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Déliberation - DEL 116 2025 Résiliation bail emphytéotique et cession parcelles Asso culturelle islam
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 116 2025 Résiliation bail emphytéotique et cession parcelles Asso culturelle islam)
Thèmes du document : Consommateurs, Religion et laïcité, Associations, ONG et mouvements politiques,
RÉPUBLIQUE
Va NT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 34
e Convocation du : 9 décembre 2025
e Affichage de la convocation : 9 décembre 2025
Lundi 15 Décembre 2025
> DÉLIBÉRATION N° DEL_116_2025
> OBJET : Point n° 18 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE ET CESSION DE PARCELLES SITUÉES RUE OLIVIER DE SERRES ENTRE LA VILLE DE MACON ET L'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ève COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON
RE
> EXCUSÉS :
Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Madame Émilie CLERC. Madame Florence BATTARD donne pouvoir à Madame Sandra ROBIN.
Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Madame Corinne LANGLASSÉ.
RARX
RAPPORTEUR : Éric MARÉCHAL
La Ville de MÂCON a mis à disposition de l'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE un terrain nu situé rue Olivier de Serres, à proximité immédiate de la Mosquée sise 152 rue Olivier de Serres, cadastré AM 468 d'une contenance de 346 m°, par bail emphytéotique, pour une durée de 99 ans, à compter du 19 février 2008 jusqu'au 28 février 2107. Le bail prévoit une redevance annuelle de 20,77 €.
L'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE a sollicité la Ville pour acquérir ce foncier. Ce terrain comporte deux parties: une partie clôturée dans l'enceinte de la Mosquée et une autre partie correspondant à des places de parking et de la voirie. L'emprise de la parcelle située à l'intérieur de l'enceinte et entourant la Mosquée à détacher de la parcelle AM 468 correspond à une surface approximative de 210 m’ selon le plan joint. Dès lors, il est proposé de céder exclusivément cette emprise appartenant au domaine privé de la Commune. À noter que l'emprise précise totale à céder de la parcelle AM 468 ne pourra être fixée qu'une fois le projet de division du terrain établi par un géomètre. L'Association souhaite aussi acquérir la parcelle AM 107, terrain nu, exploité sous forme de différents jardins
potagers, situé aussi dans la rue Olivier de Serres, d'une contenance de 1 821 m°.
Dès lors, il est proposé d'approuver la signature d'un avenant marquant l'accord des parties sur la résiliation anticipée du bail emphytéotique, puis d'accepter la cession de l'emprise de la parcelle située à l'intérieur de l'enceinte et entourant la Mosquée, soit environ 210 m? à détacher de la parcelle AM 468, et d'accepter la cession de la parcelle AM 107 d'une contenance de 1 821 m?, soit une cession globale de 2 031 m* environ
pour un montant total de 42 700,00 € net de taxes.
Les frais de géomètre et de notaire inhérents à cette cession restent à la charge de l'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie,
Vu le bail emphytéotique signé entre la Ville de MÂCON et l'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE en date du 19 février 2008,
Vu les courriers de l'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE en date du 20 août 2024 et du 13 octobre
2025,
Vu les avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 05 juin 2025 et du 06 juin 2025,
Vu les plans, joints en annexe,
VU l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Après l'intervention de Madame Catherine AMARO,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver la signature d'un avenant marquant l'accord des parties sur la résiliation anticipée du bail emphytéotique portant sur la parcelle cadastrée AM 468, mise à disposition de l'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE le 19 février 2008 par la Ville de MACON,
+ de céder à l'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE l'emprise partielle de la parcelle AM 468 pour 210 m° environ correspondant à la partie de la parcelle située dans l'enceinte de la Mosquée située 152 rue Olivier de Serres, ainsi que la parcelle cadastrée AM 107 occupée pour une contenance de 1821 m’, soit une cession globale de 2031 m? environ pour un montant de 42 700,00 € net de taxes,
* de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'accord amiable de
résiliation et des actes de translation de propriété correspondants, les frais étant pris en charge par l'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE ; l'Association prenant en charge également les frais de
géomètre,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à
la résiliation anticipée du bail emphytéotique et aux cessions à intervenir.
Pour extrait Certifié Conforme,
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2 6 DEC. 2025
A la Préfecture de Saône-et-Loire