Déliberation - D18 04 juillet 2023

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Déliberation - D18 04 juillet 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D18 04 juillet 2023)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de la Gironde

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Ville de Bègles

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Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20230704-952-CC-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/07/2023

Date de mise en ligne : 7 juillet 2023

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

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SÉANCE DU 4 juillet 2023

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DÉLIBÉRATION N°2023_018

OBJET : CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX OU ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DU COLLÈGE BELCIER À BORDEAUX ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE, LA VILLE DE BÈGLES, LE COLLÈGE BELCIER DE BORDEAUX ET LE CLUB ATHLÉTIQUE BÉGLAIS HANDBALL

L'an deux mil vingt trois et le 04 juillet, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 28 juin 2023.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, M. Xavier Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, M. Kewar CHEBANT.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Amélie COHEN-LANGLAIS donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, Mme Catherine CAMI donne procuration à M. Idriss BENKHELOUF, M. Guénolé JAN donne procuration à M. Pierre OUALLET, Mme Laure DESVALOIS donne procuration à M. Xavier Marie FEDOU, M. Nabil ENNAJHI donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Isabelle TEURLAY NICOT donne procuration à M. Christian BAGATE, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Mohammed MICHRAFY, M. Christophe THOMAS donne procuration à M. Alexandre DIAS.

Absente :

Mme Seynabou GUEYE

1Secrétaire de la séance : Fabienne CABRERA

2Monsieur Florian DARCOS expose :

Le collège Belcier situé sur la commune de Bordeaux a engagé un partenariat avec le Club Athlétique Béglais (CAB) Handball pour la mise en place d’une section sportive.

A cette fin, le CAB Handball va être amené à utiliser la salle sportive du collège qui est propriété du Département de la Gironde.

Cet usage se fera à titre gracieux sans contrepartie du club ou de la Ville. Afin de permettre cette mise à disposition, il convient que la Ville de Bègles cosigne au côté de son club une convention quadripartite : Conseil départemental de la Gironde - Collège BELCIER - CAB HANDBALL - Ville de Bègles.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

VU le Code de l’éducation (hors temps scolaire) art. L212-15, L213-2-2, L214-4 VU le Code général des Collectivités Territoriales art. L1311-15, L2122-21 et L2122- 22-5

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques art. L2125-1 VU le projet de convention porté en annexe

CONSIDÉRANT que le CAB Handball concoure à la promotion de la politique sportive de la Ville de Bègles

CONSIDÉRANT que la mise à disposition de la salle de sport du collège Belcier au CAB Handball doit faire l’objet d’une convention quadripartite cosignée par la Ville et que celle-ci ne génère pas de coût

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à cosigner la Convention de partenariat entre la Ville de Bègles, le Département de la Gironde, le collège Belcier et le Club Athlétique Béglais Handball pour la mise à disposition gratuite de la salle de sport du collège Belcier au CAB Handball.

VOTANTS : 33 VOIX

Pour 33

Ne participe pas au vote 1 M. Jacques RAYNAUD.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré le 4 juillet 2023

3LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

Fabienne CABRERA

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

M. Clément ROSSIGNOL PUECH

4

CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX

OU EQUIPEMENTS SPORTIFS

du collège Belcier à Bordeaux

Organisation d’activités dans le cadre des dispositions de l’article L 212-15 du code de l’éducation (hors temps scolaire) et à titre gratuit

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1311-15, L2122-21 et L2122-22-5°;

Vu l’article L2125-1 du CGPPP,

Vu le code de l’Education, notamment son article L212-15 ;L213-2-2, L214-4

Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Bègles, ci-après dénommée « la ville » en date du 04 juillet 2023

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la Gironde, ci-après nommé « Département », en date du 1er juillet 2021,

Vu la délibération de l’assemblée plénière du 12 décembre 2022 relative à l’approbation des tarifs dans les collèges publics girondins ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Bègles en date du 04 juillet 2023

Vu la délibération de la Commission permanente du 10 juillet 2023 autorisant Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer la présente convention,

Entre les soussignés,

D’une part,

Monsieur Jean-Luc GLEYZE, Président du Conseil départemental,

Et d’autre part,

Monsieur Clément ROSSIGNOL-PUECH, Maire de la commune de Bègles

Monsieur Eric JULLIG, Co-Président du Club Athlétique Bèglais Handball, ci-après dénommé l’organisateur.

Monsieur Loïc-Yoan LAPEYRONNIE, Chef d’établissement du collège Belcier à Bordeaux après avis du conseil d’administration réuni le 3 juillet 2023.

Il est convenu ce qui suit :

TITRE I

UTILISATION DES LOCAUX OU EQUIPEMENTS SPORTIFS (selon le cas)

L’organisateur utilisera le gymnase du collège Belcier à Bordeaux exclusivement pour l’organisation d’entrainements et préparation physique.

1/ Les locaux et voies d’accès situés au 53, boulevard Jean-Jacques Bosc sont mis à la disposition de l’utilisateur qui

devra les restituer en l’état, une remise de 1 badge est à prévoir.

2/ Les périodes ou les jours ou leurs heures d’utilisation sont les suivants :

. lundi de 18h00 à 22h00

En tout état de cause, les activités sportives devront être terminées les jours de semaine à 21h45 pour une évacuation totale de l’équipement, au plus tard à 22 heures, horaire de programmation de l’alarme.

Le planning d’utilisation des locaux peut être modifié en cours d’année sous réserve de l’accord des Mairies de Bordeaux, Bègles et du collège (sans modification de la convention)

3/ Les effectifs accueillis simultanément sont les suivants : 30 personnes maximum à chaque entrainement

4/ Le cas échéant, l'utilisateur pourra disposer du matériel dont l'inventaire est joint en annexe.

5/ L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs ainsi que

dans le respect des principes de neutralité et de laïcité.

6/ L’utilisateur n’emploiera pas de résine ou colle antidérapante sur les ballons.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE

 Préalablement à l’utilisation des locaux l’utilisateur reconnaît :

- avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le n°4563377A a été souscrite le12/09/2022 auprès de la MAIF ;

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières, et s’engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant du collège, compte tenu de l’activité envisagée ;

- avoir procédé à une visite de l’établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisées, avec le représentant de la commune et le chef d’établissement ;

- avoir constaté avec le représentant de la commune et le chef d’établissement, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.

 Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l’utilisateur s’engage :

- à assurer la surveillance des accès ;

- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;

- à respecter les procédures en matière de Système de Sécurité Incendie (SSI) ;

- à faire respecter les règles de sécurité par les participants.

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIERES

Les locaux sont mis à disposition, à titre gratuit, néanmoins l’organisateur s’engage :

- à réparer et à indemniser le collège pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l’inventaire du matériel mis à disposition figurant en annexe.

TITRE IV

EXECUTION DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 1an. La présente convention peut être dénoncée :

 par la commune, la collectivité propriétaire ou le chef d’établissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée à l’organisateur ;

 par l’organisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au maire, à la collectivité propriétaire et au chef d’établissement par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux ;

 à tout moment par le chef d’établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention. La signature de cette convention vaut acceptation du règlement joint en annexe.

TITRE V

COMMUNICATION

Le Département autorise l’utilisation du logo, suivant sa charte graphique sur l’ensemble des documents de communication, et met à disposition un kit, une charte et des outils de communication disponibles auprès de la DCIP – Contact gironde-partenariats@gironde.fr

TITRE VI

REGLEMENT DES LITIGES

Pour tout litige pouvant naître de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. A défaut, la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.

Etablie en 4 exemplaires originaux.

A Bordeaux, le

Le Chef d’établissement, L’Organisateur,

Le Président du Conseil départemental, Le Maire,