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Déliberation - de075202212005 acquisition de voirie rue du bois de savane
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT
DE ROCHEFORT
CANTON
DE LA TREMBLADE
=”
COMMUNE
D'ÉTAULES
ÉTAULES
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le JEUDI
HUIT
DECEMBRE
Présents
: 13
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ETAULES
(Charente-Maritime},
dûment
En
exercice
: 17
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
municipale,
à 20
heures
30,
Votants
: 14
sous
la présidence
de
Vincent
BARRAUD,
maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 01
décembre
2022
Présents
:
13
Votants
: 14
BARRAUD
Vincent,
WATRIN
Béatrice,
ETIENNE
Jean,
FURPIN
Sylvie,
MOTARD
Daniel,
BOITIER
Jean-Louis,
FOUCHER
Nicolas,
BUREAU
Nadia,
SRE
nD=esnsenues,
SEE
-Meastise,
RENAUDIN
Didier,
BLAIS
Céline,
JEUNESSE
André,
GAGNADRE
Josselyne,
LOIS-Gilles,
AUBEBERTSE
de
LACOUR
SUSSAC
Hugues.
Absents
excusés
: GAURIVEAUD
Jean-Jacques,
LOUIS
Gilles,
AUDEBERT
Délizia
Absents
avant
donné
pouvoir
:
Mme
AUTIN
Martine
à Mme
WATRIN
Béatrice
Secrétaire
de
séance
:
Le
conseil
municipal
nomme
par
13
voix
Daniel
MOTARD
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
(art.
L.
2121
—
15
du
CGCT).
DE
075-2022/12-005
ACQUISITION
DE
VOIRIE
: RUE
DU
BOIS
DE
SAVANE
Jean
ETIENNE
fait part
au
conseil
municipal
d’une
demande
de
l’Association
Syndical
du
Lotissement
du
Bois
de
Savane
sollicitant
la reprise
au
ban
communal
de
la voirie
privée
du
lotissement
cadastrée
section
A
n°2788
d’une
contenance
de
3048
m°,
dénommée
la rue
du
Bois
de
Savane
et dont
elle
est propriétaire. DELIBERATION
RENDUE
EXEC
UT OIRE
Acte télétransmis
au contrôle delégalité sous le N°
[017-211701552-2022.,.....,.,.....,...,...
Date de l'accusé
de réception
préfecture
Délibération affichée
le
lundi
19
décembre
2022
Document certifié
conforme,
le Maire,
Vincent
BARRAUD
Hôtel
de Ville
27
rue
Charles
Hervé
17750
ÉTAULES
ma
Tél.
: 05
46
36
41
23
m
Fax
: 05
46
36
92
42
mairie@ville-etaules17.fr
m
www.mairie-etaules.fr Considérant
que
le lotissement
n°
PA
n°
01715513N0001
autorisé
en
date
du
13 juin
2013
est
achevé
depuis
le 09
décembre
2015,
Considérant
les avis
favorables
concernant
les
réseaux
d’eaux
potables
et d’eaux
usées,
d'électricité
et
de
la voirie,
Il propose
au
conseil
municipal
de
faire
droit
à cette
demande
et d’incorporer
cette
voirie
privée
à la propriété
communale.
Entendu
l'exposé
de
Jean
ETIENNE,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré par
14
voix POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION(S)
>
DECIDE
d'acquérir
la parcelle
cadastrée À
n°2788
d’une
contenance
de 3048
m°,
>
DIT
que
cette
unité foncière
sera
acquise pour
l’euro
symbolique
>
DIT
que
le bien
acquis
sera
incorporé
au
domaine
privé
de
la commune
>»
DIT
que
les frais
d’acte
seront
entièrement
supportés par
le vendeur
>
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
à
intervenir
si
nécessaire pour
mener
à bien
ce
dossier.
Le
Maire,
Vincent
BAR
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Acte télétransmis
au contrôle de légalité sous
le n°
[017-211701552-2022..........,,...,......,.....
Date de l'accusé de réception préfecture Dâtibération affichée le
lundi
19
décembre
2022
Document
certifié
conforme,
te
Maire,
Vincent
BARRAUD
22
Hôtel
de
Ville
27,
rue
Charles
Hervé
17750
ÉTAULES
«
Tél.:
0546364123
m
Fax:
0546369242
etaules@mairie17,com
æ www
mairie
etaules
fr