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Déliberation - DEL 129 2024 Résiliation anticipée du bail emphytéotique avec le centre hospitalier de Sevrey
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 129 2024 Résiliation anticipée du bail emphytéotique avec le centre hospitalier de Sevrey)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS ;
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 10 décembre 2024
e Affichage de la convocation : 10 décembre 2024
Lundi 16 Décembre 2024
> DÉLIBÉRATION N° DEL_129 2024
> OBJET : Point n° 21 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE ENTRE LA VILLE DE MACON ET LE CENTRE HOSPITALIER DE SEVREY
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles
REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique- Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ève COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Madame Corinne
LANGLASSÉ
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> EXCUSÉS :
Madame Émilie CLERC donne pouvoir à Madame Nathalie GONCALVES. Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Florence BATTARD. Madame Claude CANNET donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
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RAPPORTEUR : Maxim PLAT
La Ville de Mâcon a acquis le château de la Garenne à Hurigny par acte en date du 13 août 1945. || a été mis à disposition du Centre Hospitalier de Mâcon par bail emphytéotique pour une durée de 99 ans, à compter du 1° janvier 1962 jusqu'au 31 décembre 2060. Le bail prévoyait une redevance annuelle d'un franc.
Le Centre Hospitalier spécialisé de Sevrey a poursuivi en lieu et place du Centre hospitalier de Mâcon cette occupation à compter du 1% janvier 2020 ; le lieu accueillait une structure ambulatoire en pédo-psychiatrie.
Par courrier en date du 27 mars 2024, l'Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM 71), qui a repris l’activité de soins en santé mentale, a sollicité une résiliation amiable anticipée du bail emphytéotique en informant la Ville de Mâcon que l'établissement quitterait les lieux le 30 avril 2024. L'EPSM 71 occupe désormais le nouveau bâtiment situé au croisement du boulevard Schoelcher et de la rue Claude Bernard à Mâcon. Il est à noter que l’ensemble des annuités dues sur les emprunts contractés, à l'époque, par la Ville de Mâcon pour permettre le financement des travaux de transformation des locaux ont été remboursées par le preneur.
Dès lors, il est proposé d'approuver la signature d'un avenant marquant l'accord des parties sur la résiliation anticipée du bail emphytéotique, sous réserve de la réfection d’une partie du mur d'enceinte selon constat établi sur place le 14 novembre 2024 et du bon entretien du parc arboré.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le bail emphytéotique signé entre la Ville de Mâcon et le Centre Hospitalier en date du 25 septembre
1968,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2020 portant transfert du bail emphytéotique intervenu avec le Centre Hospitalier de Mâcon à l'hôpital de Sevrey,
Vu le courrier de l'EPSM 71 en date du 27 mars 2024,
Vu le courrier électronique de l'EPSM 71 en date du 14 novembre 2024 confirmant la prise en charge des travaux de réfection du mur,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2024, Vu l’avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 05/12/2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 25/11/2024,
Après l'intervention de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
«+ d'accepter la signature d’un avenant marquant l'accord des parties sur la résiliation anticipée du bail emphytéotique portant sur les locaux et le parc attenant de l’ancien château de la Garenne, à Hurigny, mis à disposition de Hôpital de Mâcon le 1° janvier 1962, puis transféré le 1% janvier 2020 au Centre Hospitalier de Sevrey en lien avec l'Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et- Loire, sous réserve de la réfection d'une partie du mur d'enceinte selon constat établi sur place le 14 novembre 2024 et du bon entretien du parc arboré.
+ de charger la SCP PARIS et Associés, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'accord amiable de
résiliation, les frais étant pris en charge par le Centre Hospitalier de Sevrey, en lien avec l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables ou consécutifs à cette résiliation anticipée.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Alexandre VUILLOT Jean-P fric} RTOIS
Certifié avoir été recu, le
2 & DEC. 2024
A la Préfecture de Saône-et-Loire