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Arrêté - MLAR 250605 027 TaxiLodeve
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Arrêté - MLAR 250605 027 TaxiLodeve)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LODÈVE L'HÉRAULT nt
CANTON DE
portant sur
AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI PAR LA SOCIÉTÉ TAXI LODÈVE SUR LA COMMUNE DE LOD
Le Maire de la Commune de Lodève,
VU le Code de la route et en particulier l'article R-221-10,
VU la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxi,
VU le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant l'application de la loi susvisée,
VU le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de la petite
remise,
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1979 facilitant le déplacement des handicapés dans les taxis
et les voitures de petite remise dans le département de l'Hérault,
VU le décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1985 fixant sur le département de l'Hérault le contrôle périodique des taxis et des voitures de petite remise,
VU l'arrêté du ministre de l'Industrie du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du
modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres,
VU l'arrêté du ministre de l'Industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la
surveillance des taximètres,
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2001 relatif au contrôle technique des taxis et voitures de petite
remise,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 1996 réglementant l'exploitation des taxis et des voitures de petite
remise dans le département de l'Hérault,
VU l'arrêté municipal d'autorisation d'exploiter un taxi sur le territoire communal en date du 22 mai
2008 à la Société CAUMES TAXI, (ADS numéro 4),
VU la cession par acte sous-seing-privée à Lodève 34700, en date du 3 février 2025 de la Société
CAUMES TAXI à la Société HOLDING WITCHAYADA,
VU la substitution de la Société LODÈVE TAXIS à la Société HOLDING WITCHAYADA, en qualité
d'acquéreur dudit fonds,
VU l'accord de principe du Maire de Lodève au transfert de l'ADS numéro 4 de Lodève, en date du 17 avril 2025,
CONSIDÉRANT que la Société LODÈVE TAXIS est autorisée à exploiter un taxi à Lodève à compter du 29 avril 2025,
ARRÊTE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que pm acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administra if de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribuna: administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1/2- ARTICLE 1:_ L'autorisation de stationnement de taxi à la Société LODÈVE TAXIS domiciliée 16 avenue de la République à LODÈVE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 942 892 886, avec le véhicule de marque FORD, de modèle KUGA.
(DFKBGDE1FX566FWNA42AS) et immatriculé GL-321-RZ sur le territoire de la commune de LODÈVE dans l'un des emplacements réservés aux taxis,
- ARTICLE 2 : L'attribution du numéro 4 à la présente autorisation, sous réserve
- d'être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité délivrée par le Préfet de l'Hérault
pour le conducteur de taxi ;,
- d'être en possession pour le conducteur de taxi, d'une attestation en cours de validité délivrée
par le Préfet après vérification médicale de l'aptitude physique en application de l'article R221-
10, alinéa 3 du Code de la route susvisé,
- que le conducteur de taxi soit en règle avec l'obligation de formation continue prévue à l'article
6-1 du décret n°95-935 susvisé.
- ARTICLE 3 : Le fait que cette autorisation est nominative et doit être renouvelée à tout changement
de véhicule : elle sera retirée si le requérant cesse d'être propriétaire du véhicule ou si l'autorisation
n'est pas exploitée de façon effective ou continue,
- ARTICLE 4 : Le fait que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, noté aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes et transmis
pour exécution à la Gendarmerie, au service de police municipale et pour information au service des taxis de la Préfecture.
hoousé de récefhion sn Fait à Lodève, le cinq juin deux mille vingt-cinq, préfecture
34:213401425-20250608-mc110515-
AR Le Maire
Date de télétransmission : 05/08/25 Gaëlle LEVEQUE.
Date de publication : 10/06/2025
Date de notation aux tiers
Moyen de notifications aux tiers
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Je cerf, sous ma responsable caractère exécutoire du présent acte at forme que l présent acte peut are l'objet d'un cour oër ice de pouver durant Vrbuna sarah de Mona dars da al de dave mas,dcompir da éeaon ‘1e Yibunalagmatrait put re sais par lapbhcain nférmatque « Tlérecoursaloyens à access pari ste
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