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
MOTSE) Gpû 526,19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 9408117638! 33354 336.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 237 619.47
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève à 14 433 805.56€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 14 433 805.56 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
840690726! Gasauo, | 11781000! 500 0.00 0.00 0.00 0.00
940690175 12 211.02 2 348 966.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9406901981! 4425944 | 26803880 | 560 0.00 0.00 0.00 0.00
940690308| 4 90877 | 2812 975.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
940715618 5 833.66 1 100 691.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
940811763 13 341 442.75 909 755.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
94068026! 509 182.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
PAOEMES pod 195.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 9406801911 500 225,44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
24069080) 5ü0 169.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
50715878) on 511.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840811768| 33354 336.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 202 817,13
Article 3
Article 4
Aïticle 5
Faità CACTAL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire APOGEI 94 (940721533) et aux structures concernées.
Le 4 4 NOV. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD
4/4 DX = ed
Liberté + Égalité + Fraternité © D Agence Régionale de Santé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Île-de-France
MAN DEAUX,
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2017-DD94-3476
portant désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R6313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° DS-2016/114 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, délégué départemental du Val-de-Marne ;
Vu L’arrêté n° 2014-DT94-6024 du 30 juin 2014 modifié portant désignation des membres du Comité Départementale de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
Vu les propositions des organismes représentés au CODAMUPS-TS ;
Sur proposition du délégué départemental du Val de Marne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne, coprésidé par le préfet de ce département ou son représentant et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ou son représentant, est composé comme suit :
1) Représentants des collectivités territoriales :
a) Madame Sokona NIAKHATE, conseil départemental du Val de Marne Madame Brigitte JEANVOINE, suppléante
b) Monsieur Jacques JP MARTIN, maire de Nogent-sur-Marne, Madame Chantal LETOUZEY, maire adjointe, suppléante ;
Madame Sylvie ALTMAN, maire de Villeneuve-Saint-Georges, Madame Elsa BARDEAUX, maire adjointe, suppléante ;
58-62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19 – 01 44 84 22 22
site internet : www.ile-de-france.sante.gouv.fr suppléant
rd LEDOUA
: AUBERTIN
3ERGERON
BONGRAND
| LEPRONT,
ANCOIS
NUHAN
ALAZZI
2) Partenaires de l’aide médicale d’urgence :
a) Docteur Eric LECARPENTIER, Service d’Aide Médicale Urgente du Val-de-Marne groupe hospitalier Henri Mondor (SAMU 94), Docteur Julien VAUX suppléant
Docteur Charlotte CHOLLET-XEMARD, Structure Mobile d’Urgence et de Réanimation du centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges (SMUR 94)
Docteur Eric MEINADIER, suppléant
e) Médecin chef Olivier STIBBE, Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris Médecin chef Xavier LESAFFRE, suppléant
f) Lieutenant-colonel Ronan LE BARBIER DE BLIGNIERES, Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris Capitaine Christian DEBIZE, suppléant
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a) Docteur Bernard LEDOUARIN Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne Docteur Alain MARGENET-BAUDRY, suppléant
b) Docteur Jérôme AUBERTIN, Docteur Alain LECLERC, Docteur Marc DUCHENE, Docteur Aurélia GUEPRATTE, Union Régionale des Professionnels de Santé-médecins libéraux.
c) Monsieur Philippe GARCIA-MAROTTA, Croix Rouge Française-délégation départementale Monsieur Antoine ARNAUD, suppléant
d) Docteur Corinne BERGERON, Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF)
Docteur Catherine BERTRAND, SAMU-Urgences de France
Docteur Chadi JBEILI suppléant
e) Docteur Christophe BONGRAND, Syndicat des Urgentistes de l’Hospitalisation Privée (A.D.U.P.H.-S.N.U.H.P.) :
f) Docteur Jean-Noël LEPRONT, « SAMI 94 »
Docteur Anne-Laure MARTIN-ETZOL, suppléante
Docteur Charles BINETRUY, « Médecins à domicile 94 »
Docteur Bénédicte BOUGES, suppléante
Docteur Christophe LEFRANCOIS « Médigarde 94 »
Docteur Eric TAPIERO suppléant
Docteur Serge SMADJA, SOS MEDECINS
Docteur Pascal CHANSARD, suppléant
Docteur Philippe NUHAM, ARPS 94
Docteur Julien PALAZZI, suppléant
g) Monsieur Stéphane PARDOUX, Fédération Hospitalière de France (FHF) Madame Sophie LAURENCE, suppléante
h) Monsieur Nicolas CHAMP, Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) Monsieur Arthus de SAINT PERN, suppléant
Monsieur Jacques MAIZEL, Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés (FEHAP) Docteur Junie CARON, suppléante
i) Madame Thérèse DA SILVA PEDRO, Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers Monsieur Paul-Henri FABRE, suppléant
Monsieur Denis BERNARD Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers
3 Bruno
lel MEDIONI
Daniel
Lucie
Leila
Monsieur Laurent TERNULLO, suppléant
Monsieur Thierry BONNAIRE, Chambre Nationale des Services d’Ambulances Monsieur Cédric GAILLARD, suppléant
j) Monsieur Alexandre SARTHE, Association départementale de Transports Sanitaires d’Urgence du Val-de-Marne (ATSU94), Monsieur Jérémy DAHAN, suppléant
k) Docteur Bruno MALEINE, Conseil Régionale de l’Ordre des pharmaciens d’Ile de France Docteur Christine VALLA, suppléante
l) Docteur Jean-Emmanuel MEDIONI, Union Régionale des Professionnels de Santé-pharmaciens d’officine, Docteur Thierry DELPECH, suppléant
m) Monsieur Patrick CHAVENON, Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France :
n) Docteur Daniel GOURDIN, Conseil Départementale de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes du Val- de-Marne, Docteur Agnès DANET, suppléante
o) Docteur Lucie EXTIER, Union Régionale des Professionnels de Santé Chirurgiens Dentistes
4) Représentant des associations d’usagers :
Madame Leila HAMDAOUI, Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne
ARTICLE 2 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2014-DT94-6024 du 30 juin 2014 modifié portant désignation des membres du Comité Départementale de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le délégué départemental de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et de la préfecture du Val de Marne.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de MELUN dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 19 octobre 2017
Le Préfet du Val-de-Marne, Pour le Directeur Général
Régionale de Santé d’Ile de France,
Le Délégué Départemental du Val de Marne,
Signé
Signé
Laurent PREVOST
Eric VECHARD
4 Ar © Agence Reno de Sarté Tle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2748 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD HENRI LAIRE - 940803778
Le Directeur Général de l'ARS [le-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU l'arrêté du 04/05/2017 Fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD HENRI
LAIRE (940803778) sise 20, R HENRI DUNANT, 94480, ABLON-SUR-SEINE et gérée par l'entité
dénommée SAS HENRI LAIRE (940001431) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°31 en date du 16/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD HENRI LAIRE - 940803778 ; DECIDE
ARTICLE 1ER A compter de 07/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 280 503.57€ au titre de l'année 2017, dont 35 273.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 708.63€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 280 503.57 55.69
LES 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 209 004.54€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 209 004.54 52.58
DER 0.00 0.00
PASA 5 ÿü
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Âccueii de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 750.38€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS HENRI LAIRE (940001431) et à l'établissement concerné.
FAITA CRETEIL » LE 3 1 OCT. 2017
ve te eanté l'o-de Erin
; \'ul-da Marne Par délégation le Délégué Départemental ÿ
3/3 © D gice Re de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2777 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU - 940007909
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU (940007909) sise 32, AV DU GENERAL DE GAULLE, 94240, L'HAY-LES-ROSES et gérée par l'entité dénommée ETAB.PUBLIC SOCIAL PIERRE TABANOU
(940019060) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°425 en date du 29/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU - 940007909 :
13 DECIDE
A compter de 22/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 085 230.32€ au titre de l'année 2017, dont 68 850.00€ à titre non reconductible.
ARTICLE 1ER
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 435.86€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberge & = ébergement Permanent 884 776.04 36.18
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 121 899.33 36.04
Accueil de jour
78 554.95 37.41
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 077 893.96€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 844 721.68 34.54
sos 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergemei ai ébergement Temporaire 121 899.33 36.94
Accueil de jour
111 272.95 52.99
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 824.50€.
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213 ARTICLE $ Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB.PUBLIC SOCIAL PIERRE TABANOU (940019060) et à l'établissement concerné,
FAITA ŒRETE\L ue 341 OCT. 207
Par délégation le Délégué Départemental 0 PT
313 Ar 10 3 Arcs Régiede Santé Ile-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2791 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD TIERS TEMPS BICETRE - 940019300
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et lé montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le et du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD TIERS TEMPS BICETRE (940019300) sise 21, AV EUGENE THOMAS, 94270, LE KREMLIN-BICETRE et gérée par l'entité dénommée SAS TIERS TEMPS BICETRE (940019292) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1437 en date du 17/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD TIERS TEMPS BICETRE - 940019300 : DECIDE
ARTICLE 1ER A compter de 12/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 839 554.18€ au titre de l'année 2017, dont 47 112.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 296.18€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 839 554.18 37.61
CHR 0.00 0.00
PASA ou 0:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 777 850.54€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 777 850.54 3635
DER 0.00 0.00
FASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0:00
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 154.21€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS TIERS TEMPS BICETRE (940019292) et à l'établissement concerné,
FAITA CRETEIL .LE 34 OCT, 2017
Par délégation le Délégué Départemental rémionale ce santé
Le déléguë cpueNia!
Eric WECHARO
313 Ar 0 2 Agpne Régine de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2827 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER - 940020092
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ét des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER (940020092) sise 4, AV DU GENERAL LECLERC, 94600, CHOISY- LE-ROI et gérée par l'entité dénommée ARPAVIE (920030186) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°264 en date du 26/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER - 940020092 ; DECIDE
ARTICLE IFR A compter de 19/06/2017,lc forfait global de soins est fixé à 712 709.21€ au titre de l'année 2017, dont 39 005.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 392.43€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 700 656.75 35.55
UHR 0.00 0.00
PASA cw 0.00
Hébergement Temporaire 12 052.46 40.17
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 673 704.21€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 661 651.75 33.57
ne 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 052.46 40.17
Âccucii de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 142.02€.
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
FAITA ŒRETEÏL LE 34 OCT, 2017
Par délégation le Délégué Départemental ,_ reste pre VINS Be tal du Val-de-
Le délégu® AN ‘
313 Arf 92 Agsreæ Régie de Sort Île de Francs
DÉCISION TARIFAIRE N°2830 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD LA MAISON DE LA BIEVRE - 940814429
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DE LA BIEVRE (940814429) sise 11, R MOULIN DE CACHAN, 94230, CACHAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304);
Considérant La décision tarifaire initiale n°350 en date du 30/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE LA BIEVRE - 940814429 :
13 DECIDE
ARTICLE 18 A compter de 21/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 855 792.94€ au titre de l'année 2017, dont
39 283.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 316.08€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 763 508.22 33.20
UHR 0.00 0.00
PASA 92 284.72
900
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 810 880.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 718 596.26 3125
ER 0.00 0.00
PASA 92 284.72 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 573.42€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à l'établissement concerné.
FAIT À ŒRETEL LE 3 1 OCT. 2017
18 lle-d Par délégation le Délégué Départemental-:e ré 7
du Val-ce-Ma
313 Ar (©) Agsrce Régie de Santé Île-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°2831 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD LA CASCADE - 940801343
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
vu le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA CASCADE (940801343) sise 5, R DE L EMBARCADERE, 94170, LE PERREUX-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée A.O.A.P.A.R. (0600241 14) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1154 en date du 06/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD LA CASCADE - 940801343 ;
1/3 DECIDE
ARTICLE IR A compter de 06/07/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 285 029.36€ au titre de l'année 2017, dont 74 138.67€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 085.78€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 138 796.92 39.00
UHR 0.00 0.00
PASA
90 976.16 990
Héb tT ï ébergement Temporaire 55 256.28
36.84
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 210 890.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Ta TT Hébergement Permanent 1 064 658.25
36.46
UHR 0.00 0.00
PASA
90 976.16 0:09
Hébergement Temporaire 55 256.28 36.84
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 907.56€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.O.A.P.A.R. (0600241 14) et à l'établissement concerné.
FAÎTA CRETE LL ,LE 3 1 OCT. 2017
\'e-d
u Val-de Par délégation le Délégué Départementals 52e 1° 7 "2 Le délégué
:VECHARD
313 Arf (© 3 Agtnot Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3017 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD SAINT JEAN EUDES - 940803919
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
vU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT JEAN EUDES (940803919) sise 5, R OUTREQUIN, 94550, CHEVILLY-LARUE et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1255 en date du 07/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD SAINT JEAN EUDES - 940803919 ;
1/3 DECIDE
A compter de 23/06/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 086 003.23€ au titre de l'année 2017,
dont 114 050.00€ à titre non reconductible.
ARTICLE 1FR
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 500.27€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1053 538.35 3001
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hé, tT. =. ébergement Temporaire 32 464.88 36.07
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 827 444.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 794 970.42 2943
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 464.88 36.07
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 953.69€.
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) et à l'établissement concerné.
FAITA CRETEIL LE 341 OCT, 2017
Par délégation le Délégué Départemental” 7" "° Le délégué d'
313 A 82 agree Régine Sont Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3141 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM SILVAE - 940016678
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 16/11/2010 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM SILVAE(940016678) sise 68, R D YERRES, 94440, VILLECRESNES et gérée par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419);
La décision tarifaire initiale n°852 en date du 05/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée FAM SILVAE - 940016678 ; Article 1EK
Artiele 2
Article 3
Article 4
Article 5
Faità Créteil
Par délégation le Délégué Départemental
A compter du 01/11/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 234 308.19€ au titre
de l’année 2017, dont 13 306.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit. en application de l'article R314-111 du CASF, à 102 859.02€.
Soit un forfait journalier de soins de 75.63€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 1 221 002.19€
(douzième applicable s'élevant à 101 750.18€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 74.81€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et à l'établissement concerné.
10 NOV. 2017 ile
RIC VECHARD (92 Aerren Régorate de Sant le-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 3149 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SAMSAH DE VILLECRESNES - 940016058
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 20
Journal Of
1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au 1 du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et Services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 23/07/2010 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE VILLECRESNES(9400160$8) sise 68, R D YERRES, 94440, VILLECRESNES et gérée par l’entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419);
La décision tarifaire initiale n°889 en date du 05/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée SAMSAH DE VILLECRESNES - 9400160858 : Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Créteil
A compter du 01/11/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 304 001.00€ au titre de l'année 2017, dont 9 240.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 25 333.42€.
Soit un forfait journalier de soins de 28.41€.
A compter du Ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 294 761.00€
(dou: e applicable s’élevant à 24 563.42€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 27.55€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (2920001419) et à l'établissement concerné.
10 NOV. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VE THARD (© 2 Agence Régorui de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3153 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SAMSAH VIVRE ARCUEIL - 94001 1299
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 29/02/2008 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH VIVRE ARCUEIL(940011299) sise 3, PL DES MUSICIENS, 94110, ARCUEIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE ARCUEIL (940809452):
La décision tarifaire initiale n°703 en date du 04/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SAMSAH VIVRE ARCUELL - 94001 1299 ; Article 1ER
Article 2
Aïticle 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/11/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 336 424,07€ au titre de l’année 2017, dont 8 076.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 28 035.34€.
Soit un forfait journalier de soins de 31.38€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 328 348.07€
(douzième applicable s’élevant à 27 362.34€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 30.63€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE ARCUEIL (940809452) ct à l'établissement concerné.
Faità C@£TeiL -Le 4 4 NOV. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Af 10 D rec Régorak de Sort Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3161 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM LES ORCHIDEES - 940812555
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LES ORCHIDEES(940812555) sise 11, BD LEON REVILLON, 94470, BOISSY-SAINT-LEGER et gérée par l'entité dénommée APOGEI 94 (940721533);
La décision tarifaire initiale n°709 en date du 04/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée FAM LES ORCHIDEES - 940812555 ; Article IER
Articl Go 1
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/11/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 330 643.11€ au titre de l'année 2017, dont 56 000.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 27 553.59€.
Soit un forfait journalier de soins de 220.43€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 274 643.11€
(douzième applicable s'élevant à 22 886.93€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 183.10€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APOGEI 94 (940721533) et à l'établissement concerné.
Faità cer. “Le { 4 NOV. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Ar 102 Ag Régrat de Sr Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3129 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT L'ESPOIR -940721111
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 11 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT L'ESPOIR(940721111) sise 7, R MARIE, 94170, LE PERREUX-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY(910808773);
La décision tarifaire initiale n°1418 en date du 19/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT L'ESPOIR - 940721111 : DECIDE
ARTICLE 18 À compter de 01/11/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 719 155.24€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe [
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1HEAISI0Q
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 451 775.00
DEPENSES | - dont CNR 55 000.00
Groupe IIT JON S: Dépenses afférentes à la structure 19020084
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 753 090.24
Groupe | 5 9 24 Produits de la tarification REA
- dont CNR 55 000.00
Groupe 33 935.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation Pa
Groupe ITI 0.00 Produits financiers et produits non encaissables è
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 753 090.24
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 929,60€.
Le prix de journée est de 67.11€.
ARTICLE 2 A compter du Ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 664 155.24€ (douzième applicable s'élevant à 55 346.27€)
+ prix de journée de reconduction : 61.98€
> & ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773) et à l'établissement concerné.
FAITA CRET£ re - LE { 4 NOV, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD
3/3 Ar ® 2 Agnnce Régicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3147 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT LES ATELIERS CREATIFS DE LIMEIL - 940802085
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 11 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publies et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS CREATIFS DE LIMEIL(940802085) sise 69, AV DE VALENTON, 94453, LIMEIL- BREVANNES ct gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE(750719312):
La décision tarifaire initiale n°1634 en date du 24/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de la structure dénommée ESAT LES ATELIERS CREATIFS DE LIMEIL - 940802085 : DECIDE
ARTICLE 1F$ A compter de 01/11/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 484. 166.20€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 252 437.63
- dont CNR 0.00
Groupe II $ Dépenses afférentes au personnel 1 022 653.27
DEPENSES | - dont CNR {154100
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 267 449.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 26538
TOTAL Dépenses 1 545 166.20
Groupe T 5 Produits de la tarification LAB 1620
“don CNE 11 941.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 61 000.0 Groupe IT bn
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 545 166.20
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 680.52€.
Le prix de journée est de 58.10€.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 469 599.82€ (douzième applicable s'élevant à 122 466.651
* prix de journée de reconduction : 57.53€
2/3 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE $ Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(ce) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) et à l'établissement concerné,
FAITA CR£teie LE 1 4 NOV, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD
3/3 1@ D Agence égale de Sant Ile-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3195 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
MAS DE MANDRES LES ROSES - 940005218
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016;
VU l'arrêté en date du 25/03/2003 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE MANDRES LES ROSES (940005218) sise 10, R LINO VENTURA, 94520, MANDRES-LES- ROSES, et géréc par l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°1580 en date du 21/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS DE MANDRES LES ROSES - 940005218 ; Article 1% A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 285747.36
- dont CNR 13 200.00
Groupe II =.
Dépenses afférentes au personnel 2571797.11
DEPENSES - dont CNR 21 050.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 21 SRE
- dont CNR 70 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 408 932.52
Groupe I 5 Produits de la tarification +082 760iH
“dont ENR 104 250.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation FRET
Groupe II se Produits financiers et produits non encaissables 2392.00
Reprise d'excédents 64551.11
TOTAL Recettes 3 408 932.52
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE MANDRES LES ROSES (940005218) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1] AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 359.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 307.58 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION PERCE NEIGE » (920809829) et à l'établissement concerné.
Faità CRETE Le { 4 NOV, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD E 3
Libaroé + Lgallié + Fraivenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DRE ee,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'IVRY SUR SEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BRYL Olivier et à Madame GOIGOUX Nicole, inspecteurs
des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'IVRY SUR
SEINE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) es avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme GUERBER Florence M. PIERRE-LOUIS Yannick Mme MECHE Coralie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme COULEAU Véronique Mme BUCH Sarah Mme FERREIRA ALVES Sylvie Mme LOUISE Alicia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. REAUTE Stéphane B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
Mme NYAMSI Claudine B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
M. CORNELIE Cédrick B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
Mme PLAISANCE Astrid B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
Mme LECOQ Goulnara C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 €
Mme GASTRIN Audrey C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 €
Mme HAMITOUCHE
Caroline
C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 € Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val- de-Marne.
A Ivry sur Seine, le 13 septembre 2017
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
Etienne NICOLAÏ
Centre des Finances Publiques d'Ivry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers d'Ivry-sur-Seine
12 Place Voltaire
94200 IVRY -SUR -SEINE E 3
Liburté + Cgallié + Framvenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CAMUZAT Philippe, inspecteur divisionnaire des finances
publiques de classe normale, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
Choisy-le-Roi, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
8°) les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10%
prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires dans la limite de 60.000 euros. EI
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RL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. BEAUGRAND Maxime
Mme PONCHAUT Caroline
Mme CHANTAL Ginette
A effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
15 000€
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant, mais uniquement en cas d’absence du responsable et du responsable
adjoint du SIP ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour une durée maximum de 12
mois et pour un montant maximum de 100.000 €
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
8°) les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10%
prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires dans la limite de 15.000 euros.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme MATHOS Laurence Mme SINOQUET Amandine
Mme DE LUCA Florence M. POYEN Christophe
Mme COFFIN Josiane M. NEROT Cédric
Mme CHION Sylvie Mme JEAN Suze
M. SULTAN Thierry Mme MURU Christine EI
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme CHAUVEAU Orianne M. LEBLANC Aubry
Mme FOUCHET Sonia Mme ARTINS Cynthia
Mme EL BERREK Nadia M. SAVOUYAUD Laurent
Mme BERTOMEU Léa Mme CHOPLIN Annabelle
Mme DONDAS Véronique Mme KAMBOUA Samira
Mme LOURENCO Amélie Mme BLOSCH Héloïse
Mme POULAIN Stéphanie Mme PONSOT Jessica
M. NGOUAMA Jean-Clément
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 500 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour une durée maximum de 9 mois
et pour un montant maximum de 8.000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Mme MATHOS Laurence Mme SINOQUET Amandine
M. NEROT Cédric Mme DE LUCA Florence
Mme CHION Sylvie Mme MURU Christine
Mme COFFIN Josiane
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 200 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour une durée maximum de 6 mois
et pour un montant maximum de 3.000 € ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
M. SAVOUYAUD Laurent M. LEBLANC Aubry
M. NGOUAMA Jean-Clément EI
Liburté + Cgallié + Framvenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
A Choisy-le-Roi, le 9 novembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers.
Xavier PLASSARD
Centre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi
44, Galerie Rouget de L'isle
94607 CHOISY-le-ROI CEDEX E 3
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DRE ee,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT MAUR DES FOSSES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PEREZ Jean-Yves, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT MAUR DES
FOSSES à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Délégation de signature est donnée à Mme GAVAL Lucia, inspectrice des finances publiques et
M. CHAUVEL Christian, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme GAVAL Lucia M. CHAUVEL Christian Mme CHEVALERIAS Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme COCHENET Florence Mme COUDROY Véronique M. BERNARD Christophe M. BOITIER Alexandre
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme CHEVALLIER Camille Mme DENOUX Christelle Mme DANG Hong Thuy M. ANDINAIK Jean-Laurent M. GABRIEL Sylvain M. KOHRMANN Yanick
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme GAVAL Lucia inspectrice 5 000 € 12 mois 40 000 €
M. CHAUVEL Christian inspecteur 5 000 € 12 mois 40 000 € ME es.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme CLARISSE Eléore contrôleuse 3 000 € 9 mois 30 000 €
M. LAMBRECHTS Alain contrôleur 3 000 € 9 mois 30 000 €
M. PARIS Emmanuel contrôleur 3 000 € 9 mois 30 000 €
M. ELIE Bruno agent 1 000 € 6 mois 15 000 €
M. FLANDRIN Yannick agent 1 000 € 6 mois 15 000 €
Mme FIDALGO Emilie agente 1 000 € 6 mois 15 000 €
M. LEOMENT Thibault agent 1 000 € 6 mois 15 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne .
A SAINT MAUR DES FOSSES, le 9 novembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
François MERIAU
Centre des Finances Publiques de SAINT MAUR DES FOSSES
Service des Impôts des Particuliers de SAINT MAUR DES FOSSES
9 avenue des Arts
94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX E 3
Liburté + Cgallié + Framvenité
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Café À <<
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BOISSY SAINT LEGER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame DUPOUY Anne-Marie, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de BOISSY
SAINT LEGER, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Roseline LEMAIRE, inspectrice des finances publiques,
à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses E 5
Lburré + Cpaliié + Fraveeniré
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
et gracieuses, sans limitation de montant
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme MOREL Michèle Mme LEMAIRE Roseline M. JUGUET Jean
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme AVRIL Marlène Mme GABRIEL Marie José Mme MILLARD Séverine M. PERNEL Arnaud M. PETER Yann
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme MARIA-ALPHONSE Sabina M. DOUGOUD Pascal Mme LARRAZET Linda
Mme FASSI FIHRI Camilia Mme MOUSIN Emeline Mme AVIT Odile Mme CAPRARO Bernadette Mme NOEL Sandra Mme MOUNY VINGATAPA Laura
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme LEMAIRE Roseline Inspecteur 60 000,00€ Sans limite Sans limite M. JUGUET Jean Inspecteur 60 000.00€ Sans limite Sans limite E 5
Lburté + Lpallié + Frarrentré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SRE TS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
TD 7
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme SABRE Florence Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 8 000,00 €
Mme JUDEE Chantal Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 8 000,00 €
M. GILLI Lilian Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 8 000,00 €
M. PERNEL Arnaud Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 8 000,00 €
M. PETER Yann Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 8 000,00 €
Mme MILLARD Séverine Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 8 000,00 €
Mme AVRIL Marlène Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 8 000,00 €
Mme GABRIEL Marie Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 8 000,00 €
M. KABEYA Léon agent 300,00 € 3 mois 3 000,00 €
Mme TEK ANGRI Sirikanya agent 300,00 € 3 mois 3 000,00 €
Mme PREVEL Marie agent 300,00 € 3 mois 3 000,00 €
Mme GERARDEAUX Laurence agent 300,00 € 3 mois 3 000,00 €
Mme LEJARS Alexia agent 300,00 € 3 mois 3 000,00 €
M CHANUT Pierre agent 300,00 € 3 mois 3 000,00 €
Mme MOUSIN Emeline agent 300,00 € 3 mois 3 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne .
A BOISSY SAINT LEGER, le 9 novembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Martine du Castel E =
Liberté « Cgatire + Fravemiré
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RE D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VINCENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marguerite AYINA AKILOTAN et Mme Sylvie
TROESTLER, inspectrices des Finances publiques ainsi que M. Martial PESSINA, contrôleur,
adjoints, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 €
par demande
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : +
Liburté + Lpallré + Frarreniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mme Ben-Rahou Heuria Mme MERSIN Nuray
Mme BOUCHEREAU Marie-Andrée Mme MOULINET Frédérique
M. CLERCQ Yoann M. LEFEBVRE Philippe
M. COLIN Didier Mme QUEVAT Armelle
Mme COLLOMBET Sylvie M. THEPAUT Hugues
Mme ECOLAN Isabelle M. VERDY Caroumbairame
Mme LACOSTE Marie-Dominique Mme VILHEM Gaëlle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Nom et prénom des agents grade
Mme AYINA-AKILOTAN Marguerite Inspectrice
Mme TROESTLER Sylvie Inspectrice
M. CLERCQ Yoann Contrôleur
M. PESSINA Martial Contrôleur
Mme BOLVIN Cécile Agent administratif
M. GIMENEZ Jean- Marc Agent administratif
Mme LEVERVE Maggy Agent administratif
Mme VITALIS Nathalie Agent administratif
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme AYINA AKILOTAN
Marguerite
inspectrice 15 000 €
Mme TROESTLER Sylvie inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 €
Mme BOLVIN Cécile agent administratif 1 000 € 3 mois 1 000 €
Mme LEVERVE Maggy agent administratif 1 000 € 3 mois 1 000 €
Mme VITALIS Nathalie agent administratif 1 000 € 3 mois 1 000 €
M. CLERCQ Yoann contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
M. GIMENEZ Jean-Marc Agent administratif 1 000 € 6 mois 15 000 €
M. PESSINA Martial contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 € D: t
Liburté « Cgatire . Frarvemiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
A Vincennes, le 9 novembre 2017
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de VINCENNES
Béatrice LACHEVRE
SIE de VINCENNES
130 rue de la Jarry
94304 VINCENNES E =
Liberté + Egallré + Frarveniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ci À se
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VILLEJUIF
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à : Mmes ZYGELMAN Sophie, CALCAGNI Sylvaine et ZRAN
Marie-Hélène, inspectrices des Finances publiques et adjointes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ; Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
MME. RELOUZAT-VESTRIS Brigitte MME. BUISSON Nadine
MME. KASSIMI Touria MME. AUBRY Patricia
MME. VERA Séverine MME. DAMIANO Muriel
M. POMMIER Jean-Louis MME TISNE Emmanuelle
MME SCHMIDT Nicole MME. FRERE Sandrine
MME. LE ROUX Nadine M. SVAY Mathieu
MME. ESSIMI Michèle MME. REGINA Raphaelle
MME MESSARA Anne-Sophie M. JALLAGEAS Christophe
MME LE GOFF Magalie MME GUEYE Laure
M. CE OUGNA Samuel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
MME. ZYGELMAN Sophie Inspecteur 15 000€
MME. CALCAGNI Sylvaine Inspecteur 15 000€
MME ZRAN Marie-Hélène Inspecteur 15 000€
MME. RELOUZAT-VESTRIS Brigitte Contrôleur 10 000€
MME. KASSIMI Touria Contrôleur 10 000€
MME. VERA Séverine Contrôleur 10 000€
M. POMMIER Jean-Louis Contrôleur principal 10 000€
MME FRERE Sandrine Contrôleur 10 000€
MME. BUISSON Nadine Contrôleur principal 10 000€
MME AUBRY Patricia Contrôleur 10 000€
MME. DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000€
MME TISNE Emmanuelle Contrôleur 10 000€
MME. LE ROUX Nadine Contrôleur principal 10 000€
MME. ESSIMI Michèle Contrôleur principal 10 000€
M. SVAY Mathieu Contrôleur 10 000€
MME. SCHMIDT Nicole Contrôleur principal 10 000€
MME. REGINA Raphaelle Contrôleur 10 000€
MME MESSARA Anne-Sophie Contrôleur 10 000€
MME LE GOFF Magalie Contrôleur principal 10 000€
M. JALLAGEAS Christophe Contrôleur principal 10 000€
MME GUEYE Laure Contrôleur 10 000€
M. CE OUGNA Samuel Contrôleur 10 000€ Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MME. ZYGELMAN
Sophie
Inspecteur 12 mois 60 000€
MME. CALCAGNI
Sylvaine
Inspecteur 12 mois 60 000€
MME ZRAN Marie-
Hélène
Inspecteur 12 mois 60 000€
MME. RELOUZAT-
VESTRIS Brigitte
Contrôleur 12 mois 30 000€
MME. KASSIMI Touria Contrôleur 12 mois 30 000€
MME. VERA Séverine Contrôleur 12 mois 30 000€
M. POMMIER Jean-
Louis
Contrôleur
principal
12 mois 30 000€
MME. REGINA
Raphaelle
Contrôleur 12 mois 30 000€
MME. SCHMIDT
Nicole
Contrôleur
principal
12 mois 30 000€
MME. FRERE Sandrine Contrôleur 12 mois 30 000€
MME. BUISSON
Nadine
Contrôleur
principal
12 mois 30 000€
MME. AUBRY Patricia Contrôleur 12 mois 30 000€
MME. DAMIANO
Muriel
Contrôleur 12 mois 30 000€
MME TISNE
Emmanuelle
Contrôleur 12 mois 30 000€
MME. LE ROUX
Nadine
Contrôleur
principal
12 mois 30 000€
MME. ESSIMI Michèle Contrôleur
principal
12 mois 30 000€
M. SVAY Mathieu Contrôleur 12 mois 30 000€
MME MESSARA
Anne-Sophie
Contrôleur 12 mois 30 000€
MME LE GOFF Contrôleur 12 mois 30 000€ Nom et prénom des
agents
grade
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Magalie principal
M. JALLAGEAS
Christophe
Contrôleur
principal
12 mois 30 000€
MME GUEYE Laure Contrôleur 12 mois 30 000€
M. CE OUGNA Samuel Contrôleur 12 mois 30 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Centre des Finances publiques de Villejuif
SIE de VILLEJUIF
15 rue Paul BERT
94808 VILLEJUIF
A Villejuif le 9 novembre 2017
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de VILLEJUIF
Michel CHEMINEAU '
EX L
Liberté + Cpallré + Frarreniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CRETEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M COUYOTOPOULO Jean, Inspecteur des Finances
publiques, quand il exerce les fonctions d’adjoint en mon absence, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. COUYOTOPOULO Jean Mme RENAUX Pierrette 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M AUDIVERT Ben Mme BOURDENX Hélène
Mme CHASSAC Marie Laure Mme BRUNETEAU Delphine
Mme COACHE Audrey Mme DURAND Flavie
Mme GAVILA Virginie Mme GOUY Isabelle
Mme GUILBAULT Véronique M HERVIEU Arnaud
M L'HUILLIER Sébastien Mme PECHBERTY Virginie
Mme SILVI Valérie Mme SULTAN Danielle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M MENET Christophe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
M COUYOTOPOULO Jean Inspecteur 15.000 €
Mme RENAUX Pierrette Inspecteur 15.000 €
M AUDIVERT Ben Contrôleur 10.000 €
Mme BOURDENX Hélène Contrôleur 10.000 €
Mme BRUNETEAU Delphine Contrôleur 10.000 €
Mme CHASSAC Marie Laure Contrôleur 10.000 €
Mme COACHE Audrey Contrôleur 10.000 €
Mme DURAND Flavie Contrôleur 10.000 €
Mme GAVILA Virginie Contrôleur 10.000 €
Mme GUILBAULT Véronique Contrôleur 10.000 €
Mme GOUY Isabelle Contrôleur 10.000 €
M HERVIEU Arnaud Contrôleur 10.000 €
M L'HUILLIER Sébastien Contrôleur 10.000 €
Mme PECHBERTY Virginie Contrôleur 10.000 €
Mme SILVI Valérie Contrôleur 10.000 €
Mme SULTAN Danielle Contrôleur 10.000 €
M MENET Christophe Agent 2.000 €
Article 4 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M COUYOTOPOULO
Jean
Inspecteur 15.000 € 6 mois 30.000 €
Mme RENAUX Pierrette Inspecteur 15.000 € 6 mois 30.000 €
M AUDIVERT Ben Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme BOURDENX Hélène Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme BRUNETEAU
Delphine
Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme CHASSAC Marie
Laure
Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme COACHE Audrey Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme DURAND Flavie Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme GAVILA Virginie Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme GUILBAULT
Véronique
Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme GOUY Isabelle Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
M HERVIEU Arnaud Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
M L'HUILLIER Sébastien Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme PECHBERTY
Virginie
Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme SILVI Valérie Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
Mme SULTAN Danielle Contrôleur 10.000 € 3 mois 9.000 €
M MENET Christophe Agent 2.000 €
Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
A, CRETEIL le 9 novembre 2017
La comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de CRETEIL,
Élisabeth BOUCARD
SIE de CRETEIL,
Centre des Finances Publiques
1 place du Gal Pierre Billotte
94037 CRETEIL CEDEX E =
Liberté « Cgatire + Fravemiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RL el
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY SUR MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe CLAUSTRES, Inspecteur des Finances
publiques, adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : +
Lihérté + Lealiré + Frarremiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M. Frédéric ABRAHAM Contrôleur principal
Mme Delphine AUDIVERT Contrôleur
M. Ben Abdallah BENAISSA Contrôleur
M. Bruno BRISSON Contrôleur principal
Mme Christel CAZALS Contrôleur
M. Damien CHAUVEAU Contrôleur
M. Jean Baptiste COUJONDE Contrôleur
M. Stéphane ESLAULT Contrôleur
Mme Linda HENRY Contrôleur
Mme Christine FICCA Contrôleur
Mme Vanessa PICHERY Contrôleur
M. Eric MOREAU Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. Christophe
CLAUSTRES
Inspecteur des
Finances
publiques
5 000,00 € 12 mois 30 000,00 €
M. Frédéric
ABRAHAM
Contrôleur
principal
2 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Mme Delphine
AUDIVERT
Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
M. Ben Abdallah
BENAISSA
Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
M. Bruno BRISSON Contrôleur
principal
2 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Mme Christel
CAZALS
Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
M. Damien
CHAUVEAU
Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
M. Jean Baptiste
COUJONDE
Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
M. Stéphane Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 10 000,00 € +
Liberté «+ Lpaliré « Frareeniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ESLAULT
Mme Linda HENRY Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Mme Christine
FICCA
Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Mle Vanessa
PICHERY
Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
M. Eric MOREAU Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
A CHAMPIGNY, le 9 novembre 2017
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de CHAMPIGNY,
Philippe WILLOT,
Chef de Service comptable des Finances publiques E 5
Liberté + Ceatiré . Frareeniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ait à =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GEN PIERRE BILLOTTE
94 040 CRETEIL CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Val de Marne, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Blandine RIDEL, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
A Créteil, le 13 novembre 2017
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne
Christian BRUNET Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/3731 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832619019
Siret 83261901900017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 2 novembre 2017 par Mademoiselle BINTOU Sylla en qualité de
responsable, pour l'organisme SYLLA Bintou dont l'établissement principal est situé 5 rue Henri Barbusse
94340 JOINVILLE LE PONT et enregistré sous le N° SAP832619019 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 02 novembre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/3732 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832710032
Siret 83271003200018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 24 octobre 2017 par Madame Tatiana Guede en qualité de responsable,
pour l'organisme GUEDE Tatiana dont l'établissement principal est situé 3 AV PABLO PICASSO 94120
FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP832710032 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 24 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/ 3733 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832038459
Siret 83203845900018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 27 octobre 2017 par Madame Sélina ABES en qualité de responsable,
pour l'organisme SELINA ABES dont l'établissement principal est situé 71 Rue de Charenton 94140
ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SAP832038459 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 27 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/ 3734 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828795757
Siret 82879575700016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 30 octobre 2017 par Mademoiselle Cynthia Machia en qualité de
responsable, pour l'organisme Cynthia Stelly Tabitha Machia dont l'établissement principal est situé 6 rue
fournières 94260 FRESNES et enregistré sous le N° SAP828795757 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 30 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/ 3735 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832902522
Siret 83290252200016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 30 octobre 2017 par Madame CORALINE DAVID en qualité de
responsable, pour l'organisme CORALINE DAVID dont l'établissement principal est situé 53 avenue
Magellan 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP832902522 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 30 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/ 3736 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832743587
Siret 83274358700012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 24 octobre 2017 par Mademoiselle Lena Dupé en qualité de responsable,
pour l'organisme Dupé Lena Clarisse Marie dont l'établissement principal est situé Studio 101 30 rue Eugène
Renault 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP832743587 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 24 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/3737 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832615611
Siret 83261561100015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 25 octobre 2017 par Monsieur Merouane Limani en qualité de
responsable, pour l'organisme Merouane Limani dont l'établissement principal est situé 12bis Boulevard de
Bellechasse 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP832615611 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 25 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
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des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/3738 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832630065
Siret 83263006500015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 23 octobre 2017 par Madame CHLOE DUFFY en qualité de responsable,
pour l'organisme CHLOE DUFFY dont l'établissement principal est situé 148 Boulevard de Strasbourg 94130
NOGENT SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP832630065 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 23 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
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Nicolas REMEUR Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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Récépissé n° 2017/ 3739 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832073845
Siret 83207384500014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 19 octobre 2017 par Madame MAKAMOUSSOU DIARRA en qualité de
responsable, pour l'organisme MAKAMOUSSOU DIARRA dont l'établissement principal est situé 115
Avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP832073845 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 19 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/ 3740 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832637524
Siret 83263752400014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 19 octobre 2017 par Mademoiselle Talita Etti-nwiah en qualité de
responsable, pour l'organisme Etti-nwiah Talita dont l'établissement principal est situé 3 rue des 4 tours
94250 GENTILLY et enregistré sous le N° SAP832637524 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 19 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/ 3741 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824096374
Siret 82409637400015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 16 octobre 2017 par Monsieur Abotsi en qualité de responsable, pour
l'organisme Giovanni ABotsi dont l'établissement principal est situé 6 bis rue louis rousseau 94200 IVRY SUR
SEINE et enregistré sous le N° SAP824096374 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 16 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/ 3742 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799316377
Siret 79931637700040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 11 octobre 2017 par Mademoiselle Amenan SINGUIN en qualité de
responsable, pour l'organisme Majord home services dont l'établissement principal est situé 70 avenue du
Général de Gaulle 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP799316377 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 11 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/ 3744 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800284853
Siret 80028485300028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 9 octobre 2017 par Mademoiselle NORMA LORNE en qualité de
responsable, pour l'organisme NORMA DANSE dont l'établissement principal est situé 2 rue Denis Papin
PAPIN 94450 LIMEIL BREVANNES et enregistré sous le N° SAP800284853 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 09 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/ 3745 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829246958
Siret 82924695800013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 2 octobre 2017 par Monsieur Romain RATEL en qualité de responsable,
pour l'organisme RATEL Romain dont l'établissement principal est situé 2 rue de la Plage 94500
CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP829246958 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 02 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/ 3746 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828144055
Siret 82814405500013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 3 octobre 2017 par Monsieur Jimmy Houriez en qualité de président, pour
l'organisme les services du cœur dont l'établissement principal est situé 9 rue messidor 94500 CHAMPIGNY
SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP828144055 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 03 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 3747 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825194715
Siret 825194715 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 25 septembre 2017 par Monsieur Pierre Yves CHAMPAGNE en qualité de président, pour l'organisme ENTREPRISE LOCALE DE DEVELOPPEMENT DE L'AUTONOMIE SOCIALE ET DE L'ASSISTANCE COLLABORATIVE dont l'établissement principal est situé 54 Rue Molière 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP825194715 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 25 septembre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/ 3748 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820493476
Siret 82049347600023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 2 octobre 2017 par Madame ANAELLE GUILLERME en qualité de
responsable, pour l'organisme ANAELLE GUILLERME dont l'établissement principal est situé 132 B rue
Jean Jaurès 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP820493476 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 02 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/ 3749 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832190557
Siret 83219055700013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 29 septembre 2017 par Madame SAIDA OUAFAI en qualité de
responsable, pour l'organisme SAIDA OUAFAI dont l'établissement principal est situé 15 rue Gutenberg
94460 VALENTON et enregistré sous le N° SAP832190557 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 29 septembre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/ 3750 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832662597
Siret 83266259700018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 23 octobre 2017 par Madame ANGELINA LUCIANI en qualité de
responsable, pour l'organisme LUCIANI ANGELINA dont l'établissement principal est situé 28 avenue du
Président Wilson 94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP832662597 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 23 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017/ 3743 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820727691
Siret 82072769100017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 11 octobre 2017 par Madame Menda Konate en qualité de
responsable, pour l'organisme Konate Menda dont l'établissement principal est situé 2 Bis Allée des Lilas
94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP820727691 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 11 octobre 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2017/3751 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP832261606
SIRET 83226160600012
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 30 septembre 2017 et complétée le 10 octobre 2017, par Madame ALINE
PETITPAS en qualité de gérant
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme SARL PETITPAS, dont l'établissement principal est situé 12 avenue Maurice Thorez
94200 IVRY SUR SEINE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (94) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement
Economique
Nicolas REMEUR 2
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2017/ 3752 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP500516869
Siret 50051686900020
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 06 décembre 2012 à l'organisme KIDADOM,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 août 2017 et complétée le 25 septembre 2017, par
Madame Anne-Marie BERTHELOT en qualité de Gérante ;
Vu l'avis émis le 19 octobre 2017 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu la saisine du conseil départemental de Paris le 26 septembre 2017,
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 26 septembre 2017,
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme KIDADOM, dont l'établissement principal est situé 1 TER rue du Midi 94300
VINCENNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) -
(75, 93, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (75, 93, 94) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement
Economique
Nicolas REMEUR ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1, et
CES de
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1700
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 53 avenue de Versailles (RD 87) à Thiais.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de- France ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1286 du 1 er septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 53 avenue de Versailles (RD 87), dans le sens Versailles/Créteil, à Thiais, afin de procéder à la construction d’un immeuble de logements ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter de la date de signature du présent arrêté, et jusqu’au 31 décembre 2018, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est modifiée au droit du numéro 53 avenue de Versailles (RD 87) à Thiais, dans le cadre de la construction d’un immeuble de logements.
ARTICLE 2 :
Pour la réalisation des travaux de construction situés au droit du numéro 53 avenue de Versailles à Thiais, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h00 sur 24h00 au droit du chantier :
- Neutralisation de la partie piétonne du trottoir dans le sens Versailles/Créteil. Un cheminement piétons sécurisé sur dalle béton de 1,40 mètre de largeur minimum est aménagé sur la partie espaces verts du trottoir et rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence.
- Les accès au chantier sont gérés par homme trafic pendant les horaires de travail.
- Aucun camion en attente ne sera toléré sur la chaussée.
- Les accès aux propriétés riveraines sont maintenus en permanence.
2 Pour le montage d’une grue, pendant deux jours dans la période du 30 octobre 2017 au 3 novembre 2017, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
- La voie de circulation de droite est neutralisée sur 25 mètres linéaires, de 7h00 à 19h00, au droit du numéro 53 avenue de Versailles, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une file de circulation.
- Le temps des opérations de levage, le trottoir est neutralisé et la circulation des piétons est arrêtée et gérée par hommes trafic.
En début et en fin de chantier, pour l’installation et la dépose des poteaux de la ligne électrique provisoire, le trottoir est neutralisé au droit des travaux et la circulation des piétons est arrêtée et gérée par hommes trafic le temps des opérations de levage.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise SNCB, 76 rue Diderot – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux, et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
3 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe de Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ande
itier
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1707
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur une section du boulevard du Colonel Fabien (RD19), entre le Cours nord et le pont d’Ivry, dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 ment
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1286 du 1 er septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder dans le cadre de la ZAC d’Ivry Confluences, à des travaux d’aménagement de voirie et de renouvellement de conduite d’adduction en eau potable, sur une section du boulevard du Colonel Fabien (RD19) entre le Cours nord et le pont d’Ivry, dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-Seine.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
A compter du lundi 13 novembre 2017 au vendredi 1er octobre 2018, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est réglementée, de jour comme de nuit, sur une
2 section du boulevard du Colonel Fabien (RD19) entre le Cours nord et le pont d’Ivry, dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2
Il est procédé à des travaux d’aménagement de voirie et de renouvellement de conduite d’adduction en eau potable.
Ces travaux se déroulent en 2 phases ainsi qu’il suit :
Phase 1 durée environ 5 mois et demi
- Fermeture des deux voies du sens de circulation, du sens Alfortville /Ivry-sur-seine et basculement de la circulation générale sur la voie de gauche du sens opposé préalablement neutralisée et aménagée à cet effet ;
- Maintien d’une voie de circulation de 3,15m dans chaque sens de circulation.
-Neutralisation du trottoir avec basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des passages protégés existants en amont et en aval du chantier (rappel de la modalité mentionnée dans l’arrêté 2017-1001)
Phase 2 durée environ 5 mois
- Fermeture des deux voies du sens de circulation, Ivry-sur-seine/ Alfortville et basculement de la circulation générale sur la voie de gauche du sens opposé préalablement neutralisée et aménagée à cet effet ;
- Neutralisation partielle du trottoir en maintenant un cheminement piéton d’1m40 minimum au droit des travaux ;
Pendant toute la durée des travaux :
- Neutralisation de la file de tourne-à-gauche depuis le boulevard du Colonel Fabien vers le Cours nord ;
- Equipement provisoire du carrefour formé par le boulevard du Colonel Fabien avec la rue Marcel Sallnave d’une signalisation lumineuse tricolore ;
- Neutralisation du stationnement sur tout le linéaire ;
- Déplacement de l’arrêt de bus “ Pont d’Ivry rive gauche” en accord avec la R ATP ; - Maintien des accès aux riverains ;
- Vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;
- Accès chantier gérés par hommes trafic.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par les entreprises COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE 11 quai du Rancy 94380 BONNEUIL SUR MARNE, VEOLIA 87 bis avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-
3 de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 30 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Education
et Circulation Routière,
Renée CARRIO
4 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1708
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le n°23 et la rue Voltaire, dans le sens Province/ Paris, commune du Kremlin-Bicêtre.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1286 du 1 er septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le n°23 et la rue Voltaire, dans le sens Province/ Paris, commune du Kremlin-Bicêtre afin de procéder à des travaux de dévoiement de fibre optique.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
À compter du lundi 20 novembre 2017 jusqu’au vendredi 8 décembre 2017, de jour comme de nuit, la circulation est réglementée sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le n°23 et la rue Voltaire, dans le sens Province/ Paris, commune du Kremlin-Bicêtre.
Il est procédé au dévoiement du réseau de fibre optique.
2 ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés en 2 phases au droit des travaux dans les conditions suivantes :
Phases 1 durée prévisionnelle 2 semaines
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piéton sécurisé de 1,40 m minimum de large.
- Maintien de la traversée piétonne au droit des travaux.
Phase 2, durée prévisionnelle 1 semaine:
- Neutralisation successive des voies au droit des travaux.
- Neutralisation de la voie du site propre depuis la rue Roger Salengro avec déviation des bus dans les voies de circulation générale sur l’avenue de Fontainebleau, en direction de Paris.
Déplacement de l’arrêt de bus "Roger Salengro- Fontainebleau" en accord avec la RATP.
Pendant toute la durée des travaux :
- La vitesse est limitée à 30km/h.
ARTICLE 3:
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci.
Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans des conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code de la route.
ARTICLE 4
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements- service territorial Ouest de Villejuif) 100, avenue de Stalingrad à Villejuif 94800 ou des services publics.
ARTICLE 5 :
L’ensemble des travaux le balisage et la signalisation sont effectués par l’entreprise SOCIETE AFL 2bis rue de la Gare 51310 Les Essarts-le-Vicomte sous le contrôle du Conseil Départemental du Val- de-Marne, Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements Service Territorial OUEST- 100, avenue de Stalingrad -94800 Villejuif.
3 ARTICLE 6:
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et transmis aux tribunaux compétents. Ils sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ande
en
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DREIA IdF N° 2017-1709
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur les avenues Georges Hagoult et Gambetta (RD86), entre l’avenue de Versailles et le n°4 avenue Gambetta, dans les deux sens de circulation, communes de Thiais et de Choisy-le-Roi.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; ntale
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1286 du 1 er septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT les travaux d’élagage des plantations d’alignement sur les avenues Georges Hagoult et Gambetta (RD86), entre l’avenue de Versailles et le n°4 avenue Gambetta dans les deux sens de circulation, communes de Thiais et de Choisy-le-Roi
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux,;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Le samedi 18 novembre 2017 et le samedi 25 novembre 2017 de 9h30 à 16h30, la circulation des véhicules de toute catégorie est réglementée sur les avenues Georges Hagoult et Gambetta (RD86), entre l’avenue de Versailles et le n°4 avenue Gambetta, dans les deux sens de circulation, communes de Thiais et de Choisy-le-Roi, afin de permettre les travaux d’élagage des plantations d’alignement dans les conditions ci-dessous :
Dans le sens Versailles-Créteil – Il est procédé à la neutralisation totale des avenues Georges Hagoult et Gambetta, RD 86 à Thiais et Choisy-le-Roi ; une déviation est mise en place par les avenues de Versailles, Général Leclerc et Léon Gourdault.
Dans le sens Créteil-Versailles - avenues Gambetta et Georges Hagoult, à Choisy-le-Roi et Thiais, il est procédé à la neutralisation de la voie de droite au droit et à l’avancement des travaux. La circulation générale s’effectue sur la voie de gauche. Une pré-signalisation est mise en place au niveau de l’avenue Georges Hagoult.
ARTICLE 2 :
Pendant la durée du chantier :
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure sur les sections concernées par les travaux d’élagage.
- Les accès riverains sont maintenus et gérés par des hommes trafic.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les deux sens de circulation pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Pendant toute la durée des travaux d’élagage effectués par l’Entreprises EDF. SA – 80, rue Louise Aglaé Cretté 94400 – Vitry-sur-Seine agissant pour le compte de la DEVP – Conseil Départemental du Val-de-Marne, le balisage et la signalisation adéquats et réglementaires sont assurés par ladite entreprise sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO – secteur Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la voirie et des Déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services publics.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du code de la route. ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
Monsieur le Maire de Thiais,
Madame la Président-Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 30 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA N° 2017-1726
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7,
dans les deux sens de circulation entre les PR1+300 et 4+150,
pour les travaux de modernisation dans les tunnels d’Orly,
sous les infrastructures d’Aéroport De Paris (ADP)
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu l’arrêté 2012-4685 relatif à la Police sur l’aéroport Paris-Orly,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de la Préfète de l’Essonne (Hors classe) Mme Josiane CHEVALIER,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne (Hors classe),
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France,
Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2016-12-15-021 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et l’aménagement d’Île- de-France,
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1286 du 1er septembre 2017 du Directeur régional interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation en matière administrative,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-048 en date du 17 mai 2016 de Madame la Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du
1/5 domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,
Vu la décision DRIEA IF n°2017-590 du 28 avril 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte de la Préfète de l’Essonne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018,
Vu l’avis du directeur des routes d’Île-de-France,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
Vu l’avis du Directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly,
Vu l’avis du Directeur de la police aux frontières d'Orly,
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Vu l’avis du Commandant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne, Vu l’avis du commissariat d’Athis-Mons,
Vu l’avis du maire de la Commune d’Athis-Mons,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de modernisation du tunnel d'Orly sur la RN7, dans les deux sens du PR 1+300 au PR 04+150, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,
ARRÊTENT
Article 1er :
L’arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2016-1778 et DRIEA/DiRIF n°2016-057 portant réglementation temporaire de la circulation sur la R N7 et l’autoroute A106 est abrogé à compter du 6 novembre 2017.
Article 2 :
Pour les travaux sus-visés, la RN7 (sous exploitation DiRIF) dans les deux sens entre le PR 01+300 et le PR 04+150 est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service,, en semaine (du lundi soir au vendredi matin), chaque nuit :
2/5 • de 23h00 à 05h30, dans le sens Paris-province :
◦ 6 au 10 novembre 2017 ;
◦ 13 au 17 novembre 2017 ;
◦ 4 au 8 décembre 2017 ;
◦ 11 au 15 décembre 2017 ;
Dans ce cadre les usagers du sens Paris-province sont alors déviés à partir de la fermeture de la RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d'Italie en direction « CARGO-Coeur d'Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Coeur d'Orly », l'avenue de l'Europe en direction d'« EVRY-Orlytech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, et la RD118A, rue des Pistes, jusqu’à la RN7.
De plus, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également fermés à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
En conséquence, des itinéraires de déviations sont mis en place :
◦ à partir de l’autoroute A106, par l’itinéraire S14 (cf. supra) pour rejoindre la RN7 en direction d’Évry ;
◦ à partir de la rue Madeleine Charmaux, par l’itinéraire S14 (cf. Supra) pour rejoindre la RN7 en direction d'Évry.
De plus, en amont de la fermeture Paris-province de la RN7, des itinéraires recommandés sont mis en place :
◦ sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14 (cf. supra) ;
◦ sur l’A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l’itinéraire S14 (cf. Supra) ;
• de 22h30 à 05h30, dans le sens province-Paris :
◦ 6 au 10 novembre 2017 ;
◦ 13 au 17 novembre 2017 ;
◦ 4 au 8 décembre 2017 ;
◦ 11 au 15 décembre 2017 ;
Les usagers du sens province-Paris de la RN7 sont alors déviés à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l’avenue Jean-Pierre BENARD et l’avenue François
MITTERRAND, par l’itinéraire S13, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre », puis la direction d'« Orly Parc », la RD118 et la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction «A86 - Cheville-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
Article 3 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation
3/5 routière et au manuel du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
Les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par l'entreprise SEGEX ; agissant pour le compte de la direction des routes d’Île-de-France, département de modernisation des tunnels :
• sous le contrôle du CEI de Chevilly-Larue (DRIEA / DiRIF / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau / AGER Sud / Unité d'Exploitation de la route de Chevilly-Larue), sur l’axe de la RN7 ;
• sous le contrôle du service de la voirie du conseil départemental du Val de Marne, sur l'axe RD7 ;
Le responsable de la pose, maintenance et dépose du balisage présent sur site pour l’entreprise SEGEX (M. Olivier NIECERON) est joignable sur la ligne d'astreinte suivante : 06 89 98 59 25.
La ligne d'astreinte de l'entreprise SEGEX est la suivante : 06 11 01 86 88.
Le responsable de la maîtrise d’œuvre présent sur site (M. Ali TEMILLI) est joignable sur la ligne d'astreinte suivante : 06 26 62 34 44.
Article 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6 :
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne,
• Monsieur le Directeur des routes Île-de-France
• Monsieur le directeur de la police aux frontières d’Orly,
4/5 • Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne • Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de l’Essonne, • Monsieur le Directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
• Présidents des Conseils Départementaux du Val de Marne et de l’Essonne, • Directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Val-de-Marne et de l’Essonne,
• Maires des communes de Rungis, d’Athis-Mons, de Villeneuve-le-Roi, d’Orly, et de Paray- Vieille-Poste.
Fait à Paris, le 3 novembre 2017
Fait à Créteil, le 3 novembre 2017
5/5
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur des routes Île de France
Sophie MANGIANTE
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
pour le Chef du Service Sécurité des Transports,
la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2017-1730
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
1/4 interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'aménagement d’Île- de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1286 du 1er septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissières en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er
1.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits :
- du 13 au 15 novembre 2017,
- du 28 au 29 novembre 2017,
- du 04 au 05 décembre 2017,
- du 06 au 08 décembre 2017,
2/4 - du 12 au 14 décembre 2017.
Durant ces même nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny),
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l’A3 Paris-province.
Déviation : les usagers provenant de l’A3, sens province-Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris.
1.2 - L’A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l’échangeur A3/A86 durant les nuits :
- du 13 au 15 novembre 2017,
- du 28 au 30 novembre 2017.
Durant cette même nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186),
- accès A103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris jusqu’à la Porte de la Chapelle pour retrouver l’A1 à la porte de la Chapelle.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l’axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
3/4 ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 novembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par délégation,
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducation Routière
Jean-Pierre OLIVE
4/4 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2017-1731
réglementant temporairement la circulation sur la bretelle n° 18 de l’A86 chaussée intérieure.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
1 interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'aménagement d’Île- de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1286 du 1er septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux de la phase 1 de l’opération de dévoiement du DN1250 à Fontenay-sous- Bois dû à la création du tramway T1 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er
La circulation après la divergence RD301/bretelle 18 sur la bretelle 18 de l’autoroute A86 section intérieure est modifiée sur les points suivants du 13 novembre 2017 au 15 décembre 2017 : - circulation maintenue sur une voie de circulation sur 500 mètres,
- largeur de voie de circulation de 3,50 mètres,
2 - vitesse réduite à 50 km/h,
- maintien des dispositions réglementaires la nuit et les jours fériés.
ARTICLE 2
La mise en place et l’enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage sont effectués de nuit, sous fermeture de l’A86 chaussée intérieure dans la limite des départements de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les dates de pose des dispositifs de protection et de modification du marquage au sol sont les suivantes : deux nuits entre le 6 novembre 2017 au 10 novembre 2017.
Les dates de dépose des dispositifs de protection et de modification du marquage au sol sont les suivantes : deux nuits entre le 4 décembre 2017 au 15 décembre 2017.
Les présentes interventions sont inscrites dans les dates de fermetures de l’A86 chaussée intérieure objets de l’arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF N° 2017-1730.
Déviation : les usagers empruntent l’A3 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique intérieur de Paris pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
ARTICLE 3
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l’axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 4
L’entrée à la zone de chantier est réalisée par une voie de chantier qui est aménagée sur la voie de droite neutralisée de la bretelle d’accès n° 18 de l’A86 chaussée intérieure.
La sortie de la zone de chantier se fait par adjonction depuis la voie de chantier aménagée sur la voie neutralisée de la bretelle.
ARTICLE 5
La vitesse est limitée à 50 km/h sur la section de travaux.
ARTICLE 6
La mise en place et la dépose des dispositifs de protection ainsi que du marquage au sol sont effectuées par l’entreprise Urbaine de Travaux, sous maîtrise d’œuvre Safege.
Durant toute la durée de présence des dispositifs objets du présent arrêté, les personnes à contacter sont :
Entreprise :
URBAINE DE TRAVAUX
M. Bruno HAREAU
06 89 98 29 23
3 Maître d’œuvre :
SAFEGE
M. Frédéric LAURENT
06 74 08 98 14
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par délégation,
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducation Routière
Jean-Pierre OLIVE
4 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CES de
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1778
Portant réglementation temporaire des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard Albert 1 er (RD245), pour permettre le stationnement des cars de substitution SNCF, sur la commune de Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
1 1, dans le cadre de
le de
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1286 du 1 er septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
CONSIDERANT que la SNCF doit mettre en place des cars de substitution, dans le cadre de travaux sur la ligne P du TRANSILIEN ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de stationnement et de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir la sécurité des usagers ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Les 18 et 19 novembre 2017, de 6h30 le samedi jusqu’à 19h30 le dimanche, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le Boulevard Albert 1 er (RD245), dans le sens Nogent vers la gare RER « Nogent-Le Perreux », du carrefour formé par le boulevard Albert 1 er et la rue Jacques Kablé jusqu‘à l’intersection avec l’avenue Ledru Rollin, est réduit à une voie de circulation pour permettre le stationnement des cars de substitution, sur la commune de Nogent-sur-Marne.
La voie de droite est neutralisée pour permettre le stationnement des cars de substitution SNCF uniquement. Aucune montée ni descente de voyageurs n’est autorisée. Cette neutralisation de la voie doit être visible des différents couloirs de circulation de tout le carrefour. La circulation s’effectue sur la voie de gauche et le mouvement de tourne-à-droit reste possible.
2 ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h.
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 4
Une signalisation est en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux est assurée par la SNCF qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police et transmis aux tribunaux compétents. Ils seront poursuivis conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
3 ARTICLE 7
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
Monsieur le Directeur du PC Bus Transilien,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 09 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducation Routière
Jean-Pierre OLIVE
4 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1782
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A4 dans le sens Paris-province depuis le boulevard périphérique intérieur et le boulevard périphérique extérieur de Paris, sur certaines bretelles d'insertion sur l'A4 et sur le viaduc A86 extérieur Créteil>Nogent.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié )relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
1 1 Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île- de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/818 du 13 Mars 2017 de Monsieur le Préfet de Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 Janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1286 du 1 er septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départementale du Val-de-Marne ;
Vu l'avis du Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S Est ;
Vu l’avis du Directeur des Routes d’Île-de-France ;
Vu l’avis du Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis du Maire de Saint-Maurice ;
Vu l’avis de la Section des Tunnels, des Berges, et du Périphérique de Paris ;
Vu l’avis du Directeur Interrégional du bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants, pendant les travaux de construction des écrans acoustiques et de réalisation des enrobés « Sud A4 », situés sur la totalité du linéaire de la bretelle de sortie « Joinville le pont/RD4 » de l’A4 (sens Paris-province), il y a lieu de réglementer temporairement la circulation le long de cette bretelle ainsi que la bretelle de sortie « Saint Maurice », sur le territoire de la commune de Saint-Maurice ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
2 2 ARRETE
ARTICLE 1 : Objet des travaux
Le projet vise à construire un écran acoustique en béton bois (hauteur 4 mètres, longueur 635 mètres) et à réfectionner la couche de roulement le long de la bretelle de sortie « Joinville-le- Pont/RD4 » de l’autoroute A4 (sens Paris-province).
Les travaux nécessaires à la réalisation des protections acoustiques faisant l’objet de cet arrêté sont les suivants :
démolition des écrans existants sur une longueur de 100 mètres,
reconstruction d’écrans en béton de bois sur une longueur de 635 mètres,
réfection de la couche de roulement.
ARTICLE 2 : Restrictions de circulation pendant les travaux
Les mesures d’exploitation, mises en place pendant la phase travaux, entrent en vigueur à compter du 13 novembre 2017, pour les nuits du 13, 14 et 15 novembre 2017, puis du 21 et 22 novembre 2017.
Pendant l’exécution des travaux, la voie lente de la bretelle « Joinville-le-Pont/RD4 » de l’autoroute A4 (sens Paris-province) est neutralisée. La circulation se fait sur une seule voie d’une largeur de 3,50 m. La bretelle de sortie Saint-Maurice est fermée.
La limitation de vitesse de la bretelle « Joinville-le-Pont/RD4 » de l’autoroute A4 (sens Paris- province) est ramenée de 70 km/h à 50 km/h.
Pour accompagner la fermeture de la bretelle de sortie Saint-Maurice, un itinéraire de déviation est mis en place. Les usagers empruntent la bretelle de sortie Joinville-le-Pont, puis la RD4 (avenue des Canadiens) et la RD23.
ARTICLE 3 : Mise en place des dispositifs de retenue provisoire et du marquage provisoire La mise en place des Séparateurs Mobiles de Voies (SMV), ainsi que du marquage provisoire, aura lieu de nuit (21h30/04h30), sous fermeture totale :
-Par la ville de Paris :
De l’accès à l’A4 depuis le boulevard périphérique intérieur et le boulevard périphérique extérieur, de l’accès aux quais de seine, de l’accès au giratoire de Bercy.
-Par la DiRIF-CEI Champigny :
De la bretelle accès Ivry, de la bretelle d’accès Croquet, du viaduc A86 extérieur Créteil>Nogent, de la bretelle d’accès depuis le pont de Nogent vers A4Y.
- Mise en place du dispositif de protection provisoire comprenant (5 nuits) : => Semaine 46, nuits du 13 au 14, du 14 au 15 et du 15 au 16 novembre 2017 (3 nuits), => Semaine 47, nuits du 21 au 22 et du 22 au 23 novembre 2017 (2 nuits).
. travaux préparatoires :
démolition de la Glissière en Béton Armé (GBA),
démolition de l’écran existant.
. travaux d’exploitation :
mise en place des SMV et bardages métalliques,
masquage et/ou modification de certains panneaux directionnels,
modification des panneaux de police,
marquage jaune provisoire,
3 3 Pour accompagner ces fermetures, des itinéraires de déviations sont mises en place : Au niveau de la porte de Bercy :
- les usagers souhaitant prendre l’A4 en direction de la province empruntent la RD103 (quai des carrières, quai de la République, rue du Maréchal Leclerc), jusqu’à Saint-Maurice, la RD4 (avenue des Canadiens, avenue du Général Gallieni), la RD3 (avenue du Général de Gaulle puis avenue Georges Méliès), la RD233, le boulevard Jean Monnet, la RD231 puis l’accès menant à l’A4 sens Paris-province.
- les usagers souhaitant prendre la direction de l’A86 vers Créteil empruntent la RD103 (quai des carrières) jusqu’au pont de Charenton, puis la RD6 (pont de Charenton, avenue du Général de Gaulle) jusqu’à l’échangeur Créteil Pompadour.
Depuis le boulevard périphérique extérieur :
- les usagers sont déviés par l’autoroute A3 sens Paris-province, l’A86 intérieure puis la RD145 (boulevard de Stalingrad), la RD3 (boulevard Général de Gaulle puis avenue Georges Méliès), la RD233, le boulevard Jean Monnet, la RD231 puis l’accès menant à l’A4 sens Paris-province.
Depuis le boulevard périphérique intérieur :
- les usagers sont déviés par la RD19 à quai d’Ivry (quai Marcel Boyer, quai Jean Compagnon), la RD145B pont Nelson Mandela, la D103 (quai des carrières) jusqu’au pont de Charenton, puis la RD6 (pont de Charenton, avenue du Général de Gaulle) jusqu’à l’échangeur Créteil Pompadour.
Fermeture des accès Ivry, Charenton centre et pont de Charenton :
- les usagers souhaitant prendre la direction de l’A4 vers la province empruntent la RD103 (quai des Carrières, quai de la République, rue du Maréchal Leclerc) jusqu’à Saint-Maurice, la RD4 (avenue des Canadiens, avenue du Général Gallieni), la RD3 (avenue du Général de Gaulle puis avenue Georges Méliès), la RD233, le boulevard Jean Monnet, la D231 puis l’accès menant à l’A4 sens Paris-province.
- les usagers souhaitant prendre la direction de l’A86 vers Créteil, empruntent la RD103 (quai des Carrières) jusqu’au pont de Charenton, avenue du Général de Gaulle) jusqu’à l’échangeur Créteil Pompadour.
ARTICLE 4 : Signalisation, balisages et protections pendant les travaux La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation et les balisages et protections nécessaires dans le cadre des mesures définies à l’article 1er du présent arrêté sont mises en place, entretenues et retirées par l’entreprise chargée des travaux pour le compte du Département d’Ingénierie Est de la DRIEA-IF/DIRIF. Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le Centre d’Exploitation et d’Intervention de Champigny-sur-Marne (DRIEA-IF/DiRIF).
ARTICLE 5 : Accès et sortie de chantiers
L’accès au chantier se fait uniquement par la voirie locale en empruntant la bretelle de sortie Saint- Maurice (n°3) à contre sens, la sortie de chantier peut se faire soit par la même bretelle soit par la RD4 (carrefour des Canadiens).
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
4 4 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est d’Île-de-
France,
le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-
de-France, Directeur des Routes d’Île-de-France,
le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
le Maire de Saint-Maurice,
le Maire de Maisons-Alfort,
le Directeur de la Section des Tunnels, des Berges, et du Périphérique de Paris,
le Directeur Interrégional du bassin de la Seine des Voies Navigables de France,
le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie est adressée aux
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
SAMU du Val de Marne.
Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 10 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducation Routière
Jean-Pierre OLIVE
5 5 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA N° 2017-1797
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7,
dans les deux sens de circulation entre les PR1+300 et 4+150,
pour la tenue d’un exercice incendie dans les tunnels d’Orly,
sous les infrastructures d’Aéroport De Paris (ADP)
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu l’arrêté 2012-4685 relatif à la Police sur l’aéroport Paris-Orly,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de la Préfète de l’Essonne (Hors classe) Mme Josiane CHEVALIER,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne (Hors classe),
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France,
Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2016-12-15-021 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et l’aménagement d’Île- de-France,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’avis du directeur des routes d’Île-de-France,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
Vu l’avis du Directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly,
Vu l’avis du Directeur de la police aux frontières d'Orly,
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Vu l’avis du Commandant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne, Vu l’avis du commissariat d’Athis-Mons,
1/4 Vu l’avis du maire de la Commune d’Athis-Mons,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant l’exercice incendie du tunnel d'Orly sur la RN7, dans les deux sens du PR 1+300 au PR 04+150, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,
ARRÊTENT
Article 1er :
L’arrêté inter-préfectoral DRIEA n° 2017-1726 portant réglementation temporaire de la circulation sur la R N7 et l’autoroute A106 est abrogé à compter du 13 novembre 2017.
Article 2 :
Pour la réalisation de l’exercice incendie , la RN7 (sous exploitation DiRIF) dans les deux sens entre le PR 01+300 et le PR 04+150 est interdite à la circulation, sauf besoins dans le cadre de l’exercice ou nécessités de service, la nuit du 14-15 novembre de 23h00 à 05h30, dans les deux sens de circulation.
Les itinéraires de déviation mises en place pour les usagers du sens Paris-province sont : ◦ à partir de la fermeture de la RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d'Italie en direction « CARGO-Coeur d'Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Coeur d'Orly », l'avenue de l'Europe en direction d'« EVRY-Orlytech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, et la RD118A, rue des Pistes, jusqu’à la RN7.
De plus, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également fermés à la circulation sauf besoins lors de l’exercice ou nécessités de service.
En conséquence, des itinéraires de déviations sont mis en place :
◦ à partir de l’autoroute A106, par l’itinéraire S14 (cf. supra) pour rejoindre la RN7 en direction d’Évry ;
◦ à partir de la rue Madeleine Charmaux, par l’itinéraire S14 (cf. Supra) pour rejoindre la RN7 en direction d'Évry.
De plus, en amont de la fermeture Paris-province de la RN7, des itinéraires recommandés sont mis en place :
◦ sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la
2/4 RD167A et à suivre l’itinéraire S14 (cf. supra) ;
◦ sur l’A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l’itinéraire S14 (cf. Supra) ;
Les usagers du sens province-Paris de la RN7 sont alors déviés à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l’avenue Jean-Pierre BENARD et l’avenue François
MITTERRAND, par l’itinéraire S13, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre », puis la direction d'« Orly Parc », la RD118 et la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction «A86 - Cheville-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
Article 3 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
Les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par les gestionnaires de voiries compétents pouvant, en tant que de besoin, déléguer à une entreprise tiers agissant pour leur compte :
La fermeture de la RN 7 dans le sens Paris-province au PR 1+300 ainsi que la bretelle d’accès de la D167A à la RN7 sera assurée par le Conseil Départemental du Val-de-Marne.
La fermeture de la RN7 dans le sens province-Paris au niveau du passage souterrain situé au croisement avec l’avenue Paul Vaillant Couturier sera effectuée par le Conseil Départemental de l’Essonne.
La fermeture de l’A106 dans le sens Paris-province sera réalisée par la DiRIF au PR 09+500, ainsi que la fermeture de la RN7 dans le sens province-Paris au niveau du carrefour avec la RD118A.
Les fermetures des voies de service ADP (accès RN 7) seront réalisées par Aéroport De Paris.
Article 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
3/4 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6 :
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne,
• Monsieur le Directeur des routes Île-de-France
• Monsieur le directeur de la police aux frontières d’Orly,
• Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne • Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de l’Essonne, • Monsieur le Directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
• Présidents des Conseils Départementaux du Val de Marne et de l’Essonne, • Directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Val-de-Marne et de l’Essonne,
• Maires des communes de Rungis, d’Athis-Mons, de Villeneuve-le-Roi, d’Orly, et de Paray- Vieille-Poste.
Fait à Paris, le 10 novembre 2017
Fait à Créteil, le 13 novembre 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Laurent PREVOST
4/4
La Préfète de l’Essonne
Josiane CHEVALIER A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
utier
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1741
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories boulevard des Alliés (RD5), entre la rue Louise Michel et la rue Auguste Blanqui, dans le sens Paris-Province, sur les communes de Choisy-le-Roi.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; ment
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1286 du 1 er septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-Le-Roi ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au dévoiement de l’assainissement préalablement aux travaux du Tram T9 sur le boulevard des Alliés, entre la rue Louise Michel et la rue Auguste Blanqui, dans le sens Paris-Province, sur la commune de Choisy-le-Roi ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
A compter du 13 novembre 2017 au 14 décembre 2017 inclus, de jour comme de nuit la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés sur le boulevard des Alliés, entre la rue Louise Michel et la rue Auguste Blanqui, dans le sens Paris- Province, à Choisy-le-Roi.
ARTICLE 2 :
Il est procédé au dévoiement du réseau d’assainissement sur le boulevard des Alliés (RD5) dans les conditions suivantes : Phase 1 :
-Fermeture du site propre.
-Basculement de la circulation bus dans la circulation générale.
-La circulation bus réintègre le site propre au droit du N°13 du boulevard des Alliés.
Phase 2 :
- Fermeture des voies réservées à la circulation générale.
- La circulation générale sera basculée dans le site propre bus et reprendra les voies de circulation générale au droit du N°13.
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piéton de 1,40 minimum.
- 4 places de stationnement seront neutralisées entre le N°15 le N°13.
Généralité :
- La gestion des accès de chantier se fera par homme trafic durant les heures de travail. - Le balisage est maintenu 24h sur 24 et perceptible de nuit par signaux lumineux. - La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
- Interdiction de dépasser sur toute la section en travaux.
ARTICLE 3 :
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux de dévoiement du réseau d’assainissement sont exécutés par l’entreprise SAT /H.P BTP 9 rue Léon FOUCAULT 77290 MITRY MORY. Pour le compte de la DSEA. Sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police. ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 07 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducation Routière
Jean-Pierre OLIVE x = #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1768
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories avenue Youri Gagarine (RD5), entre la rue Kladno et la rue de la Petite Saussaie, dans les 2 sens de circulation, à Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 Février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; ment
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1286 du 1 er septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au dévoiement des réseaux d’assainissement et d’eau potable préalablement aux travaux du Tram T9 sur l’avenue Youri Gagarine (RD5), entre la rue Kladno et la rue de la Petite Saussaie, dans les 2 sens de circulation, sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
A compter du 11 novembre 2017 jusqu’au 21 décembre 2017 inclus, de jour comme de nuit, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés à Vitry sur Seine avenue Youri Gagarine (RD5) entre la rue Kladno et la rue de la petite saussaie dans les 2 sens de circulation. ARTICLE 2 :
Il est procédé au dévoiement des réseaux d’assainissement et d’eau potable sur l’avenue Youri Gagarine (RD5), entre la rue Kladno et la rue de la Petite Saussaie, dans les 2 sens de circulation, dans les conditions suivantes :
Dans le sens province paris :
-Neutralisation de la voie du site propre ;
-La circulation des bus se fera sur les voies de circulation générale ;
-Maintien de la traversée piétonne au droit des travaux.
Dans Le sens Paris province :
-Neutralisation de la voie de gauche puis fermeture des voies de circulation et du terre-plein central à hauteur du N°22/24 et de la voie du site propre ;
-La circulation est basculée sur la voie du site propre affectée au sens province paris préalablement neutralisée et aménagée à cet effet ;
-Neutralisation partielle du trottoir ;
-Neutralisation du stationnement au droit du N°24 ;
-La circulation générale y compris celle des bus de la RATP sera rebasculée après la zone de travaux au droit du N°26, en amont de la rue de la Petite Saussaie. Les bus reprendront la circulation dans leur couloir à partir du 18 novembre 2017.
Généralité :
- La gestion des accès de chantier se fera par homme trafic durant les heures de travail ;
- Le balisage est maintenu 24h sur 24 et perceptible de nuit par signaux lumineux ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;
- Interdiction de dépasser sur toute la section en travaux.
ARTICLE 3 :
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux de dévoiement des réseaux d’assainissement et d’eau potable sont exécutés par le groupement Valentin/Sogea/Axeo, chemin de Villeneuve 94140 Alfortville pour le compte du SEDIF et de la DSEA.
Sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif. Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 09 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducation Routière
Jean-Pierre OLIVE Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1, et
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1775
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories avenue Youri Gagarine (RD5), Entre la rue de la Petite Saussaie et la rue Mario Capra dans les deux sens de circulation, à Vitry sur Seine
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 Février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; et de
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1286 du 1 er septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au dévoiement du réseau de transport d’eau potable et la reprise des branchements d’assainissement préalablement aux travaux du Tram T9 sur l’avenue Youri Gagarine (RD5) entre la rue de la Petite Saussaie et la rue Mario Capra, dans les 2 sens de circulation, sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
A compter du 11 novembre 2017 et jusqu’au 21 décembre 2017 inclus, de jour comme de nuit, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés avenue Youri Gagarine (RD5) à 94400 Vitry-sur-Seine, entre la rue de la Petite Saussaie et la rue Mario Capra dans les deux sens de circulation ARTICLE 2 :
Il est procédé au dévoiement du réseau de transport d’eau potable et à la reprise de branchements d’assainissement sur l’avenue Youri Gagarine (RD5), entre la rue de la Petite Saussaie et la rue Mario Capra dans les deux sens de circulation dans les conditions suivantes :
PHASE 1 du 11/11/17 au 20/11/17 : travaux pour le SEDIF- eau potable
-Neutralisation du site propre dans les 2 sens ;
-Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Province Paris ;
-Neutralisation du terre-plein central ;
PHASE 2 du 21/11/17 au 21/12/17:
SENS PROVINCE PARIS : travaux pour le SEDIF- eau potable
-Neutralisation de la voie de gauche ;
-Neutralisation du terre-plein centrale ;
-Neutralisation de la voie de bus les bus emprunteront les voies de circulation générale ;
SENS PARIS PROVINCE : travaux pour la DSEA - assainissement
-Neutralisation du terre-plein central ;
-Neutralisation successive des 2 voies de circulation en maintenant une voie de 3,5m ;
-Neutralisation du stationnement depuis la place PMR sur 60 mètres linéaires en direction de la rue Mario Capra ;
Au droit du carrefour formé par les rues Camille Groult et Petite Saussaie
-Neutralisation de la voie de bus du sens Paris province. Les bus emprunteront la voie opposée préalablement neutralisée et aménagée à cet effet
-Neutralisation du passage piéton au droit des travaux de la DSEA les piétons emprunteront la traversée la plus proche
Généralités :
-L’arrêt de bus sera déplacé en accord avec la RATP
-La gestion des accès de chantier se fera par homme trafic durant les heures de travail
-Le balisage est maintenu 24h sur 24 et perceptible de nuit par signaux lumineux
-La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure
-Interdiction de dépasser sur toute la section en travaux. ARTICLE 3 :
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) et des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux de dévoiement des réseaux d’assainissement et d’eau potable sont exécutés par le groupement Valentin/Sogea/Axeo, chemin de Villeneuve 94140 Alfortville pour le compte du SEDIF et de la DSEA
Sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements - secteur Villejuif - 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels
habilités, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de
poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les
travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette
interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la
route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en
fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus,
les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction
des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des
Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry sur Seine,
Madame la Présidente Directrice de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le
Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, 09 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducation Routière
Jean-Pierre OLIVE à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1, et
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2017-1796
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories à Vitry-sur-Seine, avenue Rouget de Lisle (RD5), entre la rue Mario Capra et la rue Albert Thomas, dans le sens Paris-province.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 Février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; et de
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry sur Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise en place d’une passerelle pour assurer l’entretien de la chambre à sables sur le réseau d’assainissement préalablement aux travaux du Tram T9 sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5), entre la rue Mario Capra et l’avenue Albert Thomas, dans le sens Paris-province, sur la commune de Vitry-sur-Seine.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du 20 novembre 2017 au 16 février 2018 inclus, de jour comme de nuit, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés à Vitry sur seine, avenue Rouget de Lisle (RD5), entre la rue Mario Capra et l’avenue Albert Thomas, dans le sens Paris- province. ARTICLE 2 :
Il est procédé à la mise en place d’une passerelle pour assurer l’entretien de la chambre à sables sur le réseau d’assainissement, sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5), dans les conditions suivantes :
- Neutralisation de la voie de Gauche ;
- Neutralisation du terre-plein centrale ;
- Neutralisation de deux places de stationnement au droit du N°181 avenue Rouget de Lisle ;
- La place réservée aux personnes handicapées restera libre le temps des travaux.
Généralité :
- La gestion des accès de chantier se fera par homme trafic durant les heures de travail ;
- Le balisage est maintenu 24h sur 24 et perceptible de nuit par signaux lumineux ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;
- Interdiction de dépasser sur toute la section en travaux.
ARTICLE 3 :
La voie restant ouverte à la circulation générale aura au moins une largeur de 3,50m pour permettre la circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …), ainsi que celle des transports exceptionnels, qui devra être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux de la mise en place d’une passerelle pour assurer l’entretien de la chambre à sables sur le réseau d’assainissement sont exécutés par Valentin, chemin de Villeneuve 94140 Alfortville, pour le compte de la DSEA
Sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière, et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en
charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de
poursuites, conformément aux dispositions du code de la route. ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus,
les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction
des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des
Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry sur Seine,
Madame la Présidente Directrice de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le
Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 14 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
{S, à
[ en
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IDF N° 2017-1785
Modification de l’arrêté 2016-51 du 14 janvier 2015, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue Pierre Brossolette (RD 19) au droit du numéro 57, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié )relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/818 du 13 Mars 2017 de Monsieur le Préfet de Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2017-1 du 10 Janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1286 du 1 er septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de CRETEIL ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT les travaux d’une construction immobilière au droit du n°57 de l’avenue Pierre Brossolette (RD19), sens de circulation province/Paris, sur la commune de Créteil ;
CONSIDERANT la dépose d’une grue dans le cadre de ces travaux ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD 19, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ; SUR PROPOSITION du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France.
ARRETE
ARTICLE 1 er :
Du 13 au 14 novembre 2017, l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL (3 rue Ampère 91430 Igny), dépose une grue au droit du 57 avenue Pierre Brossolette (RD19) à Créteil, sens province/Paris.
La date de fin de chantier de l’arrêté DRIEA n°2016-51, susvisé, reste inchangée soit le 28 février 2018.
ARTICLE 2 :
Les travaux sur la RD19 nécessitent, 24h/24h, les restrictions de la circulation suivantes :
- Neutralisation de la voie de droite au droit des travaux pour l’installation du chantier
pendant la première semaine, et neutralisation successive des voies dans chaque sens, pour la création et la suppression des traversées piétonnes provisoires de 9h30 à 16h30 ;
- Neutralisation du trottoir, de la piste cyclable et du stationnement (6 places) au droit
des travaux ;
- Déviation du cheminement des piétons et des cyclistes (traversée pied à terre) sur le
trottoir opposé, par traversées piétonnes provisoires, gérées par Signalisation
Lumineuse Tricolore (appel piétons) provisoire ;
- Accès des véhicules de chantier géré par hommes trafic pendant les horaires de
travail ;
Démontage d’une grue les 13 et 14 novembre 2017 : neutralisation de la voie de droite au droit du chantier de 9h30 à 16h30.
Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD19.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux. ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, sous le contrôle du CD94/STE/SEE1, qui doivent, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles, ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements/Service Territorial Est), ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux, dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne, et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 13 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO Un =
Liberté + Égalité + Fraternité —
PREFECTURE DE POLICE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté inter-préfectoral PERMANENT n° 2017-1784 en date du 13 novembre 2017 autorisant l’utilisation de pneumatiques à crampons faisant saillie,
comme dispositifs antidérapants inamovibles aux véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes assurant la viabilité hivernale du réseau routier national à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.
LE PRÉFET DE POLICE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 314-3 et R411-9;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes;
Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT en qualité de Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris (hors classe);
Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination de Monsieur Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Police de Paris;
1 Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du Ministre des transports en date du 18 juillet 1985 fixant les conditions d'utilisa- tion des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques;
Vu l’arrêté ministériel du 05 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, en qualité de Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France;
Vu l'arrêté n° 2013004-0015 du 04 janvier 2013 du Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, modifiant l'arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France;
Vu l’arrêté n°IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 du Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative;
Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine n° MCI 2016-58 du 5 septembre 2016, portant délégation de signature des actes administratifs à, Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté du Préfet de Seine-Saint-Denis n°16-3183 du 7 octobre 2016, portant délégation de signature des actes administratifs à, Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne 2017-818 du 13 mars 2017, portant délégation de signature des actes administratifs à, Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2015-1-1070 du 27 août 2015, de Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1286 du 1 er septembre 2017 de Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
2 Considérant, qu’il convient de sécuriser la circulation des engins assurant la viabilité hivernale sur le réseau routier national situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint- Denis et dans le Val-de-Marne ;
Considérant, la continuité du réseau routier national entre Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine- Saint-Denis et le Val-de-Marne ;
Sur proposition de, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté instaure une dérogation à l’article 1 de l’arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques en application de l’article 5 du même arrêté.
L’utilisation de pneumatiques à crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapants inamovibles est autorisée pour les véhicules de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes assurant la viabilité hivernale au sein de la Direction des Routes d’Île-de-France ou pour son compte, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de- Marne.
ARTICLE 2 : Règles d’utilisation
Leur utilisation est conforme à l'arrêté du 18 juillet 1985, fixant les conditions d’utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques.
ARTICLE 3 : Période d’utilisation
Cette dérogation s’applique chaque année du samedi précédent le 11 novembre au dernier dimanche de mars de l’année suivante.
En application de l’article 7 de l’arrêté du 18 juillet 1985 sus-visé, si les conditions atmosphériques l’exigent, la dérogation pourra s’appliquer en dehors de la période définie ci- dessus.
ARTICLE 4 : Infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des Préfets dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
3 ARTICLE 6 : Modalités d’exécution
- Le Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Police,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
- Monsieur le Commandant de la C.R.S. Autoroutière Ouest d’Île-de-France, - Monsieur le Commandant de la C.R.S. Autoroutière Sud d’Île-de-France,
- Monsieur le Commandant de la C.R.S.Autoroutière Nord d’Île-de-France, - Monsieur le Commandant de la C.R.S.Autoroutière Est d’Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, - Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne - Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Île-de-France,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Paris, le 13 novembre 2017
Le Préfet de Police, Le Préfet des Hauts-de-Seine,
par délégation,
Michel DELPUECH Département Sécurité
Education et Circulation Routières
Cheffe du Département
Renée CARRIO
Le Préfet de Seine-Saint-Denis, Le Préfet du Val-de-Marne
par délégation, par délégation
Département Sécurité Département Sécurité
Education et Circulation Routières Education et Circulation Routières Cheffe du Département Cheffe du Département
Renée CARRIO Renée CARRIO
4 E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ee POUR L'HEBERGEMENT ET LE LOGEMENT Créteil, le 23 octobre 2017
DRIHL DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2017/3488
Modifiant l'arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié portant composition de la commission départementale de médiation
prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au relogement opposable ;
le décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;
le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation, article 22;
le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent Prévost, Préfet du Val-de- Marne;
l'arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable; VU les arrêtés n° 2008/131 du 10 janvier 2008, n° 2008/678 du 12 février 2008, n°2008/5402 du 24 décembre 2008, n° 2009/244 du 26 janvier 2009, n° 2009/4312 bis du 10 novembre 2009, n°2009/10 846 du 28 décembre 2009, n° 2010/7273 du 3 novembre 2010, n°2011/019 du 6 janvier 2011, n° 2011/4051 du 8 décembre 2011, n°2012/36 du 6 janvier 2012, n° n°2012/2075 du 22 juin 2012, n°2013-89 du 9 janvier 2013, n°2013-1547 du 15 mai 2013, n°2013-1804 du 4 juin 2013, n°2014-3900 du 14 janvier 2014,n°2014-6399 du 30 juillet 2014,n°2014-7318 du 29 octobre 2014, n°2015- 177 du 23 janvier 2015, n°2015/528 du 27 février 2015, n°2015/1785 du 1 er juillet 2015, n°2016/3132 du 7 octobre 2016, n°2017/130 du 5 janvier 2017, n°2017/2853 du 1er août 2017 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation ;
CONSIDERANT les propositions faites pour la désignation des membres titulaires et suppléants par :
Les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, de logements de transition, de logement-foyer ou de résidence hôtelière à vocation sociale ;
Les associations de défense des personnes en situation d’exclusion oeuvrant dans le département.
ARRETE
ARTICLE 1 er er: L’annexe de l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié est ainsi modifiée :
Pour les organismes chargés de la gestion de structures
d’hébergement, d’établissements ou logements de transition, de
logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale: Madame Aurélie CRETIN est nommée comme membre suppléant jusqu’au 5 janvier 2020, mandat renouvelable.
Monsieur Patrick SYLVA est nommé comme membre suppléant jusqu’au 5 janvier 2020, mandat renouvelable.
Pour les associations de défense des personnes en situation
d’exclusion:
Madame André MARGOT est nommée comme membre titulaire pour une durée de trois ans, renouvelable.
Madame Céline VERCELLONI est nommée comme membre suppléant pour une durée de trois ans, renouvelable.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 23 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Christian ROCK Renouvellement de la composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
portant modification de l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié annexe à l’arrêté n° 2017/3488 du 23 octobre 2017
La commission de médiation prévue par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi composée pour le Val de Marne :
Président de la commission : Monsieur Francis OZIOL
Pour les services de l’Etat :
- Titulaires :
Madame Marie-Stéphane GUITINE (Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne) Madame Françoise FABRE (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Sylvie ARNOULD (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
- Suppléants :
Monsieur Frédéric EYMARD Directeur de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Unité Départementale du Val de Marne
Madame Dominique HATTERMANN (Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Unité Départementale du Val-de-Marne)
Madame Marie-Laure AYUSTE-PELAGE (Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Unité Départementale du Val-de-Marne)
Madame Dominique-Andrée LAVAL (Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Unité Départementale du Val-de-Marne)
Madame Louise SABARD (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Unité Départementale du Val-de-Marne) Monsieur Kaïss ZAHOUM (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Unité Départementale du Val-de-Marne) Madame Dominique MORAU (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Unité Départementale du Val-de-Marne)
Pour le Conseil départemental :
- Titulaire :
Monsieur Abraham JOHNSON, conseiller départemental
- Suppléants :
Madame Nathalie DINNER, conseillère départementale
Madame Fatiha AGGOUNE, conseillère départementale
Pour les communes
- Titulaires :
Madame Michèle LE GAUYER, adjointe au maire de Fontenay-sous-Bois Madame Myriam SEDDIKI, adjointe au maire de L’Haÿ-les-Roses
- Suppléants :
Monsieur Pascal BRAND, adjoint au maire de Gentilly
Mme Monique FACCHINI, adjointe au maire de Villiers-sur-Marne
Monsieur Mohamed CHIKOUCHE, adjoint au maire d’ Alfortville Pour les organismes d’habitations à loyer modéré
- Titulaire :
Monsieur Salah LOUNICI, directeur territorial ICF La Sablière
- Suppléants :
Madame Catherine PAULIN, chef du service attribution de Valophis Habitat Madame Isabelle REYNAUD, responsable du service Développement Clientèle, I3F
Madame Stéfanie CIBOIS, responsable d’agence Batigère
Madame Gwenaëlle ANDRE, responsable Gestion locative Emmaüs Habitat Madame Caroline LANDEAU, directrice des politiques sociales, de la qualité et des attributions Groupe Valophis
Madame Lucile LONGO, responsable du pôle social et précontentieux
Polylogis
Madame Christiana FREITAS, responsable du suivi social OPH de Vitry-sur- Seine
Monsieur Patrick POULTIER, adjoint au directeur général en charge du pôle relations locataires OPH Villeneuve-Saint-Georges
Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
- Titulaire :
en cours de désignation
Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :
- Titulaire :
en cours de désignation
- Suppléants :
Madame Aurélie CRETIN, directrice adjointe du CADA de Boissy-Saint-Léger Monsieur Patrick SYLVA, directeur du Village de l’Espoir à Ivry-sur-Seine
Pour les associations de locataires :
- Titulaire :
Monsieur Alain GAULON, président de la fédération CNL du Val-de-Marne - Suppléants :
Madame Nassera HELALI, fédération CNL du Val de Marne
Madame Marion PLATEEL, fédération CNL du Val de Marne
Pour les associations agréées :
- Titulaires :
Madame Sandrine CARDOSO, Croix Rouge Française
Madame Catherine GAUDRY, Secours Catholique
- Suppléants :
Monsieur Frédéric BAUDIER, directeur adjoint de l’Aide d’Urgence du Val de Marne
Madame Sylvie WATBLED, Secours Catholique
Monsieur Baptiste THOMASSIN, directeur de l’association pour le logement des jeunes mères (APLJM)
Madame Hélène HARY, Solidarités Nouvelles pour le logement
Madame Anne TAILLIANDIER, directrice du CLLAJ Val de Bièvre Pour les associations de défense des personnes en situation d’exclusion : - Titulaires :
Madame André MARGOT, Mouvement ATD Quart Monde
en cours de désignation
- Suppléants:
Mme Céline VERCELLONI, Mouvement ATD Quart Monde
en cours de désignation
Pour le conseil consultatif régional des personnes accompagnées/accueillies : - Titulaire :
Monsieur Ferdinand NJOH NJOH, délégué CRPA
- Suppléant :
Madame Barbara OMENGUE NOAH, déléguée CRPA E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté 2017/4124
portant modification de la composition de la commission de sélection d'appel à projet social, pour les projets autorisés par le Préfet
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.313-1-1 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 131;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne n° 2016/2583 du 10 août 2016, fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social ;
VU l'avis d’appel à projet publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne du 5 mai 2017 concernant la création de places de Foyers de Jeunes Travailleurs pour 2017 ;
Considérant les courriers de candidatures pour la désignation des différents représentants au sein de la commission en tant que titulaire ou suppléant
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
- 1 - ARRETE
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2016/2583 du 10 août 2016 est modifié comme suit :
A. Sont membres avec voix délibérative :
1. Représentant l'autorité administrative:
- Monsieur Frédéric EYMARD, Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL UD Val-de- Marne),
- Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON , Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne,
ou sa suppléante Madame Céline ROGER, est nommée en sa qualité cheffe de service des politiques sociales à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne.
2. Représentant les usagers :
Représentants d'associations participant au PAHI :
- Monsieur André MARGOT, délégué de l’association ATD Quart monde pour la région Île- de-France,
ou sa suppléante Madame Céline VERCELLONI, coordinatrice bénévole du groupe local du Val de Marne ATD Quart monde.
- Madame Maria MUNOZ-DUQUE, déléguée Départementale du Secours Catholique du Val de Marne,
ou sa suppléante Madame Catherine BAUDRY
Représentants d'associations ou personnalité œuvrant dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse :
- Madame Fabienne FOIGNET-POHREN , Directrice de l'association Tremplin 94 pour l’insertion,
ou sa suppléante Madame Isabelle FERMENT
B. Sont membres avec voix consultative :
Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux :
- Madame Isabelle MEDOU-MADERE, Directrice Régionale de la Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France
Au titre de personnalités qualifiées :
- 2 - 3 du 10 août 2016 sont inchangées
- suppléante de Mme Jacqueline POLIZZI,, Madame Ruth-Delphine NEREUS, Conseillère Territoriale au Département des Relations aux Partenaires de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.
Au titre des représentants des usagers spécialement concernés par l’appel à projet
- Madame Sarah DUPUIS, déléguée des résidents de la résidence sociale Croix Rouge de Limeil-Brevannes.
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté 2016/2583 du 10 août 2016 sont inchangées
Article 3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Créteil, le 14 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Christian ROCK
- 3 - Composition de la commission de sélection d’appel à projet social pour
les projets autorisés par le Préfet
A. Sont membres avec voix délibérative :
1. Représentant l'autorité administrative:
- Monsieur le Préfet du département du Val-de-Marne , Président de la commission de sélection d'appel à projet social ou son représentant.
- Monsieur Frédéric EYMARD, Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL UD Val-de- Marne),
ou sa suppléante, Mme Dominique HATTERMANN, Cheffe du service « Hébergement et Accès au Logement » de la DRIHL Val-de-Marne.
- Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON , Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne,
ou sa suppléante Madame Céline ROGER, chef de service des politiques sociales à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne.
- Sur proposition du Garde des Sceaux, Madame Marie-Line SOMMIER, Directrice territoriale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, ou sa suppléante Madame Fabienne CHAMBRY, responsable des politiques institutionnelles à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne .
2. Représentant les usagers :
Représentants d'associations participant au PAHI :
- Monsieur André MARGOT, délégué de l’association ATD Quart Monde pour la région Île- de-France,
ou sa suppléante Madame Céline VERCELLONI, coordinatrice bénévole du groupe local du Val de Marne ATD Quart Monde.
- Madame Maria MUNOZ-DUQUE, déléguée Départementale du Secours Catholique du Val de Marne,
ou sa suppléante Madame Catherine BAUDRY
Représentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judicaire à la gestion du budget familial :
- Madame Leila HAMDAOUI, Directrice générale de l’Union Des Associations Familiales (UDAF) du Val de Marne,
ou sa suppléante Madame Delphine BOUVIER, de l’UDAF du Val de Marne.
- 4 - Représentants d'associations ou personnalité œuvrant dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse :
- Madame Fabienne FOIGNET-POHREN , Directrice de l'association Tremplin 94 pour l’insertion,
ou sa suppléante Madame Isabelle FERMENT, chef de service
B. Sont membres avec voix consultative :
Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux :
- Madame Isabelle MEDOU-MADERE, Directrice Régionale de la Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France
ou sa suppléante Madame Isabelle GODET, de l'association Claire-Amitié, membre de la FAS Île-de-France
- Monsieur Jérôme CACCIAGUERRA, Directeur de l’URHAJ Île-de-France, délégué de l’URIOPSS Ile-de-France.
POUR L'APPEL A PROJET RELATIF A L'AUTORISATION DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS :
Au titre de personnalités qualifiées :
- Madame Jacqueline POLIZZI, Directrice de l’Action Sociale à la Caisse d’Allocations familiales du Val-de-Marne,
ou sa suppléante Madame Ruth-Delphine NEREUS, Conseiller Territorial au Département des Relations aux Partenaires de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.
- Madame Evelyne BARBIER, Directrice de la Mission Locale de la Plaine Centrale du Val- de-Marne.
Au titre des représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant :
- Madame Sarah DUPUIS, délégué des résidents de la résidence sociale Croix Rouge de Limeil-Brevannes.
Au titre des personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
-- Monsieur Maurice VOVAU, Chef du Bureau Financement du Logement d'Insertion de la DRIHL UT Val-de-Marne.
- 5 - X Hôpitaux de Saint-Maurice
DECISION N° 2017- 71
relative à la signature des ordres de mission au sein
du pôle Paris 11
Objet : Délégation de signature concernant Madame le Docteur Marie-Christine CABIE, chef du pôle Paris 11, Madame Isabelle TABOURDIAU, cadre coordonnateur du pôle Paris 11, Madame Sandrine LANTOINE, cadre adjointe au cadre coordonnateur, Monsieur André LEBRET, cadre de santé au pôle Paris 11, Madame Isabelle GOBE-MARCELLI, médecin adjoint au chef de pôle et Madame Raluca ROSETTI, praticien hospitalier.
La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et R.6146-8,
Vu le contrat de pôle du pôle Paris 11, en particulier l’article 11 concernant les délégations de signature,
Sur proposition de Mme le Dr Marie-Christine CABIE, chef de pôle,
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Christine CABIE, chef du pôle Paris 11, et à Madame Isabelle TABOURDIAU, cadre coordonnateur du pôle Paris 11, pour signer, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement de patients :
- lors des activités thérapeutiques,
- pour la réalisation d’examens médicaux,
- pour la réalisation d’actes de la vie courante,
- pour le transfert vers un autre établissement,
- et des transports de patients en hospitalisation complète sans consentement pour leurs audiences au Tribunal de Créteil.
Madame Marie-Christine CABIE, chef du pôle Paris 11, et Madame Isabelle TABOURDIAU, cadre coordonnateur du pôle Paris 11, reçoivent également délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission valant autorisation d’absence et autorisation de déplacement pour motif autre que la formation continue des personnels paramédicaux et socio-éducatifs, ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.
Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Marie-Christine CABIE, chef du pôle Paris 11, et de Madame Isabelle TABOURDIAU, cadre coordonnateur du pôle Paris 11, délégation est donnée à Madame Sandrine LANTOINE, cadre adjointe au cadre coordonnateur, Monsieur André LEBRET, cadre de santé au pôle Paris 11, ainsi qu’à Madame Isabelle GOBE-MARCELLI, médecin adjoint au chef de pôle et Madame Raluca ROSETTI, praticien hospitalier, pour signer les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 - pour la réalisation d’examens médicaux,
- pour la réalisation d’actes de la vie courante,
- pour le transfert vers un autre établissement,
- et des transports de patients en hospitalisation complète sans consentement pour leurs audiences au Tribunal de Créteil.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Marie-Christine CABIE, chef du pôle Paris 11, et de Madame Isabelle TABOURDIAU, cadre coordonnateur du pôle Paris 11, délégation est donnée à Madame Sandrine LANTOINE, cadre adjointe au cadre coordonnateur, Monsieur André LEBRET, cadre de santé au pôle Paris 11, ainsi qu’à Madame Isabelle GOBE-MARCELLI, médecin adjoint au chef de pôle et Madame Raluca ROSETTI, praticien hospitalier, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission valant autorisation d’absence et autorisation de déplacement pour motif autre que la formation continue des personnels paramédicaux et socio-éducatifs.
Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.
Article 3 : Cette décision de délégation prend effet le 30 octobre 2017.
Article 4 : La décision n°2017-36 du 1 er mars 2017 est abrogée.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, 30 octobre 2017
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2 X< Hôpitaux de Saint-Maurice
DECISION N° 2017-72
relative à la direction de la clientèle et de la qualité
Objet : Délégation de signature concernant Messieurs David CARSIQUE et Christophe TORRENS ainsi que Mesdames Sophie LASCOMBES et Guylaine MASSON.
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1 er janvier 2011,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1 er mars 2017,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1 er mars 2017,
VU l’arrêté du 20 mars 2017 de la directrice générale du Centre National de Gestion nommant, Monsieur David CARSIQUE, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets dans le cadre de la convention de direction commune entre les Hôpitaux de Saint-Maurice et le centre Hospitalier Les Murets, à compter du 1er mars 2017
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur David CARSIQUE, directeur adjoint chargé de la clientèle et de la qualité, à l'effet de signer au nom de la directrice tous les documents se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à l'activité de son service.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction de la clientèle et de la qualité.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Monsieur David CARSIQUE, délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe TORRENS, ingénieur hospitalier, à Madame Sophie LASCOMBES, attachée d’administration hospitalière à la direction de la clientèle et de la qualité, Madame Guylaine MASSON, assistante de service sociale à la direction de la clientèle et de la qualité à l’effet de signer les documents énumérés ci- après:
Les documents, correspondances et actes administratifs relatifs à la prise en charge des patients faisant l’objet de soins psychiatriques en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, ainsi que des textes subséquents, Les documents relatifs aux fonds de solidarité,
Les documents relatifs aux accords et demandes d'accords administratifs de transfert, Les formulaires de signalements signés par les médecins et adressés aux juges en vue de mettre des patients sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle,
Les formulaires de compte d'avances destinées aux patients.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet le 1 er novembre 2017.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 31 octobre 2017
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
Arrêté N° CPF 2017/5 portant délégation de signature
Philippe OBLIGIS, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté de la garde des Sceaux Ministre de la Justice du 5 septembre 2016 portant nomination de M. Philippe OBLIGIS en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
arrête :
Article 1 er : Délégation permanente est donnée aux personnes listées ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau en annexe
Prénom – NOM Fonctions Grade n° colonne
Direction
Mme Mélisa ROUSSEAU Adjointe au chef d'établissement Directrice des services pénitentiaires 1
M. Habib MAMA-TRAORE Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2
M. Khalid ELKHAL Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2
M. François MARIE Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2
Mme Souad BENCHINOUN Directrice du quartier pour peines aménagées Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Cécile MARTRENCHAR Directrice du centre national d'évaluation Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Claire NOURRY Directrice du quartier maison d'arrêt des femmes Directrice des services pénitentiaires 2
M. Baptiste LE-TENIER Directeur chargé du pôle juridique et des dossiers transversaux Directeur des services pénitentiaires 2
- 1 - Mme Marie BOXBERGER Directrice des ressources humaines Attachée d'administration 3
Mme Hanin HEDJAM Adjointe à la directrice du centre national d'évaluation Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 4
M. Thierry DELOGEAU Chef des détentions Commandant pénitentiaire 2
Quartier maison d'arrêt pour hommes
M. Olivier PERRIN Officier responsable de la sécurité Capitaine pénitentiaire 5
M. Bruno BOURJAL Officier responsable du Greffe Lieutenant pénitentiaire 5
M. Dominique MALACQUIS Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Marie RECHICHOU Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Olivier PATOUILLERE Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Frédéric NKOUOSSA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Laure NIZZARDO Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Guillaume VIN Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Manon NOURRY Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Véronique MAUMUS Officier responsable QER Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Anne-Cécile LEROY Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Sabrina PICARD Officier déléguée local renseignement Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Sabine LEONARD Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Patrick TANG Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Philippe LOUIS JOSEPH Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Alexandra LENZINI Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Charlène BOIS Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Dany MONT Responsable local de formation professionnelle Lieutenant pénitentiaire 5
M. Mostafa SELLAK Responsable du pôle formation Lieutenant pénitentiaire 5
Mme Christelle CHARLIN Adjointe au responsable du service formation Lieutenant pénitentiaire 5
M. Frédéric DUBRULLE Gradé de la formation professionnelle des personnes détenues Major pénitentiaire 6
M. Jean-noël TINTAR Gradé de la formation professionnelle des personnes détenues Major pénitentiaire 6
Mme Zita FIARI épouse
WALDRON Gradée du service du fichier Major pénitentiaire 6
M. Frédéric VORIN Gradé infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Moussilimou HALIDI Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Aurelien PRUVOT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Harry HAUTERVILLE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Cécile RADEGONDE Assistante de prévention 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Hélène MARTINET Gradée infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Hervé GELU Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Christophe LAURANDIN Responsable du garage 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Serge N'DOMBOL MATIP Gradé du quartier disciplinaire 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Joël MONAR Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Christelle DUBERGEY Gradée de la formation professionnelle des personnes détenues 1er surveillant pénitentiaire 7
- 2 - M. Maxym KOROLOV Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Sory KOUYATE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Aloisio TAMOLE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Olivier CHAMBRE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Georges ABIDOS Gradé contrôle 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Sandra BINGUE Gradée contrôle 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Alain DECEBALE Gradé infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Nicolas BRASIER Armurier 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Stéphane MOREAU Adjoint au responsable local de formation professionnelle 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Akoki AEMBE Responsable de l'unité d'accueil 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Cynthia NIRENNOLD Responsable du service des agents 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Yasmine BOUDOUMA Formatrice du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Stéphane FONTAINE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Cedric GRONDIN Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Eric DAVILLE Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Moïse SIMEON Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7
M. David GALLAY Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Mike ABAUL Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Laurianne ALEXANDER Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Frédéric CHAUVET Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Jean-Yves CHUNG Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Olivier DESERT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Céline GUILPAIN Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Laurent JEGO Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Claude LOMBARDO Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Christian MAMBOLE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Christophe NOEL Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Nicolas NOVIC Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Stéphane RENAULT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Sophie SCHIAVI Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
Quartier unité hospitalières, centre national d'évaluation et quartier spécialement aménagé
M. Paul Émile MANIJEAN Responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée Capitaine pénitentiaire 13
M. Thierry ZANDRONIS Adjoint au responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 14
M.Valéry WALDRON Responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale Capitaine pénitentiaire 15
M. Charly NOEL Adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 15
M. Patrice GOULET Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 18
- 3 - M. Bruno HABRAN Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 18
M. Rachid ENNADIFI Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 18
M. Kevin BOUCAUD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale - responsable sécurité 1er surveillant pénitentiaire 16
Mme Valérie LEPORCQ Gradée de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Stéphane REBILLARD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Styves SURENA Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16
Mme Nadia BAHIR Gradée de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Franck HORTH Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Christian BAIRTRAN Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 16
Mme Peggy KREUTZ Gradée de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Joseph OUEDRAOGO-
JABELY
Gradé de l'unité hospitalière spécialement
aménagée 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Arnaud RIOU Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 16
M. David DELAVERGNE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Christian LAGARRIGUE Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 19
M. Franck JEAN-BAPTISTE Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 19
Quartier pour peines aménagées
M. Jean-Paul NYOB Adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées Capitaine pénitentiaire 8
Mme Célise JALEME Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 9
Mme Freda DAVILLE Gradée du greffe du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Hery-Rolhy RAJAOARISOA Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Olivier RUFFINE Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Christelle MENCE Gradée du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 7
Quartier maison d'arrêt pour femmes
M. Xavier PATRAULT Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 10
M. Christophe ROUVIERE Adjoint du chef de détention Major pénitentiaire 11
Mme Cynthia CASSUBIE Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12
M. Joël LEVEQUE Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12
Mme Brigitte FABRE Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12
M. Mathurin GASCHET Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12
M. Frédéric ZAWALICH Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12
Mme Valérie POMMIER Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 12
- 4 - Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 3 : La responsable des services administratifs et financiers est chargée de la mise en œuvre de ce présent arrêté.
Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de son affichage conformément à la réglementation en vigueur.
Fresnes, LE 30 OCTOBRE 2017 Le chef d’établissement,
Philippe OBLIGIS
Signé
- 5 - Annexe de l'arrêté N° CPF 2017/5 portant délégation de signature du 30/10/2017
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Direction MAH QPA MAF UH CNE – QSA
Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire X
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X X X X X X X X X
Vie en détention
Désignation des membres de la CPU D.90 X
Présidence de la CPU D.90 X X X X X X X X X
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X X X X X X X X X X X X X X X
D. 370 X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X X X X X
Art 46 du RI X X X X X X X X X
Art 34 du RI X X X X X
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
D. 266 X X
Utilisation des armes dans les locaux de détention :
D. 267
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêts X X
sur le quartier pour peines aménagées de Villejuif X X X
sur le secteur de l'Unité hostipalière sécurisée interregionale X X
sur le secteur de l'unité hospitalière spécialement aménagée X X X
X X X X X X X X X X
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Profils des délégataires :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et chef des détentions
3 : directrice des ressources humaines
4 : directrice pénitentiaire d'insertion et de probation du centre national d'évaluation
5 : officiers
6 : majors
7 : premiers surveillants
8 : adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées
9 : officier du quartier pour peines aménagées
10 : chef de détention du quartier maison d'arrêt pour femmes
11 : adjoint au chef de détention du quartier maison d'arrêt pour femmes
12 : premiers surveillants du quartier maison d'arrêt pour femmes
13 : responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée
14 : adjoint au responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée
15 : responsable et adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 16 : premiers surveillants des unités hospitalières
17 : majors du centre national d'évaluation
18 : premiers surveillants du centre national d'évaluation
19 : premiers surveillants du quartier spécialement aménagé
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
Sources : code
de procédure
pénale
R. 57-6-24 ;
D. 277
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité sanitaire
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de
libération
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou
plaintes
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Art 5 et 14 du
RI Annexe de l'arrêté N° CPF 2017/5 portant délégation de signature du 30/10/2017
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Sources : code
de procédure
pénale
Art 20 du RI X X X X X X X X X X
Retenue d'équipement informatique X X X X X X X X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues X X X X X X X X X X
R. 57-7-82 X X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III du RI X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Art 7-III du RI X X X X X X X X X X X X X X X X X
D.308 X X X X X X X X X X X X X X X X
Discipline
R.57-7-18 X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X
D.250 X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X
R.57-7-25 X X X X X X X X X
Isolement
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement X
X
R. 57-7-65 X X
X
Levée de la mesure d’isolement X
R.57-7-64 X X X X X X X X X
R. 57-7-62 X X
R. 57-7-62 X X
R. 57-7-64 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
D.122 X X X X X X X X X
D. 330 X X X X X X X X X
Art 30 du RI X X X X X X X X X
Art 14-II du RI X X X X X X X X X
Art 30 du RI X X X X X X X X X X X
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité
Art 19-VII du
RI
R. 57-7-79
R. 57-7-80
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la
République
Emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un
transfert administratif
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de
confinement
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission de
discipline
R.57-7-54 à
R.57-7-59
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-64 ;
R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67 ;
R. 57-7-70
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas
d’urgence
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier
renouvellement de la mesure
R. 57-7-66 ;
R. 57-7-70
R. 57-7-74
R. 57-7-72 ;
R. 57-7-76
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer
à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer
à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la
procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté
ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à
détenir
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur
depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des
sommes figurant sur leur part disponible
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Annexe de l'arrêté N° CPF 2017/5 portant délégation de signature du 30/10/2017
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Sources : code
de procédure
pénale
Art 728-1 X X
Art 30 du RI X
Art 24-3 du RI X X X X X X X X X
Art 24-3 du RI X X X X X X X X X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D.344 X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 du RI X X X X X X X X X
Art 24-IV du RI X X X X X X X X X
Art 24-IV du RI X
Relations avec les collaborateurs
D. 389 X X X X X
D. 390 X X X X X
D. 390-1 X X X X X
D. 388 X X X X
D. 446 X X
R. 57-6-14 X X X X
R. 57-6-16 X X X X X X X X
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 du RI X X
D. 473 X X X X X X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux D. 57-9-5 X X X X X X
D. 57-9-6 X X X X X X
D. 57-9-7 X X X X X X
D. 439-4 X X X X X X
Visites, correspondance, téléphone
R. 57-6-5 X X X X
X X
R. 57-8-12 X X X X X X X X X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X X X X X
R. 57-8-23 X X X X X X X
Entrée et sortie d'objet
D.274 X X X X X X X X X
Art 32-I du RI X X X X X X X X X
Art 32-II du RI X X X X X X X X X
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en
vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les
détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de
leur volume ou de leur poids
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels
hospitaliers non titulaires d’une habilitation
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence
du chef d’établissement
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités
pour les détenus
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et
proposition à la DISP
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire
agréé
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour
des motifs graves
Désignation d'un local permettant les entretiiens avec l'aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et
les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices
ou prêches
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas
que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l article R57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés,
y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 57-8-10
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation
Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les
personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances
ou objets quelconques
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non
autorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire Annexe de l'arrêté N° CPF 2017/5 portant délégation de signature du 30/10/2017
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Sources : code
de procédure
pénale
Art 19-III du RI X X X X X X X X X
R. 57-9-8 X X X X X X X X X X
Activités
X X X X X
Art 17 du RI X X X X X X X X X X
D. 436-3 X X
R. 57-9-2 X X X X X X X X X X X X X
D. 432-3 X X
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 X X X X X X X X X
R. 57-7 X X X X X X X X X X X
Administratif
D. 154 X X
Divers
D.124 X X X X
X X
D. 147-30-47 X X
706-53-7 X
X X
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Le chef d'établissement,
Philippe OBLIGIS
Signé
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en
dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements
ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents
et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes
détenues
Proposition aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour
finalité la réinsertion
Art 27 de la loi
n° 2009-1436
du 24 novembre
2009
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l’éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites
ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle
des personnes détenues
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre
compte ou pour des associations
Suspension d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutif d'une faute
disciplinaire dans le cadre du travail
Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de
signature
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur
Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission
de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP
712-8,
D. 147-30
Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin
de peine et réintégration du condamné
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et
d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la
personne libérée
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence
ou en cellule de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010 E = DA MARNE Liberté « Égalité + Fraternité Pa Wal Le département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Arrêté N°2017-3584
Prix de journée 2017 de l’établissement Tremplin 94 pour l’Insertion, 11-15 Avenue de la Convention 94110 ARCUEIL, relevant de l’association GROUPE SOS JEUNESSE.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU VAL DE MARNE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article 375 à 375-8 du code civil concernant l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et aux modalités de la tarification des établissements et services sociaux mentionnés au I de l’article L 212-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté n°2013-3505 conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil général du Val-de-Marne, du 29 novembre 2013 portant autorisation de création d’un établissement d’hébergement diversifié pour des jeunes mineurs et majeurs âgés de 10 à 21 ans, dénommé Tremplin 94 pour l’Insertion, relevant de l’association GROUPE SOS JEUNESSE ;
Vu la demande de l’association reçue le 30 octobre 2016 auprès des autorités de contrôle ;
Vu les observations faites à l’association le 30 août 2017 par les autorités de tarification et de contrôle et l’absence d’observation particulière de l’association ;
Sur proposition conjointe de la Directrice générale des services départementaux du Val-de- Marne et de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne ;
1 ARRETENT
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement Tremplin 94 pour l’Insertion situé au 11-15, Avenue de la Convention 94110 ARCUEIL, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros 2017 Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
337 040,00
1 533 785,58 Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
704 239,00
Groupe III
Dépenses afférentes à
la structure
492 506,58
Reprise de résultat
Recettes
Groupe I
Produits de la
tarification
1 522 551,58
1 533 785,58
Groupe II
Autres produits relatifs
à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
1 234,00
Reprise de résultat +10 000,00
Les dépenses et les recettes tiennent compte de la reprise de résultat suivante :
Reprise de l’excédent : + 10 000€.
Article 2 : Le prix de journée applicable aux personnes admises dans l’établissement Tremplin 94 pour l’Insertion situé au 11-15, Avenue de la Convention 94110 ARCUEIL, est fixé à 152,79 €, à compter du 1er janvier 2017.
Article 3 : Le prix de journée applicable au 1er novembre
2017 du Tremplin 94 pour l’Insertion géré par l'association GROUPE SOS JEUNESSE, est fixé à :
- 142,01€
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il prend en compte les produits encaissés et à encaisser, entre le 1 er janvier 2017 et la date d’effet du tarif, dans les conditions de l’exercice précédent.
Article 4 : Le prix de journée comprend tous les frais sans exception de la personne prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance et celle de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale d’Ile de France (DRJSCS), 6/8, rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d’un mois franc, à compter de la notification du présent arrêté.
2 Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne et la Directrice générale des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30 octobre 2017
Le Préfet Le Président du Conseil départemental
Pour le préfet par délégation Christian FAVIER
Le Secrétaire Général
Christian ROCK
3 7
ES b
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n°17003185 DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE ORLY (94310).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 36 $ 6° et 37 $ 3° ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 11 ;
Considérant l’ouverture le 9 octobre 2013 par le Tribunal de Commerce de Créteil d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Madame DANIEL Lothika, propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac n° 9400187 E sis à Orly (94310 )
Considérant la résiliation à compter du 9 octobre 2013 du contrat de gérance lié à l’exploitation du débit de tabac associé ;
Considérant la fermeture provisoire à compter du 9 octobre 2013 du débit de tabac n° 9400187 E suite à la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l’encontre du gérant »;
Considérant le jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date duler juin 2017 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire prononcée le 9 octobre 2013
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9400187 E sis 6 rue Jean Racine dans la commune de ORLY (94310) à compter du 01/06/ 2017.
Fait à Torcy, le 10 novembre 2017
Par délégation,
l’inspectrice principale,
chef du Pôle d’Action Economique de la
direction régionale des douanes de Paris-Est
Nicole MONVILLE
Cette décision fera l’objet d’une publication au Bulletin d’informations administratives (RAA) de la Préfecture du Val-de-marne et
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant la date de
publication de la présente décision.
É
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS “LES MURETS"
LA QUEUE EN BRIE
DECISION N° 2017-12
RELATIVE A L’ORGANISATION DES ASTREINTES DE DIRECTION
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,
VU les articles D. 6143-33 et suivants du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 octobre 2010 prononçant la nomination de Nathalie PEYNEGRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Les Murets,
Vu le procès-verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 2 novembre 2010,
VU l’organigramme de la direction,
DECIDE :
Article 1 : La présente délégation concerne les administrateurs d’astreinte suivants :
Monsieur Maurice AMRAM, ingénieur en chef,
Madame Nora BOUAMRANE, directrice des soins,
Madame David CARSIQUE, directeur adjoint,
Monsieur Jean-Pierre FOUBERT, directeur adjoint,
Madame Séverine HUGUENARD, directrice adjointe,
Madame Luce LEGENDRE, directrice adjointe,
Monsieur Abed NOURINE, attaché d’administration,
1/2 Se
"LES MURETS"
LA QUEUE EN 1 4
Article 2 : Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à l’administrateur d’astreinte pour signer au nom de la directrice, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3 : Une délégation est donnée à l’administrateur d’astreinte pour signer en lieu et place du directeur intérimaire et dans le cadre des astreintes de direction, tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires aux Hôpitaux de Saint-Maurice, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, ainsi que des textes subséquents.
Article 4 : L’administrateur d’astreinte rendra compte, immédiatement à l’issue de la période d’astreinte de direction, des actes et décisions pris à ce titre au directeur intérimaire, ou en son absence, au cadre de direction assurant la continuité de la direction. Ces actes sont également consignés dans le rapport d’astreinte.
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 1 er novembre 2017.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Les Murets Madame la Trésorière du Centre Hospitalier Les Murets
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Fait à La Queue en Brie,
le 14 novembre 2017
Nathalie PEYNEGRE
Directrice
2/2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD