Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 mars 2025

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 mars 2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Rivedoux-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Assurance, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mars le Conseil Municipal de la commune de RIVEDOUX-PLAGE s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrice RAFFARIN, Maire.

Présents : M. Patrice RAFFARIN, M. Marc CHAIGNE, Mme Julie FOULQUIER, M. Cyril MARTY, Mme Monique VERNE, Mme Marie-Françoise BERNARD, Mme Colette PIVETEAU, Mme Christiane NEUVILLE, Mme Isabelle FERRE, M. Olivier JOUBERT, Mme Linda CHASTAGNET, Mme Aude CHUPIN, M. Damien BLANC, M. David NEVEUR, Mme Laure TRICHARD, Mme Annie GERARD, M. Alain MICHEL.

Absents excusés : M. Pierre NIVOIS

M. Philippe TREHELLO (procuration Julie FOULQUIER)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Françoise BERNARD

1 - COMPTE-RENDU DE CONSEIL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le compte-rendu de la séance du 06 février 2025

2 - BUDGET ANNEXE ECOTAXE – compte de gestion 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est soumis à l’examen de l’assemblée et doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Considérant le Compte de Gestion dressé par le Comptable Public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au titre de l’exercice 2024, Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2024

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le Compte de Gestion du Budget annexe ECOTAXE dressé, pour l'Exercice 2024, par Monsieur le Trésorier,

- Déclare que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3 - BUDGET ANNEXE ECOTAXE – compte administratif 2024

Réuni sous la présidence de Mme Marie-Françoise BERNARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Patrice RAFFARIN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y attachent ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire s’étant retiré, - Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4 - BUDGET ANNEXE ECOTAXE – affectation du résultat 2024

En application de l'Instruction Comptable M 14 ;

Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-5 modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, relatif à l'excédent ou déficit de la section de fonctionnement ainsi qu'à la reprise des résultats après le vote du compte administratif et la reprise anticipée des résultats ;

Après avoir approuvé ce jour, le Compte Administratif 2024 du budget annexe Ecotaxe de la Commune de RIVEDOUX-PLAGE qui présente un excédent global de fonctionnement d'un montant de 74 048,25 €.

Constatant que la Section d'Investissement dudit Compte Administratif fait apparaître :

un solde d'exécution global de }

+ 619,32 € } entraînant un besoin de financement

s’élevant à 0,00 €

un solde de restes à réaliser de }

0,00 € }

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024,

Compte administratif 2024 Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l'exercice 2024 27 885,02 € 56 176,00 € 28 290,98 €

Résultat 2023 reporté en

section de fonctionnement

(002)

45 757,27 € 45 757,27 €

Résultat 2024 27 885,02 € 101 933,27 € + 74 048,25 €

Section

d’investissement

Résultats propres à

l'exercice 2024 4 510,80 € 32 885,53 € 28 374,73 €

Résultat 2023 reporté en

section d’investissement

(001)

27 755,41 € -27 755,41 €

Résultat 2024 32 266,21 € 32 885,53 € 619,32 €

Solde global d'exécution de l'exercice 2024 60 151,23 € 134 818.80 € + 74 667,57 €

Restes à réaliser

au 31/12/2024

Fonctionnement - € - € - € Investissement - € - € - €

Résultat cumulé 2024 y compris restes à

réaliser 60 151,23 € 134 818.80 € + 74 667,57 €Vu le solde positif en Investissement

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- décide d’affecter au budget de l’exercice 2025, le résultat comme suit :

Financement de la section d’investissement

Affectation en réserve (compte 1068) : 0,00 €

Report en section d'investissement

Ligne 001 en dépenses (excédent) : 619,32 €

Report en section de fonctionnement

Ligne 002 en recettes (excédent) : 74 048,25 €

- constate que le compte administratif ne présente aucun reste à réaliser.

5 - BUDGET ANNEXE ECOTAXE – budget primitif 2025

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2025 comme suit :

INVESTISSEMENT :

PROPOSITION RESTES A REALISER TOTAL BUDGET PRIMITIF 2025

Dépenses 39 619,32 € 0,00 € 39 619,32 €

Recettes 39 619,32 € 0,00 € 39 619,32 €

FONCTIONNEMENT :

PROPOSITION RESTES A REALISER TOTAL BUDGET PRIMITIF 2024

Dépenses 130 224,25 € 0,00 € 130 224,25 €

Recettes 130 224,25 € 0,00 € 130 224,25 €

- autorise Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

M. le Maire annonce que, cette année, le coût du salaire de l’agent municipal qui travaille sur l’entretien de la côte Sud sera affecté au budget de l’Ecotaxe.

6 - BUDGET ANNEXE DU PORT – compte de gestion 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est soumis à l’examen de l’assemblée et doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Considérant le Compte de Gestion dressé par le Comptable Public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites ;Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au titre de l’exercice 2024, Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2024

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le Compte de Gestion du Budget annexe DU PORT COMMUNAL dressé, pour l'Exercice 2024, par Monsieur le Trésorier,

- Déclare que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

7 - BUDGET ANNEXE DU PORT – compte administratif 2024

Réuni sous la présidence de Mme Marie-Françoise BERNARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Patrice RAFFARIN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y attachent ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire s’étant retiré, - Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

8 - BUDGET ANNEXE DU PORT – affectation du résultat 2024

En application de l'Instruction Comptable M 14 ;

Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-5 modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, relatif à l'excédent ou déficit de la section de fonctionnement ainsi qu'à la reprise des résultats après le vote du compte administratif et la reprise anticipée des résultats ;

Après avoir approuvé ce jour le Compte Administratif 2024 du budget annexe du Port de la Commune de RIVEDOUX-PLAGE qui présente un excédent global de fonctionnement d'un montant de 1 218,32 €

Compte administratif 2024 Dépenses Recettes Solde (+ ou -) Section de

fonctionnement /

d’exploitation

Résultats propres à l'exercice

2024 17 734,72 € 15 023,87 € - 2 710,85 €

Résultat 2023 reporté en section

de fonctionnement (002) - 3 929,17 € + 3 929,17 €

Résultat 2024 17 734,72 € 18 953,04 € + 1 218,32 €

Section

d’investissement

Résultats propres à l'exercice

2024 50 952,18 € 120 299,20 € + 69 347,02 € Résultat 2023 reporté en section

d’investissement (001) 2 007,74 € 0,00 € - 2 007,74 €

Résultat 2024 52 959,92 € 120 299,20 € + 67 339,28 €

Solde global d'exécution de l'exercice 2024 70 694,64 € 139 252.24 € + 68 557,60 €

Restes à réaliser au

31/12/2024

Fonctionnement - € - € - €

Investissement - € - € - €

Résultat cumulé 2024 y compris restes à réaliser 70 694,64 € 139 252.24 € + 68 557,60 €Constatant que la Section d'Investissement dudit Compte Administratif fait apparaître :

un solde d'exécution global de }

+ 67 339,28 € } entraînant un besoin de financement

s'élevant à 0,00 €

un solde de restes à réaliser de }

0,00 € }

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024,

Vu le solde positif en Investissement

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- décide d’affecter au budget de l’exercice 2024, le résultat comme suit :

Financement de la section d’investissement

Affectation en réserve (compte 1068) : 0,00 €

Report en section d'investissement

Ligne 001 en recettes (excédent) : 67 339,28 €

Report en section de fonctionnement

Ligne 002 en recettes (excédent) : 1 218,32 €

- constate que le compte administratif ne présente aucun reste à réaliser.

9 - BUDGET ANNEXE DU PORT – budget primitif 2025

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2025 comme suit :

INVESTISSEMENT :

PROPOSITION RESTES A REALISER TOTAL BUDGET PRIMITIF 2025

Dépenses 291 103,50 € 0 ,00 € 291 103,50 €

Recettes 291 103,50 € 0 ,00 € 291 103,50 €

FONCTIONNEMENT :

PROPOSITION RESTES A REALISER TOTAL BUDGET PRIMITIF 2025

Dépenses 16 818,32 € 0,00 € 16 818,32 €

Recettes 16 818,32 € 0,00 € 16 818,32 €

M. CHAIGNE informe qu’une 5ème filière va être installée cette année. Le rack de rangements des annexes est installé juste avant l’entrée de la promenade T. PORSAIN.

M. le Maire remercie M. POTIER, président de l’association des plaisanciers de Rivedoux- Plage pour ses encouragements et ses messages de félicitation pour l’engagement pour le futur port de la commune.10 - BUDGET ANNEXE QUARTIER DU CHATEAU – compte de gestion 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est soumis à l’examen de l’assemblée et doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Considérant le Compte de Gestion dressé par le Comptable Public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au titre de l’exercice 2024, Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2024

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le Compte de Gestion du Budget annexe QUARTIER DU CHATEAU dressé, pour l'Exercice 2024, par Monsieur le Trésorier,

- Déclare que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

-

11 - BUDGET ANNEXE QUARTIER DU CHATEAU – compte administratif 2024

Réuni sous la présidence de Mme Marie-Françoise BERNARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Patrice RAFFARIN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y attachent ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le maire s’étant retiré, - Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte administratif 2024 Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l'exercice 2024 4 026 643,94 € 4 026 644,52 € 0,58 €

Résultat 2023 reporté en

section de

fonctionnement (002)

- 1 917 813,12 € 1 917 813,12 €

Résultat 2024 4 026 643,94 € 5 944 457,64 € + 1 917 813,70 €

Section

d’investissement

Résultats propres à

l'exercice 2024 4 755 310,00 € 4 966 084,59 € 210 774,59 €

Résultat 2023 reporté en

section d’investissement

(001)

2 957 194,13 € - - 2 957 194,13 €

Résultat 2024 7 712 504,13 € 4 966 084,59 € - 2 746 419,54 €

Solde global d'exécution de l'exercice 2024 11 739 148,07 € 10 910 542,23 € - 828 605,84 €

Restes à réaliser

au 31/12/2024

Fonctionnement - € - € - € Investissement - € - € - €- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

12 - BUDGET ANNEXE QUARTIER DU CHATEAU – affectation du résultat 2024

En application de l'Instruction Comptable M 14 ;

Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-5 modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, relatif à l'excédent ou déficit de la section de fonctionnement ainsi qu'à la reprise des résultats après le vote du compte administratif et la reprise anticipée des résultats ;

Après avoir approuvé ce jour, le Compte Administratif 2024 du budget annexe Quartier du Château de la Commune de RIVEDOUX-PLAGE qui présente un excédent global de fonctionnement d'un montant de 1 917 813,70 €.

Constatant que la Section d'Investissement dudit Compte Administratif fait apparaître :

un solde d'exécution global de }

- 2 746 419,54 € } entraînant un besoin de financement

s’élevant à 2 746 419,54 €

un solde de restes à réaliser de }

0,00 € }

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024,

Vu le solde négatif en Investissement

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- décide d’affecter au budget de l’exercice 2025, le résultat comme suit :

Financement de la section d’investissement

Affectation en réserve (compte 1068) : pas d’affectation

Report en section d'investissement

Ligne 001 en dépenses (déficit) : 2 746 419,54 €

Report en section de fonctionnement

Ligne 002 en recettes (excédent) : 1 917 813,70 €

- constate que le compte administratif ne présente aucun reste à réaliser.

Résultat cumulé 2024 y compris restes à

réaliser 11 739 148,07 € 10 910 542,23 € - 828 605,84 €13 - BUDGET ANNEXE QUARTIER DU CHATEAU – budget primitif 2025

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2025 comme suit :

INVESTISSEMENT :

PROPOSITION RESTES A REALISER TOTAL BUDGET PRIMITIF 2025

Dépenses 8 356 970,08 € 0 ,00 € 8 356 970,08 €

Recettes 8 356 970,08 € 0 ,00 € 8 356 970,08 €

FONCTIONNEMENT :

PROPOSITION RESTES A REALISER TOTAL BUDGET PRIMITIF 2025

Dépenses 8 752 722,08 € 0,00 € 8 752 722,08 €

Recettes 8 752 722,08 € 0,00 € 8 752 722,08 €

- autorise Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

14 - BUDGET PRINCIPAL – compte de gestion 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est soumis à l’examen de l’assemblée et doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Considérant le Compte de Gestion dressé par le Comptable Public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au titre de l’exercice 2024, Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2024 ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le Compte de Gestion du budget communal principal dressé, pour l'Exercice 2024, par Monsieur le Trésorier,

- Déclare que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

-

15 - BUDGET PRINCIPAL – compte administratif 2024

Réuni sous la présidence de Mme Marie-Françoise BERNARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Patrice RAFFARIN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y attachent ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire s’étant retiré, - Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Compte administratif 2024 Dépenses Recettes Solde (+ ou -) Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l'exercice 2024 3 106 859,07 € 3 884 487,94 € + 777 628,87 € Résultat 2023 reporté en

section de fonctionnement

(002)

428 141,05 € + 428 141,05 €

Résultat 2024 3 106 859,07 € 4 312 628,99 € + 1 205 769,92 €

Section

d’investissement

Résultats propres à

l'exercice 2024 1 895 909,52 € 853 306,97 € - 1 042 602,55 € Résultat 2023 reporté en

section d’investissement

(001)

- 1 441 764,16 € + 1 441 764,16 €

Résultat 2024 ,1 895 909,52 € 2 295 071,13 € + 399 161,61 €

Solde global d'exécution de l'exercice 2024 5 002 768,59 € 6 607 700,12 € + 1 604 931,53 €

Restes à réaliser

au 31/12/2024

Fonctionnement

Investissement 110 164,62 € 10 644,48 € - 99 520,14 €

Résultat cumulé 2024 y compris restes à

réaliser 5 112 933,11 € 6 618 344,60 € + 1 505 411,39 €

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- Prend acte des restes à réalisés

16 - BUDGET PRINCIPAL – affectation du résultat 2024

En application de l'Instruction Comptable M 14 ;

Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-5 modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, relatif à l'excédent ou déficit de la section de fonctionnement ainsi qu'à la reprise des résultats après le vote du compte administratif et la reprise anticipée des résultats ;

Après avoir approuvé ce jour le Compte Administratif 2024 de la Commune de RIVEDOUX- PLAGE qui présente un excédent global de fonctionnement d'un montant de 1 205 769,92 €.

Constatant que la Section d'Investissement dudit Compte Administratif fait apparaître :

un solde d'exécution global de }

+ 399 161,61 € } entraînant un besoin de financement s’élevant à 0,00 €

un solde de restes à réaliser de }

- 99 520,14 € }

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024,

Vu le solde positif en Investissement

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,- décide d’affecter au budget de l’exercice 2025, le résultat comme suit :

Financement de la section d’investissement

Affectation en réserve (compte 1068) : 0,00 €

Report en section d'investissement

Ligne 001 en recettes (excédent) : 399 161,61 €

Report en section de fonctionnement

Ligne 002 en recettes (excédent) : 1 205 769,92 €

- dit qu’il sera procédé à l’inscription au budget 2025 des crédits suivants :

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap./

Art.

Libellé Dépenses engagées non mandatées

Titres restant à

émettre

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 110 164,62 € 10 644,48 € 202107 ECOLE TRAVAUX 2021/2023 - Création cl 2 455,94 € 202108 BIBLIOTHEQUE – TRAVAUX

D’AGRANDIS

26 805,92 €

202109 CHAUFFAGE URBAIN 37 457,10 € 202203 ECOLE – SECURITE 1 724,40 € 202204 ECOLE - REAMENAGEMENT DES COUR 41 721,26 € - SUBVENTION ETAT ET ETABLISSEMENTS

NATIONAUX

10 644,48 €

17 - BUDGET PRINCIPAL – budget primitif 2025

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2025 comme suit :

INVESTISSEMENT :

PROPOSITION RESTES A REALISER TOTAL BUDGET PRIMITIF 2025

Dépenses 3 088 391,32 € 110 164,62 € 3 198 555,94 €

Recettes 3 187 911,46 € 10 644,48 € 3 198 555,94 €

FONCTIONNEMENT :

PROPOSITION RESTES A REALISER TOTAL BUDGET PRIMITIF 2025

Dépenses 4 977 079,92 € 0,00 € 4 977 079,92 €

Recettes 4 977 079,92 € 0,00 € 4 977 079,92 €

- autorise Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

M. le Maire se félicite d’un budget sain et dynamique. Mme FOULQUIER souligne les efforts en matière d’éclairage public et précise qu’il reste 71ampoules de réverbères à remplacer en Led.

18 - DIA – préemption d’un bien

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L210-1 ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner référencée n°017297 25 00010 reçue en mairie de Rivedoux-Plage le 27 janvier 2025, concernant une propriété appartenant à un particulier, située rue de la Palisse à Rivedoux-Plage, cadastrée AH373, d’une superficie de 303 m², pour un montant de 3 000,00 € ;

Vu la décision de la communauté de communes de l’ile de Ré en date du 27 février 2025 portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à la commune de Rivedoux-Plage pour l’acquisition de cette même parcelle ;

Considérant que l’avis des domaines n’est pas requis pour l’acquisition de cette parcelle ;

Considérant que la commune souhaite acquérir cette parcelle afin de sécuriser le carrefour près duquel elle est située et d’y créer un espace public de détente ;

Monsieur le Maire rappelle que l’acquisition de ce terrain est une opportunité qu’il faut saisir dans l’intérêt des habitants de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à exercer le droit de préemption urbain de la commune pour l’acquisition d’une propriété appartenant à un particulier, rue de la Palisse à Rivedoux-Plage, cadastrée AH373, d’une superficie de 303 m², pour un montant de 3 000,00 € ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à la concrétisation de cette décision.

- dit que les sommes nécessaires à l’acquisition du terrain, ainsi que les frais d’actes qui seront pris en charge par la collectivité, seront inscrits au budget communal.

L’espace pourra être aménagé en aire de pique-nique comme rue des Charbonnières et rue des Bragauds.

19 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

• 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2024 fixant les taux d’imposition pour l’année 2024,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2023 portant majoration de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Considérant que l’augmentation des bases d’imposition génère à taux constant, une augmentation du produit fiscal,

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d'imposition de 2024 en 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de maintenir les taux d’imposition votés en 2024, pour l’année 2025 et de les fixer à :

Taxe Taux 2025

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 43,21 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 53,60 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

11,35 %

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de laprésente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

M. NEVEUR rappelle aux élus que les taux ont augmenté une seule fois en 11 ans.

20 - LIGNE DE TRESORERIE

Par manque d’éléments, ce point est reporté

21 - TRAVAUX BIBLIOTHEQUE – validation des missions annexes

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de rénovation prévus à la bibliothèque municipale, il convient de prévoir l’intervention de bureaux de contrôle afin de garantir la bonne réalisation des travaux.

Les missions à prévoir sont la coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS) et une mission de contrôle technique de bâtiment.

Après consultation et comparaison des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes :

MISSION ANNEXE TITULAIRE MONTANT € HT MONTANT € TTC

Mission

COORDINATION SPS

ALPES

CONTROLES 2 115,00 € 2 538,00 €

Mission contrôle

technique de bâtiment BTP CONSULTANT 2 400,00 € 2 880,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide le choix des entreprises tel que présenté ci-dessus pour la réalisation des missions et pour les montants indiqués.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à la concrétisation de cette décision.

- dit que les sommes nécessaires à la réalisation de ce projet de rénovation sont inscrites au budget communal.

M ; le Maire précise que ces missions sont obligatoires dans le déroulement du chantier. Les travaux devraient débuter avant l’été.

22 - TRAVAUX CHAUFFAGE URBAIN – validation des lots 2 et 3

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 06 février 2025, le conseil municipal avait désigné les entreprises chargées des travaux de chauffage urbain pour les lots 1 et 4, et avait déclaré les lots 2 et 3 infructueux faute d’avoir reçu des offres.

Conformément à la même délibération, la commune a procédé à la consultation directe de plusieurs entreprises pour les lots 2 et 3.

Au regard des offres reçues et de l’analyse de celles-ci, Monsieur le Maire propose de désigner les entreprises suivantes :

Lot Désignation du titulaire du marché Montant des travaux en € HT

Lot 2 : Gros œuvre maçonnerie Entreprise ALM ALLAIN 84 163,75 €

Lot 3 : Charpente couverture Entreprise ATELIER CHARPENTE 25 508,70 €

Considérant les montants des lots 1 et 4, la désignation des entreprises titulaires des lots 2 et 3 fait porter le montant total des travaux à la somme de 515 456,15 € HT.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- désigne comme titulaires des marchés de travaux pour les lots 2 et 3, les entreprises désignées dans le tableau ci-dessus, et pour les montants de travaux précisés.

- prend note du montant total des travaux fixés à la somme de 515 456,15 € HT - autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document permettant la réalisation de ces travaux,

- dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront inscrits au budget primitif 2025 du budget principal de la commune.

M. le maire informe que les travaux commencent début Avril. Mme FOULQUIER s’interroge sur l’intervention du chantier dans les cours du groupe scolaire. Pour minimiser l’impact sur les élèves, l’entreprise interviendra pendant les vacances de Printemps.

23 - EXPLOITATION DES CAMPINGS MUNICIPAUX – validation du recours à la procédure de délégation de service public (DSP)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le bail emphytéotique administratif liant la commune et l’opérateur Alpha Camping pour l’exploitation des campings municipaux arrivera à échéance le 31 décembre 2025.

Un nouveau contrat devra donc être mis en œuvre dès le 1er janvier prochain afin de garantir la continuité de ce service public communal.

Pour ce faire la commune se fait accompagner par deux avocates afin de nous guider dans le cadre de cette procédure de renouvellement.

Vu l’article L1411-11 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article L1121-3 du code de la commande publique

Vu le rapport de présentation du choix du mode de gestion des campings (Article L. 1413-1 du CGCT) en date du 06 mars 2025, préconisant dans sa conclusion le recours à une délégation de service public pour la gestion des camping municipaux ;

Considérant que le bail emphytéotique administratif actuellement en cours, a été requalifié par le juge comme une délégation de service public, la délégation de service public étant « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. » Considérant que la commune ne souhaite pas reprendre la gestion des campings du Platin et de la Redoute en régie ou créer un EPIC afin d’en assurer la gestion ;

Considérant que la commune ne souhaite pas passer par une procédure de marché public pour confier la gestion des campings municipaux à un opérateur privé ;

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de bien vouloir valider le recours à la procédure de délégation de service public pour l’exploitation des campings municipaux à compter du 1er janvier 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide le recours à une procédure de délégation de service public pour l’exploitation des campings municipaux à compter du 1er janvier 2026 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à la concrétisation de cette décision.

- dit que les sommes nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure sont prévues au budget communal.24 - DSP CAMPINGS MUNICIPAUX – constitution de la commission de délégation de service public

Vu l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public est composée, pour les communes de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Vu la délibération du conseil municipal en date de cette même séance approuvant le recours à la procédure de délégation de service public pour confier l’exploitation des campings municipaux à un opérateur économique à compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant que le Maire a lancé un appel à candidature à l’ensemble des élus du conseil municipal,

Considérant que le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret, s’agissant de la commission DSP,

Considérant qu’une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.

Les délégations de service public doivent être soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.

La commission de délégation de service public doit intervenir pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre, pour analyser les offres et émettre un avis sur les suites de la procédure.

Conformément à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public est composée, pour les communes de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Il est nécessaire d’élaborer une délégation de service public pour l’exploitation des campings municipaux qui, selon la procédure de Délégation de Service Public, sera présentée devant la commission DSP.

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l'élection de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste à bulletin secret.

Se sont portés candidats :

Liste « Patrice RAFFARIN »:

Président : Monsieur Patrice RAFFARIN ou son représentant, Marc CHAIGNE Titulaires : Marc CHAIGNE, Philippe TREHELLO, Linda CHASTAGNET Suppléants : Isabelle FERRE, Julie FOULQUIER., Cyril MARTY

Considérant qu’aucune autre liste n’a été présentée pour siéger dans cette commission, Considérant que le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au vote à mains levées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Procède à l’élection de 3 membres titulaires : Marc CHAIGNE, Philippe TREHELLO, Linda CHASTAGNET

- Procède à l’élection de 3 membres suppléants : Isabelle FERRE, Julie FOULQUIER., Cyril MARTY

- Prend acte que le Président de cette commission sera Monsieur Patrice RAFFARIN, Maire et désigne Monsieur Marc CHAIGNE suppléant de Monsieur le Maire comme président de cette commission, en cas d’absence de ce dernier.25 - CDG17 – Protection sociale complémentaire – Risque santé – Convention de participation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 11 février 2025,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

 Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

 Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance, celle-ci deviendra également effective au 1er janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 euros brut par mois et par agent.

La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :

 soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui

ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée

sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

 soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,

conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un

organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles,

d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par la collectivité,

o soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la

collectivité doit confier, préalablement à la consultation, un mandat au

centre de gestion. A l’issue de la consultation, l’adhésion de la collectivité à

la convention de participation proposée reste libre et donc sans obligation.

Monsieur le Maire s’en remet au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 décide de retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat

d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à

concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de

la Charente-Maritime,

 décide de donner, ainsi, mandat au Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Charente-Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrencevisant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une

convention de participation pour la couverture du risque santé au 1er janvier 2026.

- décide d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit

public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à

l’issue de la procédure d’appel à la concurrence, et de fixer le niveau de cette participation

comme suit : Versement d’un montant unitaire mensuel brut de 15 € par agent .

La participation sera confirmée par délibération, à l’issue de la procédure de consultation.

 autorise Monsieur le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à

transmettre au Centre de gestion toutes les données statistiques nécessaires à la

consultation.

26 - CAMPING GCU / LA FLOTTE – Lieudit La Prée - Délibération de principe visant à engager une procédure de Déclaration d’Utilité Publique

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Rivedoux-Plage souhaite s’associer à la commune de La Flotte afin d’engager une opération de maitrise foncière d’un établissement de type camping, et plus précisément, de l’établissement du GCU (Groupement des Campeurs Universitaires) situé sur la commune de La Flotte (17630) au lieu-dit « La Prée »

Cette initiative s’inscrit dans une démarche visant tout d’abord à répondre aux prescriptions de l’Etat sur l’impérieuse nécessité d’assurer à l’île de Ré un développement touristique équilibré et durable, permettant à la fois le maintien d’une population résidentielle permanente, ainsi que la maitrise de la fréquentation estivale, avec comme objectif de préserver l’identité physique, économique, socio culturelle et l’équilibre écologique du territoire insulaire.

Il s’agit donc d’agir concrètement, pour maitriser ses déséquilibres territoriaux, en mobilisant les outils adaptés au développement et à l’accueil de la population saisonnière.

Monsieur le Maire précise que cette volonté d’acquisition s’inscrit dans le cadre de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers prise en application de l’article L.301- 4-1 du code de la construction et de l’habitation entre la commune de Rivedoux-Plage et l’Etat, validée par délibération du conseil municipal du 06 juillet 2023 et signée le 1er août 2023. Cette convention, au travers de la fiche annexe « action spécifique de la commune », prévoit d’étudier la possibilité d’acquérir conjointement avec la commune de La Flotte, le camping GCU situé sur le territoire flottais, pour permettre notamment aux saisonniers de s’y installer pendant la saison touristique.

La commune de La Flotte s’est elle-même engagée dans le cadre de la même convention Etat- commune, au travers de son action n°2 visant à « engager une politique d’acquisition d’un camping en partenariat avec la commune voisine de Rivedoux-Plage ».

Les motivations qui ont amené les communes à s’intéresser au camping GCU de La Flotte sont multiples et relèvent tout d’abord de l’opportunité de pouvoir répondre dans l’urgence aux besoins et aux enjeux de la carence en logements saisonniers. En effet, les ressources foncières communales étant très limitées, il convient désormais de réserver l’espace urbanisable à des opérations d’intérêt général.

Ce camping est parfaitement adapté, tant par sa localisation, que sa capacité d’accueil ou encore par son prix d’acquisition.

Les communes de Rivedoux-Plage et de La Flotte ont échangé avec le GCU par le biais de courriers et ont sollicité un entretien avec la présidente, Mme Claire BAZIN. Une rencontre a eu lieu dans les locaux parisiens le 04 décembre 2024. Les communes vont poursuivre lesdémarches d’acquisition amiable, même si les perspectives semblent avoir peu de chance d’aboutir favorablement, le GCU n’étant pas disposé à céder l’établissement.

L’expropriation est une procédure à la fois administrative et judiciaire par laquelle l’État, notamment pour le compte d’une commune, peut contraindre une personne privée (ou une personne publique en ce qui concerne son domaine privé) à céder à une autre personne publique ou privée la propriété de tout ou partie d’un bien immobilier, ou de tout autre droit réel immobilier, en raison d’exigences liées à l’utilité publique et l’intérêt général, en contrepartie d’une indemnisation.

Cette procédure administrative permet de réaliser -par exemple- une opération d'aménagement sur des terrains privés en expropriant les propriétaires, précisément pour une cause d'utilité publique. La DUP est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.

Le recours à l’expropriation est engagé lorsque les délais de l’opération envisagée nécessitent la maitrise foncière d’un site à date contrainte ou que la dureté foncière est telle que les négociations amiables n’ont pu et ne pourront aboutir.

En concordance avec la commune de La Flotte qui porte la démarche administrative et judiciaire, Monsieur le Maire propose que la commune de Rivedoux-Plage s’engage à soutenir le projet en actant la présente délibération de principe. Il s’agira notamment pour la commune de Rivedoux-Plage de se positionner ultérieurement sur les dispositions générales du projet (possible participation financière au développement du projet, aux études de faisabilité ou encore à l’acquisition foncière…)

Monsieur le Maire de Rivedoux-Plage précise que Monsieur le Maire de la Flotte proposera :

- lors de la prochaine assemblée une délibération de principe concordante à la présente délibération

- en suivant et en fonction de l’avancée du dossier, une délibération dont l’objet sera « Demande d’ouverture d’enquête publique pour une Déclaration d’Utilité Publique concernant l’acquisition du camping GCU sis La Prée 17630 La Flotte ».

Dans cette perspective, Monsieur le Maire de Rivedoux-Plage propose d’acter la position de principe de la Collectivité en adoptant la présente délibération.

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment sa partie législative

nouvelle (Articles L1 à L641-6)

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’île de Ré ;

Vu la convention pour le logement des travailleurs saisonniers prise en application de l’article L.301-4-1 du code de la construction et de l’habitation entre la commune de Rivedoux-Plage et l’Etat, validée par délibération du conseil municipal du 06 juillet 2023 et signée le 1er août 2023, et en particulier, la fiche annexe « action spécifique de la commune », qui prévoit d’étudier la possibilité d’acquérir conjointement avec la commune de La Flotte, le camping GCU situé sur le territoire flottais ;

Vu la convention Etat Commune de La Flotte, signée le 2 novembre 2023 et en particulier

l’action n°2 visant à « engager une politique d’acquisition d’un camping en partenariat avec

la commune voisine de Rivedoux-Plage » ;

Considérant l’étude conduite par la Communauté de Communes de l'Ile de Ré relative à la

question du logement pour les saisonniers sur l’Ile de Ré ;

Considérant que la commune de La Flotte, en partenariat avec la commune de Rivedoux-

Plage a l’intention, sur l’emprise foncière appartenant au GCU sis « La Prée », de réaliser une

opération d’intérêt général visant à mobiliser les outils adaptés au développement et à l’accueil

de la population saisonnière ;

Considérant que ce projet nécessite l’acquisition de l’emprise foncière, qu’étant donné

l’importance du projet et l’urgence à agir (temps nécessaire à l’aboutissement des procédures,

à la réalisation des possibles travaux et aménagements), la maitrise foncière doit êtrepoursuivie, en vue de permettre rapidement la production d’un espace d’accueil adapté au

logement de la population saisonnière ;

Considérant que pour mener à bien le projet, il est indispensable que les parcelles appartenant

au GCU soient placées sous maitrise publique ;

Considérant qu’au vu des enjeux importants de ce projet pour les communes de La Flotte et

Rivedoux-Plage et des difficultés de négociation rencontrées, le recours à la procédure

d’expropriation en vue de la réalisation du projet est nécessaire ;

Entendu, le rapport de présentation ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Valide le principe de soutien à la Commune de la Flotte dans son intention d’acquisition du camping GCU La Flotte, sis « La Prée » aux fins de développer un projet commun visant à répondre dans l’urgence aux besoins et aux enjeux de la carence en logements pour les travailleurs saisonniers.

- Valide le principe du recours, par la commune de La Flotte, à l’ouverture d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique et d’une enquête parcellaire conjointe;

- Valide le principe d’une participation financière à parts égales s’agissant de l’ensemble des frais dans le cadre de l’achat amiable ou à l’issue d’une éventuelle procédure de DUP ainsi que tous les frais afférents dans le cadre de l’acquisition du camping GCU situé sur la commune de La Flotte (17630) au lieu-dit « La Prée » ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. HERAUDEAU, Maire de la Flotte en Ré, invité par M. le Maire, constate la difficulté pour les saisonniers de trouver un logement et pour les communes de posséder un ou plusieurs bâtis pour loger ces mêmes salariés aux vus des prix élevés du marché de l’immobilier. L’achat d’un terrain de camping, de plus en mutualisant les communes, est une bonne solution. La fréquentation du GCU de la Flotte en Ré est de 35% sur la saison estivale soit moitié moins que la même structure au Bois Plage. Il est important de garder de la bienveillance dans les échanges avec la direction et d’être à l’écoute des arguments de chaque partie afin de conclure une vente amiable.

M. le Maire appuiera cette décision lors du conseil municipal flottais la semaine prochaine.

27 - QUESTIONS DIVERSES

a) Félicitations :

M. TRANCART a été nommé Président de la 104ème section des Médaillés Militaires de l’Ile de Ré.

France Alzheimer Charente-Maritime et la Gendarmerie Nationale ont signé un partenariat afin de créer une base de données des personnes malades en cas de recherche.

L’Ordre du jour étant clos la séance se termine à 22h10