Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 039 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 039 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 039 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-039

PUBLIÉ LE 24 MARS 2023Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2023-03-24-00004 - DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2023-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2023, portant modification de la

composition de la commission de la présence postale de l'Ariège (4 pages) Page 5

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /

09-2023-03-24-00002 - Arrêté n° 2023-03-24-001 portant réquisition de

stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains

véhicules prioritaires (4 pages) Page 9

2RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’ARIEGE

55 Cours Gabriel Fauré

CS10001

09018 FOIX Cédex

POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

Rédacteur : Marc COCCHIO

Annexe 1.2

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de l’Ariège,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétaires généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO- FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Monsieur Paul CHATAIL, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l’État ;

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-03-24-00004 - DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 3Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d’installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu la décision de nomination du 31 décembre 2021 de M. Marc COCCHIO, responsable du pôle pilotage et ressources à la DDFiP de l’Ariège ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 3 janvier 2022, du 19 janvier 2022 et du 24 mars 2023, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Marc COCCHIO, Administrateur des Finances Publiques.

DECIDE :

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée par arrêtés de la préfète de l’Ariège en date du 3 janvier 2022, du 19 janvier 2022 et du 24 mars 2023 est exercée par :

Madame Bernadette GRANDAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du responsable du pôle pilotage et ressources ;

Monsieur Patrice DOUZIECH, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines ;

Monsieur William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service Budget Immobilier et Logistique ;

Madame Nicole CAMPO, contrôleuse des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;

Monsieur Juan QUESADA, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;

Madame Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;

Madame Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines.

La présente décision annule et remplace celle du 19 janvier 2022.

Fait à Foix, le 24 mars 2023

Le responsable du Pôle Pilotage et

Ressources,

signé

Marc COCCHIO

Administrateur des Finances publiques

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-03-24-00004 - DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 4EH PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la coordination interministérielle DE L'ARI ÈG E et de l'appui territorial ne Bureau de la coordination interministérielle Liberté Égalité courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr Fraternité

Arrêté portant modification de la composition

de la commission départementale de la présence postale territoriale

LA PRÉFÈTE DE L'ARIÈGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications,

Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2008 relative à la régulation des activités postales,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionne- ment de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l’aménage- ment du territoire,

Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonc- tionnement des commissions départementales de présence postale territoriale,

Vu la circulaire du 30 avril 2007 du Ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire et du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le 6° contrat de présence postale territoriale 2023-2025, signé le 15 février 2023,

Vu la délibération du conseil départemental du 19 juillet 2021,

Vu la délibération n° CP 1 2021-oct / 01.18 prise en commission permanente du conseil régional du 22 octobre 2021,

Vu les désignations proposées par l'association des maires le 28 octobre 2020,

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil départemental en date du 19 juillet 2021,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

ARRETE

Article 1

La commission départementale de présence postale territoriale est composée de 8 membres :

* _ Représentant du Conseil Régional

- Mme Isabelle PIQUEMAL

- Mme Pascale CANAL

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 0210 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2023, portant modification de la composition de la commission de la présence postale de l'Ariège 5* _ Représentants du Conseil Départemental

- Madame Jessica MIQUEL,

- Madame Véronique RUMEAU

Ÿ Représentants des communes

e Titulaires :

- _ Monsieur Serge VILLEROUX, maire de Saint-Amadou,

- Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, maire de Saint-Girons,

- Monsieur Dominique FOURCADE, maire d'Ax-les-Thermes,

- Monsieur Alain TOMEO, maire de Saint-Quentin-la-Tour.

° Suppléants

- Madame Liliane DESCUNS, maire de Méras

- Madame Ginette BUSCA, maire de Montjoie-en-Couserans,

- Monsieur Jean-Pierre SICRE, maire de Mérens-le- Vals,

- Monsieur Frédéric LAFFONT, maire de Montferrier.

La préfète ou son représentant assiste aux réunions de la commission.

Le directeur de l'enseigne « La Poste » de l'Ariège ou son représentant assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.

Article 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02 novembre 2020, portant modification de la composition de la commission départementale de la présence postale.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2023, portant modification de la composition de la commission de la présence postale de l'Ariège 6Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'enseigne « La Poste » de l'Ariège sont chargés

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fox le 2 4 MARS 2023

La préfête,

Sylvie/F CHER

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2023, portant modification de la composition de la commission de la présence postale de l'Ariège 7JUL FjAk

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2023, portant modification de la composition de la commission de la présence postale de l'Ariège 8PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Arrêté n° 2023-03-24-001 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 742-12 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO- FEUCHER, en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté n° 2023-03-23-001 du 23 mars 2023 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires ;

Considérant les difficultés d’approvisionnement en produits pétroliers et carburants des stations-services du département de l’Ariège, provoquées par un mouvement social bloquant plusieurs dépôts et raffineries d’hydrocarbures les alimentant ;

Considérant que de nombreux personnels et agents des services publics, des services de maintenance et de sécurité et des professions médicales et paramédicales ont besoin de véhicules motorisés pour accomplir leurs missions essentielles et urgentes ; que ces missions ne sauraient être interrompues sans créer de graves désordres et troubles à l’ordre public ; que ces personnels et agents rencontrent également des difficultés à approvisionner leurs véhicules en carburant ; que ces perturbations de l’approvisionnement en carburant compromettent donc la continuité des services publics essentiels ; que la santé et la sécurité de la population ne peuvent être garanties ;

Considérant que dans une situation de tension sur la vente de carburants, des troubles à l’ordre public peuvent se produire à proximité et dans les lieux de vente ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 :

À compter du 25 mars 2023 jusqu’au 27 mars 2023 inclus, les stations listées dans l’annexe 1 réservent l’accès à leurs pompes aux véhicules participants aux activités listées à l’annexe 2 sur les créneaux horaires suivants :

 le matin de 8h00 à 10h00 ;

 le soir de 18h00 à 20h00.

Les personnels travaillant dans ces services devront présenter un justificatif pour avoir accès à la station.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-24-00002 - Arrêté n° 2023-03-24-001 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement

en carburant de certains véhicules prioritaires 9Article 2 :

La présente réquisition est exécutoire dès sa publication ou sa notification aux gestionnaires des stations-services concernées.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Article 4 :

Le directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes concernées, ainsi que les gestionnaires et responsables des stations services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 24 mars 2023

La préfète,

Signé

Sylvie FEUCHER

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-24-00002 - Arrêté n° 2023-03-24-001 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement

en carburant de certains véhicules prioritaires 10Annexe 1 – Liste des stations-services réquisitionnées

Stations-services Adresses

Carrefour Contact Avenue de Lavelanet – 09000 Bélesta

Defa 5 avenue de la Résistance – 09200 Saint-Girons

Intermarché Centre commercial « la Bouriette » – 09100 Pamiers

Leclerc Route de Foix – 09100 Saint-Jean du Falga

Intermarché Route d’Espagne – 09000 Foix

Leclerc RN 20 – Peysales – 09000 Foix

Esso 54 avenue Victor Pilhès – 09400 Tarsacon-sur-Ariège

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-24-00002 - Arrêté n° 2023-03-24-001 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement

en carburant de certains véhicules prioritaires 11Annexe 2 - Liste des services prioritaires

 Tous les véhicules d’urgence sérigraphiés (SMUR, SDIS, Allô médecins, police, gendarmerie, ambulances, urgences gaz et électricité) et les véhicules privés des agents travaillant dans ces services ;

 Tous les véhicules des professions médicales, paramédicales, auxiliaires médicaux et agents concourant aux services de santé dont le poste n’est pas télé-travaillable ;  Tous les véhicules de transport de produits pharmaceutiques, d’oxygène, de collecte et de transport des déchets d’activités de soin à risque infectieux (DASRI) ;  Tous les véhicules des personnes travaillant dans les services à la personne ou de distribution de repas à domicile pour les personnes vulnérables et fragiles ;  Tous les véhicules privés des personnes des établissements de santé (ES) et des établissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) ;

 Tous les véhicules privés des agents travaillant dans l’administration judiciaire (administration pénitentiaire, magistrats, personnels de greffe, protection judiciaire de la jeunesse) ;

 Tous les véhicules privés des agents des services sociaux travaillant dans les structures d’urgence (hébergement d’urgence, SAMU social, etc.) ;

 Tous les véhicules privés des agents des services participants aux activités de sécurité ;  Tous les véhicules intervenant sur les opérateurs de télécommunication, sur les réseaux d’eau potable et sur les réseaux routiers ;

 Tous les véhicules des opérateurs funéraires ;

 Tous les véhicules transportant des denrées alimentaires à destination des restaurants collectifs ;

 Tous les véhicules professionnels de transport de personnes (taxis, ambulances VSL) ;  Tous les véhicules professionnels des services postaux.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-24-00002 - Arrêté n° 2023-03-24-001 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement

en carburant de certains véhicules prioritaires 12