Procès Verbal - pv cm 30 11

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Procès Verbal - pv cm 30 11 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Bertrange. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie, 1

MAIRIE DE BERTRANGE-IMELDANGE

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2020

Le 30 novembre 2020 à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PERRIN, Maire.

Etaient présents : AAZRI Hanan, ABDELLALI Moustapha, BECHE Mélissa, DAVAL Julien, DIESEL Jean-Philippe, FERRI Tiphaine, FROGER Sylvie, GHIBAUDO Michel, JODIN Yolande, KRETTNICH David, MATHIEU Céline, MATUSZEWSKI Séverine, MILANI Jacques, PIERRARD Olivier, PINOT Régis, ROUSSEY Alain, SIEBENALER Claude, VETZEL Caroline, ZIEGLER Marielle formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : KOCKLER Anne qui a donné procuration à FROGER Sylvie ; NOIR Frédéric qui a donné procuration à KRETTNICH David ;

PAULY Elsa qui a donné procuration à GHIBAUDO Michel ;

VETZEL Caroline qui a donné procuration à MILANI Jacques.

Secrétaire de séance : Olivier PIERRARD après décision de l’Assemblée.

TRAVAUX

POINT 1 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2020. Selon :

Pour : 23 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Les membres du Conseil municipal ont approuvé à la majorité le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2020.

POINT N° 2 : INTERCOMMUNALITE : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENTS D’URBANISME » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ARC MOSELLAN.

RAPPORTEUR MICHEL GHIBAUDO.

EXPOSE :

Michel GHIBAUDO a rappelé que l’article 136 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 prévoit que toute Communauté de communes existante à la date de publication de la loi devient automatiquement compétente en matière de « Plan Local d’Urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à compter du 27 mars 2017. Ainsi, il peut être instauré le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).

Le même article prévoit une procédure dérogatoire permettant aux Conseils municipaux des communes membres de s’opposer à ce transfert automatique, sous réserve de délibérations prises entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 par au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population.2

Il a été rappelé que le Conseil municipal, en séance du 30 janvier 2017 avait délibéré à l’unanimité pour s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes de l’Arc Mosellan et que le Conseil communautaire de l’Arc Mosellan en séance du 28 février 2017 a voté un avis défavorable à la prise de la compétence « Documents d’urbanisme » à la CCAM tel que prévu par la loi ALUR. L’article 136 de la loi ALUR prévoit une clause de revoyure qui stipule que, si à l’issue du délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR, l’EPCI n’est pas devenu compétent en matière de PLU, il le devient de plein droit le 1er jour de l’année suivant l’élection du président de la Communauté de communes consécutive au renouvellement général des Conseils municipaux et communautaires (soit le 1er janvier 2021), sauf si les communes s’y opposent en établissant la procédure dérogatoire qui permet aux Conseils municipaux des communes membres de s’opposer à ce transfert automatique, sous réserve de délibérations prises entre le 01 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 par au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population.

M. le Maire a indiqué que le Conseil communautaire conserve sa capacité à engager ultérieurement une procédure de transfert volontaire de la compétence selon la réglementation de droit commun issue du CGCT.

Après échange et débat, le Conseil municipal a décidé de s’opposer au transfert de la compétence « Documents d’urbanisme » à la Communauté de communes de l’Arc Mosellan à compter du 01 Janvier 2021 tel que prévu à l’article 136 de la loi ALUR et a chargé Monsieur le Maire de transmettre à la Communauté de communes de l’Arc Mosellan et à toutes autorités la décision prise.

Selon :

Pour : 23

Abstention : 0

Contre : 0

POINT N°3 OBJET INTERCOMMUNALITE : ELECTION DU REPRESENTANT A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ARC MOSELLAN.

RAPPORTEUR MICHEL GHIBAUDO.

EXPOSE :

Michel Ghibaudo a rappelé l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI) qui indique qu’entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique et ses communes constitutives, il doit être crée une Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT). La commission a pour rôle de procéder :

 à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

 au calcul des Attributions de Compensation (AC) entre l’EPCI et chacune de ses communes membres.

La composition de la commission doit prendre en compte un représentant de chaque commune membre, comme indiqué par la CCAM.

Mme. Ziegler a rappelé que la CCAM proposait « au moins un représentant par commune ». M. le Maire a informé le Conseil que la CCAM a confirmé, suite à son intervention, que la commission est composée d’un représentant par commune membre.

Après échange et débat, le Conseil municipal a désigné Michel GHIBAUDO représentant de la commune de Bertrange à la CLECT pour la durée du mandat. Monsieur le Maire a été chargé de transmettre à la Communauté de communes de l’Arc Mosellan et à toutes autorités la décision prise. Selon :

Pour : 23

Abstention : 0

Contre : 03

POINT 4 : DOMAINE ET PATRIMOINE : LONGUEUR DE LA VOIERIE COMMUNALE. RAPPORTEUR M LE MAIRE.

EXPOSE :

Monsieur le Maire a rappelé l’intérêt de procéder à la mise à jour de la longueur de voierie au titre de la DGF. Considérant la rétrocession des voieries du lotissement l’Orée du Bois Saint Laurent » (Boucle des Hêtres, Rue des Charmes, Rue des Coucous -suite- ; Allée des Chênes) et de l’Impasse des Muriers. Il a été proposé d’intégrer à la voierie communale, les longueurs de voiries relatives aux rétrocessions sus nommées pour porter la longueur de voierie de 25 265 mètres à 26 357 mètres.

A la question de Julien DAVAL, le Maire a précisé que les réseaux ont été contrôlés avant la rétrocession.

Après échange et débat, le Conseil municipal a décidé de porter la longueur de voierie communale de 25 265 mètres à 26 357 mètres.

Selon :

Pour : 23

Abstention : 0

Contre : 0

POINT 5 : MARCHE PUBLIC : FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE –CONSULTATION- RAPPORTEUR OLIVIER PIERRARD.

EXPOSE

Olivier PIERRARD a rappelé la délibération de septembre 2020 par laquelle la commune adhérait au groupement d’achat d’électricité mis en place par le Conseil départemental. Il s’agit suite à la suppression des tarifs réglementés de vente de l’énergie au 1er janvier 2021, soumis au code de la commande publique, d’intégrer le dispositif départemental de mise en concurrence pour l’achat de l’électricité organisé par Moselle Agence Technique (MATEC).

Actuellement, la fourniture d’électricité est assurée par EDF et Alterna dont le contrat pour ce dernier s’arrête au 30 aout 2021.

Le dispositif n’étant pas opérationnel au 1er janvier 2021, date d’ouverture du marché à la concurrence, il est proposé au Conseil de lancer une consultation pour l’année 2021.

En 2022, un fournisseur alimentera la commune suite à la consultation du Groupement courant 2021. Les caractéristiques du marché sont :

 La fourniture d’électricité pour différents points de livraison ;

 La couverture des obligations associées aux garanties de capacité ;  La facturation et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre d’un contrat unique, au réseau public de distribution ;  La mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie ;

 Les prestations de services obligatoires décrites au cahier des charges. Le coût prévisionnel du marché est estimé à 95 000 € HT. Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif (chapitre 011-Art.60612).

La procédure utilisée pour le marché est la procédure adaptée. Le calendrier prévisionnel de la consultation prévoit une signature du marché à la mi-décembre.

Julien DAVAL s’est étonné de la tenue de la procédure en considérant l’existence du groupement d’achat départemental.

Olivier PIERRARD a informé le Conseil que la CCAM et la ville Guénange ont également lancé un marché pour l’année 2021.

Après échange et débat, le Conseil municipal a décidé d’autoriser le Maire à engager la procédure de passation des marchés publics relative à la fourniture et l’acheminement d’électricité, d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché relatif à la fourniture et l’acheminement d’électricité, ainsi que toute décision concernant ses avenants.

Selon :

Pour : 19

Abstention : 4 -DAVAL Julien, JODIN Yolande, PINOT Régis, ZIEGLER Marielle- Contre : 04

POINT 6 : FISCALITE : ETABLISSEMENT D’UNE TAXE D’AMENAGEMENT DE SECTEUR AVEC FIXATION DU TAUX.

RAPPORTEUR M LE MAIRE.

EXPOSE :

Il est proposé d’instaurer une Taxe d’Aménagement de Secteur pour les parcelles S13 n°150, 470, 471, 512, 513, 154, 484, 485 et d’établir le taux à 20%.

Le secteur concerné par l’instauration de la taxe est l’espace, non construit, formé au bord du chemin rural- S13 n°298- qui relie la placette de la Rue Charlemagne à la Route de Thionville. Le secteur, classé au PLU en zone UC, situé à proximité d’importants axes de circulation -Grand’ Rue et Départementale RD1 Metz-Thionville- est susceptible de faire l’objet dans les prochaines années, d’opérations immobilières.

Les parcelles S13 n°150, 470, 471, 512, 513, 154, 484, 485 forment l’espace à considérer.

Pour permettre les futures opérations, des travaux de viabilisation -dont le montant a été estimé à 34 600 € TTC par MATEC- à hauteur du seul chemin d’accès non carrossable ayant statut de chemin rural -parcelle S13 n°298- sont à réaliser.

M. le Maire a rappelé que la Taxe d’aménagement est au taux de 5% et que la décision doit être prise par ce conseil afin d’être applicable dès 2012, année des premiers travaux. Julien DAVAL a indiqué que la largeur du chemin à hauteur de la parcelle 236 impose une circulation alternée. Julien DAVAL a alerté le Conseil sur le risque de densification des constructions à Bertrange ; densification qui ne correspondant pas au PLU devrait conduire à terme, à sa modification. A la demande de Julien DAVAL, M. le Maire précisera la somme escomptée par la perception de la Taxe de secteur.

Après échange et débat, le Conseil municipal a décidé d’instaurer une Taxe d’Aménagement de Secteur, constitué des parcelles S13 n°150, 470, 471, 512, 513, 154, 484, 485, d’établir le taux à 20% et a chargé le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’affaire.

Selon :

Pour : 22

Abstention : 0

Contre : 1 -ABDELLALI Moustapha-

POINT 7 : ECOLE : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU PROGRAMME FUS@É

RAPPORTEUR OLIVIER PIERRARD.

EXPOSE :

Fort de son expérience dans les collèges de Moselle, le Département, en lien étroit avec les Autorités Académiques, a lancé une réflexion courant 2019 pour accompagner les élus de son territoire, en leur proposant des solutions structurées et adaptées répondant aux différents enjeux d’apprentissage des élèves, d’inclusion de publics sensibles et de lien école / famille, via l’apport du numérique. Le programme issu de cette réflexion s’intitule « Faciliter les Usages @-éducatifs » ( fus@é). Il fait l’objet d’une expérimentation depuis la rentrée scolaire 2019/2020 au collège de Puttelange-aux-Lacs et dans les écoles des communes de rattachement du collège.

Les trois pans de ce programme ont pour finalité d’apporter :

 Une réponse pour permettre des usages numériques éducatifs sous supervision et contrôle de l’Education Nationale et pour veiller à une continuité entre le CM1/CM2 et la Sixième. Pour ce faire, un Espace Numérique de Travail du 1er degré (ENT 1D) intitulé ARI@NE.57 a été mis en œuvre et financé par le Département. Cet Espace Numérique de Travail du 1er degré a été mis à disposition durant la période de confinement de toutes les écoles élémentaires de Moselle.  Une réponse à la difficulté rencontrée par les communes/SIVOS/EPCI concernant le numérique pour équiper les écoles (incertitudes dans les choix de matériels à acquérir, sur la coordination avec le personnel enseignant, sur les budgets d’investissement et fonctionnement dédiés…). Le Département propose ainsi la mise en œuvre d’un cadre contractuel et d’une coordination facilitatrice pour l’acquisition de solutions numériques dites « clefs en mains » au titre de l’expertise technique du département et labellisées par les Autorités Académiques pour des usages pédagogiques efficients. Ce cadre contractuel prend la forme d’un groupement de commandes de plusieurs lots à disposition pour les communes/SIVOS et EPCI adhérent(e)s. Cette adhésion permet5

de bénéficier des marchés lancés par le Département de la Moselle et de réaliser les commandes de matériels ou de prestations idoines.

 Une réponse en soutenant les investissements faits dans ce cadre contractuel par la mise en place d’une politique de subventionnement relevant d’un programme spécifique au sein du dispositif « Ambition Moselle ».

Aussi, afin de permettre à nos écoles de bénéficier du programme, suite à la remise de l’intention d’adhérer par la commune en date du 16 octobre 2020, il est proposé par le département d’adhérer au groupement de commandes relatif à l’acquisition des différents dispositifs qu’il comprend et de signer la convention constitutive de groupement de commandes afférente.

Le projet de convention a pour objet de permettre à la commune de commander les matériels et équipements ad hoc (solutions interactives, classes mobiles, bureautique…) dans le cadre des marchés lancés par le Département de la Moselle, ces commandes, pouvant donner lieu à l’octroi de subventions relevant d’un programme d’investissement spécifique au sein du dispositif « Ambition Moselle ».

Une discussion s’est engagée sur les équipements pouvant être acquis par le programme. Julien DAVAL évoque l’acquisition de Tableaux Blancs Interactifs en considérant que 3 classes sur 7 sont équipées.

Olivier PIERRARD indique qu’une dotation en PC est peut-être à envisager au niveau des chaque classe. Michel GHIBAUDO propose qu’il soit créé un atelier informatique au sein des écoles grâce à l’acquisition de PC.

Après échange et débat, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au groupement de commandes et d’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative au numérique pédagogique, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention au nom de la commune.

Selon :

Pour : 23

Abstention : 0

Contre : 0

DIVERS

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire a proposé une séance d’échange. Régis PINOT a interrogé le Maire sur l’utilisation du (nouveau) logo dans le dossier du Conseil, estimant que le blason qui est le logo officiel de la commune, doit être utilisé. Pour Régis PINOT utiliser le logo, nécessite un vote du Conseil.

M. Le Maire s’est dit étonné par l’observation. Toutefois, il sera vérifié de la bonne utilisation du logo sur les documents officiels de la mairie.

Julien DAVAL a rappelé que des entreprises intervenant sur le domaine public de la commune ne sécurisent pas leur chantier. Il est fait notamment référence aux chantiers sur le réseau Gaz, en Grand’Rue ou récemment Route de Thionville. Pour Julien DAVAL, chaque chantier déclaré doit être contrôlé par la ville pour la bonne sécurité des habitants occupant le domaine public.

Claude SIEBENALER qui signe les DICT informe qu’il contrôlera la sécurité des chantiers sur le domaine public.

Par ailleurs, Julien DAVAL a rappelé l’arrêté devant être pris concernant la Rue des Joncs.

Aucune discussion faisant suite, M. le Maire a clos la séance

La séance du Conseil Municipal est levée à 21h26.

BERTRANGE, le 21 décembre 2020.

Le Secrétaire de séance

Olivier PIERRARD