Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 116 2025 Résiliation bail emphytéotique et ces
Déliberation - DEL 129 2024 Résiliation anticipée du bail emphyté
Déliberation - DEL 055 2025 Acquisition de parcelles de voirie et
Déliberation - DEL 100 2024 Signature d une convetion entre la vi
Déliberation - DEL 075 2024 Modification de la promesse de bail e
Déliberation - DE2024 28 Résiliation anticipée du bail emphytéoti
Déliberation - DEL 042 2025 Acquisition d emprises de terrain Sen
Déliberation - DEL 125 2024 Forêt communale de SENNECE LES MACON
Déliberation - DEL 061 2026 Cession d un terrain rue des Trappist
Déliberation - DEL 049 2026 Acquisition d un terrain au 64 rue Ch
Déliberation - DEL 056 2025 Résiliation anticipée du bail emphytéotique acquisition et cession de parcelles entre MACON et MH
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 056 2025 Résiliation anticipée du bail emphytéotique acquisition et cession de parcelles entre MACON et MH)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Transports,
_ RÉPUBLIQUE
| FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 01 juillet 2025
e Affichage de la convocation : O1 juillet 2025
Lundi 07 Juillet 2025
> DÉLIBÉRATION N° DEL_056_2025
> OBJET : Point n° 25 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE, ACQUISITION ET CESSION DE PARCELLES ENTRE LA VILLE DE MÂCON ET MÂCON HABITAT
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ève COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON
RKXX
D EXCUSÉS :
Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD. Monsieur Maxim PLAT donne pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE. Monsieur Jacques TOURNY donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Monsieur Laurent MAZOYER donne pouvoir à Madame Patricia RAVINET. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Madame Corinne LANGLASSÉ.
KKKY
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Claude CANNET
RAPPORTEUR : Yves DUPUIS
La Ville de MÂCON a mis à disposition de MÂCON HABITAT, sur le secteur de Saint-Clément, un terrain nu,
aujourd'hui cadastré AR 277, par bail emphytéotique, pour une durée de 50 ans, à compter du 1° janvier 1995 jusqu’au 31 décembre 2044. Le bail prévoyait une redevance annuelle de 100 francs.
MÂCON HABITAT a construit sur ce foncier un immeuble situé 77 à 83 rue de Lyon. MÂCON HABITAT construit de nouveaux logements et des locaux d'activité sur le quartier. Un projet d'aménagement du quartier de Saint-Clément par la Ville est également en cours. Il prévoit de réaliser un petit parc naturel pour aérer l'espace, de créer des lieux de rencontres intergénérationnelles, de prolonger la liaison piste cyclable voie verte / voie bleue et de maintenir du stationnement.
Cet aménagement a pour conséquence la démolition de l'immeuble situé 77 à 83 rue de Lyon, aujourd'hui entièrement vide.
Dès lors, il est proposé d'approuver la signature d’un avenant marquant l'accord des parties sur la résiliation anticipée du bail emphytéotique. La Ville procédera à la démolition de cet immeuble et prendra en charge les frais que MÂCON HABITAT a pu déjà avancer, notamment les frais de maîtrise d'œuvre et de déconnexion des différents réseaux.
Le projet d'aménagement du quartier nécessite aussi des cessions et des acquisitions foncières entre MÂCON HABITAT et la Ville :
+ cession par la Ville de MÂCON à MÂCON HABITAT de la parcelle cadastrée AR 143 d'une contenance de 113 m°, pour un prix de 3 333,00 €,
+ cession par la Ville de MÂCON à MÂCON HABITAT d’une emprise à détacher de la parcelle cadastrée AR 112 pour une contenance d'environ 149 m?, pour un prix de 4 396,00 €,
* acquisition par la Ville de MÂCON auprès de MÂCON HABITAT d'une emprise à détacher de la parcelle cadastrée AR 278, pour une contenance d'environ 1 160 m?, pour un prix de 34 220,00 €, * acquisition par la Ville de MÂCON auprès de MÂCON HABITAT d'une emprise à détacher de la parcelle cadastrée AR 278, pour une contenance d'environ 36 m°, à l'euro symbolique, * acquisition par la Ville de MÂCON auprès de MÂCON HABITAT de la parcelle cadastrée AS 163 d'une contenance de 62 m°, à l'euro symbolique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie,
Vu le bail emphytéotique signé entre la Ville de Mâcon et MÂCON HABITAT en date du 16 août 1995, Vu le projet d'aménagement du quartier Saint-Clément,
Vu le document d'arpentage du 28 avril 2008,
Vu les avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 24 janvier 2028,
Vu le plan projet de division et le document d'arpentage provisoire du géomètre établis en date du 13 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Madame Catherine CARLE VIGUIER ayant donné pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver la signature d'un avenant marquant l'accord des parties sur la résiliation anticipée du
bail emphytéotique portant sur la parcelle cadastrée AR 277, mise à disposition de MACON HABITAT le 1° janvier 1995 par la Ville de MACON,
+ de céder à MÂCON HABITAT la parcelle cadastrée AR 143 d'une contenance de 113 m2 pour un prix de 3 333,00 €,
+ de céder à MÂCON HABITAT une emprise à détacher de la parcelle cadastrée AR 112 pour une contenance d'environ 149 m2 pour un prix de 4 396,00 €,
+ d'acquérir auprès de MÂCON HABITAT une emprise à détacher de la parcelle cadastrée AR 278, pour une contenance d'environ 1 160 m° pour un prix de 34 220,00 €,
+ d'acquérir auprès de MÂCON HABITAT une emprise à détacher de la parcelle cadastrée AR 278, pour une contenance d'environ 36 m”°, à l'euro symbolique, d'acquérir auprès de MÂCON HABITAT la parcelle cadastrée AS 163 d'une contenance de 62 mi, à l'euro symbolique,
de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'accord amiable de résiliation et des actes de translation de propriété correspondant, les frais étant pris en charge par moitié entre MÂCON HABITAT et la Ville, la Ville prenant en charge également l'ensemble des frais exposés par MÂCON HABITAT pour la démolition de l'immeuble, notamment les frais de maîtrise d'œuvre, de diagnostics amiante et de déconnexion des différents réseaux.
d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à la résiliation anticipée du bail emphytéotique et aux cessions et acquisitions à intervenir.
Pour extrait Certifié Conforme,
rétai ance,
ndre-V OT
Certifié avoir été recu. le
15 JUIL. 2025
A la Préfecture de Saône-et-Loire