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Déliberation - de 053 2022 047 011 acquisition de propriete rue du clone richard section a n 543
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune d'Étaules.
Lien du pdf (Déliberation - de 053 2022 047 011 acquisition de propriete rue du clone richard section a n 543)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Br DÉPARTEMENT DE LA CHARENTÉ-MARITIME ZT ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT
CANTON DE LA TREMBLADE COMMUNE D'ÉTAULES
ETAULES REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le JEUDI VINGT ET UN JUILLET Présents : 12 le Conseil Municipal de la Commune d'ETAULES (Charente-Maritime), dûment En exercice : 18 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle municipale, à 20 heures 30,
Votants : 16 sous la présidence de Vincent BARRAUD, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 JUILLET 2022.
Présents : 12 Votants : 16
BARRAUD Vincent, WATRIN Béatrice, EEÆNNEdean, TURPIN Sylvie, MOTARD Daniel, BOITIER Jean-Louis, PERROT Corinne, ESBCHER-Nieelas, BUREAU Nadia, GAURIVEAUD Jean-Jacques, AUTIN Martine, RENAUDIN Didier, BEAIS—Cétise, JEUNESSE André, MIO MarieCéline GAGNABRE-esselyre, LOUIS Gilles, AUBEBEREDéÉsie, de LACOUR SUSSAC Hugues. Absents : JEUNESSE André, MIOT Marie-Céline, AUDEBERT Délizia Absents ayant donné pouvoir : ETIENNE Jean à WATRIN Béatrice, BLAIS Céline à BARRAUD Vincent, GAGNADRE Jocelyne à BOITIER Jean-Louis, FOUCHER Nicolas à PERROT Corinne. Secrétaire de séance :
Le conseil municipal nomme par 16 voix MOTARD Daniel en qualité de secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT).
DE 053-2022/07-011 ACQUISITION DE PROPRIETE RUE DU CLONE RICHARD SECTION N°543
Sylvie TURPIN informe le conseil municipal que suite à l’acquisition par la commune des parcelles section A n° : 544 ;545 ;1616 ; 1725 ; 1726, la parcelle 543 jouxtant l’ensemble acquis est également mise à la vente. Cette dernière, d’une contenance de 221 m° est estimée par les services de France domaine à 14960 €. (13.600 € + 10%).
La propriétaire a donné son accord pour cette transaction
En conséquence, Sylvie TURPIN propose au Conseil municipal d'acquérir la parcelle cadastrée section À n° 543 pour une surface de 221 m? au prix de 14.960 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 1 voix CONTRE (Nicolas FOUCHER)
> DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section À n°543 d’une contenance d’environ
221 m° au prix de 14.960 € toutes taxes comprises.
> DIT que les frais des études de sols et de notaire seront à la charge de la commune
> DIT que le montant nébessire à l’acquisition ee cette propriété sera inssyit au budget >
D L
Acte Lélétransmis au contrôle de légalité sous len° [017-211701552-2022................................. DE
Date del'accusé de réception préfecture
Délibération affichée le mardi 9 août 2022
Document certifié conforme, le Maire, Vincent BARRAUD
Hôtel de Ville
27 rue Charles Hervé 17750 ÉTAULES x Tél. : 05 46 36 41 23 m Fax : 05 46 36 92 42
mairie@ville-etaules17.fr m www.mairie-etaules.fr