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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 0. Conv Pays Basque au Coeur)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 8 JUILLET 2025
OJ N° 007 - Développement économique.
Subvention et convention 2025 avec Pays Basque au Cœur dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur du commerce du Pays Basque intérieur.
Date de la convocation : 2 juillet 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine (jusqu’à l’OJ N°47); BURRE-CASSOU Marie- Pierre, CAPENDEGUY Santiago ; CARRIQUE Renée, CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie, DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HUGLA David; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°27); LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°12); LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°27) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°12) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°12) ; UGALDE Yves (de l’OJ N°14 à l’OJ N°34).
ABSENTS OU EXCUSES :
BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; HARDOUIN Laurence; HOUET Muriel; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
ELHORGA Bernard à IRIGOYEN Jean-François; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; LASSERRE Marie à BERTHET André; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 007 - Développement économique.
Subvention et convention 2025 avec Pays Basque au Cœur dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur du commerce du Pays Basque intérieur.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Mes chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée de la compétence en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
L’association Pays Basque au Coeur (PBAC) est un office de commerce et de l’artisanat qui intervient sur sept pôles territoriaux de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Amikuze, Errobi, Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre, Pays de Bidache, Pays de Hasparren et Soule-Xiberoa). Sa mission consiste à promouvoir le commerce de proximité et contribuer à son développement. Afin d’atteindre ce but, PBAC a mis en œuvre une politique de chèque cadeau depuis 2010. Cette action a permis la relocalisation de près de 9 M€ sur le territoire.
En 2023, la CAPB a missionné PBAC, en tant qu’office de commerce, pour la rédaction d’un schéma directeur du commerce du Pays Basque. Cette action non marchande a produit ses premiers fruits en 2024. Une commission chargée de sa stratégie territoriale du commerce de proximité a été mise en place. Ce nouvel outil de gouvernance a mis en chantier un programme constitué de 22 actions auquel vont s’ajouter de nouveaux enjeux identifiés pour l’année 2025.
Cette nouvelle convention 2025 porte sur la mise en oeuvre des quatre actions suivantes :
Axe 1 : Attractivité
o Dynamiser les marchés hebdomadaires en perte de fréquentation. o Améliorer la signalétique des parkings, parcours piéton et enseignes.
Axe 2 : Cohésion territoriale
o Développer des temps d’échanges entre les élus référents au commerce des Petites Villes de Demain, des centralités commerciales et des bourgs d’appuis. o Maintenir une cartographie et une analyse annuelle des acteurs de l’économie en Pays Basque intérieur.
o Accompagner les unions commerciales et artisanales (UCA) dans la prise en main et la conduite de leur association.
o Assurer une veille des ventes des fonds de commerces, des locaux disponibles et des cessations d’activité.
Axe 3 : Accompagnement aux mutations sociétales
o Créer un baromètre de l’activité commerciale.
o Mettre en place un outil d’observation économique.
o Susciter l’utilisation des outils numériques comme levier économique. o Accompagner les usages professionnels des réseaux sociaux.
Axe 4 : Positionnement de l’office de commerce
o Positionner PBAC dans son rôle de médiation et de mise en réseau des acteurs. o Créer et animer une instance de pilotage du DAS « Office de commerce Pays Basque intérieur ».
o Essaimer les bonnes pratiques de l’Office de commerce auprès des demandeurs. o Participer aux instances de réflexions et d’actions, chargées du développement du commerce de proximité, régionales et nationales.
o Fédérer les acteurs du tourisme et de la culture du Pays Basque autour du dispositif carte culture.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite apporter son soutien financier à hauteur de 18 000 € à Pays Basque au Cœur pour l’ensemble de ses actions 2025 en faveur du commerce de proximité du Pays Basque intérieur.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 - chapitre 65 - nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire associé à la compétence obligatoire en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder à l’association Pays Basque au Cœur une subvention maximale de 18 000 € pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2025 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour :46
Contre :0
Abstention :0
Ne prend pas part au vote :3
Non votants :0
Ne prend pas part au vote :
DURRUTY Sylvie, ETXELEKU Peio (Procuration donnée à BURRE-CASSOU Marie-Pierre), IPTUCHA Jean-Marie. La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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