Procès Verbal - PV 30 nov 2020

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Procès Verbal - PV 30 nov 2020 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Thionville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 nov 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Aménagement du territoire, Le Conseil Municipal a été convoqué en date du 20 novembre 2020

Sous la Présidence M. Pierre CUNY, Maire.

Etaient présents : Mme SCHMIT, M. HELFGOTT, Mme SCHNEIDER, M. BERTIN, Mme RENAUX, M. LOUIS, Mme KIS, M. SCHREIBER, Mme ZANONI, M. GHEZZI, Mme THIL, M. ALIX Adjoints ;

Mme PEZIN, Mme BERTRAND, Mme STARCK, Mme MICHEL, Mme FATIS, M. GANDECKI, M. HAMELIN-BOYER, Mme KOUKI, M. SICHET, Mme BOUCHERON-ICARD, M. WELTER, Mme MONNIER, M. MALET, M.

PELINGU, M. FELICI, M. GRANDJEAN, Mme VAISSE, M. HARAU, M. NOLLER Conseillers Municipaux.

Absent(s) : M. NILLES, M. KROB, Mme SCHMITT, M. LUXEMBOURGER, M. BIEDER, Mme HEIN, Mme JEAN, M. MERTZ

Excusé(es) : Mme LEREBOULET a donné procuration à Mme KIS, M. TSCHIERSCH a donné procuration à Mme RENAUX,

Mme PELLICORI a donné procuration à M. HARAU.

Secrétaire : M. GRANDJEAN assisté de Mme CASELLATO, Chef de Service et Mme MARTIN, Adjoint Administratif Principal.

Assistaient en outre : M. GRALL, Directeur du Cabinet du Maire,

M. DUFFOURC, Directeur Général des Services,

Mme MANGEOT, Directeur du Secrétariat Général,

M. FONTAN, Directeur Adjoint du Service Commun des Systèmes d’Information, assisté de M. Jérôme ROMANELLI.

La séance est ouverte à 18h00.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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Ordre du jour

1 - Détermination des modalités de réunion à distance du Conseil Municipal.

2 - Communication de M. le Maire : création d’une régie d’avances pour le paiement de menues dépenses.

3 - Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 4, 10 juillet et 5 octobre 2020.

4 - Création d’un Office du Commerce, de l’Artisanat et de l’Entreprenariat : approbation des statuts et désig- nation d’un représentant.

5 - Personnel communal : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) - extension à de nouveaux cadres d’emplois.

6 - Personnel communal : désignation des représentants de l’administration siégeant à la Commission de Réforme.

7 - Formation des élus locaux en 2018 et 2019.

8 - Actions entreprises suite au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) concernant la gestion de la Commune de 2013 à 2017.

9 - Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B.) 2021.

10 - Participation au collectif culturel "Les Ateliers du Grand Est".

11 - Renouvellement d’agrément au dispositif de service civique au sein de Puzzle.

12 - Plan prévisionnel d’investissements numériques lié au label Bibliothèque Numérique de Référence (B.N.R.) 2020-2023.

13 - Demande de classement, au titre des monuments historiques, de l’orgue de Saint-Maximin.

14 - Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) : activités de la Maison des Quartiers 2020.

15 - Associations sportives : attribution de subventions 2020.

16 - Subvention exceptionnelle à l’Amicale des Anciens "C.R.S." 36 de Thionville.

17 - Incorporation dans le domaine public communal des voiries de la boucle de la Versaine.

18 - Cession d’un terrain chemin du Repos.

19 - Cession d’un terrain rue de la Chenevière.

20 - Installations classées pour la protection de l’environnement, réalisation d’une plateforme logistique sur la Z.A.C. de Metzange par la Société KVERNELAND GROUP France : avis du Conseil Municipal.

21 - Rapport d’activité 2019 : prix et qualité du Service Public de l’Eau.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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22 - Octroi de la protection fonctionnelle à M. le Maire.

1 - Détermination des modalités de réunion à distance du Conseil Municipal.

M. le Maire : La loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales prévoit la possibilité de réunir le Conseil Municipal par visioconférence ou à défaut par audioconférence.

Il a donc été décidé de réunir une première réunion du Conseil Municipal par visioconférence. Cette réunion n’a pas été précédée de la tenue des commissions.

Les modalités techniques d’organisation du Conseil Municipal par visioconférence ont été communiquées aux élus en accompagnement de leur convocation.

Préalablement à cette réunion, des séances de formation ont été proposées afin de permettre aux élus de se familiariser à l’outil de visioconférence.

Il importe que le Conseil Municipal détermine les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin.

Tel est l’objet du présent rapport qui propose l’adoption d’un règlement pour l’organisation des séances du Conseil Municipal à distance par visioconférence. Celui-ci figure en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve les termes du règlement pour l’organisation des séances du Conseil Municipal à distance par visioconférence, tel que figurant en annexe ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

2 - Communication de M. le Maire : création d’une régie d’avances pour le paiement de menues dépenses.

Il a été procédé à la création, par arrêté du 24 septembre 2020, d’une régie d’avances auprès de la Direction Générale des Services pour le paiement de menues dépenses.

Cette création a été opérée au titre de la délégation accordée par le Conseil Municipal au Maire.

Communication en est faite au Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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• prend acte de cette communication ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

3 - Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 4, 10 juillet et 5 octobre 2020.

M. le Maire : Il est proposé à l’Assemblée Communale d’approuver les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 4 et 10 juillet et du 5 octobre 2020 dont les exemplaires sont joints en annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 4 et 10 juillet 2020 et du 5 octobre 2020 ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

4 - Création d’un Office du Commerce, de l’Artisanat et de l’Entreprenariat : approbation des statuts et désignation d’un représentant.

M. GHEZZI, Adjoint : Par une délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un Office du Commerce, de l’Artisanat et de l’Entreprenariat sous la forme associative et dans laquelle la Ville prendra sa place.

Il est rappelé que le déploiement stratégique de la structure se fera autour de 4 axes :

• la création d’un plan annuel de communication d’attractivité commerciale ; • la mise en oeuvre de l’animation commerciale mutualisée ;

• la création d’une Maison du Commerce, de l’Artisanat et de l’Entreprenariat pour faciliter les démarches et les projets de territoire ;

• l’accompagnement des porteurs de projet indépendants, franchisés, "enseigne" avec l’organisation de permanences par les Chambres consulaires et les associations spécialisées.

Des projets de statuts ont été élaborés et sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

L’Association composée par sept membres fondateurs, à savoir, la Ville, la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville", l’Association des Commerçants de Thionville (A.P.E.C.E.T.), le Pays Thionvil- lois Tourisme, la Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I.), la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (C.M.A.) et un commerçant indépendant non adhérent à une association de commerçants, aura pour objet :

• de coordonner et animer la gouvernance de la politique commerciale et entreprenariale locale ; • d’accroître la notoriété et l’attractivité économique du territoire de l’agglomération thionvilloise ; • de contribuer à l’accueil, l’accompagnement des entreprises et porteurs de projet dans leur développe- ment et leur installation sur ce même territoire ;Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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• d’appuyer les acteurs économiques locaux dans leur stratégie de développement et leur programme de dynamisation commerciale.

L’Association ne poursuivra aucun but lucratif, politique ou religieux.

Ses ressources seront constituées des cotisations de ses membres, des contributions des membres participant aux programmes développés, des recettes des manifestations organisées par l’association, de dons et de legs et de subventions émanant d’organismes publics ou privés.

Son Conseil d’Administration comprendra un Président, deux Vice-Présidents, un Trésorier, un Trésorier Ad- joint, un Secrétaire, un Secrétaire Adjoint et trois Assesseurs.

Il convient également de désigner, au sein du Conseil Municipal, un représentant de la Ville au sein des Assemblées Générales et des réunions du Conseil d’Administration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (1 abstention : M. NOLLER) :

• approuve les projets de statuts de l’Office du Commerce, de l’Artisanat et de l’Entreprenariat tels que présentés en annexe ;

• approuve le versement annuel de la cotisation afférente à cette adhésion ;

• décide de procéder au vote à scrutin public, conformément à la législation en vigueur ; • désigne M. GHEZZI en tant que représentant de la Ville pour siéger aux Assemblées Générales et aux réunions du Conseil d’Administration de l’Office du Commerce, de l’Artisanat et de l’Entreprenariat ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

5 - Personnel communal : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) - extension à de nouveaux cadres d’emplois.

M. BERTIN, Adjoint : Par délibération du 18 décembre 2017 a été mis en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).

A cette date, seuls certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale étaient concernés par la trans- position du régime indemnitaire dévolu à la fonction publique d’Etat.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale (F.P.T.) actualise les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux, permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au R.I.F.S.E.E.P. de pouvoir en bénéficier et fixe les pla- fonds applicables.

Les arrêtés ministériels fixant le nombre de groupes de fonction fixent également les montants minimaux et les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions. Néanmoins, au titre du principe de libre adminis- tration des collectivités territoriales, les montants minimaux ne semblent pas s’imposer à la F.P.T.

De même, aux titres des principes de parité et de libre administration des collectivités territoriales, la répartitionSéance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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des montants maximaux pour chaque part ne semble pas s’imposer à la F.P.T. ; en effet, seul le total annuel ne doit pas être dépassé.

Les termes de la délibération du 18 décembre 2017 instituant le R.I.F.S.E.E.P. au sein de la Ville demeurent en vigueur, sans changement.

Le présent rapport vise à intégrer l’ensemble des cadres d’emplois éligibles au R.I.F.S.E.E.P. à ce jour, avec effet au jour de la parution des dispositions correspondantes, et à fixer les plafonds maximaux, en application du cadre réglementaire.

Le cas échéant, l’extension du R.I.F.S.E.E.P. aux futurs cadres d’emplois concernés sera mise en oeuvre au- tomatiquement, au vu de la parution des dipositions et plafonds réglementaires déterminés à cette occasion.

Les tableaux récapitulatifs des cadres d’emplois concernés et des montants maximaux sont joints en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve l’extension du R.I.F.S.E.E.P. aux nouveaux cadres d’emplois et plafonds correspondants, tels que décrits ci-avant ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

6 - Personnel communal : désignation des représentants de l’administration siégeant à la Commission de Réforme.

M. BERTIN, Adjoint : Conformément aux dispositions réglementaires et à la suite des dernières élections municipales, il est nécessaire de désigner les représentants de l’administration siégeant à la Commission de Réforme, à raison de deux titulaires et quatre suppléants.

Cette commission qui concerne les agents municipaux est une instance consultative médicale et paritaire qui se prononce :

• sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et sur le taux d’invalidité qui en découle ; • sur la mise en disponibilité d’office ou la mise à la retraite pour invalidité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• décide de procéder au vote à scrutin public, conformément à la législation en vigueur ; • désigne, conformément à la réglementation en vigueur, les représentants de l’administration siégeant à la Commission de Réforme : Mme THIL et Mme BERTRAND, en tant que membres titulaires ainsi que Mme STARCK, Mme MICHEL, Mme MONNIER, M. MALET en tant que membres suppléants ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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7 - Formation des élus locaux en 2018 et 2019.

M. BERTIN, Adjoint : En application de l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Ville en 2018 et 2019 est annexé au compte administratif de chaque exercice.

Le détail de ces actions est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• prend connaissance des actions de formation mises en oeuvre en 2018 et 2019 ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

8 - Actions entreprises suite au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) concernant la gestion de la Commune de 2013 à 2017.

M. le Maire : En vertu de l’article L. 243-9 du Code des juridictions administratives, "dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur (...) présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes".

Par lettre du 28 août 2019, Monsieur le Vice-Président de la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) a adressé à la Ville son rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune pour les exercices 2013 et suivants.

Le Conseil Municipal en a reçu communication lors de la séance du 18 novembre 2019.

Aussi, eu égard aux recommandations formulées par la C.R.C., les actions suivantes ont été entreprises par la Ville.

1. En application des dispositions de l’article D. 2345-5 du Code général des collectivités territoriales, apurer l’écart des résultats d’investissement de 179.779,00 € qui figurent aux comptes administrat- ifs et aux comptes de gestion depuis 2008.

Le budget supplémentaire 2020 voté en juillet 2020 a prévu avec la récupération du résultat 2019, l’apurement de cet écart de 179.779,00 €. Le compte de gestion 2020 et le compte administratif 2020 seront ainsi pour la première fois depuis 2008 identiques.

2. Conformément à l’article D. 2342-11 du Code général des collectivités territoriales, se rapprocher du comptable pour identifier les créances qui figurent aux comptes 2761 et 2764 et sortir du bilan celles qui sont injustifiées.

S’agissant du compte 2761, les avances en garantie d’emprunt figurent au bilan de la commune depuis 2007 pour un montant de 2.466.713,00 €.

D’après les recherches que les services ont pu mener, et déjà indiquées lors du contrôle de la C.R.C., ces avances "pourraient" être issues de la garantie accordée par la Ville durant la période 1976/1991 à la Caisse d’EpargneSéance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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de Lorraine Nord pour 3 prêts.

Par délibération du 25 novembre 1993, il apparaît que la Ville a repris à son compte les garanties d’emprunt de trois organismes (SOTEXAT, Club Hippique de Thionville, Club Sanzal), n’ayant pu honorer leurs engage- ments pour un montant total de 4,7 MF. L’engagement de la Ville a été réduit lors de la reprise à hauteur de 2,460 MF.

Dossier SOTEXAT (fermeture des abattoirs) :

Un titre de recette (n° 3672) d’un montant de 1,9 M€ émis à l’encontre de l’Etat a été émis le 17 juin 2004 sur le compte 778. Il semble que celui-ci aurait dû venir en déduction du montant de l’avance au lieu d’être imputé en recette exceptionnelle.

Dossier Club Hippique :

A la fin des années 80, le Club Hippique de Thionville réalisait un centre hippique et son financement était assuré par un emprunt cautionné par la Ville. En raison de difficultés financières de l’association, la Ville a été amenée à payer en 1993, la caution à l’organisme prêteur, pour une somme totale de 243.918,42 € (1.600.000,00 francs). En 1994 le club signait une reconnaissance de dette dans laquelle il s’engageait à rembourser, sur 15 ans, cette somme à la Ville. Suite à des impayés, une nouvelle convention a été passée en 2002.

En juillet 2005, à l’issue d’une procédure de redressement judiciaire, l’association a vendu ses biens à un repre- neur privé.

Il semble que le Conseil Municipal par délibération du 13 novembre 2006 a renoncé au dispositif contractuel de 2002 et a inscrit au B.P. 2007 les crédits nécessaires pour solder l’opération (mandat au 673) à hauteur de 70.630,05 €.

Ni le comptable, ni la Ville n’ont l’historique de ces créances qui figurent aux comptes 2761. Il semble pos- sible que la dépense ou la recette soit passée sur un compte de recettes exceptionnelles diverses, sans venir en déduction du 2761.

S’agissant du compte 2764, les créances sur les particuliers et autres personnes de droit privé figurent au bilan de la commune depuis 2006 pour un montant de 190.638,00 €.

Les dernières écritures passées sur ce compte concernent les remboursements effectués par des particuliers (et notamment des agents de la Ville). Ils font suite à la vente de terrains par la Ville et à l’échelonnement du paiement. Il ne semble cependant pas que des créances étaient encore dues sur ces terrains.

Comme pour le compte 2761, ni le comptable, ni la Ville n’ont l’historique de ces créances qui figurent aux comptes.

Au vu des montants en jeu, la Ville n’est pas capable à ce jour d’avoir la capacité financière afn de sortir du bilan ces créances, sachant qu’elles sont probablement passées en recettes exceptionnelles pour partie.

3. Conformément à l’article R. 2321-2 3° du Code général des collectivités territoriales, constituer des provisions pour créances douteuses.

Au 31 décembre 2016, les provisions constituées au compte 15172 "provisions pour garantie d’emprunt" étaient de 228.372,00 €, et celles constituées au compte 15182 "autres provisions pour risques" étaient de 50.000,00 €.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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Par délibération du 18 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé :

• de passer du régime des provisions budgétaires au régime des provisions semi-budgétaires (de droit commun) ;

• de supprimer les provisions précédentes, à savoir la provision pour garantie d’emprunt de 228.372,00 €, dont la Ville ne connaissait plus l’historique, et la suppression de la provision pour risques de 50.000,00 € constituée en 2008 a priori en cas de dépréciation des comptes de tiers ;

• de créer une provision semi-budgétaire, de 150.000,00 € dans un premier temps, afin de prendre en compte le montant important des restes à recouvrer, et de disposer de la somme rapidement pour faire face aux créances douteuses, dans un contexte communal aux finances contraintes.

Cette provision a, en outre, été abondée lors du vote du budget supplémentaire 2018 d’un montant de 227.000,00 € et lors du budget supplémentaire 2019 d’un montant de 50.000,00 €, portant la provision au 6817 à 427.000,00 €, afin de faire face aux importantes créances en cours.

Au Budget supplémentaire 2020 ont, en outre, été ajoutés 700.000,00 € de provisions pour les irrécouvrables récupérés suite au transfert du budget de l’Eau à la C.A.P.F.T.

4. Disposer d’un inventaire exhaustif conformément à l’Instruction budgétaire et comptable M49.

Comme indiqué lors du contrôle, la Ville poursuit son travail de fiabilisation des inventaires avec le comptable.

En 2020, ont, en outre, été intégrées les mises à disposition relatives aux derniers transferts de compétence réalisés, même si nous sommes encore loin de l’ensemble des mises à disposition indiquées par le compte de gestion.

Concernant le budget de l’Eau, l’inventaire a été mis à jour en lien avec la Trésorerie afin de permettre son transfert à la C.A.P.F.T.

5. En application de l’article D. 321-12 du Code de l’éduction, mettre en œuvre les moyens matériels et humains afin d’assurer la surveillance, sur le temps de la pause méridienne, de tous les demi- pensionnaires, quel que soit leur lieu de restauration.

Actuellement la Ville a demandé aux associations autant que possible et en restant sur leur territoire IRIS de prendre en charge les temps périscolaires.

L’accueil des enfants est coordonné sur l’ensemble du territoire avec des horaires (matin, midi et soir) et des tarifs identiques.

Les Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (C.P.O.) signées par les Centres Sociaux permettent un accompag- nement de la Ville. Elles intègrent l’ensemble des actions programmées par les Centres Sociaux et permettent le versement des subventions en fonction des actions réellement menées.

Le dialogue de gestion instauré par les C.P.O. est réalisé en fin d’année. Il permet d’échanger, de partager et d’ajuster l’action dispensée sur le territoire. Ce dispostif est en lien avec le Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J.).

De plus, avec la mise en place du P.E.D.T., le coordinateur assure une veille sur les temps périscolaires et met en place des animations qui concerne tout le territoire (gestion municipale ou gestion associative).Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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6. Conformément à l’article 1er de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, mettre en concurrence l’ensemble des prestataires de services et de fourniture de repas scolaire.

La Ville met en concurrence les prestataires de fournitures de repas par le biais d’un marché. Concernant les associations, le prestataire actuel assure la livraison sur l’ensemble des centres, sauf pour un centre où il répond à la demande sur un accueil dans les locaux de l’association.

Chaque centre est libre de son fonctionnement par le biais de son Conseil d’Administration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• prend acte du rapport ci-dessus mentionnant les actions effectuées au regard des rappels aux droits de la Chambre Régionale des Comptes ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

9 - Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B.) 2021.

M. LOUIS, Adjoint : Conformément à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes de 3.500 habitants et plus sont tenues d’organiser, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, un débat et un rapport d’orientation budgétaire en Conseil Municipal sur les orientations budgétaires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune.

Ce document, présenté ci-après et qui n’a pas de caractère décisionnel, doit permettre aux Conseillers Munici- paux de s’exprimer sur la stratégie budgétaire 2021 et ainsi nourrir le débat, sur la base des éléments factuels y figurant.

Il apporte des précisions sur le contexte économique et financier, international et national. Il résume égale- ment les principales mesures gouvernementales impactant les finances des collectivités territoriales et plus particulièrement de la Ville. Enfin, il retrace les principales réalisations depuis quelques années et expose les orientations qui présideront à l’élaboration des budgets 2021 de la Ville, du Centre Funéraire et du Lotissement communal "La Petite Lor - Saint-Exupéry" et ce, compte tenu des tendances de résultats de l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• prend acte des orientations budgétaires 2021 ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

10 - Participation au collectif culturel "Les Ateliers du Grand Est".

M. HELGOTT, Adjoint : Le collectif "Les Ateliers du Grand Est" rassemble les acteurs culturels organisant des portes ouvertes d’ateliers d’artistes au printemps dans la Région Grand Est. Son but est de mettre en lumièreSéance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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le travail de ces artistes et de le rendre accessible au grand public comme aux professionnels de l’art contem- porain.

Dédié aux artistes professionnels ou en voie de professionnalisation, ce dispositif propose aux différents organ- isateurs :

• une communication globale autour le l’événement ;

• l’implication dans le collectif régional d’organisation ;

• la mise en réseau des différents participants ;

• une méthodologie pour faciliter l’organisation de l’événement dans chaque territoire ; • une dynamisation du tissu local et une visibilité régionale.

Les artistes participants seront sélectionnés sur dossier par une commission "Art", administrée par la Direction municipale de la Culture. Ils pourront résider à Thionville mais aussi sur le territoire de l’agglomération "Portes de France - Thionville". Intégrer ce collectif participera à la dynamisation du tissu artistique local et offrira une visibilité régionale.

Ainsi, il est proposé de participer au dispositif en 2021. Pour ce faire, il est nécessaire d’adhérer à la charte présentée en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve la participation de la Ville au dispositif des ateliers ;

• autorise l’adhésion à la charte "Les Ateliers du Grand Est" afin de rejoindre le collectif pour une durée de deux ans renouvelable ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

11 - Renouvellement d’agrément au dispositif de service civique au sein de Puzzle.

M. BERTIN, Adjoint : Le service civique est un engagement volontaire d’une durée continue de six à douze mois, à raison de 24 à 35 heures par semaine, ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans qui souhaitent s’engager dans une mission d’intérêt général.

Ces missions peuvent être accomplies dans neuf domaines prévus par la loi : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.

Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire, l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée.

L’objectif de l’engagement de service civique est de proposer aux jeunes un cadre d’intervention dans lequel ils pourront gagner en confiance en eux, en savoir-être et prendre le temps de réfléchir à leur avenir, tant citoyen que professionnel. Il est régi par le Code du service national et non par le Code du travail.

Depuis 2017, autorisé par une délibération du 27 février 2017, "Puzzle", centre culturel et numérique, accueille des services civiques sur des projets de médiation et d’inclusion. Au vu des expériences réussies d’accompa- gnement des jeunes et des projets qualitatifs portés par ces derniers (semaine de la réalité virtuelle, semaineSéance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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du court métrage, médiation "Limédia", aide informatique et médiations, etc...), la Ville souhaite prolonger cette démarche d’accueil de deux jeunes en service civique pour 2021-2022. Leurs missions auront attrait à la médiation culturelle et numérique auprès du public.

Durant leur engagement, les volontaires perçoivent une indemnité mensuelle qui leur est directement versée par l’Etat via l’agence de services et de paiement, et qui est égale à 35,45 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique soit 473,04 € net par mois (une fois la C.S.G - C.R.D.S déduite), quelle que soit la durée du contrat.

Les services de l’Etat prennent également en charge les coûts afférents à la protection sociale du service civique. L’ensemble de la période de service est comptabilisé au titre de la retraite.

Conformément à l’article R. 131-23 du Code du service national, la Ville prend à sa charge une prestation for- faitaire qui couvre les frais de restauration, d’équipement, de logement et de transport et qui est fixée à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit 107,58 € par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve la poursuite de l’accueil de jeunes en Service Civique Volontaire ; • autorise l’instruction d’un dossier de demande de renouvellement d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du Service Civique ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

12 - Plan prévisionnel d’investissements numériques lié au label Bibliothèque Numérique de Référence (B.N.R.) 2020-2023.

M. HELFGOTT, Adjoint : Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a validé la demande de candidature de la Ville au label Bibliothèque Numérique de Référence (B.N.R.) 2 pour la période 2020-2023 auprès du Ministère de la Culture.

Pour rappel, le projet B.N.R. conduit depuis 2013 avec le pôle métropolitain du Sillon Lorrain, permet à Thionville, Metz, Nancy et la Communauté d’Agglomération d’Epinal de prendre le virage des nouvelles pra- tiques culturelles numériques en bibliothèques.

Cette inscription au deuxième volet du label permet à la Ville de bénéficier d’une subvention dans le cadre du volet local d’investissement de 50 % et jusqu’à 80 % des sommes engagées.

Dans le droit fil de cette candidature, la Ville est également appelée à s’engager sur un plan d’investissements prévisionnels figurant ci-dessous et permettant de souligner le volontarisme dans les pratiques numériques.

2020 2021 2022 2023

Studios de création

numérique

18.000,00 5.000,00 10.000,00 5.000,00Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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Lutte contre la fracture

numérique

10.000,00 5.000,00 5.000,00

Médiathèque

numérique

11.500,00 5.000,00 5.000,00 10.000,00

Total des investissements

prévus

29.500,00 20.000,00 20.000,00 20.000,00

Le volet local du projet signale l’engagement de la collectivité au sein de ce projet commun de labélisation. Les investissements qui sont proposés permettront de poursuivre le développement et le renouvellement des services numériques aussi bien en lien avec l’inclusion numérique que la lecture publique ainsi que dans les studios de création.

Le programme d’investissements s’organise autour de trois objectifs principaux pour 2020-2023 :

• la poursuite du développement et du renouvellement de l’équipement des studios de création numérique ;

• l’équipement en matériel pour assurer les missions de lutte contre la fracture numérique et l’illectronisme ;

• l’amélioration de la qualité de service numérique dans l’espace médiathèque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve le plan prévisionnel d’investissements lié au label Bibliothèque Numérique de Référence 2 pour la période 2020-2023 ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

13 - Demande de classement, au titre des monuments historiques, de l’orgue de Saint-Maximin.

M. FELICI, Conseiller Municipal délégué : Si l’église Saint-Maximin, édifiée au XVIIIème siècle, a bénéficié d’une protection au titre des monuments historiques dans son intégralité le 16 juillet 1984, il n’en est pas de même pour son orgue dont seule la partie en ébénisterie, un buffet provenant de l’abbaye Saint-Clément de Metz acquis en 1792, a été protégé le 18 avril 1974.

S’agissant d’un instrument composite (addition de plusieurs orgues modifiés), la protection totale n’a pu, jusqu’alors, être finalisée puisque l’orgue actuel est le fruit d’une refonte intégrale du facteur strasbourgeois Alfred Kern réalisée en 1969. En 2020, le travail de ce dernier fait désormais référence, permettant de solliciter le classement de la partie instrumentale.

Pour ce faire et conformément aux dispositions du Code du patrimoine, la Ville, propriétaire de l’orgue, doit demander le classement, induisant une visite d’experts dont les comptes rendus seront soumis en commissionSéance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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nationale.

En cas de classement, les dépenses inhérentes à un relevage (restauration) seront désormais éligibles à un sub- ventionnement au titre des monuments historiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve la demande de classement, au titre des monuments historiques, de l’orgue de Saint-Maximin ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

14 - Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) : activités de la Maison des Quartiers 2020.

Mme KIS, Adjointe : Afin de favoriser le développement et d’optimiser l’offre d’accueil pour les enfants et les jeunes sur le territoire, en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de la Moselle, le programme d’actions de la Maison des Quartiers comprend :

• la mise en oeuvre des actions Enfance Jeunesse de type périscolaire et extrascolaire ; • la mise en oeuvre des accueils collectifs de mineurs (3-17 ans).

Aussi, le C.C.A.S. via la Maison des Quartiers participe, au même titre que les autres structures, à l’offre d’accueil. Il est donc proposé d’attribuer une subvention au titre des actions enfance et jeunesse réalisées dans les domaines du périscolaire et de l’extrascolaire.

Par conséquent, au titre de 2020, il est proposé de verser en fin d’année une subvention de 144.270,00 € ainsi répartie :

• 20.000,00 € au titre des activités périscolaires ;

• 124.270,00 € au titre des activités extrascolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. le Maire, Président de droit, Mme KIS, Mme PEZIN, Mme BERTRAND, Mme STARCK, Mme FATIS, M. HAMELIN-BOYER, Mme HEIN, Mme VAISSE, membres du Conseil d’Administratif du Centre Communal d’Action Sociale ne participant pas au vote) :

• se prononce en faveur du versement au C.C.A.S. de la subvention allouée à la Maison des Quartiers selon les modalités précitées, les crédits étant inscrits au B.P. 2020 ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

15 - Associations sportives : attribution de subventions 2020.

Mme SCHMIT, Adjointe : La Ville considère que l’accompagnement des clubs sportifs dans la mise en oeuvre de leur projet associatif respectif contribue à la réalisation du projet sportif du territoire thionvillois.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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Ainsi, après instruction des dossiers de demande de subventions adressés par les clubs à la Ville, il est proposé de soutenir financièrement les clubs mentionnés ci-après pour les aider à mettre en oeuvre leur projet.

Sont détaillées dans le présent rapport des subventions d’investissement et des subventions exceptionnelles. • Subventions d’investissement :

Bénéficiaires Objet Montants

Thionville Moselle Handball (T.M.H.B.) Aménagement du club house du Gymnase Jean Pierre Adams.

4.800,00 €

Thionville Tout Terrain Moto Club

(T.T.T.M.C.)

Achat de matériel pour l’aménagement du cir-

cuit de compétition. 4.000,00 €

Cercle d’échecs de Thionville Achat d’un écran interactif tactile. 1.500,00 €

Total 10.300,00 €

• Subventions exceptionnelles :

Bénéficiaires Objet Montants

Office Municipal des Sports (O.M.S.) Subvention pour l’organisation du Forum des Associations le 5 septembre 2020. 1.000,00 €

Entente Sportive de Garche (E.S. Garche)

Subvention pour le développement de la

pratique jeune (accès à des installations

spécifiques couvertes pendant la période

hivernale).

2.000,00 €

Total 3.000,00 €

Le montant global des subventions d’investissement et exceptionnelles aux clubs sportifs s’élève à 13.300,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. PELINGU, en tant que membre du Comité Directeur de l’O.M.S. ainsi que Mme SCHMIT, également représentante de la Ville à l’association Thionville Moselle Handball, ne participant pas au vote) :

• se prononce en faveur du versement des montants indiqués aux associations précitées, les crédits étant prévus au Budget 2020 sous les comptes concernés ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

16 - Subvention exceptionnelle à l’Amicale des Anciens "C.R.S." 36 de Thionville.

Mme SCHNEIDER, Adjointe : L’Amicale des Anciens de la Compagnie Républicaine de Sécurité (C.R.S.) 36 de Thionville, dont le siège se trouve à Yutz, 13 allée Steeve Guénot, a sollicité la Ville afin d’obtenir l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’achat d’un nouveau drapeau. Le montant de la dépense totale est de 1.701,37 € T.T.C.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200,00 € à l’Amicale des Anciens C.R.S. 36, les crédits nécessaires étant prévus au Budget 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 200,00 € à l’Amicale des Anciens C.R.S. 36 ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

17 - Incorporation dans le domaine public communal des voiries de la boucle de la Versaine.

M. WELTER, Conseiller Municipal délégué : La Société NEXITY - Foncier Conseil a présenté une demande d’incorporation dans le domaine public communal de la voie dénommée boucle de la Versaine située à Oeu- trange, lotissement "Le Pré du Château" ainsi que les espaces verts et les réseaux relevant de la compétence de la Ville.

Les emprises, d’une longueur totale de 1.179 ml, sont cadastrées sous la section HE - parcelles n° 259/121 de 99 a 90 ca, n° 258/121 de 00 a 02 ca et n° 241 de 00 a 51 ca.

La reprise de la voirie se fera moyennant l’euro symbolique, les frais d’acte de vente étant à la charge des vendeurs.

Il convient de préciser que la procédure de classement ne nécessite pas d’enquête publique préalable, con- formément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, le classement envisagé ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• autorise l’acquisition et le classement dans le domaine public communal des voiries et réseaux désignés ci-dessus, aux conditions du présent rapport ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

18 - Cession d’un terrain chemin du Repos.

Mme MICHEL, Conseillère Municipale : Afin de mener à bien la réalisation du lotissement projetant la con- struction de maisons individuelles (lots 2 à 11), d’un macrolot (lot 1) comprenant des logements collectifs, des macrolots (lots 12 et 13) comprenant des logements individuels groupés, d’un macrolot (lot 14) comportant des logements individuels groupés et des maisons individuelles jumelées par deux, soit un total de 46 logements, la société Nova Homes a sollicité l’acquisition du terrain communal cadastré section CV n° 343 d’une surface de 8 a 40 ca.

Le terrain est cédé à la société Nova Homes ou toute autre société de droit européen agréée par la Ville, après estimation de la Direction Départementale des Finances Publiques de Moselle - Division Domaine à 15,00 €Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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H.T. le m², soit un prix de vente total de 12.600,00 € H.T. Les frais d’acte et d’arpentage seront pris en charge par l’acquéreur.

Il est à noter que la surface cédée est classée en zone Nc du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5 qui est incon- structible.

Le terrain vendu par la Ville est englobé dans l’emplacement réservé n° VO40 au P.L.U., ayant pour objet la création d’un parking et l’accès à la zone 1AUc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• autorise la vente du terrain aux conditions du présent rapport ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

19 - Cession d’un terrain rue de la Chenevière.

Mme MICHEL, Conseillère Municipale : Dans le cadre de la reprise des voiries et espaces verts du lotissement "Bellevue", la Ville a acquis, en date du 30 juillet 1997, le terrain situé rue de la Chenevière, cadastré section AM n° 276 de 15 a 40 ca.

N’ayant plus aucun besoin spécifique dans ce secteur situé à proximité de la zone naturelle, la Ville, par une délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2018, a décidé de vendre ce terrain sous forme de deux terrains à bâtir de 6 a 67 ca chacun et nouvellement cadastrés section AM n° 372/19 (lot n° 2) et n° 373/19 (lot n° 1).

Ces parcelles ont fait l’objet d’une enquête publique réglementaire de déclassement du domaine public com- munal telle que cela ressort du rapport du Commissaire Enquêteur du 20 juin 2018.

Après estimation de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle - France Domaine, le prix de vente de ces parcelles a été fixé à 21.000,00 € l’are H.T. auquel s’ajoute une T.V.A. au taux de 20 %, soit un prix de 25.200,00 € l’are T.T.C.

Le prix de chacun des deux terrains à bâtir s’établit par conséquent à 140.070,00 € H.T., soit 168.084,00 € T.T.C., frais d’acte et coût des différents branchements des réseaux et de pose des coffrets à la charge des acquéreurs.

Le terrain cadastré section AM n° 372/19 a d’ores et déjà été vendu à ce prix suivant acte notarié du 29 janvier 2019.

L’aliénation du terrain cadastré section AM n° 373/19 sera soumise au respect du cahier des charges et conditions applicables à la vente de terrains à bâtir communaux du 16 septembre 2015 prévoyant notamment l’obligation de construire dans un délai de 4 ans après signature de l’acte de vente et à défaut, l’application d’une pénalité de 10 %.

Madame Julie JOSEF et Monsieur Léo SCHIELE ont manifesté un vif intérêt en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AM n° 373/19 aux conditions précitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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• se prononce en faveur de la cession de la parcelle cadastrée section AM n° 373/19 aux conditions du présent rapport au profit de Madame Julie JOSEF et de Monsieur Léo SCHIELE ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

20 - Installations classées pour la protection de l’environnement, réalisation d’une plateforme logistique sur la Z.A.C. de Metzange par la Société KVERNELAND GROUP France : avis du Conseil Munici- pal.

M. HAMELIN-BOYER, Conseiller Municipal délégué : La Société KVERNELAND GROUP France souhaite construire une plateforme logistique de trois cellules de moins de 6.500 m2 chacune et adossées à un bloc de bureaux/ locaux sociaux et à un bloc technique. Cette construction nouvelle est située directement au sud d’un entrepôt logistique existant de la Z.A.C. de Metzange exploité par KVERNELAND GROUP Metz (location).

Le projet correspond à un accroissement de l’activité de la Société KVERNELAND GROUP et non à un remplacement du bâtiment existant exploité par une autre filiale de la société. Il s’agira de deux sites d’ex- ploitation distincts, seuls les accès des poids lourds seront gérés en commun par le biais d’un poste de garde et d’un parking dédié.

Cette activité est principalement orientée vers la distribution de machines agricoles, d’accessoires et de pièces de rechange sur le marché français.

Ce projet représentera environ 20.386 m2 de surface de plancher, sur une emprise de l’ordre de 144.155 m2. Les constructions seront accompagnées de diverses surfaces extérieures comme les parkings V.L. et P.L., les zones de circulation, les voies pompiers, etc…

L’emprise du terrain, sur lequel il existe déjà une importante plateforme disposant de V.R.D. liés à d’anciens démarrages de travaux régulièrement autorisés pour des tiers, sera décomposée comme suit :

• terrain : 144.155 m2 ;

• voiries, dalles béton, béton désactivé : 13.073 m2 ;

• empierrements, gravillons, stabilisé : 5.247 m2 ;

• bâtiment : 21.386 m2 ;

• plateforme VRD non modifiée : 10.888 m2 ;

• espaces verts dont partie laissée en l’état : 91.146 m2.

Cette activité est actuellement soumise à déclaration sous les rubriques 2925.1 (charge d’accumulateur) et 2910.A (installation de combustion) de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’En- vironnement (I.C.P.E.).

En parallèle, une demande de permis de construire a été déposée auprès de la commune en date du 3 août 2020. Le PC05767220E0140/SAS KVERNELAND GROUP France a été délivré le 27 octobre 2020 pour la construction d’un entrepôt avec bureaux et un abri pour palette.

L’article R. 512-46-11 du Code de l’Environnement prévoit : " la consultation du Conseil Municipal de la commune où l’installation est projetée, ainsi que celui des communes dont une partie du territoire est com- prise dans un rayon d’un kilomètre ".Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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Ainsi, le Conseil Municipal de Thionville est appelé à émettre un avis avant le 1er décembre 2020 sur ce dossier.

La sensibilité environnementale en fonction de la localisation du projet a été étudiée, comme suit :

1. Milieu naturel : aucune perturbation, ni dégradation de la biodiversité existante ne sont déclarées, le site étant déjà à vocation industrielle, le projet s’inscrit dans les sous-secteurs ZA. (activités industrielles, etc…) et ZC (activités industrielles, tertiaire, etc…) de la zone UZ1 du P.L.U. 2. Paysages : aucun monument historique ou site archéologique n’est présent dans l’environnement immédiat du site.

3. Plan de prévention du bruit : le secteur d’étude est concerné par le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (3ème échéance) des grandes infrastructures routières et ferroviaires de l’Etat approuvé le 10 janvier 2020. La proximité du terrain du projet à l’autoroute A. 31 le rend impacté sur sa partie est, par des dépassements de niveaux sonores routiers.

4. Ressources : le projet sera source de prélèvement d’eau potable sur le réseau A.E.P. desservant la Z.A.C., pour les usages des sanitaires, de l’entretien courant, des installations techniques. La consommation prévisionnelle sera de l’ordre de 6m3/j environ. Aucun prélèvement direct dans le milieu naturel ne sera réalisé.

5. Nuisances sonores : le trafic des P.L. sera source des émissions sonores principales du site. Ce site sera en fonctionnement du lundi au samedi de 6h à 20h. On notera la présence d’habitations en secteur nord-ouest du terrain de projet déjà concernées par les bâtiments existants sur le secteur. Une vigilance particulière sera apportée sur ce point.

6. Eclairage : le bâtiment et ses abords feront l’objet d’un éclairage extérieur adapté de type LED, obliga- toirement orienté vers le bas pour limiter la formation de halos lumineux. Il n’y a pas de fonctionnement entre 6h et 20h. Des éclairages limités de sécurité pourront être maintenus, conformément aux obliga- tions de sécurité et de surveillance du site.

7. Emissions : les émissions dans l’air seront liées au fonctionnement des chaudières du site. De par leurs faibles puissances et le combustible gaz naturel, les impacts seront limités. Le reste des émissions sera lié au trafic des P.L. et V.L. sur site. Le site sera source de rejets d’eaux usées de type domestique, issues des sanitaires du site, de l’entretien des installations et des essais techniques des équipements de sécurité. Ce rejet se réalisera au réseau public d’eaux usées de la Z.A.C.

8. Déchets : le site sera source de déchets classiques pour un entrepôt logistique comprenant principalement des déchets non dangereux : déchets industriels banals, cartons, plastiques, bois, etc… Quelques déchets dangereux seront émis comme les vidanges des boues des séparateurs hydrocarbures notamment. Les filières de collecte et traitement sont connus de par l’exploitation de sites similaires par le Groupe dans le secteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• émet un avis favorable au projet présenté tel que décrit au rapport et au vu des documents présentés en annexe ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

21 - Rapport d’activité 2019 : prix et qualité du Service Public de l’Eau.

Mme SCHNEIDER, Adjointe : Conformément à la législation en vigueur, il doit être présenté annuellement au Conseil Municipal, un rapport relatif au prix et à la qualité du service de l’eau.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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De ce rapport, il ressort pour l’année 2019 les principales indications quantitatives et financières ci-après :

1. Exploitation des ressources.

1.1. Ressources propres à la Ville.

Le volume global d’eau prélevé sur l’ensemble de ces ressources a sensiblement augmenté par rapport à l’année 2018 (+ 6,84 %).

1.2. Connexion extérieure "eau brute".

Le volume global d’eau brute mis à disposition de la Ville par la Commune de Ranguevaux a augmenté (+ 12,84 %) par rapport à 2018.

1.3. Connexions extérieures "eau potable".

L’année 2019 fût une année ensoleillée et douce, avec une pluviométrie normale. Cela n’a que très peu altéré le prélèvement en eau des ressources propres, limitant les achats d’eau sur les souscriptions extérieures.

Par rapport à 2018, les achats d’eau extérieurs ont fortement diminué (- 47,19 %), représentant 272.711 m3.

Il faut souligner que les années précédentes, 2017 notamment, les souscriptions extérieures ont été fortement sollicités, pouvant atteindre 942.021 m3. Lors des épisodes de fort étiage, ces souscriptions sont d’une impor- tance essentielle au secours même de la Ville.

2. Ventes d’eau.

• augmentation des volumes d’eau facturés aux abonnés : + 13,41 % représentant environ 371.084 m3. A noter que les ventes 2018 avaient diminué de 3,34 % ;

• hausse des volumes vendus à d’autres services publics (SIE Cattenom - Commune d’Entrange) : + 7,07 %, dont baisse pour le SIE de Cattenom (- 52,53 %) ;

• ventes d’eau industrielle à la société AKERS nulle en 2019, depuis sa cession d’activité au 1er juillet 2016.

3. Révision de la tarification.

Les trois composantes constituant la part "eau potable" de la facture adressée aux abonnés ont évolué de la façon suivante :

• la part fixe correspondant à l’abonnement compteur : pas d’augmentation en 2019 ; • la part proportionnelle correspondant à la consommation d’eau effective : + 1 %, conformément au tableau suivant :

Catégorie

En euros H.T./m3

Tarifs 2019 Rappel 2018

Petits preneurs (majorité des abonnés) 1,720 1,700Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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Gros preneurs (abonnées ayant une consommation annuelle > 100 000 m3) 1,690 1,670

Autres preneurs (collectivités clientes)* 0,96 0,95

Eau industrielle (Akers)** / /

Eau brute (achats d’eau Ranguevaux) 0,307 0,303

* au 1er juillet 2016, le prix de vente a été revu à la baisse, se rapprochant ainsi des prix pratiqués par les propres fournisseurs extérieurs de la ville. Le prix a été ramené à 0,94 € H.T. Ce tarif a été révisé par délibération en date du 23 mai 2016.

** la seule vente en eau industrielle était pour la société AKERS, en cession d’activité depuis le 1er juillet 2016.

Aucune facture n’a été émise pour l’année 2019.

• la part proportionnelle correspondant à la redevance de prélèvement perçue par l’Agence de l’Eau est restée inchangée à 0,083 € H.T./m3.

Pour l’année 2019, le rendement du réseau de distribution a été de 79,68 %. On constate une légère améliora- tion par rapport à 2018 (75,70 %).

4. Renouvellement des réseaux de desserte.

864 ml de canalisation de distribution ont été renouvelés ce qui correspond à un taux annuel de renouvellement de 0,336 % (0,274 en 2018 ; 0,597 en 2017 ; 0,60 en 2016 ; 0,63 en 2015).

5. Dépenses d’investissement.

Les dépenses d’investissement 2019 s’élevant à 2.112.493 € H.T. ont baissé de 25,68 % par rapport à l’année précédente.

Un investissement conséquent sur les outils de production (modification et renforcement du pompage de l’usine de production) explique cette forte hausse.

6. Recettes du service.

Les recettes du service d’un montant global de 5.989.859,17 € ont augmenté, à périmètre comparable, de 7,02 % par rapport à 2018 (+ 3,23 % en 2017). Cette augmentation est liée à l’augmentation des ventes d’eau (+ 13,41 %).

7. Qualité de l’eau distribuée.

L’eau distribuée en 2019 a été sur le plan bactériologique de bonne qualité. Deux dépassements ont été enreg- istrés mais sans présenter de risque pour la santé des consommateurs.

Elle est restée conforme aux exigences de qualité réglementaire sur le plan physico-chimique pour l’ensemble des substances recherché.

Dans les quinze jours suivant la séance de présentation au Conseil Municipal, ce rapport sera transmis aux différentes collectivités dont l’alimentation en eau potable est assurée par la Ville de Thionville.

Il sera également adréssé à M. le Préfet pour information.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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Il est précisé que ce rapport a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• prend acte du rapport annuel du Service de l’Eau pour l’année 2019 ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

22 - Octroi de la protection fonctionnelle à M. le Maire.

M. BERTIN, Adjoint : La protection fonctionnelle des élus municpaux est régie par le Code général des col- lectivités territoriales et notamment l’article L. 2123-35 qui précise " (...) La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préju- dice qui en est résulté. (...)".

Il appartient au Conseil Municipal d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qui consiste en la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale.

Cette réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat notamment) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la Ville en cas de faute personnelle.

La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée.

M. le Maire a sollicité la protection fonctionnelle de la Ville et la prise en charge des frais afférents dans le cadre des faits de diffamation publique et à tout le moins de dénonciation calomnieuse liés à la diffusion sur les réseaux sociaux de plusieurs vidéos portant atteinte à sa dignité et à son honorabilité et ce dans le cadre de ses fonction de Maire.

Il précise que, par une ordonnance du 18 novembre 2020, le juge des référés a enjoint l’auteur des faits au re- trait des vidéos, a interdit sous astreinte la nouvelle diffusion de celles-ci relatives à un prétendu comportement delictuel ou criminel, ordonner la publication de cette décision et condammer l’auteur des faits aux dépens.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à M. Pierre CUNY, Maire, le bénéfice de la protection fonc- tionnelle demandée et la réparation qui en résulte tant pour la procédure citée que pour les procédures à venir ayant le même objet, sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la part de la Ville, en fonction des décisions de justice à venir.

Il est précisé que la Ville dispose d’un contrat d’assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des agents qui sera mise en oeuvre et que M. le Maire dispose également d’une assurance personnelle qui viendra en complément.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 30 novembre 2020

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Après en avoir délibéré en l’absence de M. le Maire (M. CUNY ne prenant part ni au débat, ni au vote), à l’unanimité :

• accorde la protection fonctionnelle à M. Pierre CUNY dans le cadre des actions engagées et des condi- tions décrites au rapport ;

• autorise Madame la 1ère Adjointe, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

La séance est levée à 20h36.