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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 106 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 17 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 106 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-106
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2023 Sommaire
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /
09-2023-08-17-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dit
« teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de
l’Ariège, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical non autorisés (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2023-08-10-00001 - arrete agrmtPSP CIDFF-1 (2 pages) Page 6
2 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dit « teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l’Ariège, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisés.
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment son article R. 441-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-8 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l'Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
Considérant que, selon les informations disponibles et concordantes, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 17 août 2023 et le lundi 4 septembre 2023 dans le département de l’Ariège ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis à l’obligation d’une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que des rassemblements musicaux interdits se sont déjà tenus ou ont tenté de s’installer le 29 juillet 2023 à Arrien-en-Bethmale, le 12 août 2023 à Baulou et à Oust et le 13 août 2023 à Sentenac-de-Sérou ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-08-17-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dit « teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l’Ariège, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisés
3 Considérant l’évolution défavorable des indices de sécheresse profonds et superficiels des semaines à venir ;
Considérant que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre les incendies et de secours à personne, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générales que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l’objet d’aucune déclaration, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants ou par la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, ou par la dégradation des propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l’absence de mesures d’hygiène ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type « teknival », « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la
sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du département de l’Ariège, du jeudi 17 août 2023 au lundi 4 septembre 2023 inclus.
Article 2 :
La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation notamment sound systems et amplificateurs susceptibles d’être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type
« teknival », « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du
département de l’Ariège du jeudi 17 août 2023 au lundi 4 septembre 2023 inclus.
Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R. 211-27 à R. 211-30
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour une durée maximale
de six mois, en vue de sa confiscation par l’autorité judiciaire.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de
l’Ariège.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-08-17-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dit « teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l’Ariège, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisés
4 Article 7 :
Le directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et sur le site internet des services
de l’État dans l’Ariège. Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.
Fait à Foix, le 17/08/2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-08-17-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dit « teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l’Ariège, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisés
5 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service des droits des femmes et de l’égalité
Affaire suivie par Nicole Surre
Tél : 05 61 02 43 04
Courriel : nicole.surre@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément de l’association Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de l’Ariège pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER de l’Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 28 juin 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 délivrant l’agrément d’une durée de 3 ans au CIDFF de l’Ariège pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 délivrant le renouvellement de l’agrément d’une durée de 3 ans au CIDFF de l’Ariège pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, déposée le 4 juillet 2023 par l’association CIDFF de l’Ariège ;
Vu l’avis du 7 août 2023 émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-08-10-00001 - arrete agrmtPSP CIDFF-1 6 Considérant que l’association CIDFF de l’Ariège remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
Sur proposition de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est délivré au CIDFF de l’Ariège (domicilié 7, rue des Moulins 09000 FOIX et, représenté par sa présidente Madame Véronique RUMEAU) pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sur le département de l’Ariège.
Article 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 10 août 2023
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Dominique FOSSAT
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-08-10-00001 - arrete agrmtPSP CIDFF-1 7