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Déliberation - D18 2026 085
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D18 2026 085)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20260622-8649-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2026
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BÈGLES
_______
SÉANCE DU 22 juin 2026
_______
DÉLIBÉRATION N°2026_085
OBJET : AJUSTEMENT DE LA SUBVENTION D'ÉQUILIBRE VERSÉE AU C.C.A.S. AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
L'an deux mille vingt six et le 22 juin, le Conseil municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Christian BAGATE, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 16 juin 2026.
Étaient présents : M. Christian BAGATE, Mme Isabelle BERRIÉ, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Cécile MAFFRE CORDON, M. Christophe DUMONTIER, Mme Carole LAGRILLÈRE, M. Quentin BELAUBRE, Mme Aïcha SANGARÉ, M. Éric TRÉVISE, M. Fabrice DELAVOYE, Mme Cécile BÉZIAT LAURAY, M. Arthur CHOLLON, M. Alain NAU, M. Patrick LAFON, Mme Catherine PARNAUT, M. Règis CHOFFAT, Mme Caroll FONS, M. Maurice JULIEN, Mme Malika STIBI, Mme Charlotte AMAR DUPART, Mme Amélie PIERSON, M. Florian MINJOT, Mme Laure-Anne BESSAGNET, M. Jonathan MOTHE, M. Ali LAZREK, M. Paul- Armand FRÉZOULS, Mme Edwige LUCBERNET, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Marie JANVIER, M. Julien LEFEBVRE, M. Vincent BOIVINET, Mme Aurélie BOUSQUET, M. Rémi JOUSSIAUME, M. Pierre OUALLET, M. Clément ROSSIGNOL PUECH.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Bérengère BRUN donne procuration à M. Fabrice DELAVOYE, Mme Céline LOPEZ donne procuration à M. Jonathan MOTHE, Mme Caroline AGUILA donne procuration à Mme Cécile BÉZIAT LAURAY.
Absente :
Mme Virginie MOURATO
Secrétaire de la séance : M. Fabrice DELAVOYE
1 Monsieur Mohammed MICHRAFY expose :
Administré par un Conseil d’Administration, le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un Etablissement Public Administratif doté de la personnalité morale de droit public lui conférant une autonomie juridique et financière. Il est chargé de mettre en œuvre « une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées » (article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Outre les missions spécifiques confiées par les textes, le C.C.A.S. de Bègles est chargé par la Ville de Bègles de missions d’action sociale contribuant à la mise en œuvre des politiques publiques municipales, notamment à destination des populations fragilisées.
La lutte contre les exclusions et l’insertion (sociale, socio-professionnelle et logement) des publics en difficulté ainsi que l’accompagnement au vieillissement représentent les deux principales missions du C.C.A.S. de Bègles.
Ces missions s’exercent en relation directe avec les services municipaux de la Ville de Bègles. A ces fins, la Ville de Bègles attribue au C.C.A.S une subvention de fonctionnement d’équilibre annuelle et lui apporte divers concours permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence globale de fonctionnement des services de proximité en direction des béglais.
Suite aux résultats de l’exercice 2025 du budget principal et du budget annexe, budget du Service d’Autonomie à Domicile – SAD, il est proposé au Conseil Municipal d’ajuster le montant de la subvention, allouée pour l’exercice 2026 au Centre Communal d’Action Sociale, à 1 440 000€, et d’en assurer le versement selon les modalités définies afin de faire face aux difficultés de trésorerie que pourrait rencontrer l’Etablissement Public.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales
VU la Loi NOTRe du 7 Août 2015 maintenant l’obligation de mise en place de Centres Communaux d’Action Sociale dans les communes de plus de 1 500 habitants de décentralisation
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les Départements et l’Etat en matière d’action sociale et de santé
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé
VU la délibération n°14 du Conseil municipal portant sur la convention de services partagés entre la Ville et le C.C.A.S. de Bègles, en date du 17 Novembre 2020
CONSIDÉRANT que le C.C.A.S. exerce, de par son statut, des missions réglementaires qui découlent des textes précités
2 CONSIDÉRANT que la Ville a pour objectif le développement d’une politique sociale sur l’ensemble du territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l’Etat et le Conseil Départemental, et ce en faveur de la globalité de la population, tous âges confondus
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le versement d’une subvention de fonctionnement au C.C.A.S. de Bègles pour l’exercice 2026, d’un montant de 1 440 000 €.
Article 2 : De verser cette subvention selon les modalités suivantes :
Janvier 2026 - 1er versement de 50 % : 745 000 €
Juillet 2025 - solde de la subvention : 695 000 €
Article 3 : D’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget au principal de la Ville, chapitre 65 - nature 657363.
VOTANTS : 30 VOIX
Pour 30
Ne participent pas au
vote
8 M. Christian BAGATE, Mme Isabelle BERRIÉ, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Cécile MAFFRE CORDON, Mme Aïcha SAN- GARÉ, Mme Malika STIBI, Mme Marie-Laure PIROTH, M. Vincent BOIVINET.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 22 juin 2026
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
M. Fabrice DELAVOYE
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
Christian BAGATE
3