Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 091 du 20 aout 2021 special

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 091 du 20 aout 2021 special Document publié le Vendredi 20 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 091 du 20 aout 2021 special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-091

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2021Sommaire

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations /

07-2021-08-05-00004 - ébauche AP compo cdc assoc 2021-2024 (3 pages) Page 3

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit

au Logement

07-2021-08-05-00005 - ébauche AP compo cdc mb 2021-2024 (2 pages) Page 7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2021-08-18-00001 - AP aptitude garde particuler CULLET Alain (2 pages) Page 10

07-2021-08-18-00002 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC (2

pages) Page 13

07-2021-08-20-00001 - AP destruction Sangliers_LABLACHERE (2 pages) Page 16

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de

l'Etat et de la communication interministerielle

07-2021-08-20-00002 - AP port masque aout 2021 (3 pages) Page 19

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2021-08-11-00006 - SPREF07-COP21082008170 (2 pages) Page 23

07-2021-08-11-00005 - SPREF07-COP21082008260 (2 pages) Page 26

207_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2021-08-05-00004

ébauche AP compo cdc assoc 2021-2024

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-05-00004 - ébauche AP compo cdc assoc 2021-2024 3Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à la compétence et au renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation compétente en matière de rapports locatifs

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, notamment son article 43 ;

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation ;

VU la circulaire ministérielle 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 ;

VU la réponse ministérielle à la question écrite 30861 de la 12ème législature ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche, créée en application de l’article 20 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur des logements locatifs situés dans le département. Toutefois, pour l'examen des difficultés liées à l'application des plans de concertation locative, la commission compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège social de l'organisme bailleur concerné.

ARTICLE 2 :

La saisine de la Commission Départementale de Conciliation est transmise en recommandé avec avis de réception adressée à son secrétariat ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur, l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par la commission à une date certaine.

Cette demande peut également être réalisée au moyen du formulaire prévu par l’arrêté préfectoral 07-2017-08-22-006 du 22 août 2017 et disponible en téléchargement sur le site de la Préfecture de l’Ardèche.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-05-00004 - ébauche AP compo cdc assoc 2021-2024 4ARTICLE 3 :

La Commission est composée, en nombre égal, de membres d’organisations de bailleurs et de locataires répondant aux critères de représentativité définis à l’article 43 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

Chacune des organisations mentionnées à l’article 4 ci-dessous désigne un représentant titulaire et son suppléant choisis parmi ses adhérents.

Titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de trois ans par arrêté du préfet. Sauf disposition législative contraire ultérieure à la publication du présent arrêté, en fin de mandat le renouvellement de la composition de la Commission se fera selon les dispositions de l’article 43 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d’appartenir à la Commission. L’association dont elle était le représentant désigne alors son remplaçant qui est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 4 :

Les organisations siégeant à la Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche pour l’exercice 2021/2024 sont les suivantes :

Collège représentatif des bailleurs :

-Association Régionale Auvergne-Rhône-Alpes des organismes H.L.M. 1 siège -Union Nationale de la Propriété Immobilière 1 siège

Collège représentatif des locataires :

-Association Force Ouvrière Consommateurs 1 siège -Confédération Nationale du Logement – Fédération Drôme / Ardèche 1 siège

ARTICLE 5 :

La Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche siège en formation unique. Elle peut valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants de bailleurs et de locataires.

Le quorum est de deux représentants pour chaque collège, le président de séance étant compris dans ce décompte.

En cas d’absence du Président et du vice-président de la Commission, celle-ci désigne en son sein au début de la séance, son Président de séance, choisi dans le collège du Président de la Commission.

Le membre titulaire ou suppléant qui est partie à un litige ou à une difficulté soumis à l’avis de la Commission ne peut siéger pour l’examen de l’affaire le concernant.

ARTICLE 6 :

Le service droit au logement du pôle solidarités, emploi et politiques du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche assure le secrétariat de la Commission.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-05-00004 - ébauche AP compo cdc assoc 2021-2024 5Le président en exercice de la Commission donne délégation, par écrit, au secrétaire pour signer en son nom les convocations et les correspondances diverses adressées aux parties.

ARTICLE 7 :

L’arrêté n° 07-2019-12-03-005 du 03 décembre 2019 est abrogé.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 05 août 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-05-00004 - ébauche AP compo cdc assoc 2021-2024 607_DDETSPP_Direcion Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2021-08-05-00005

ébauche AP compo cdc mb 2021-2024

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-05-00005 - ébauche AP compo cdc mb 2021-2024 7Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche compétente en matière de rapports locatifs

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, notamment son article 43 ;

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation ;

VU la circulaire ministérielle 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 ;

VU la réponse ministérielle à la question écrite 30861 de la 12ème législature ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-05-00004 du 05 août 2021 fixant la composition de la commission départementale de conciliation de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Les personnes désignées aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont nommées pour trois ans en tant que membres de la Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche compétente en matière de rapports locatifs.

ARTICLE 2 :

Membres du collège des bailleurs désignés par :

1/ l’Association Régionale Auvergne Rhône-Alpes d’organismes H.L.M. : Monsieur Cyril BARON (Ardèche Habitat), titulaire ;

Monsieur Stéphane BLAISE (ADIS SA HLM), suppléant.

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-05-00005 - ébauche AP compo cdc mb 2021-2024 82/ l’Union Nationale de la Propriété Immobilière :

Madame Murielle REY, titulaire ;

Monsieur Norbert JOUVE, suppléant ;

Maître Louis DAYREM, suppléant ;

ARTICLE 3 :

Membres du collège des locataires désignés par :

1/ Association Force Ouvrière Consommateurs :

Madame Chantal FAURE, titulaire ;

Madame Kébira LOUQUAIS-ISLER, suppléante.

2/ Confédération Nationale du Logement :

Madame Alice BOCHATON, titulaire ;

Madame Michèle HEYRAUD, suppléante.

ARTICLE 4 :

L’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-03-006 du 03 décembre 2019 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 05 août 2021

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-05-00005 - ébauche AP compo cdc mb 2021-2024 907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-08-18-00001

AP aptitude garde particuler CULLET Alain

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-18-00001 - AP aptitude garde particuler CULLET Alain 10Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Alain CULLET

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Alain CULLET en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 11 et 18 septembre 2020 à la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, et les autres pièces de la demande ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Alain CULLET, né le 21 mai 1953 à Aubenas (07) et demeurant à les hauts de Saint-Jean – 07580 Saint-Jean-le-Centenier est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-18-00001 - AP aptitude garde particuler CULLET Alain 11Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Alain CULLET et dont copie sera adressée à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche.

Privas, le 18 août 2021

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-18-00001 - AP aptitude garde particuler CULLET Alain 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-08-18-00002

AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-18-00002 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 13Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. AUDOUARD Daniel

de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VALLON-PONT-D'ARC

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-18-00002 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 14Article 1er : M. AUDOUARD Daniel

, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VALLON-PONT- D'ARC .

Ces opérations auront lieu du 18 août 2021 au 20 septembre 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l’ACCA de VALLON-PONT-D'ARC .

Privas, le 18 août 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-18-00002 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 1507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-08-20-00001

AP destruction Sangliers_LABLACHERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00001 - AP destruction Sangliers_LABLACHERE 16Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. NURY Didier de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LABLACHERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de LABLACHERE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABLACHERE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00001 - AP destruction Sangliers_LABLACHERE 17Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LABLACHERE .

Ces opérations auront lieu du 20 août 2021 au 20 septembre 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LABLACHERE et au président de l’ACCA de LABLACHERE .

Privas, le 20 août 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00001 - AP destruction Sangliers_LABLACHERE 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-08-20-00002

AP port masque aout 2021

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00002 - AP port masque aout 2021 19Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la

sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

abrogeant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-17-00001 encadrant l’obligation du port du masque sur la voie publique et dans l’espace public sur le département de l’Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ainsi que son article L. 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-17-00001 du 17 juin 2021 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-02-00003 du 2 juin 2021 et encadrant l’obligation du port du masque sur la voie publique et dans l’espace public sur le département de l’Ardèche ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 ;

Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sur la situation sanitaire du département de l’Ardèche ;

Vu la concertation menée avec les élus les 19 et 20 août 2021 ;

Considérant que le taux d’incidence pour 100 000 habitants augmente quotidiennement en Ardèche, qu’il est de 208,9 le 20 août ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00002 - AP port masque aout 2021 20Considérant que compte tenu de la gravité de la situation locale qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de transmission du virus, dans les espaces publics à forte concentration de populations où les contacts sont prolongés, mais aussi dans les lieux soumis au passe sanitaire afin que la situation puisse être maîtrisée ;

Considérant que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans ces espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article : L’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-17-00001 du 17 juin 2021, est abrogé.

Article 2 : Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans et plus dans les lieux suivants et espaces publics :

• Les brocantes, les ventes au déballage, les braderies, les vides-greniers, les marchés aux puces, les foires ;

• Les marchés en milieux couverts ou en plein air ;

• Tout lieu de rassemblement dont les manifestations déclarées, les festivals, les spectacles de rue constitutifs d’un attroupement lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent pas être respectées ;

• Les files d’attente en extérieur lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent pas être respectées ;

• Dans un périmètre de 50m, aux heures de fortes concentrations du public, autour des entrées et sorties des lieux suivants :

◦ Les établissements scolaires publics ou privés, les établissements d’enseignement supérieurs publics ou privés, les centres de formation et d’apprentissage, les établissements d’accueil collectifs de mineurs (centre de loisirs, crèches…) et les établissements culturels aux heures d’entrées et de sorties ;

◦ Les lieux de culte les jours de cérémonies et d’offices ;

◦ Les centres commerciaux et grandes surfaces ;

◦ Les zones d’attente et arrêts de transports collectifs.

• Les zones des centres-bourgs, centres-villes et sites caractérisés par une forte concentration du public, lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent pas être respectées.

Article 3 : Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de 11 ans et plus dans les lieux soumis au passe sanitaire.

Article 4 : les obligations des articles 2 et 3 ne concernent pas les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00002 - AP port masque aout 2021 21en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. De même, les personnes pratiquant un sport individuel ou se déplaçant à vélo, ne sont pas concernées par cette obligation.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 classe, sanctionnée par une amende de ᵉ 135 euros et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5 classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de ᵉ trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame et Messieurs les sous- préfets d’arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de l’Ardèche, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le 20 août 2021

Pour le préfet,

La secrétaire générale

Isabelle ARRIGHI

3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-20-00002 - AP port masque aout 2021 2207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-08-11-00006

SPREF07-COP21082008170

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-11-00006 - SPREF07-COP21082008170 23PRÉFET Sous-préfecture de Largentière

DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la modification des statuts du SIVOM

de Saint Etienne de Lugdarès

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1982 autorisant la création du SIVOM du canton de Saint Etienne de Lugdarès;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant diverses modifications des statuts du SIVOM de Saint Etienne de Lugdarès ;

Vu la délibération du 9 avril 2021 du comité syndical du SIVOM du canton de Saint Etienne de

Lugdarès, proposant la modification de l’article 13 relatif à la contribution des communes associées ;

Vu les statuts du Syndicat du SIVOM du canton de Saint Etienne de Lugdarès ;

Vu la lettre de notification de la délibération du conseil syndical adressée par le président du SIVOM de Saint Etienne de Lugdarès aux communes membres le 15 avril 2021 ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se prononcent en faveur du projet précité: Borne (16/04/2021), Laveyrune (21/05/2021 }), Le Plagnal (06/05/2021), Saint Etienne de Lugdarès (25/05/21) et Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle (11/06/2021) ;

Vu l'arrêté n°07-2021-06-04-00005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO), sous-préfet de l’arrondissement de Largentière ;

Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L 5211-17et L5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-11-00006 - SPREF07-COP21082008170 24Sur proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRETE :

Article 1 : Est autorisé la modification des statuts du SIVOM de Saint Etienne de Lugdarès.

Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Lyon (184 rue Duguesclin — 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 4 : Le sous-préfet de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ar- dèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président du SIVOM de Saint Etienne de Lugdarès, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Largentière, le 1 4 AOUT 2021

Pour le Préfet,

Le sous-préfet de Largemière

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-11-00006 - SPREF07-COP21082008170 2507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-08-11-00005

SPREF07-COP21082008260

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-11-00005 - SPREF07-COP21082008260 26PRÉFET . Sous-préfecture de Largentière DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la modification des statuts

du Syndicat Mixte de l'Ardèche Méridionale

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5711-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-03 du 11 janvier 2000 autorisant la création du Syndicat Mixte de l'Ardèche Méridionale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-83 du 3 juillet 2001 autorisant la modification de l'article 3 des statuts ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-21 du 20 mars 2002 autorisant l'adhésion au syndicat des communes de Gropspierres, Saint-Genest-de-Bauzon, Sablières, Pradons, Lagorce, Bessas et Montreau ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-82-7 du 22 mars 2004 autorisant la modification des articles 1, 3, 5, 6, 7, 8,10, 11 et 12 des statuts du syndicat;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2004 184 10 du 2 juillet 2004 autorisant la modification de l'article 3 des statuts ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005 206 8 du 25 juillet 2005 autorisant la modification des statuts ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011034-0008 du 3 février 2011 autorisant la modification des articles 1, 2, 3, 4,6, 8, 10, 14 et l'ajout d’un article 15 aux statuts ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20110066-0009 du 7 mars 2011 retirant l'arrêté préfectoral n° 2011034-0008 du 3 février 2011 et autorisant la modification des articles 1, 2, 3, 4, 6, 8,10, 14 des statuts ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013042-0005 du 11 février 2013 autorisant l'adhésion de la commune de Faugères au Syndicat Mixte de l'Ardèche Méridionale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-10-18-002 du 18 octobre 2016 décidant la modification des stauts du Syndicat Mixte de l'Ardèche Méridionale concernant l'adhésion ou la prise de compétence « piscine » et/ou « transport » pour certaines communautés de communes ;

Vu la délibération du comité syndical du 24 février 2021 décidant de modifier l'article 8 des statuts du Syndicat Mixte de l'Ardèche Méridionale en ajoutant: [.] Des contributions financières exceptionnelles complémentaires pourraient être appelées par le comité syndical en cours d'exercice [...] et l'article 9 en ajoutant : [..] Le comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Aubenas exerce les fonctions de receveur du syndicat ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-11-00005 - SPREF07-COP21082008260 27Vu la lettre de notification de cette décision adressée le 3 mars 2021 par le président du Syndicat Mixte de l'Ardèche Méridionale aux maires des communes et présidents des communautés de communes membres;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils des communes et communautés de communes membres se prononcent en faveur du projet précité: Beaulieu (18/03/2021), Berrias et Casteljau (24/03/2021), Chassiers (14/04/2021), Gravières (08/04/2021), Labeaume (01/02/2027), Largentière (30/03/2021), Laurac en Vivarais (22/03/2021), Les Assions (06/04/2021), Les Salelles (27/05/2021), Les Vans (23/03/2021), Malarce-sur-La-Thine (27/04/2021), Malbosc (24/03/2021), Montselgues (09/04/2021), Rocher (14/04/2021), Ruoms (29/04/2021), Sampzon (08/03/2021), Communauté de communes Beaume-Drobie (30/03/21), Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes (12/04/2021) :

Vu l'avis défavorable des conseils municipaux de Balazuc (19/03/2021), Banne (19/03/2021), Joannas (18/05/2021), Lagorce (12/04/2021), Saint Paul le Jeune (09/04/2021), Saint Pierre Saint Jean(29/04/21), Sainte Marguerite Lafigère (08/04/2021), Uzer (05/05/2021), Vallon Pont d'Arc (29/03/2021) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

Vu les statuts du syndicat ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L 521118 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

Sur proposition du sous-préfet de Largentière ;

ARRÊTE

Article 1: est autorisée la modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Ardèche Méridionale.

Article 2 : les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03 , ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www .telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.

Article 4: le sous-préfet de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le président du Syndicat Mixte de l'Ardèche Méridionale, les présidents des communautés de communes membres, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Largentière, le 1 T AOUT 2021

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet

rick LEVERINO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-11-00005 - SPREF07-COP21082008260 28