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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 081 du 05 aout 2021 special
Document publié le Jeudi 5 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 081 du 05 aout 2021 special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-081
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2021 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2021-07-06-00006 - APATPH Arrete pref 2020 ILGLSc (2 pages) Page 4
07-2021-07-06-00005 - APATPH Arrete pref 2020 ISFTb (2 pages) Page 7
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme
de service à la personne enregistré sous le n°SAP 892700857 - Mme
Elodie/Sarah SIST/FRULEUX - ABA'H- 07170 VILLENEUVE DE BERG (3 pages) Page 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-08-03-00002 - AP grangier relatif à la création d'un forage pour
prélèvement d'eau à usage d'irrigation (6 pages) Page 14
07-2021-08-03-00001 - 20210802 AP SMEC translocation ecrevisse boyon (5
pages) Page 21
07-2021-07-19-00010 - abrogation auto defrichement DUBAR Elisabeth Cne
CHAMBONAS (2 pages) Page 27
07-2021-07-22-00001 - AP agrement peche BOZZETTO Jean-Louis (2 pages) Page 30
07-2021-07-20-00012 - AP agrement peche ROBERT Pascal CRUAS (2 pages) Page 33
07-2021-07-19-00026 - AP auto defrichement FERRET Anthony Cne
AUBENAS (3 pages) Page 36
07-2021-07-13-00001 - AP auto defrichement LEVEQUE Dorian Cne SAGNES
ET GOUDOULET (3 pages) Page 40
07-2021-08-03-00004 - AP chevreuil VION (3 pages) Page 44
07-2021-07-15-00001 - AP destruction Sangliers_BESSAS (2 pages) Page 48
07-2021-07-13-00004 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES (2
pages) Page 51
07-2021-07-20-00001 - AP destruction Sangliers_MEYSSE (2 pages) Page 54
07-2021-07-19-00032 - AP destruction Sangliers_SOYONS (2 pages) Page 57
07-2021-07-13-00003 - AP destruction Sangliers_ST ANDRE LACHAM0P (2
pages) Page 60
07-2021-07-19-00007 - Arrete prefectora portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 87.880 du 22 octobre 1987
portant autorisation de mise en exploitation d'une micro-centrale
hydroélectrique Travaux de construction d'une passe à poissons et d'une
dévalaison sur la rivière « EYRIEUX » sur les communes de
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ET SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX
(4 pages) Page 63
2 07-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration
concernant le projet de création d'un nouveau bassin à la pisciculture du
moulin de Malfragner, rivière « DOUX », Commune de
LABATIE-D’ANDAURE (3 pages) Page 68
07-2021-08-04-00001 - Construction d'une station d'épuration
intercommunale communes de LIMONY et SERRIERE (15 pages) Page 72
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2021-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone
d'aménagement différé (3 pages) Page 88
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2021-08-03-00005 - Délégation de signature au Colonel Benoît Terrier (2
pages) Page 92
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des collectivités locales
07-2021-07-20-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Mme
Candice BERTRAND de régulariser la situation de sa pension pour chiens
située sur la commune d'Etables (2 pages) Page 95
07-2021-07-20-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires des installations classées pour la société EURECAT à La
Voulte sur Rhône (4 pages) Page 98
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2021-07-20-00010 - AP de prolongation de mesures temporaires relatives
à la navigation intérieure du Rhône (2 pages) Page 103
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2021-07-21-00001 - AP portant convocation des électeurs d'ECLASSAN
en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires (3 pages) Page 106
3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-07-06-00006
APATPH Arrete pref 2020 ILGLSc
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-06-00006 - APATPH Arrete pref 2020 ILGLSc 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’agrément de l’Association Pour L’Accueil et le Travail des
Personnes Handicapées (A.P.A.T.P.H)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le dossier transmis par l’A.P.A.T.P.H le 16 octobre 2020, complété le 17 juin 2021 et déclaré complet le 30/06/2021 ;
VU l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des Populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’organisme à gestion désintéressée, l’ A.P.A.T.P.H, association de loi 1901, 485 chemin de
Giraudens, 07170 LAVILLEDIEU, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées au c de l’article R365-1-3 du code de la construction et de l’habitation.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-06-00006 - APATPH Arrete pref 2020 ILGLSc 5 ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré à compter du 18/12/2020 pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON situé 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L’Ardèche.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des population sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 6 juillet 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-06-00006 - APATPH Arrete pref 2020 ILGLSc 6 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-07-06-00005
APATPH Arrete pref 2020 ISFTb
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-06-00005 - APATPH Arrete pref 2020 ISFTb 7 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’agrément de l’Association Pour L’Accueil et le Travail des
Personnes Handicapées (A.P.A.T.P.H)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le dossier transmis par l’A.P.A.T.P.H le 16 octobre 2020, complété le 17 juin 2021 et déclaré complet le 30/06/2021 ;
VU l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des Populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’organisme à gestion désintéressée, l’association A.P.A.T.P.H association de loi 1901, 485 chemin
de Giraudens, 07170 LAVILLEDIEU, est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées au b de l’article R 365-1-2 du code de la construction et de l’habitation.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-06-00005 - APATPH Arrete pref 2020 ISFTb 8 ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré à compter du 18/12/2020 pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON situé 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L’Ardèche.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations ont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 6 juillet 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-06-00005 - APATPH Arrete pref 2020 ISFTb 9 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-08-03-00003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
organisme de service à la personne enregistré
sous le n°SAP 892700857 - Mme Elodie/Sarah
SIST/FRULEUX - ABA'H- 07170 VILLENEUVE DE
BERG
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°SAP 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 892700857
Mme ELODIE/SARAH SIST/FRULEUX
ABA‘H
115 A VOIE VAL LORRAIN
07170 VILLENEUVE DE BERG
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°SAP 11 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande d’agrément de
services à la personne a été déposée le 13 avril 2021 à la DDETSPP de l’Ardèche par l’organisme ABA'H -
représenté par Mesdames ELODIE SIST et SARAH FRULEUX – dont l’établissement principal est situé 115
A VOIE VAL LORRAIN 07170 VILLENEUVE DE BERG
Après examen du dossier, la demande d’agrément de l'organisme ABA’H est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 7 juillet 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au
plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur
le département de l’Ardèche (07) pour 5 ans (échéance 7/07/2026)
En mode prestataire et mandataire
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités mentionnées à l’article 2 et seront exercées uniquement au domicile des
particuliers et sur le département de l’Ardèche.
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°SAP 12 déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 03 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de
la protection des populations,
Par subdélégation,
La responsable du service Mutations
économiques et développement
des compétences
Signé
Céline GISBERT
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°SAP 13 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-08-03-00002
AP grangier relatif à la création d'un forage pour
prélèvement d'eau à usage d'irrigation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00002 - AP grangier relatif à la création d'un forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation 14
ARRETE PREFECTORAL N° 07-
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l’environnement
relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au bénéfice de Monsieur Grégory Grangier
Commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
Dossier n° 07-22021-00171
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants
VU le dossier de déclaration déposé le 23 juin 2021 par Monsieur Grégory GRANGIER auprès du ser- vice Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche. ;
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 30 juillet 2021, relatif à la créa - tion d’un forage pour prélèvement d’eau et d’un prélèvement à usage d’irrigation, enregistré sous le numéro 07-2021-00171 au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau, délivré à Monsieur Gré- gory GRANGIER demeurant à 170 chemin de Tincey – 07 410 ARLEBOSC ;
CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé en date du 30 juillet 2021 à Monsieur Grégory GRANGIER ci-après dénommé le bénéficiaire ;
CONSIDERANT l’avis du bénéficiaire en date du 30 juillet 2021 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir le non dégradation des eaux souterraines et une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte à Monsieur Grégory GRANGIER résidant à 170 chemin de Tincey – 07 410 ARLEBOSC, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d’un forage, la réalisation des essais de pompage nécessaires à la caractérisation des débits disponibles et le prélèvement d’eau à usage irrigation depuis le forage.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime applicable Arrêté de prescriptions générales applicable
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrages souterrains, non
destinés à usage domestique, exécutés en vue de la
recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou
en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d’accompagnement
Déclaration
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié applicable
aux ouvrages relevant de
la rubrique 1110
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00002 - AP grangier relatif à la création d'un forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation 15 arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Information du préfet
Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT07) :
- au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux,
- au plus tard 15 jours avant le début des essais de pompage,
- au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques du forage objet de la demande
Le forage à réaliser devra respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d’implantation SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
Aquifère concerné par le prélèvement : Nappe du Rhône
Parcelles cadastrales d’implantation de l'ouvrage : Parcelle AB 93
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 843 438 m ; Y = 6 445 456 m
Profondeur envisagée du forage : 10 mètres
Le forage doit être identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration et le code BSS de l’ouvrage, dans un délai d’un an suivant sa réalisation.
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation de l’ouvrage
Le forage sera réalisé selon les règles de l’art et il devra respecter les prescriptions suivantes :
- le forage doit être équipé d’une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage étanches, la margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
- La tête de forage doit s’élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond du local dans laquelle elle débouche. Cette tête de forage doit être cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du terrain naturel.
- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être équipé d’un dispositif de sécurité.
- afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, la réalisation du forage doit être accompagnée d’un aveuglement successif par cuvelage et cimentation de chaque formation aquifère non exploitée ;
- le forage doit être équipé d’un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendant les essais de pompage, puis pendant la phase d’exploitation ;
- le forage doit être réalisé à plus de 35 mètres de tout ouvrage d’assainissement collectif ou non collectif et de toute canalisation d’eau usées ;
- le forage doit être réalisé à plus de 35 m de tout stockage de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
Article 5 - Essais de pompage
Le bénéficiaire doit s’assurer de la capacité de production de la nappe par la réalisation d’un essai de pompage, dans les conditions suivantes :
- un essai de pompage avec un unique palier de débit à 10 m3/h, d’une durée de 48 heures minimum.
Le niveau de la nappe sera suivi pendant toute la période de l’essai.
Article 6 - Rapport de fin de travaux et d’essai de pompage
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00002 - AP grangier relatif à la création d'un forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation 16 de remettre au préfet ( DDT 07) un rapport de fin de travaux comprenant :
- le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
- la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes rencontrées,
- la coupe technique de l’installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;
- les résultats de l’essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la phase d’essai.
Article 7 - Prélèvement depuis le forage
Le forage, situé sur la parcelle AB 93 commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, est à usage d’irrigation agricole.
Les débits et volumes de prélèvement mentionnés dans le dossier déclaration par le bénéficiaire sont précisés dans le tableau ci dessous :
Débit maximum de la pompe installée : 10 m³/h
Volume prélevé journalier maximum : 50 m³/j
Volume prélevé annuel maximum : 3 000 m³/j
Article 8 - Surfaces irriguées depuis l’installation
Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Commune d’implantation N° de parcelles Surfaces Cultures
SAINT-JEAN-DE-MUZOLS AB 89, AB 90, AB91, AB92,
AB93
2,2 ha Arboriculture
Article 9 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– le rapport de résultat des essais de pompage effectués lors de la réalisation du forage,
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00002 - AP grangier relatif à la création d'un forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation 17 Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 10 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application du 1°) de l’article L211-3 du code de l’environnement.
Article 11 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 9 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 12 - Délai de validité et durée de la déclaration
La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La présente déclaration est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits prélevés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 15 - Caractère de la déclaration
La déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00002 - AP grangier relatif à la création d'un forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation 18 Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 16 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 17 - Non utilisation du forage à l’issue des essais de pompage - Cessation de l’activité
Si à l’issue des essais de pompage, le prélèvement n’est pas conservé pour le prélèvement d’eau, le bénéficiaire est tenu, dans un délai de 3 mois, de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Article 18 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 19 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 20 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 21 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00002 - AP grangier relatif à la création d'un forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation 19 La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ou LB
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
- à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage.
Privas, le 03/08/2021
Pour le préfet et par délégation
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00002 - AP grangier relatif à la création d'un forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-08-03-00001
20210802 AP SMEC translocation ecrevisse
boyon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00001 - 20210802 AP SMEC translocation ecrevisse boyon 21 Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-08-
autorisant la capture sur le bassin versant du ruisseau du Boyon (commune de Pranles), le transport et la réintroduction sur le bassin versant du ruisseau de la Crotte (commune de Gilhac-et-Bruzac) de spécimens de l'espèce
« Austropotamobius pallipes » (Écrevisse à pieds blancs)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-19-3, L 431-2, L 436.9 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles et R 432.5 à R 432.11 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche du 25 janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature du 25 janvier 2021 ;
VU la demande en date du 30 juillet 2021, présentée par le syndicat mixte Eyrieux clair, représenté par M. Christophe GAUTHIER, dont le siège social est Hôtel de Ville à Le Cheylard (07160) ;
VU l’avis favorable de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis favorable de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que la partie supérieure du bassin versant de la rivière le Boyon située sur le territoire de la commune de Pranles accueille une population d’Écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes (Lereboullet, 1858) ) ;
CONSIDÉRANT qu’une mortalité importante affectant ces écrevisses sur la rivière Le Boyon en aval du moulin de Mandy et sur son affluent de la rive gauche, le ruisseau de Vernery, a été décrite et signalée le 12 juin 2021 ; que les analyses qui ont suivi ont permis d’attribuer cette mortalité à la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci (Schikora, 1906)) ;
CONSIDÉRANT qu’un dispositif s’opposant à la remontée des écrevisses sur le ruisseau de Bernegris, affluent de la rive droite de la rivière Le Boyon, a été installé le 26 juin 2021 pour tenter d’empêcher les individus de l’aval atteints de contaminer les parties de la population encore saines ; qu’un tel dispositif s’opposant à la remontée des écrevisses le long du cours d’eau ne pouvait pas être installé sur la rivière Le Boyon pour des raisons matérielles ni sur son affluent Le Vernery pour des raisons d’opportunité sanitaire ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00001 - 20210802 AP SMEC translocation ecrevisse boyon 22 CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments communiqués par le syndicat mixte Eyrieux clair qu’il a été constaté le 28 juillet 2021 que, malgré le dispositif s’opposant à la remontée, la contamination avait gagné la partie supérieure du ruisseau du Bernegris dans sa partie située juste en amont du dispositif installé ;
CONSIDÉRANT qu’il existe une très haute probabilité que cette contamination progresse encore vers l’amont entraînant la disparition de cette partie de la population ; qu’en la circonstance, il convient de tenter le sauvetage des individus encore sains par une translocation sur un autre cours d’eau ; que cette translocation doit être réalisée en urgence suite au constat du 28 juillet 2021 et aux vérifications opérées dans la nuit du 2 au 3 août 2021 sur le tronçon de cours d’eau susceptible d’accueillir les individus ;
CONSIDÉRANT que cette urgence liée à la protection de l’environnement s’oppose à ce qu’une participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement soit organisée, même pour une durée réduite ; qu’il convient de faire application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 123-19-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’un tronçon du ruisseau de La Crotte, affluant de la rivière L’Eyrieux, sur le territoire de la commune de Gilhac-et-Bruzac a été reconnu propice à recevoir les écrevisses prélevées sur le ruisseau de Bernegris en ce qu’il est actuellement exempt de population d’écrevisses et qu’il comporte un tronçon aval déconnecté par un assec ; que ces conditions réunissent les garanties pour que la translocation des individus prélevés sur le ruisseau de Bernegris ne contamine pas une autre population sur des individus atteints étaient involontairement réintroduits ;
CONSIDÉRANT que la personne responsable de l’exécution matérielle des opérations présente les compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire de l'opération
Nom : Syndicat mixte Eyrieux clair
Résidence : 1 rue de la Pize – 07160 LE CHEYLARD
est autorisé à compter, à capturer, à transporter puis à relâcher, à des fins sanitaires et écologiques, des spécimens de l'espèce « Austropotamobius pallipes » (Écrevisse à pieds blancs) dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : objet
Opération de sauvetage d’écrevisses à pieds blancs aux stades autres que larvaire comportant les sous-opérations suivantes :
- prélèvement d’un maximum de quatre cents (400) individus présentant un état sanitaire paraissant exempt de peste de l’Écrevisse sur le ruisseau de Bernegris, affluent de la rivière Le Boyon, sur le territoire de la commune de PRANLES ;
- transport de ces individus jusqu’au ruisseau de La Crotte sur le territoire de la commune de Gilhac-et-Bruzac ;
- relâcher de ces individus, à l’exception de ceux qui seraient morts pendant le transport sur le cours amont du ruisseau de La Crotte sur le territoire de la commune de Gilhac-et-Bruzac.
Article 3 : localisations des opérations
Le prélèvement interviendra sur le ruisseau de Bernegris, affluent de la rivière Le Boyon, sur le territoire de la commune de PRANLES, entre sa zone de sources et, au plus bas, trois cents (300) mètres en amont de la mortalité constatée au jour de l’opération.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00001 - 20210802 AP SMEC translocation ecrevisse boyon 23 Le transport sera réalisé selon l’itinéraire le plus court compatible avec les contraintes techniques de ce transport pour minorer la mortalité associée ?
Le relâché sera réalisé :
- soit sur le cours médian du ruisseau de la Crotte, autrement dénommé ruisseau de Mellière, entre sa confluence entre le ruisseau de Chastelon à l’aval et le pont du Cros de Beliou coté 341 m NGF à l’amont ;
- soit sur le cours supérieur du ruisseau de la Crotte, autrement dénommé ruisseau du Cros de Belliou, en amont du pont du Cros de Beliou coté 341 m NGF.
Article 4 : responsables de l'exécution matérielle
Personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération :
M. Théo DUPERAY
Personnes participant à l'exécution matérielle de l'opération :
M. Guillaume CHEVALIER M. Jean-Sébastien ROS-RUIZ
Mme Béatrice TOURLONNIAS M. Bastien LEBRA
Article 5 : validité
Les opérations pourront commencer à la date de notification du présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu’au 15 août 2021 inclus.
Article 6 : moyens de capture autorisés
Les spécimens seront uniquement capturés manuellement lors de prospections nocturnes à l’aide de lampe électrique.
Les individus capturés seront détenus dans des seaux garnis de végétation humide. Ils y demeureront pendant le transport.
Le relâché sera fait manuellement pour chaque spécimen après acclimatation thermique.
Le site accueillant une population fragile d'écrevisses à pieds blancs, le matériel de pêche (waders et bacs) sera désinfecté avant et après les pêches pour éviter tout risque de contamination du milieu.
Article 7 : destination des animaux capturés
Tous les individus vivants seront relâchés ainsi qu’il est dit à l’article 3.
Les individus morts pendant le transport seront détruits à l’exception de ceux qui feraient l’objet d’une analyse sanitaire.
Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer du début des opérations, le préfet (DDT), le service départemental de l’OFB et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00001 - 20210802 AP SMEC translocation ecrevisse boyon 24 Cette information est délivrée préalablement au début des opérations par courrier électronique, sans que le bénéficiaire de la présente autorisation soit tenu au respect d’un délai de préavis.
Article 10 : compte rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après la réalisation des opérations et au plus tard le 15 septembre 2021, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des translocations : l'original au préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’OFB à Bron, au service départemental de l’OFB, ainsi qu’au président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche.
Article 11 : rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'en informer la cheffe du service départemental de l'OFB et de lui adresser un compte-rendu normalisé. Cette information et ce compte-rendu normalisé s'effectueront en version numérisée, à l'aide du modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes.
Les éléments d'information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l'environnement, librement communicables.
Article 12 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions techniques du présent arrêté peut donner lieu à des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies par la contravention de 5ème classe prévue à l’article R. 432-11 du code de l’environnement.
Article 15 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de la publication. La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr .
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique.
Article 16 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de situation, les inspecteurs de l’environnement, les agents commissionnés en matière de pêche, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat mixte Eyrieux clair et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• au directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’OFB,
• à la cheffe du service départemental de l’OFB de l’Ardèche,
• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00001 - 20210802 AP SMEC translocation ecrevisse boyon 25 Privas, le 03/08/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00001 - 20210802 AP SMEC translocation ecrevisse boyon 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-07-19-00010
abrogation auto defrichement DUBAR Elisabeth
Cne CHAMBONAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-19-00010 - abrogation auto defrichement DUBAR Elisabeth Cne CHAMBONAS 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à l’abrogation d’autorisation de défrichement délivrée à Mme DUBAR ELISABETH sur la commune de CHAMBONAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-03-11-011 du 11 mars 2020 autorisant Mme Elisabeth DUBAR dont l’adresse est route de Villefort 07140 Les Vans à défricher 0,2109 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CHAMBONAS (Ardèche).
VU le courrier recu en date du 17 juin 2021 par lequel Madame DUBAR Elisabeth demande le retrait de son autorisation de défricher 0 ha 21a 09ca de bois situés sur le territoire de la commune de Chambonas (Ardèche) et déclare ne pas avoir réalisé le défrichement autorisé.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°07-2020-03-11-011 du 11 mars 2020 autorisant Mme DUBAR Elisabeth à défricher 0,2109 ha de bois situés sur la parcelle section AL numéro 454 de la commune de Chambonas est abrogé.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-19-00010 - abrogation auto defrichement DUBAR Elisabeth Cne CHAMBONAS 28 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 19 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le responsable du service
environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-19-00010 - abrogation auto defrichement DUBAR Elisabeth Cne CHAMBONAS 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-07-22-00001
AP agrement peche BOZZETTO Jean-Louis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00001 - AP agrement peche BOZZETTO Jean-Louis 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Jean-Louis BOZZETTO en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « Le brochet vivarois » à VIVIERS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-249-22 en date du 5 septembre 2008 reconnaissant les aptitudes
techniques de garde particulier de Monsieur Jean-Louis BOZZETTO ;
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Romain STAATH président de l’AAPPMA « Le
brochet vivarois » à VIVIERS à Monsieur Jean-louis BOZZETTO par laquelle il lui confie la surveillance
des droits de pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA « Le brochet vivarois » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Jean-Louis BOZZETTO, né le 13 avril 1955 à VIVIERS (07) et demeurant à : 1088 quartier Miou-Fra 07220 VIVIERS, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00001 - AP agrement peche BOZZETTO Jean-Louis 31 Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal d’instance devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Louis BOZZETTO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « Le brochet vivarois » à VIVIERS et dont copie sera adressée à Monsieur Jean-Louis BOZZETTO, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et au Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 22 janvier 2021
Pour le préfet,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBULHER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-22-00001 - AP agrement peche BOZZETTO Jean-Louis 32 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-07-20-00012
AP agrement peche ROBERT Pascal CRUAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00012 - AP agrement peche ROBERT Pascal CRUAS 33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Pascal ROBERT en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « La gaule cruassienne » à CRUAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-201-08-24-007 en date du 24 août 2016 reconnaissant les aptitudes
techniques de garde particulier de Monsieur Pascal ROBERT ;
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Raymond SYX président de l’AAPPMA « La
gaule cruassienne » à CRUAS à Monsieur Pascal ROBERT par laquelle il lui confie la surveillance des
droits de pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA « La gaule cruassienne » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Pascal ROBERT, né le 22 septembre 1966 à VALENCE (26) et demeurant à : 13 impasse des roses 07800 LA-VOULTE-SUR-RHÔNE, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00012 - AP agrement peche ROBERT Pascal CRUAS 34 Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal d’instance devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Pascal ROBERT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La gaule cruassienne » à CRUAS et dont copie sera adressée à Monsieur Pascal ROBERT, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et au Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 20 juillet 2021
Pour le préfet,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00012 - AP agrement peche ROBERT Pascal CRUAS 35 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-07-19-00026
AP auto defrichement FERRET Anthony Cne
AUBENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-19-00026 - AP auto defrichement FERRET Anthony Cne AUBENAS 36
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. FERRET ANTONY sur la commune d’AUBENAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30257, reçu le 13/05/2021 et complété le 17/05/2021 et présenté par M. FERRET ANTONY, dont l’adresse est 12 boulevard Saint-Didier 07200 Aubenas et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,3412 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'AUBENAS (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3412 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'AUBENAS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
AUBENAS E
1437
5027
2032
5033
0,0912
0,1034
0,2672
0,6758
0,0912
0,0230
0,1500
0,0770
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-19-00026 - AP auto defrichement FERRET Anthony Cne AUBENAS 37 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction à usage d'habitation d'un lotissement de 5 maisons individuelles et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3412 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1262 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-19-00026 - AP auto defrichement FERRET Anthony Cne AUBENAS 38 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 19 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le responsable du service
environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-19-00026 - AP auto defrichement FERRET Anthony Cne AUBENAS 39 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-07-13-00001
AP auto defrichement LEVEQUE Dorian Cne
SAGNES ET GOUDOULET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-13-00001 - AP auto defrichement LEVEQUE Dorian Cne SAGNES ET GOUDOULET 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur LEVEQUE Dorian sur la commune de Sagnes-et-Goudoulet
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30272, reçu complet le
16/06/2021 et présenté par Monsieur LEVEQUE Dorian , dont l’adresse est le village – 07450 Sagnes-et-Goudoulet et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,3580 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Sagnes-et-Goudoulet (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3580 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Sagnes-et-Goudoulet et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Sagnes et
Goudoulet
AB 78 1 ha 80 a 00 ca 0 ha 35 a 80 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-13-00001 - AP auto defrichement LEVEQUE Dorian Cne SAGNES ET GOUDOULET 41 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la construction d'un bâtiment agricole.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3580 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n°18-098 du 4 avril 2018 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 324,60 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-13-00001 - AP auto defrichement LEVEQUE Dorian Cne SAGNES ET GOUDOULET 42 ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 13 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-13-00001 - AP auto defrichement LEVEQUE Dorian Cne SAGNES ET GOUDOULET 43 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-08-03-00004
AP chevreuil VION
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00004 - AP chevreuil VION 44
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant MM. LUBAC Jean-Christophe ou CHAMBRON Nicolas de détruire les chevreuils sur le territoire communal de VION
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA faisant suite à la plainte d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils sur la commune de VION,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de VION,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00004 - AP chevreuil VION 45 Article 1 : MM. LUBAC Jean-Christophe ou CHAMBRON Nicolas Lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche sont chargés de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VION. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VION, du président de l'association communale de chasse agréée de VION, du service départemental de l’OFB et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 04 août au 04 septembre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie susnommés pourront se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se feront assister des personnes de leur choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par les lieutenants de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse. Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Chaque chevreuil détruit sera doté d’un bracelet de plan de chasse prélevé sur l’attribution individuelle de l’ACCA de VION. Le président de l’ACCA remettra au lieutenant de louveterie les bracelets en nombre nécessaire à la première demande de sa part. Le président de l’ACCA de VION sera tenu informé des caractéristiques des chevreuils détruits pour lui permettre de faire les déclarations nécessaires à la FDC. Le président de l’ACCA procédera à ces déclarations.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie susnommés devront avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie susnommés adresseront dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, MM. LUBAC Jean-Christophe ou CHAMBRON Nicolas lieutenants de louveterie, le président de l’ACCA de VION, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire de VION et au président de l'A.C.C.A. de VION.
Privas, le 03/08/2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
signé
le responsable du Pôle nature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00004 - AP chevreuil VION 46 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00004 - AP chevreuil VION 47 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-07-15-00001
AP destruction Sangliers_BESSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-15-00001 - AP destruction Sangliers_BESSAS 48
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Christian de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BESSAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BESSAS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BESSAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-15-00001 - AP destruction Sangliers_BESSAS 49 Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BESSAS .
Ces opérations auront lieu du 15 juillet 2021 au 16 août 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BESSAS et au président de l’ACCA de BESSAS .
Privas, le 15 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-15-00001 - AP destruction Sangliers_BESSAS 50 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-07-13-00004
AP destruction Sangliers_GUILHERAND
GRANGES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-13-00004 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES 51
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GUILHERAND
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de GUILHERAND
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de GUILHERAND ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-13-00004 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES 52 Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de GUILHERAND .
Ces opérations auront lieu du 13 juillet 2021 au 16 août 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de GUILHERAND et au président de l’ACCA de GUILHERAND .
Privas, le 13 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-13-00004 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES 53 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-07-20-00001
AP destruction Sangliers_MEYSSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00001 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 54
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MEYSSE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de MEYSSE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MEYSSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00001 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 55 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MEYSSE .
Ces opérations auront lieu du 20 juillet 2021 au 23 août 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de MEYSSE et au président de l’ACCA de MEYSSE .
Privas, le 20 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00001 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 56 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-07-19-00032
AP destruction Sangliers_SOYONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-19-00032 - AP destruction Sangliers_SOYONS 57
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SOYONS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie en l’absence du président de l’ACCA de SOYONS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SOYONS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-19-00032 - AP destruction Sangliers_SOYONS 58 Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SOYONS .
Ces opérations auront lieu du 19 juillet 2021 au 19 août 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SOYONS et au président de l’ACCA de SOYONS .
Privas, le 19 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-19-00032 - AP destruction Sangliers_SOYONS 59 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-07-13-00003
AP destruction Sangliers_ST ANDRE LACHAM0P
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-13-00003 - AP destruction Sangliers_ST ANDRE LACHAM0P 60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-ANDRE-LACHAMP
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-ANDRE-LACHAMP
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-13-00003 - AP destruction Sangliers_ST ANDRE LACHAM0P 61 Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-ANDRE-LACHAMP .
Ces opérations auront lieu du 13 juillet 2021 au 16 août 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT- ANDRE-LACHAMP et au président de l’ACCA de SAINT-ANDRE-LACHAMP .
Privas, le 13 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-13-00003 - AP destruction Sangliers_ST ANDRE LACHAM0P 62 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-07-19-00007
Arrete prefectora portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 87.880
du 22 octobre 1987 portant autorisation de mise
en exploitation d'une micro-centrale
hydroélectrique
Travaux de construction d'une passe à poissons
et d'une dévalaison sur la rivière « EYRIEUX » sur
les communes de
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ET
SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-19-00007 - Arrete prefectora portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 87.880 du 22 octobre 1987 portant autorisation de mise en exploitation d'une 63
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°87.880 DU 22 OCTOBRE 1987 PORTANT AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION D’UNE MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE
TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE PASSE A POISSONS ET D’UNE DÉVALAISON RIVIÈRE « EYRIEUX »
COMMUNES DE SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ET SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX
Dossier n° 07-2021-00121
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2016- 2021 (SDAGE) ;
VU l’arrêté préfectoral N° 87.880 en date du 22 octobre 1987 portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des Verchères sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2007.103.9 en date du 13 avril 2007 autorisant le transfert d’un droit d’eau sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2012-206-0013 en date du 24 juillet 2012 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Montagut Energie » ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de renouvellement déposé le 4 juin 2021 par la société MONTAGUT ENERGIE pour lequel un accusé de réception a été délivré le 8 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que les délais d’instruction du dossier ne permettent pas de délivrer un renouvellement avant la période favorable à la réalisation des travaux de continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé prévoit, durant l’été 2021, la construction d’une nouvelle passe à poissons et d’une dévalaison ; que ces dispositifs ont été validés par le service régional de l’Office Français de la Biodiversité par courrier daté du 27 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, daté du 23 juin 2021, sur la construction des ouvrages de montaison et de dévalaison ;
CONSIDÉRANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 « Vallée de l’Eyrieux et ses affluents », considérant le document unique de gestion élaboré en novembre 2015 et considérant l’évaluation des incidences produite par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé la société « MONTAGUT ENERGIE » en date du
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-19-00007 - Arrete prefectora portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 87.880 du 22 octobre 1987 portant autorisation de mise en exploitation d'une 64 12 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 13 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – prescriptions complémentaires à l‘arrêté préfectoral du 22 octobre 1987
L’article 1ER de l’arrêté préfectoral N° 87.880 en date du 22 octobre 1987 portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des Verchères sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT est abrogé et remplacé par :
La SAS MONTAGUT ENERGIE est autorisée dans les conditions du présent règlement, jusqu’au 31 décembre 2021, à disposer de l’énergie de la rivière Eyrieux, pour la mise en jeu d’une entreprise située sur le territoire des communes de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-MICHEL-DE- CHABRILLANOUX et destinée à la production d’énergie électrique en vue de sa revente à ENEDIS ou à tout autre opérateur. La puissance maximale brute de l’entreprise est fixée à 1087 kilowatts.
ARTICLE 2 – Travaux de continuité écologique
Le pétitionnaire est tenu de réaliser les travaux visant à rétablir la continuité écologique avant le 30 octobre 2021. Les travaux se dérouleront suivant la chronologie suivante, conformément au dossier déposé le 4 juin 2021 par la SAS MONTAGUT ENERGIE :
• phase 1 :
1. création d’une piste d’accès permanente depuis la RD 120 jusqu’à la prise d’eau ;
2. mise en place d’un batardeau à l’amont du barrage entre la berge rive droite et la rive gauche de la glissière à canoës ;
3. ouverture de la vanne de décharge située dans le canal afin d’assécher la zone de travaux comprise entre le batardeau précédemment créé, le barrage et la berge rive droite ;
4. création d’une piste d’accès entre l’amont et l’aval du barrage en rive droite de la passe à poissons actuelle ;
5. mise en place d’un batardeau à l’aval du barrage entre la glissière à canoës et la berge rive droite ;
6. réalisation d’une pêche électrique de sauvetage dans la zone comprise entre la passe à poissons existante et la berge rive droite ;
7. terrassement puis construction de la passe à poissons et de la dévalaison ;
8. enlèvement du batardeau à l’aval du barrage ;
• phase 2 :
9. mise en place de 3 buses de diamètre 1000 mm dans le batardeau construit en amont du barrage ;
10. abaissement du niveau du plan d’eau à l’amont du barrage (limité à 20 cm) par ouverture de la vanne de décharge dans le canal ;
11. création d’une piste temporaire à l’amont du barrage jusqu’à la rive gauche ;
12. travaux de réfection de la crête et du parement aval du barrage ;
• Phase 3 :
13. retrait des batardeaux et nettoyage complet du site.
Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé et au complément de dossier. Toute modification devra faire l’objet du dépôt d’un dossier complémentaire. Dans l’attente de l’instruction du dossier les travaux seront alors arrêtés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-19-00007 - Arrete prefectora portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 87.880 du 22 octobre 1987 portant autorisation de mise en exploitation d'une 65 Ils seront réalisés entre les mois de juin et de novembre 2021.
ARTICLE 3 – Prescriptions à respecter lors des travaux
Dans le but de protéger le milieu naturel, les dispositions suivantes devront être respectées :
• Afin de ne pas importer ou exporter d’espèces invasives, les engins seront minutieusement nettoyés avant d’accéder au chantier et avant de quitter le chantier ;
• Lors des travaux de création de la piste d’accès, seuls 4 arbres présents sur la berge de l’Eyrieux, en amont de la prise d’eau seront coupés. De plus, deux cerisiers présents en amont de la berge seront également abattus ;
• Lors de la mise en place des batardeaux et lors de leur enlèvement, toutes les dispositions seront prises pour limiter le départ des matières en suspensions. Si le trouble créé en aval est trop important, en particulier si les eaux de l’Eyrieux sont troublées au-delà de l’usine hydroélectrique des Verchères, le chantier sera stoppé immédiatement. De plus, les matériaux utilisés pour la construction des batardeaux ne devra pas comporter de particules fines risquant d’entraîner une pollution mécanique du cours d’eau ;
• Un itinéraire sécurisé, à destination des kayakistes, sera mis en place durant toute la durée des travaux afin de leur permettre de rejoindre le pied du barrage ;
• Au démarrage des travaux, une réunion sera organisée avec le pétitionnaire, l’OFB, un représentant du comité départemental de canoë-kayak et la DDT. Des adaptations du projet pourront être exigées afin de garantir un fonctionnement optimal de la glissière à canoës et la sécurité des usagers. Les adaptations pourraient porter sur une répartition différente des débits entre la passe à canoës et l’échancrure en rive gauche du barrage et sur la sortie de la glissière à canoës ;
• Réalisation d’une pêche électrique de sauvetage après la mise en place du batardeau à l’amont du barrage entre la berge rive droite et la rive gauche de la glissière à canoës ;
• réalisation d’une pêche électrique après la mise en place du batardeau à l’aval du barrage entre la passe à poissons existante et la berge rive droite ;
• Lors des travaux de terrassement tous les matériaux comprenant du béton ou des aciers seront triés soigneusement et évacués vers un centre de stockage agréé ;
• Un pompage sera mis en place, dans les zones de travaux, afin de travailler hors d’eau. Durant les phases de bétonnage et en cas de turbidité des eaux, les eaux de pompage seront dirigées vers un bassin d’infiltration dimensionné pour permettre leur infiltration ;
• L’abaissement du plan d’eau en amont du barrage sera réalisé de manière très progressive afin de limiter le départ de matières en suspensions ;
• En même temps que la réalisation des travaux de dévalaison, le plan de grille situé en aval immédiat de la prise d’eau sera remplacé par un nouveau plan de grilles dont l’espacement entre barreaux sera au maximum de 20 mm avec un angle d’inclinaison inférieur à 26° ;
• Le parement aval du barrage en pierre sera conservé, seul un rejointoiement étant envisagé ;
• De même que lors de leur mise en place, lors de l’enlèvement des batardeaux, toutes les dispositions seront prises pour limiter le départ des matières en suspensions. Si le trouble créé en aval est trop important, en particulier si les eaux de l’Eyrieux sont troublées au-delà de l’usine hydroélectrique des Verchères, le chantier sera stoppé immédiatement ;
• Les matériaux utilisés pour la construction des batardeaux seront évacués hors du chantier ;
• A l’issue des travaux, le site devra être remis en état en particulier en enlevant tous les déchets (béton, acier, plastiques, ….) ;
• Quelques arbres d’essences locales seront plantés pour maintenir une continuité de frondaisons entre la bande boisée le long de l’Eyrieux et la terrasse en dessous de la prise d’eau en rive droite ;
• A l’issue des travaux, lors de la remise à niveau du plan d’eau en amont du barrage, le débit réservé devra être respecté ;
• A l’issue des travaux, la piste d’accès au chantier sera conservée afin de permettre un accès
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-19-00007 - Arrete prefectora portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 87.880 du 22 octobre 1987 portant autorisation de mise en exploitation d'une 66 au barrage et de réaliser l’entretien de la passe à poisons. l’accès à la piste depuis la route départementale sera fermé par une barrière dès la fin des travaux ;
• A l’issue des travaux, un jaugeage des débits dans les différentes échancrures participant à la restitution du débit réservé sera réalisé ;
• A l’issue des travaux un levé topographique de la crête du barrage, de la passe à poissons et de la dévalaison sera réalisé.
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et de SAINT-MICHEL- DE-CHABRILLANOUX pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par les maires des communes concernées sera adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
ARTICLE 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à la société MONTAGUT ENERGIE 7 bis chemin des Monges 81100 CASTRES ; à la mairie de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;
à la mairie de SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX ;
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau Hydroélectricité Nature ;
au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; au service régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
au comité départemental de canoë-kayak de l’Ardèche ;
au syndicat Eyrieux clair ;
au Parc Naturel Régional des monts d’Ardèche ;
Privas, le 19 juillet 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-19-00007 - Arrete prefectora portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 87.880 du 22 octobre 1987 portant autorisation de mise en exploitation d'une 67 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-07-13-00002
Arrêté préfectoral portant opposition à
déclaration concernant le projet de création
d'un nouveau bassin à la pisciculture du moulin
de Malfragner, rivière « DOUX », Commune de
LABATIE-D’ANDAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration concernant le projet de création d'un nouveau bassin à la pisciculture du moulin de Malfragner, rivière « DOUX », 68 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT OPPOSITION A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE PROJET DE CRÉATION D’UN NOUVEAU BASSIN A LA PISCICULTURE DU MOULIN DE MALFRAGNER
RIVIÈRE « DOUX »
COMMUNE DE LABATIE-D’ANDAURE
Dossier n° 07-2021-00089
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment l'article L.214-3 II 2° alinéa ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié; » ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant autorisation d’exploiter une pisciculture au Moulin de Malfragner sur la commune de Labatie d’Andaure au bénéfice de Monsieur Alain JOUVET ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 portant transfert de l’autorisation d’exploiter la pisciculture du Moulin de Malfragner au bénéfice de l’EARL les truites d’Andaure, représentée par Messieurs Julien LOPEZ et Cédric LAGODA ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 28 Avril 2021, présenté par la SCI MOULIN DE MALFRAGNER représentée par Monsieur JOUVET Alain, dossier enregistré sous le n° 07-2021-00089 et relatif à la création d’un bassin supplémentaire à la pisciculture du moulin de Malfragner ;
VU les plans et coupes du dossier déposé ;
VU le projet d’arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un bassin supplémentaire à la pisciculture du moulin de Malfragner, adressé, en courrier recommandé, à la SCI MOULIN DE MALFRAGNER représenté par Monsieur JOUVET Alain, en date du 4 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que la pisciculture du Moulin de Malfragner est soumise à autorisation environnementale et que toute modification de la pisciculture ou de ses modalités d’exploitation doit faire l’objet d’un dossier de demande de modification notable ou substantielle en application de l’article R181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la SCI MOULIN DE MALFRAGNER a déposé un dossier de déclaration au lieu d’un dossier de demande de modification d’autorisation, et que le dossier ne peut pas être instruit selon la procédure de déclaration déposée ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Alain JOUVET a transféré son autorisation d’exploiter la pisciculture du moulin de Malfranger à l’EARL DES TRUITES D’ANDAURE en 2017, transfert acté par arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 ; et que la SCI Moulin de Malfranger dont il est le représentant n’est donc pas habilitée à demander des modifications concernant la pisciculture du Moulin de Malfragner ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 27 août 1999 indique dans son article 4 que « le plan
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration concernant le projet de création d'un nouveau bassin à la pisciculture du moulin de Malfragner, rivière « DOUX », 69 d'eau doit être implanté à une distance suffisante du lit mineur d'un cours d'eau pour éviter que le cours d'eau ne pénètre à l'intérieur du plan d'eau suite à l'érosion prévisible des berges, ne pas nécessiter de travaux spécifiques de confortement ou de protection des berges du cours d'eau ... Cette distance d'implantation ne peut être inférieure à 35 mètres vis-à-vis des cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur... (la distance étant comptée entre la crête de la berge du cours d'eau et celle de la berge du plan d'eau) ».
CONSIDÉRANT que la largeur du cours d’eau « Doux » au droit du projet de création de plan d’eau est supérieure à 7,50 mètres, largeur mesurée, le 25 mai 2021, lorsque le débit de la rivière est proche du débit moyen ;
CONSIDÉRANT que d’après les plans fournis avec le dossier, le bassin supplémentaire serait implanté à une distance comprise entre 13 et 21 mètres de la berge du cours d’eau et dans le lit majeur de la rivière Doux ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé ne respecte pas la distance minimale de 35 m entre la berge du plan d’eau et la berge de la rivière Doux ;
CONSIDÉRANT les observations émises par le pétitionnaire, sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis, reçues par courrier recommandé le 22 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3, II 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la SCI MOULIN DE MALFRAGNER représentée par Monsieur Alain JOUVET concernant :
la création d’un bassin supplémentaire pour la pisciculture du moulin de Malfragner sur la commune de Labatie d’Andaure.
Article 2 – Délais et voies de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 3 – Publications et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de LABATIE-D'ANDAURE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l' ARDECHE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de LABATIE-D’ANDAURE et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à la SCI MOULIN DE MALFRAGNER, 345 chemin de la Grangeonne, Moulin de Malfragner, 07570 LABATIE-D’ANDAURE ;
à l’EARL Les truites d’Andaure ;
à la mairie de LABATIE-D’ANDAURE ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration concernant le projet de création d'un nouveau bassin à la pisciculture du moulin de Malfragner, rivière « DOUX », 70 au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
au syndicat de rivières du Doux ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche.
Privas, le 13 juillet 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration concernant le projet de création d'un nouveau bassin à la pisciculture du moulin de Malfragner, rivière « DOUX », 71 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-08-04-00001
Construction d'une station d'épuration
intercommunale communes de LIMONY et
SERRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-04-00001 - Construction d'une station d'épuration intercommunale communes de LIMONY et SERRIERE 72 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Pôle Préservation des Milieux et des Espèces
Lyon, le
ARRÊTÉ N°
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l’état ou de l’aspect de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de l’Île de la Platière au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement
Annonay Rhône Agglo
Construction d’une station d’épuration intercommmunale
Communes de LIMONY et SERRIERES
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.332-9, R.332-23 à R.332- 27L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des Oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des Amphibiens et des Reptiles représentés sur le territoire mé- tropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le décret n° 86-334 du 6 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de l’Île de la Platière, notamment son article 12 qui prévoit que les travaux d’entretien ou de sécurité dans le lit mineur du Rhône peuvent être autorisés par le préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « milieux alluviaux et aquatiques de l’Île de la Platière » ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2018 portant désignation du site Natura 2000 « Île de la Platière » ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 « affluents rive droite du Rhône » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 1er février 2021 portant renouvellement du Comité consultatif de la réserve naturelle natio- nale de l’Île de la Platière ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations dé- finies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages proté- gées ;
VU l’arrêté n°07-2021-05-03-00001 du 3 mai 2021 portant prescriptions particulières au titre des articles L.214-1A à L.214-6 du code de l’environnement sur le système d’assainissement de Limony-Serrières délivré à Annonay Rhône Ag- glo ;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01) ; la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-04-00001 - Construction d'une station d'épuration intercommunale communes de LIMONY et SERRIERE 73 ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) ; la coupe, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa n° 13617*01) ; déposée le 23/09/20 par ANNONAY RHÔNE AGGLO dans le cadre de la construction d’une station d’épuration intercommunale Limony-Serrières sur les communes de Limony et Serrières ;
VU le dossier de demande d’autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle nationale déposé le 23/09/20, et notamment les éléments permettant d’apprécier les conséquences de l’opération sur l’espace protégé et son environnement ;
VU les conclusions des évaluations des incidences Natura 2000 ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 16/03/21 sur le dossier de déroga- tion à la protection des espèces ;
VU l’avis favorable avec recommandations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 16/03/21 sur le dossier d’autorisation de travaux en RNN ;
VU l’avis favorable assorti de quatre points d’attention de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) du 23/03/21 sur le dossier d’autorisation de travaux en RNN ;
VU le mémoire en réponse du 27/04/21 établi par le bénéficiaire, levant les réserves émises par le CSRPN et la CDNPS ;
VU l’avis favorable du Comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l’Île de la Platière en date du 26/05/21 ;
VU l’avis favorable du Conseil municipal de la commune de Limony en date du 12/04/21 ;
VU l’avis favorable du Conseil municipal de la commune de Serrières en date du 14/04/21 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la Réserve naturelle nationale de l’Île de la Platière en date du 08/03/21 ;
Vu l’arrêté préfectoral du (date) portant délégation de signature à (sous-préfet ou DDT) ;
VU le projet d’arrêté transmis le 24/06/2021 au bénéficiaire, et les réponses apportées les 12/07 et 15/07/2021 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aména - gement et du logement Auvergne Rhône-Alpes du 11/06/21 au 29/06/2021 ;
CONSIDÉRANT :
– que le projet s’inscrit dans un programme d’entretien et de réhabilitation des réseaux, ainsi que de préservation et de res - tauration de la qualité du milieu récepteur en vu de respecter les normes en vigueur en matière de qualité des eaux et d’as - sainissement ;
– que, par conséquent, le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
– que le choix du site d’implantation de la STEP, retenu après étude de plusieurs variantes et d’une analyse multi-critères, se situe en dehors de la RNN sur un secteur aux enjeux écologiques globalement limités ; – que les choix techniques retenus, après étude de variantes, pour le réseau de trop-plein (dans un casier Girardon en suivant autant que possible les chemins existants), le réseau de refoulement (rejet directement dans le lit mineur du Rhône via le ruisseau du Marlet après avoir longé la RD86), la suppression des anciens rejets (notamment au niveau de la lône du Ha - sard), bien que localisés en partie en RNN, sont conformes à son plan de gestion en préservant les restaurations écologiques déjà menées et celles à venir (lônes et forêts alluviales) ;
– que le projet génère quelques impacts négatifs sur la RNN uniquement temporaires lors de la phase chantier (pose/dépose des conduites suivie d’une remise en état des milieux naturels) mais que de nombreux impacts positifs permanents sont at - tendus pour l’espace protégé (amélioration de la qualité de l’eau, réouverture d’un casier Girardon dans le lit mineur du Rhône en lien avec la réalisation du réseau de trop plein, suppression du rejet de l’ancienne STEP dans la lône du Hasard et participation du bénéficiaire à la restauration du site) ;
– et qu’il n’existe, par conséquent, pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, réduction, de compensation et d’accompagnement mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (art.2) ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1 : Titulaire de l’autorisation
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-04-00001 - Construction d'une station d'épuration intercommunale communes de LIMONY et SERRIERE 74 La communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo », dénommée « le bénéficiaire », représentée par son Président Monsieur SIMON PLENET, dont le siège est domicilié Château de la Lombardière – 07 430 DAVEZIEUX, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires, conformément aux dossiers susvisés et dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre le projet de construction de la station d’épuration intercommunale de Limony-Serrières tel que détaillé dans les articles suivants.
Le présent arrêté tient lieu :
– de dérogation à la protection d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en appli- cation du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
– d’autorisation de travaux impliquant une modification de l’état ou de l’aspect de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de l’Île de la Platière au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement.
Article 1.2 : Périmètre de la dérogation et des travaux en RNN
Le bénéficiaire se conforme strictement aux périmètres définis dans les dossiers de demande de dérogation et d’autorisation de travaux en RNN rappelés en annexe 1 du présent arrêté. Les travaux couverts par le présent arrêté, associés à chaque pé- rimètre, sont précisées dans le tableau ci-dessous :
Description des travaux d’aménagements Périmètre de la déroga- tion « espèces protégées »
Périmètre de
la RNN
Construction de la STEP et locaux associés X
Mise en place d’un réseau de trop plein :
– conduite le long d’un chemin jusqu’à l’entrée de la RNN sur 160 ml X
– conduite en parallèle de la digue jusqu’au Rhône sur 100 ml X X
– réouverture de la digue dans un ancien casier Girardon X X
Mise en place d’un réseau de refoulement :
– pose d’une canalisation partant de la STEP, longeant la RD86 sur 250 ml X
– pose d’une canalisation dans le lit du ruisseau temporaire du Marlet jusqu’à l’entrée de la RNN sur 140 ml
X
– pose d’une canalisation dans le lit du ruisseau temporaire du Marlet de la limite de la RNN jusqu’au lit du Rhône sur 100 ml
X X
Suppression des anciens ouvrages :
– démolition de la STEP de Limony et locaux associés X
– démolition de la STEP de Serrières et locaux associés X
– enlèvement des anciens rejets et conduites en RNN de l’ancienne STEP de Li- mony dans le secteur de la lône du Hasard (10 à 15 ml) et obturation, remise en état des milieux naturels
X X
– interventions nécessaires aux études, diagnostics et prélèvements dans le cadre du protocole de caractérisation de l’état du site au niveau de l’ancien rejet de la lône du Hasard
X
Interventions courantes d’entretien et de suivis en phase d’exploitation – suivis et contrôles visuels, prélèvement de sédiments conformément aux obli- gations prévues par la déclaration loi sur l’eau n°07-2021-05-03-00001 du 3 mai 2021 ;
– dégagement de l’exutoire du déversoir d’orage en cas de présence de sédi- ments ou d’embâcles.
X
Article 1.3 : Objet de la dérogation à la protection des espèces
Le bénéficiaire est autorisé à :
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, • détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
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tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport, trans-
port en vue de relâ-
cher dans la nature,
capture ou enlève-
ment de spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction, al-
tération ou dé-
gradation de
sites de repro-
duction ou
d’aires de repos
OISEAUX
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea (Tunstall, 1771) X
REPTILES
Couleuvre helvétique Natrix helvetica (Lacepède, 1789) X X X
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus (Lacepède, 1789) X X X
Couleuvre vipérine Natrix maura (Linnaeus, 1758) X X
Crapaud commun Bufo bufo (Linnaeus, 1758) X X
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus (Pallas, 1771) X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis (Laurenti, 1768) X X X
Lézard à deux raies Lacerta bilineata (Daudin, 1802) X X X
ESPÈCES VÉGÉTALES
Nom commun et nom scientifique
Récolte, utilisation, transport, cession
de spécimens
Coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de
spécimens
Naïade majeure Najas marina L. X
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la Faune et de la Flore et relatifs aux travaux en RNN des dos- siers de dérogation à la protection des espèces et d’autorisation de travaux en RNN, sous réserve des prescriptions du pré - sent arrêté.
Article 2.1 : Mesures d’évitement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d’évitement ci-dessous, localisées en annexe 2 :
E1. Préservation de la ripisylve et de la qualité des eaux du Rhône
Les choix techniques mis en œuvre pour le réseau de refoulement, tels que détaillés à l’article 1.2, évitent tout impact sur la ripisylve et la forêt riveraine du Rhône et les espèces présentes sur ces milieux (Loutre d’Europe, Castor d’Europe notamment). La sortie de la canalisation s’effectue dans le lit principal du Rhône afin d’éviter tout impact sur les lônes restaurées dans la RNN (lône de la Boussarde notamment) et ainsi assurer une dilution maximale des effluents.
E2. Préservation des arbres à cavités
Les choix techniques retenus pour le tracé du réseau de trop plein, tels que détaillés à l’article 1.2, ont été ajustés afin d’éviter tout impact sur des arbres à cavités qui sont présents sur la partie avale de la canalisation, à l’ouest du casier.
Article 2.2 : Mesures de réduction
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction ci-dessous, localisées en annexes 3 et 4.
R1. Balisage de l’emprise des travaux (phase chantier)
Une délimitation stricte et physique des zones de travaux, ainsi que des marquages et protections individuels pour les arbres évités, sont mis en place en présence d’un écologue en amont des phases de chantier et sont maintenus fonctionnels pendant toute la durée du chantier afin d’éviter toute divagation d’engins et de personnes, tous travaux, ainsi que le travail du sol ou le stockage de matériaux et terres en dehors des zones définies. La rubalise est proscrite en raison des risques d’altération et de dissémination au cours du temps (possibilité d’utiliser une corde peinte fixée à des piquets). Cette mesure concerne l’en- semble du périmètre de travaux précisé à l’article 1.2 (comprenant donc également les travaux de démantèlement) et inclue la définition et le balisage des chemins d’accès aux engins et des zones de stockage. Les emprises travaux sont réduites au strict minimum. Les haies et lisières autour du site, habitats rudéraux, haie le long du raccordement RTE, arbres évités …
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-04-00001 - Construction d'une station d'épuration intercommunale communes de LIMONY et SERRIERE 76 sont notamment balisés. Une attention particulière est portée aux arbres à cavités qui sont présents à proximité du linéaire du réseau de trop-plein (voir mesure E2). La zone sud de l’emprise de la STEP est préservée au maximum car vouée à être végétalisée (éviter les tassements en particulier).
R2. Adaptation du planning de travaux (phase chantier)
Les travaux sont réalisés aux périodes de moindre impact pour la majorité des espèces selon les modalités suivantes :
– travaux de construction de la STEP (T1) : le terrassement est réalisé entre le 15 août et le 1er mars. Le reste des travaux s’effectue sans restriction de période particulière ;
– tranchée du réseau de refoulement (T2) : entre le 15 septembre et le 15 octobre ; – tranchée du réseau de trop plein (T3) : entre le 15 septembre et le 15 octobre ; – ouverture des casiers (T4) : entre le 15 septembre et le 15 octobre ;
– travaux de démantèlement : entre le 15 septembre et le 15 octobre.
R3. Limitation des nuisances (phase chantier)
Les mesures suivantes sont mises en œuvre afin de limiter les émissions de poussières : – arrosage des zones de chantier en période de vents ;
– nettoyage régulier des chantiers (travaux de la STEP en particulier).
Les mesures suivantes sont mises en œuvre afin de limiter les pollutions :
– réduction et adaptation des emprises travaux ;
– imperméabilisation des zones de stockage pour éviter le rejet de substances polluantes sur le sol et dans les réseaux de collecte publics ;
– lavage des toupies sur la zone de décrottage/lavage. Cette aire est prévue pour les installations de chantier (dans le lot soutènement et terrassement) au niveau du cœur (anticipé), et est maintenue tout au long du chantier ; – utilisation systématique des fonds de toupie pour réalisation de petits éléments préfabriqués ; – mise en place de rétentions étanches pour la disposition des cuves, fuel, huiles de décoffrage ; – création de zones spécifiques de lavage des bennes avec rétention et décantation pour prévenir le risque de pollution dans les réseaux ;
– l’huile de décoffrage est obligatoirement PUR Végétal selon le classement Synad c’est-à-dire 4 gouttes dans les rubriques environnement, santé, sécurité, feu. La concentration en huile ou solvant végétale est supérieure à 95 %. Les bidons sont stockés sous un abri stable équipé d’un réservoir pour récupérer les éventuelles fuites ; – décantation des eaux chargées en MES ;
– les engins de chantier sont en conformité avec les normes actuelles et en bon état d’entretien et sont régulièrement contrôlés ;
– une procédure d’alerte en cas de pollution et des actions correctives sont mises en place rapidement dans le cas du déversement accidentel d’hydrocarbures ou autres produits divers sur le sol (rupture de réservoir, accident d’engin…) ; – un kit anti-pollution (produits absorbants) est présent en permanence sur le chantier ainsi que dans les engins intervenant sur les travaux de tranchée et d’ouverture de la digue ;
– en cas de constat de déversement accidentel, un bac étanche mobile est systématiquement utilisé pour piéger les éventuelles égouttures d’hydrocarbures ;
– limiter l’utilisation de produits dangereux ;
– éviter de vidanger le matériel sur site ;
– contrôle extérieur du chantier par un coordinateur environnemental pendant et à la fin du chantier.
R4. Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (phase chantier et d’exploitation)
R4.1. Prescriptions générales
D’une manière générale, les actions préventives et curatives précoces adaptées pour éviter l’introduction et limiter l’expansion des espèces végétales exotiques envahissantes (la Renouée du Japon, la Balsamine de l’Himalaya, le Robinier faux-accacia et l’Ailanthe ont notamment été identifiées lors de l’état initial) sont mises en œuvre en lien avec un écologue sur l’ensemble de l’aire du chantier.
Les mesures préventives suivantes sont notamment mises en œuvre :
– Balisage des stations en amont du chantier. Délimitation des zones envahies, des zones de circulation en dehors des foyers de plantes envahissantes et définition le cas échéant de la zone de stockage temporaire spécifique au dépôt des espèces invasives ou de la zone d’enfouissement ;
– Inspection visuelle et nettoyage systématique des roues et des parties basses des véhicules de chantier avant l’arrivée sur le site pour éviter la pollution du chantier par des rhizomes ou graines d’invasives, réalisés sur une plate-forme adaptée. Les mêmes manipulations sont exécutées à la sortie du chantier ;
– Enherbement rapide des zones de stockage de terre et des secteurs remaniés en phase chantier susceptibles d’être colonisés en phase végétative et des terrains naturels nus ou remaniés à la fin des travaux à l’aide d’un mélange herbacé
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-04-00001 - Construction d'une station d'épuration intercommunale communes de LIMONY et SERRIERE 77 d’espèces autochtones dont l’origine est locale (liste d’espèces possibles en partie 1 de l’annexe 6, validation du mélange par l’écologue et le gestionnaire de la RNN) ;
– Évitement autant que possible de l’apport de terres allochtones, et, le cas échéant, vérification de leur provenance et de l’absence d’espèces invasives ;
– Sensibilisation du personnel de chantier à cette problématique.
Les mesures curatives suivantes sont mises en œuvre :
– traitement adapté des massifs en visant leur éradication (coupe ou cerclage et suppression régulière des rejets de souche pour les grands arbres, dessouchage des arbustes isolés et jeunes individus, fauche régulière avant la floraison, excavation des terres, criblage/concassage, bâchage, respect des dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur pour l’Ambroisie…) ;
– gestion des rémanents adaptée à l’espèce et au volume à traiter permettant d’éviter toute dissémination (évacuation par camion vers un centre de traitement agrée en vu d’une incinération ou d’un compostage professionnel, gestion sur place, enfouissement…) ;
– le stockage est évité autant que possible et ne peut se faire que sur une aire étanche, isolée du sol et protégée du vent et des ruissellements. En cas d’évacuation par camion, celui-ci est hermétiquement bâché.
R4.2. Prescriptions spécifiques relatives aux travaux hors digue
– Intervention avant la période de floraison des espèces ciblées afin d’éviter la dissémination des graines ;
– Identification et balisage des secteurs contaminés ;
– Mise en œuvre de mesures préventives : végétalisation le plus rapidement possible des terres mise à nu afin de créer une compétition écologique avec les espèces invasives à l’aide d’un mélange herbacé d’espèces autochtones dont l’origine est locale (liste d’espèces possibles en partie 1 de l’annexe 6, validation du mélange par l’écologue et le gestionnaire de la RNN) ;
– Les terres contaminées sont dans la mesure du possible réutilisées sur site ou le cas échéant traitées par incinération ou méthanisation ;
– Compostage des déchets verts ou évacuation en décharge de type 2 ;
– Mise en œuvre de mesures curatives : arrache manuel des zones infectées, arrachage mécanique pour les espèces de grandes tailles et les surfaces plus importantes.
R4.3. Prescriptions spécifiques relatives à la gestion de la Renouée du Japon au niveau de la digue (voir annexe 3)
– Pose d’un double barrage flottant en aval de la zone de travaux (pendant toute la durée des interventions sur la digue) : filet à mailles fines (<1 cm) sur toute la largeur du Rhône. Le premier filet est ramené afin d’être vidé avant son colmatage puis replacé en aval de l’autre filet resté sur l’eau. Le barrage est placé en aval immédiat du casier le plus au sud (à 5-10 mètres) et plaqué en rive droite du Rhône. L’autre extrémité est fixée à une embarcation lestée, positionnée plus en amont sur le Rhône, pour un linéaire de barrage flottant de près de 60 mètres ;
– Arrachage manuel ou fauchage de la Renouée présente sur la digue (où doit passer la pelle araignée) ;
– Criblage des Renouées arrachées/fauchées afin d’obtenir des fragments de moins de 1 cm ou, évacuation vers un centre agréé pour incinération ;
– Démontage des blocs rocheux ;
– Ramassage manuel des rhizomes si possible ;
– Récupération des sables et tamisage à 2 mm (puis broyage ou évacuation des éléments non tamisés).
R4.4. Prescriptions spécifiques relatives au suivi en phase chantier et post-chantier
L’écologue pilote les actions de préventives et curatives (arrachage des pieds d’espèces invasives), le cas échéant en pré - sence du gestionnaire de la RNN :
– mise en œuvre d’un suivi attentif des espèces végétales invasives lors du suivi de chantier, notamment selon les modalités définies en mesure S1 ;
– mise en œuvre d’une surveillance et d’un suivi après remise en état (végétalisation en fin de chantier) jusqu’à la recolonisation végétale complète par les espèces autochtones de l’ensemble du site et selon les modalités définies en mesure S3.
En cas de détection de foyer de plante indésirable, des préconisations visant à les éradiquer sont mises en œuvre avant toute prolifération.
R5. Mise en circulation des eaux du casier au niveau du rejet des eaux de trop-plein (phase chantier)
Des ouvertures sont pratiquées dans la digue en phase chantier (en tenant compte de l’ouverture existante du casier qui est élargie) afin de permettre une meilleure dilution (circulation, oxygénation) des eaux de rejet du réseau de trop-plein de la STEP dans le casier, une diminution du caractère eutrophe du milieu et une amélioration de la biodiversité dans les casiers selon les localisations et modalités définies en annexes 1 et 3 et ci-dessous.
Les modalités générales de mise en œuvre à respecter sont les suivantes :
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-04-00001 - Construction d'une station d'épuration intercommunale communes de LIMONY et SERRIERE 78 – les ouvertures de la digue sont positionnées de manière à faciliter l’entrée et la sortie d’eau dans le casier (calage technique fin à prévoir avec le gestionnaire de la RNN). Les ouvertures réalisées sont partielles (profil « aquarium » selon Franquet, 2016) permettant de créer un écoulement parallèle au chenal principal (du type bras secondaire artificiel) en reconnectent deux casiers afin de favoriser l’oxygénation du milieu et une diversification en termes de Macrophytes et d’Invertébrés ;
– l’ouverture de la digue centrale est positionnée vers la sortie du rejet (digue perpendiculaire au Rhône entre le casier nord et casier sud) ;
– l’ouverture du casier nord avec le Rhône est axée en tenant compte du creusement existant côté casier ;
– le dépôt des blocs résultant de l’ouverture des casiers peut se faire côté Rhône, à l’aval de chacune des brèches, ceci afin d’orienter le courant vers l’entrée amont et d’éviter un tourbillon au niveau de la sortie aval (ce qui serait le cas si les blocs étaient déposés à l’amont). Pour la brèche centrale (entre les deux casiers), une évacuation par camion est realisée du fait de l’accès sur cette zone.
Les dispositions particulières suivantes de limitation des impacts à mettre en œuvre lors de la mise en œuvre sont les suivantes :
– vérifier au préalable l’absence d’espèces sensibles au niveau des secteurs d’intervention : passage d’un écologue et pose de deux pièges-photo afin de vérifier l’occupation d’un terrier présent et mise en œuvre le cas échéant de mesures adaptées ;
– utilisation de la pelle araignée uniquement au niveau de la digue ;
– limiter les déplacements de la pelle : positionnement au départ de la pelle en bas de la digue et faire un stockage temporaire des matériaux sur la digue puis repositionnement des blocs depuis la digue pour finir ;
– garder les gros blocs de la digue de côté pour les repositionner en parement à la fin, l’intérieur de la digue étant constitué de petits blocs ;
– préserver les deux arbrisseaux présents dans le casier le plus au nord et orienter l’ouverture entre les deux arbres ;
– mise en œuvre des prescriptions de la mesure R4 relatives aux espèces invasives.
Ces ouvertures sont maintenues durant toute la durée d’exploitation et suivies selon les modalités définies en mesures S2 et S3.
R6. Déplacement des plants de Naïade majeure
Les plants de Naïade localisées au niveau de l’embouchure du ruisseau du Marlet et du Rhône qui sont susceptibles d’être impactées lors de la pose de la canalisation de trop-plein sont déplacées par un écologue selon les modalités suivantes : – repérage et balisage de l’emprise de travaux au niveau de l’embouchure ; – déplacement manuel des petits blocs rocheux au niveau de l’emprise des travaux ; – déplacement au godet des blocs rocheux plus importants (et limons) localisés sur l’emprise travaux ; – repositionnement des blocs rocheux à proximité au niveau de zones dépourvues d’herbiers aquatiques ;
– mise en œuvre d’un suivi selon les modalités définies en mesures S1 et S3.
R7. Mise en place de clôtures perméables à la petite Faune (phase d’exploitation)
Les clôtures mises en place au niveau de l’emprise de la STEP (voir leur localisation en annexe 4), située au niveau d’un corridor écologique au regard de sa position entre les boisements riverains du Rhône à l’est et les coteaux bo isés et bocagers à l’ouest, sont perméables au passage de la Faune durant toute la durée d’exploitation selon les modalités suivantes :
– l’espace entre la clôture et le sol est de 15 cm minimum ;
– le grillage a des mailles de 5 cm de côté minimum.
R8. Limitation des éclairages en faveur de la Faune nocturne (phase d’exploitation)
Les dispositions suivantes, relatives à l’éclairage nocturne en phase d’exploitation, sont respectées afin de réduire les nuisances lumineuses pour la Faune et préserver la trame noire en bordure de corridor et de RNN :
– limitation du nombre d’éclairages au strict nécessaire et choix judicieux de leurs emplacements, étant entendu que l’absence d’éclairage reste la meilleure solution pour limiter la pollution lumineuse ;
– respect de la réglementation en vigueur : arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, et notamment respect des périodes d’extinction pour les éclairages intérieurs et extérieurs ;
– proscription des éclairages orientés vers la RNN à l’Est, ainsi que vers le corridor préservé au Nord ;
– proscription de toute diffusion de lumière vers le ciel par un angle de projection de la lumière réduit à partir du sol en la dirigeant uniquement là où elle est nécessaire, la mise en place de sources lumineuses munies de capots réflecteurs, l’utilisation exclusive de verres luminaires plats, et la minimisation des hauteurs d’éclairage en fonction de l’utilisation ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-04-00001 - Construction d'une station d'épuration intercommunale communes de LIMONY et SERRIERE 79 – choix des lampes : Ampoules adaptées à l’usage. Utilisation exclusive de lampes dont l’éclairage est moins nocif pour la Faune (Bessolaz non daté, Brunet 2008, Siblet 2008), utilisation exclusive de lampes n’émettant ni dans les UV, ni dans les Infrarouges, émission uniquement dans le spectre visible : les lumières orange-jaune dont la température est autour de 1500 k avec une longueur d’onde comprise entre 585 et 700 nm et d’une intensité inférieure à 20 lux sont utilisées exclusivement ;
– Extinction nocturne de l’éclairage extérieur : il s’éteint au plus tard 1 heure après la fin de l’occupation des locaux et s’allume le matin au plus tôt à 7 h ou 1 heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt. Par ailleurs, l’installation de minuteries, de détecteurs de mouvements installés à proximité des luminaires est privilégiée dès que possible afin de limiter la durée d’éclairage ;
– Régulation du niveau d’éclairage et du flux de lumière en fonction des usages avec un appareil intégré (gradateur).
Les compte-rendus de la mise en œuvre de cette mesure sont transmis au pôle « préservation des milieux et des espèces » de la DREAL dans le cadre du suivi S1.
R9. Modalités d’interventions courantes d’entretien et de suivis (phase d’exploitation)
Le bénéficiaire est autorisé à entretenir les espaces verts à l’intérieur des clôtures de la STEP sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire est autorisé à procéder à l’entretien courant et au suivi des ouvrages en phase d’exploitation conformément aux obligations prévues dans le cadre de la déclaration loi sur l’eau n°07-2021-05-03-00001 du 3 mai 2021. Au sein de la RNN, l’entretien se limite aux opérations suivantes, réalisées après information du gestionnaire de la RNN :
– suivis et contrôles visuels récurrents de l’exutoire à pied et sans engins ni outils (proscription de tous travaux sur la végé - tation), à l’exception des travaux liés à la lutte contre les espèces invasives tels que prévus en mesure R4 (incluant notam - ment la lutte contre la Renouée du Japon). Dans le cas où l’accès à l’exutoire nécessite absolument une opération de coupe de la Renouée du Japon (à éviter autant que possible), celle-ci se restreint à l’aménagement d’un passage de la largeur d’un piéton effectué avec des outils manuels suivant des modalités garantissant l’absence de dissémination de l’espèce (incluant la gestion des rémanents) et validées par le gestionnaire de la RNN en amont ; – prélèvements de sédiments conformément aux obligations prévues dans le cadre de la déclaration loi sur l’eau n°07-2021- 05-03-00001 du 3 mai 2021 ;
– dégagement de l’exutoire du déversoir d’orage suite à une grosse crue ayant entraînée un dépôt de sédiments ou d’em - bâcles à ce niveau s’il s’avère qu’un hydrocurage dans la canalisation depuis l’extérieur de la RNN n’est pas suffisant.
Article 2.3 : Mesures compensatoires
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de compensation ci-dessous, précisées aux annexes 4 et 6.
Les mesures compensatoires C1 et C2 sont mises en œuvre durant une durée d’au moins 50 ans à compter de la délivrance de l’autorisation et se poursuivent le cas échéant au-delà de cette date tant que la STEP est en exploitation et que les terrains n’ont pas été remis en état à vocation naturelle. La pérennité des mesures C1 et C2, relatives à la préservation du corridor, est garantie par l’acquisition des parcelles par le bénéficiaire (actes officiels transmis au pôle PME de la DREAL dans un délai de 6 mois suivant la délivrance de l’autorisation) et la mise en place d’une Obligation Réelle Environnementale (ORE), d’une durée minimale de 50 ans, renouvelée si nécessaire, et transmise au pôle PME de la DREAL au plus tard 6 mois suivant la délivrance de l’autorisation ou 6 mois avant son échéance en cas de renouvellement.
C1. Création et gestion écologique d’habitats favorables à la Faune au sein des espaces verts de la STEP et à proxi - mité
Des espaces ouverts et semi-ouverts favorables à la Faune et à la Flore et au maintien des continuités écologiques, localisés en annexe 4, sont créés en phase de chantier puis gérés écologiquement ensuite durant toute la durée d’engagement sur les secteurs non concernés par les surfaces imperméabilisées de la STEP sur la parcelle cadastrale 213 en lien avec un écologue et le gestionnaire de la RNN qui valident les choix techniques en respectant les modalités précisées ci-dessous et en annexe 6 :
– mise en place et gestion d’au moins 0,5 ha de surface enherbée de type prairie mésophile continue en périphérie de la STEP et de 225 m² au droit de la STEP avec des végétaux locaux selon les modalités techniques précisées en parties 1, 2.1 et 3 de l’annexe 6 ;
– création et gestion de deux haies arbustives et arborées de 45 et 50 mètres linéaires, ainsi qu’une haie arbustive de 75 mètres linéaires. La haie existante au sud de la parcelle 213 est préservée (en lien avec la mesure de balisage R1). Les mo - dalités techniques de plantation et de gestion respectent les modalités prévues en parties 1, 2.2 et 3 de l’annexe 6 ; – création et gestion de trois fourrés de 25 m² et d’un fourré de 110 m² environ selon les modalités précisées en parties 1, 2.2 et 3 de l’annexe 6 ;
– création et gestion de cinq hibernacula d’une surface de 10 m² chacun selon les modalités techniques précisées en parties 4.1 et 4.3 de l’annexe 6 ;
– création d’au moins trois tas de branches de 2 mètres sur 1 m pour une hauteur de 1 mètre environ selon les modalités dé- finies en parties 4.2 et 4.3 de l’annexe 6.
– suivi et entretien conformément aux modalités prévues en mesure S3 et en annexe 6.
C2. Maintien de la continuité écologique au nord de la STEP
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-04-00001 - Construction d'une station d'épuration intercommunale communes de LIMONY et SERRIERE 80 Les mesures suivantes, localisées en annexe 4, sont mises en place durant la phase chantier et gérée écologiquement durant toute la durée d’engagement afin de préserver sur une largeur comprise entre 40 et 45 m le corridor écologique au nord de la STEP :
– maintien d’une lisière sur une largeur d’au moins 10 mètres de large en marge de l’emprise de la STEP au nord de la par - celle 213 et mise en œuvre d’une gestion écologique. Sa gestion porte sur une seule fauche tardive annuelle (entre le 15 sep- tembre et 30 novembre) avec export des produits de fauche. L’objectif est de maintenir la présence d’arbustes en limite nord et d’avoir une surface enherbée côté lisière/au sud de la bande ;
– préservation des milieux naturels (vieux vergers comportant des arbres à cavités, fourrés et friches herbacées en cours de fermeture) et gestion écologique des parcelles cadastrales 211 et 212. La gestion mise en œuvre en phase d’exploitation est la suivante : préservation des arbres et arbustes existants, préservation des tas de branches ; une seule fauche annuelle tar- dive entre le 15 septembre et le 30 novembre avec export du produit de fauche.
Article 2.4 : Mesures d’accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre la mesure d’accompagnement suivante, localisée et précisée en annexe 5 :
A1. Programme d’étude de la restauration de la lône du Hasard
La lône du Hasard, localisée dans la RNN de l’Île de la Platière et délimitée au sud par la présence d’une digue/enroche - ment qui ne permet pas les écoulements, a un fonctionnement très dégradé et est identifiée comme un secteur à restaurer par la RNN. Le rejet des eaux usées de l’ancienne STEP de Limony, qui constitue l’alimentation en eau stagnante de la lône (bras principal et secondaire), fait partie des facteurs de dégradation de lône notamment par la constitution de dépôts résul- tant de la décantation des effluents issus. Aussi, le bénéficiaire s’engage à réaliser les actions synthétisées en annexe 5 (péri- mètre d’étude estimatif, synthèse de la démarche et coût estimatif) et précisées par la suite (mesures A1.1, A1.2 et A1.3). Le bénéficiaire s’engage à financer intégralement, ainsi qu’à animer, coordonner et suivre l’ensemble des études et des opéra- tions décrites ci-après dans le cadre d’une mission AMO s’inscrivant dans une étude de faisabilité globale confiée à un ou plusieurs bureaux d’études spécialisés.
Les résultats des mesures A1.1 et A1.2 sont transmis pour avis à la CNR et au gestionnaire de la RNN, ainsi que pour vali - dation aux échéances fixées par la suite aux services de la DREAL.
A1.1. Réalisation d’un programme d’étude permettant de caractériser l’état écologique initial et actuel de la lône et d’appré - hender les travaux de restauration écologique à mener
Sa mise en œuvre s’effectue avant le 31 décembre 2022 suivant le protocole précisé dans les dossiers d’autorisation et dont les principaux objectifs sont synthétisées ci-dessous. L’ensemble de ces opérations est réalisé en coordination avec le ges - tionnaire de la RNN qui est informé en amont des interventions. Ses éventuelles remarques techniques relatives aux proto - coles ou aux préconisations d’intervention sur le terrain en RNN sont prises en compte.
– Études hydrauliques :
• Réaliser une étude topographique du site pour établir le fonctionnement hydraulique actuel de la lône (alimenta- tion, exutoire…) ;
• Étudier la bibliographie pour retrouver des éléments topographiques sur son état originel lors de la création des aménagements CNR et de la station d’épuration de Limony ;
• Réaliser une bathymétrie de la lône pour estimer les niveaux et hauteurs de sédiments contenus dans la lône en l’état actuel ;
• Évaluer les caractéristiques hydrauliques de la lône (perméabilité) ;
• Simuler son fonctionnement hydraulique vis-à-vis des rejets du système d’assainissement aussi bien que des eaux de crues ;
• Évaluer les perturbations hydrauliques créées par la sédimentation.
– Études du milieu naturel :
• Réaliser un inventaire Habitat/Faune/Flore sur un cycle biologique complet pour recenser les espèces présentes et potentiellement protégées sur un périmètre d’étude immédiat, rapproché et éloigné ;
• Évaluer objectivement la valeur écologique du site et sa vulnérabilité ;
• Définir et hiérarchiser les priorités écologiques liées à son état actuel.
– Usages et perturbations écologiques :
• Évaluer et quantifier les usages et perturbations écologiques ayant pu se produire depuis la réalisation des aména - gements CNR ;
• Recenser les flux de ces perturbateurs écologiques.
– Protocole relatif aux sédiments :
• Prélèvement des sédiments selon une stratégie d’échantillonnage sur les aires propices aux dépôts ;
• Analyse des polluants en laboratoire et présentation des résultats d’analyse.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-04-00001 - Construction d'une station d'épuration intercommunale communes de LIMONY et SERRIERE 81 A1.2. Élaboration du programme de restauration écologique de la lône
Sa mise en œuvre s’effectue avant le 31 décembre 2023, sur la base des résultats des études prévues en mesure A1.1 et sui- vant le protocole précisé dans les dossiers d’autorisation et dont les principaux objectifs sont synthétisées ci-dessous. Son élaboration est réalisée en coordination avec le gestionnaire de la RNN qui est concerté à chaque étape afin que le projet proposé soit conforme aux objectifs du plan de gestion de la RNN. Les remarques techniques du gestionnaire de la RNN sont prises en compte. La CNR est aussi associée aux échanges.
– Évaluer les déséquilibres écologiques :
• Définir un historique du suivi des états écologiques fondé sur des éléments et études précis ;
• En l’absence d’un historique des états écologiques de la lône, définir et caractériser un état futur et attendu dit « ac- ceptable ».
– Caractériser l’état écologique attendu de la lône :
• Définir avec précision les objectifs et caractéristiques de l’état écologique attendu ;
• Évaluer la nature et la quantité de polluants à collecter, transporter, traiter et éliminer ;
• Établir la stratégie technique et économique pour atteindre l’objectif ;
• Identifier les éventuelles études complémentaires à mener.
– Définir les acteurs engagés dans l’opération, leur degré de responsabilité dans l’état actuel du site, définir la gouvernance et le type de portage du projet ;
– Mettre au point un programme prévisionnel du projet définissant :
• le mode opératoire des travaux pour tendre vers l’état écologique attendu (type et nature des travaux, phasage, im- pacts, préservation des espèces, procédures à prévoir) ;
• Le budget pour la réalisation des opérations permettant de tendre vers l’état écologique attendu ;
• Le contenu des procédures et des dossiers environnementaux à produire et à déposer dans la perspective des tra- vaux ;
• Le suivi écologique amont et aval nécessaire à la bonne réalisation des travaux et à l’atteinte de l’état écologique visé ;
• La gouvernance et la coordination de l’opération ;
• Le dépôt et la gestion des dossiers administratifs ;
• La recherche de financement au regard des acteurs et financeurs engagés ;
• La nature de la commande publique la plus adaptée pour l’opération ;
• Le phasage de l’opération dans sa globalité.
A1.3. Contribution financière et technique au projet de restauration écologique de la lône
Le bénéficiaire s’engage à participer techniquement et financièrement aux travaux de restauration de la Lône du Hasard (dé- pollution, reconnexion hydraulique, suivis post-travaux) dans le cadre d’un projet multi-partenarial. La part prise dans ce fi- nancement est à définir avant juillet 2024, en concertation avec les différents partenaires dont a minima le gestionnaire de la RNN et la CNR. Ce financement dépend notamment de la caractérisation de la pollution et de la part issue du rejet de l’an- cienne STEP de Limony.
Article 2.5 : Suivi et évaluation des mesures
Les suivis permettent de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement. Ils sont effectués par des experts indépendants du bénéficiaire qui effectuent des passages sur site dès que cela est nécessaire.
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent être reproductibles.
Les protocoles de suivis font l’objet d’une validation préalable du gestionnaire de la RNN et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans les 6 mois suivant la notification de la dérogation.
S1. Suivi environnemental du chantier et de la mise en œuvre des mesures, sensibilisation du personnel de chantier.
Un suivi est mené par des écologues naturalistes en accompagnement du maître d’ouvrage afin :
– d’assurer le respect de la réglementation ;
– d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement prévues à l’arrêté ;
– de former et sensibiliser des équipes de chantier.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-04-00001 - Construction d'une station d'épuration intercommunale communes de LIMONY et SERRIERE 82 L’écologue signale d’éventuelles difficultés rencontrées (au bénéficiaire, gestionnaire de la RNN et services instructeurs) dans leur mise en œuvre et propose des actions correctrices à mettre en œuvre le cas échéant (information/validation du service instructeur à prévoir si besoin en amont).
L’écologue est présent lors des principales phases de travaux et de la mise en œuvre des mesures. L’écologue est mobilisable autant de fois que nécessaire. Le gestionnaire de la RNN est informé en amont de ces visites et associé dès que nécessaire ou à sa demande. Une visite préliminaire est réalisée avant le début du chantier (balisage et sensibilisation du personnel notamment) avec les responsables des équipes chantier puis le suivi est régulier durant toute la phase travaux, adapté aux enjeux (suivi plus fréquent sur les périodes et zones à enjeux), et ajusté aux besoins d’accompagnement des maîtres d’ouvrage et entreprises, avec au minimum les passages suivants :
– travaux de terrassements de la STEP (T1) : 1 passage pour le balisage et 4 passages répartis sur l’ensemble de la période de travaux ;
– travaux de construction de la STEP (T1) : 7 passages répartis sur l’ensemble de la période de travaux ;
– tranchées du réseau de refoulement (T2) : 1 passage sur le balisage, 3 passages sur le suivi de la pose de l canalisation, 1 passage sur le suivi du déplacement des blocs rocheux ;
– tranchée au niveau du réseau de trop-plein (T3) : 1 passage pour le balisage des travaux, 4 passages sur le suivi de la tranchée dont 1 au moment de la pose dans le radier ;
– ouverture des casiers (T4) : 1 passage pour la pose de pièges-photos, 1 passage sur le balisage, 8 passages sur la Renouée et le suivi des travaux ;
– travaux de démantèlement : au moins 8 visites réparties sur les travaux.
Une autre visite est réalisée par l’écologue à la réception du chantier en présence du bénéficiaire et du gestionnaire de la RNN. Les actions correctives adaptées sont mises en œuvre le cas échéant.
Des compte-rendus sont rédigés par l’écologue à chaque visite.
S2. Suivi de l’impact du rejet dans le casier
Trois suivis sont mis en place par un expert (l’année n correspondant à l’année de mise en service de la STEP) :
– Suivi de la qualité des eaux 4 fois par an durant les années n+1 à n+5 puis une fois par an de n+6 à n+20. Les paramètres de suivi sont : pH, température, conductivité, O2 dissous, MES, DCO, DBO5, COD, NTK, NH4, NO3, NO2, Ptotal, PO4. Deux prélèvements sont effectués : l’un à l’entrée amont du casier nord et un autre au niveau de l’exutoire du casier sud ;
– Traçage à l’aide d’un colorant biodégradable de la dispersion du rejet dans le casier pour s’assurer de la bonne dilution de la charge polluante épisodiquement rejetée et son évacuation satisfaisante vers le Rhône (à réaliser dans les 6 mois suivants le raccordement et mise en service du réseau de trop-plein) ;
– Prélèvement de sédiments dans le casier : avant les travaux d’ouverture du casier puis un par an de n+1 à n+5 puis tous les 5 ans entre n+5 et n+20 (en période de basses eaux). La fréquence des prélèvements peut être précisée en fonction du résultat du traçage. Concernant l’analyse des sédiments, celle-ci porte a minima sur les éléments suivants : taux de matière organique, éléments toxiques : métaux (dont plomb, hydrocarbures, solvants chlorés, PCB, etc.).
Des compte-rendus sont rédigés par l’expert à chaque visite.
S3. Suivi de la recolonisation par la biodiversité (emprise chantier et des mesures compensatoires)
Un suivi de la biodiversité est effectué par un écologue pour évaluer l’efficacité des mesures proposées selon les modalités suivantes (n étant l’année de mise en service de la STEP) :
– Au niveau de la confluence du ruisseau du Marlet et du Rhône, ainsi que dans les casiers, en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20 et n+25 :
• Flore aquatique : 1 passage par année de suivi en août / septembre.
– Au niveau des emprises du projet (STEP et ses espaces verts), des mesures C1 et C2, de l’emprise des canalisations et des exutoires, de la confluence du ruisseau du Marlet et du Rhône, des casiers et des emprises des travaux de démantèlement, en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20 et n+25 :
• Espèces végétales invasives : 2 passages par année de suivi entre mai et septembre. Mise en œuvre d’actions curatives précoces adaptées le cas échéant selon les modalités définies en mesure R4 ;
• Habitats : 1 passage par année de suivi en mai / juin ;
• Avifaune : 1 passage par année de suivi en avril / mai ;
• Reptiles : 1 passage par année de suivi en avril / mai ;
• Amphibiens : 1 passage par année de suivi en mars / avril ;
• Mammifères terrestres : 1 passage par année de suivi entre mars et octobre.
• Suivi des aménagements écologiques mis en place au cours des passages ci-dessus (hibernaculum, gîtes, haies et fourrés créés…) et proposition, le cas échéant d’actions correctives ou d’entretien mises en œuvre par le bénéficiaire.
– Au niveau du casier sud, en années n+1, n+5, n+10, n+15 et n+25 :
• Faune piscicole : 1 passage par année de suivi en septembre.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-04-00001 - Construction d'une station d'épuration intercommunale communes de LIMONY et SERRIERE 83 Des compte-rendus sont rédigés par l’écologue à chaque visite.
Article 2.6 : Information du service instructeur et du gestionnaire de la RNN, modalités de transmission des suivis et bilans
– D’une manière générale, le gestionnaire de la RNN de l’Île de Platière est informé et/ou associé à l’ensemble des interventions et à la mise en place des différentes mesures environnementales et de suivis en phase travaux et en phase d’exploitation, ainsi qu’à toutes les interventions nécessaires en RNN en phase d’exploitation pour les opérations d’entretien courant et de suivis des installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation. Le gestionnaire, dès la phase préparatoire des travaux, est tenu informé de l’avancée des travaux et convié aux réunions de chantier. Cette association s’effectue en amont des phases décisionnelles en phase chantier et d’exploitation et doit permettre de recueillir les éventuelles remarques du gestionnaire et procéder aux ajustements nécessaires.
– Information lors du démarrage du chantier : le pôle PME de la DREAL et le gestionnaire de la RNN sont informés 15 jours avant le démarrage de chaque phase de chantier.
– Transmission des compte-rendus de chantier (S1) : Ils sont transmis au pôle PME de la DREAL et au gestionnaire de la RNN dans un délai de 5 jours suivant la visite de l’écologue.
– Transmission des suivis et documents (S2 et S3) : Chaque année faisant l’objet d’un suivi prescrit par le présent arrêté conduit à la rédaction par l’expert compétent d’un rapport et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au pôle PME de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et au gestionnaire de la RNN au plus tard le 31 décembre de l’année suivie.
Les rapports de suivis contiennent au minimum : les dates et conditions des visites de suivi réalisées, les espèces végétales présentes (dont les espèces invasives), la comparaison de l’inventaire de l’année n par rapport à l’inventaire de l’état initial (richesse spécifique), l’état des habitats d’espèces sur les zones de compensation (état satisfaisant ou non au regard des exigences des espèces cibles), les propositions de mesures correctives ou complémentaires éventuelles à envisager en cas de résultats non probants.
Chaque rapport s’accompagne d’un bilan complet de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement au regard des prescriptions prévues par l’arrêté et des actions correctives engagées si nécessaire.
Le service en charge de la préservation des milieux et des espèces
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature) Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN – 69 453 LYON CEDEX 06 mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
– Le gestionnaire de la RNN est systématiquement destinataire des rapports produits sur le fonctionnement de la STEP et les mesures de suivi de qualité des eaux dans un délai de 1 mois suivant leur parution.
Article 2.7 : Transmission des données et publicités des résultats
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement,
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-04-00001 - Construction d'une station d'épuration intercommunale communes de LIMONY et SERRIERE 84 de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.
ARTICLE 3 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION ET DE L’AUTORISATION DE TRAVAUX EN RNN
La dérogation est accordée pour toute la durée de la phase de chantier du projet, sous réserve du respect des engagements pris dans le dossier de dérogation et des prescriptions du présent arrêté.
L’autorisation de travaux en RNN est accordée, sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 du présent arrêté, pour les travaux et interventions tels que précisés dans le dossier d’autorisation de travaux et à l’article 1.2 du présent arrêté, pour les durées suivantes :
– toute la durée de la phase de chantier nécessaires aux travaux en RNN (réseaux, suppression des anciens ouvrages) ;
– toute la durée nécessaire aux interventions permettant de caractériser l’état écologique de la lône du Hasard ;
– la phase d’exploitation de la STEP uniquement en ce qui concerne les travaux d’entretien courant et les suivis des ou - vrages / rejets en RNN de la STEP intercommunale.
La présente autorisation devient caduque si les travaux n’ont pas commencé avant décembre 2022.
Les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivis sont mises en œuvre durant toute la durée d’exploitation de la STEP conformément aux durées prescrites à l’article 2.
ARTICLE 4 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées ou des milieux en RNN en cohérence avec son plan de ges- tion, le bénéficiaire propose des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Pré- fet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une de dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dé - rogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R122-2 du code de l’environnement ;
• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L411- 1 du code de l’environnement.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire néces - saire au respect des dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installa - tions, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats, et à la RNN.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dis- positions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 7 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-04-00001 - Construction d'une station d'épuration intercommunale communes de LIMONY et SERRIERE 85 ARTICLE 8 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire avertit la DREAL au moins 15 jours à l’avance avant le début d’une nouvelle phase de chantier.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L.415-3 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l’environnement.
ARTICLE 10 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des autres législations et réglementations en vigueur. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la dé - cision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de territorialement compétent dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du dé - lai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du loge - ment Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité de l’Ardèche, les agents commissionnés et assermentés de la réserve naturelle nationale de l’Île de la Platière (…) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, et dont copie est adressée :
• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
• à la direction départementale des territoires de l’Ardèche,
• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche,
• au service départemental de l’OFB de l’Ardèche,
• au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l’Île de la Platière,
• au conservatoire Botanique National du Massif Central,
• aux maires des communes concernées.
LE PRÉFET
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-04-00001 - Construction d'une station d'épuration intercommunale communes de LIMONY et SERRIERE 87 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-07-16-00001
Arrêté préfectoral portant création d'une zone
d'aménagement différé
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé 88
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant création d’une zone d’aménagement différé
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU les articles L 210-1, L 212-1 à 212-5, L 213-2 à L 213-18, L 300-1, R 212-1 à R 213-26 du Code de
l'Urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint André en Vivarais en date du 11 mai 2021
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires,
VU le décret NOR INTA 2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX
préfet de l'Ardèche,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Saint André en Vivarais de valoriser la friche industrielle de l’ancienne scierie « Méallier » par une réhabilitation des locaux afin de permettre l'accueil d'artisans,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur la partie du territoire de la commune de Saint André en Vivarais, au village, délimitée par un trait rouge continu sur le plan annexé au présent arrêté afin de permettre à la commune de poursuivre sa politique de développement économique, en particulier par la création d’un pôle Bois dans l’ancienne scierie « Méallier ».
ARTICLE 2 :
Le titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée est la commune de Saint André en Vivarais. La durée d'exercice de ce droit est de 6 ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé 89 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il fera en outre l'objet d'une mention dans deux journaux locaux.
Une copie du présent arrêté ainsi que le plan annexé précisant le périmètre de la zone, seront déposés à la mairie de Saint André en Vivarais où ce dépôt sera signalé par affichage.
Privas, le 16 juillet 2021
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé 90 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé 91 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-08-03-00005
Délégation de signature au Colonel Benoît
Terrier
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00005 - Délégation de signature au Colonel Benoît Terrier 92 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00005 - Délégation de signature au Colonel Benoît Terrier 93 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-08-03-00005 - Délégation de signature au Colonel Benoît Terrier 94 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-20-00008
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
Mme Candice BERTRAND de régulariser la
situation de sa pension pour chiens située sur la
commune d'Etables
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Mme Candice BERTRAND de régulariser la situation de sa pension pour chiens située sur la commune d'Etables 95 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des
populations
Service santé, protection animales et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en demeure à Madame Candice BERTRAND de régulariser la situation de sa pension pour chiens située
sur la commune d’ÉTABLES ( 07300)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.512-10 et L.512-12 ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier la rubrique n°2120-2 relative aux chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc.) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines : détenant de 10 à 50 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU le rapport de constatation du 18 juin 2021 rédigé par David GONZALES, inspecteur de l’environnement, relatif à l’inspection du 16 juin 2021 de la pension pour chiens dénommée ? La Vie et Belle A située Hameau de Maurins, 5 Chemin du Sud, 07300 ETABLES ;
CONSIDERANT la présence de 14 chiens âgés de plus de 4 mois sur ce site ;
CONSIDERANT que Madame Candice BERTRAND ne respecte pas les prescriptions prévues par l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé, en particulier sur la distance de sa pension pour chiens vis à vis des habitations des tiers ;
CONSIDERANT que Madame Candice BERTRAND a fait l’objet, conformément à l’article L.514-5 du code de l’environnement, d’un contradictoire par courrier référencé n°2021 01389 du 18/06/2021, lui permettant de présenter ses observations dans les 15 jours après réception du rapport de constatation de l’inspection des installations classées ;
CONSIDERANT l’absence d’observations de Madame Candice BERTRAND sur le projet d’arrêté de mise en demeure ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Mme Candice BERTRAND de régulariser la situation de sa pension pour chiens située sur la commune d'Etables 96 ARRÊTE
Article 1er : objet de la mise en demeure
Madame Candice BERTRAND, demeurant Hameau de Maurins, 5 Chemin du Sud, sur la commune d’ÉTABLES (07300), est mise en demeure, dans un délai de deux (2) mois de :
• mettre en conformité sa pension canine aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé, afin de respecter les distances d’implantation vis-à-vis des tiers ;
• ou de réduire l’effectif à 9 chiens âgé de plus de 4 mois.
Article 2 : sanctions
Faute pour les détenteurs de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, à savoir : amende, astreinte ou fermeture définitive de l’installation.
Article 3 : délais et voie de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire d’ÉTABLES, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Candice BERTRAND.
A Privas, le 20 juillet 2021
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Mme Candice BERTRAND de régulariser la situation de sa pension pour chiens située sur la commune d'Etables 97 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-20-00007
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires des installations classées pour
la société EURECAT à La Voulte sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires des installations classées pour la société EURECAT à La Voulte sur Rhône 98 Arrêté préfectoral
portant prescriptions complémentaires pour la société EURECAT FRANCE à LA VOULTE SUR RHONE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’environnement et, notamment, ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-362-12 du 28 décembre 2007 autorisant la société EURECAT FRANCE à exploiter ses installations à LA VOULTE-SUR-RHONE ;
VU l’avis du 9 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de l’instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’étude de dangers relative aux installations susmentionnées ;
VU le projet d’arrêté porté le 11 mai 2021 à la connaissance de l’exploitant ;
VU la réponse en date du 15 mai 2021 dans laquelle l’exploitant présente ses observations sur le projet et indique que son site dispose de substances présentant des risques sanitaires aigus importants ou susceptibles de générer des incommodités fortes sur de grandes distances ;
VU le rapport en date du 2 juillet 2021 de l’Inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l’établissement exploité par la société EURECAT FRANCE à LA VOULTE-SUR-
RHONE relève du seuil haut défini à l’article R.511-10 du code de l’environnement et qu’il
découle du courrier susvisé qu’il est susceptible d’émettre dans l’atmosphère des substances
présentant des risques sanitaires aigus importants ou susceptibles de générer des
incommodités fortes sur de grandes distances ;
CONSIDÉRANT qu’il convient que l’exploitant mette en place les dispositions nécessaires pour
assurer un suivi de ces substances dans l’atmosphère dans le cas où elles y seraient libérées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.181-14 du code de l’environnement, l'autorité
administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au
respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais
aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires des installations classées pour la société EURECAT à La Voulte sur Rhône 99 Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
Les dispositions applicables aux installations situées 121 Avenue Marie Curie ZI Quai Jean Jaurès à LA-
VOULTE-SUR-RHONE (07800) et exploitées par la société EURECAT FRANCE sont complétées par
celles du présent arrêté.
Article 2 – Compléments à apporter au plan d’opération interne (POI)
Le plan d’opération interne (POI) de l’établissement comprend une annexe qui précise, notamment :
• Les consignes à suivre en cas de fuite d’hydrogène sulfuré (H2S) ;
• Les dispositions spécifiques à mettre en œuvre par l’exploitant lors d’un incident ou
accident impliquant ces substances pour limiter autant que possible leurs émissions
(produits inhibiteurs, produits absorbants, pompage rapide des rétentions …) ;
• Les méthodes de prélèvement et d’analyse disponibles et adaptées pour chacune de ces
substances ;
• Les modalités opérationnelles de prélèvement et de mesures selon la durée de l’événement ;
• Les modalités d’activation de la chaîne de prélèvement et d’analyses.
Article 3 – Méthodes de prélèvement et de mesure et modalités opérationnelles
Article 3.1 – Objectifs et modalités des prélèvements et mesures
Les dispositifs retenus pour l’application de l’article 2 permettent de disposer, d’une part,
d’échantillons conservatoires de la phase aiguë de l’événement et, d’autre part, de mesures
régulières des concentrations hors établissement pour estimer l’efficacité des mesures prises,
préciser la nature des substances libérées et déterminer l’évolution de leur propagation.
En particulier, le mode et les plages de mesure et d’analyse, et notamment les équipements utilisés,
sont choisis de façon à pouvoir comparer la concentration mesurée aux seuils des effets toxiques de
la substance ainsi qu’à ceux permettant le suivi de sa propagation.
Pour les substances non couvertes par une méthode reconnue de prélèvement ou de mesure et
susceptibles de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers,
l’exploitant propose, dans la mesure du possible, une méthode alternative de mesure de la
concentration (molécule traceur, méthode non normée mais permettant d’obtenir des résultats
représentatifs…).
L’ensemble des informations collectées lors de ces mesures, accompagné des éléments permettant
leur compréhension aisée par la population, est transmis dans les meilleurs délais au préfet, et, sur
simple demande de leur part, aux services de secours ou à l’Inspection des installations classées.
Article 3.2 – Cas des événements qui ne sont pas susceptibles de durer plus d’une journée
Dans le cas d’un événement susceptible de conduire à la libération d’une des substances visées à
l’article 2 dans des conditions pour lesquelles les effets seront perceptibles moins de 24 heures,
l’exploitant en assure le prélèvement et la mesure dans des délais compatibles avec la cinétique de
l’événement, sur toute sa durée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires des installations classées pour la société EURECAT à La Voulte sur Rhône 100 Pour répondre à cet objectif, l’organisation définie par l’exploitant est assurée, soit en
contractualisant préalablement avec au moins un organisme capable d’intervenir dans des délais
compatibles avec la cinétique de l’événement, soit en disposant de dispositifs de prélèvement et de
mesure simples à mettre en œuvre. Dans ce dernier cas, le personnel est formé et exercé à leur
bonne utilisation.
S’il est prévu que des acteurs, autres que le personnel de l’exploitant, interviennent dans cette
chaîne de mesure, l’exploitant tient à la disposition de l’Inspection des installations classées la
preuve de leur accord préalable et de leur engagement de disponibilité.
À la demande du préfet, un prélèvement est réalisé ou renouvelé, aux frais de l’exploitant, par une
personne tierce ou en présence d’une personne tierce.
Article 3.3 – Cas des événements susceptibles de durer plus d’une journée
Dans le cas d’un événement susceptible de conduire à la libération d’une des substances visées à
l’article 2 dans des conditions pour lesquelles les effets seront perceptibles plus de 24 heures,
l’exploitant fait réaliser, à ses frais, des prélèvements et des mesures par un organisme avec lequel il
est indépendant.
Des modalités analogues à celles présentées à l’article 3.2 sont définies par l’exploitant pour garantir
que les prélèvements et les mesures pourront être effectués durant les premiers temps de
l’évènement, dans l’attente de la mobilisation de l’organisme.
L’exploitant tient à la disposition de l’Inspection des installations classées, soit un contrat passé avec
au moins un organisme spécifiant sa capacité d’intervention dans des délais compatibles avec la
cinétique de l’événement, soit la preuve de l’accord préalable d’au moins trois organismes et de leur
engagement de disponibilité.
Article 4 – Délais d’application
Les dispositions des articles 2 et 3 n’entrent en vigueur qu’à l’issue d’un délai d’un an à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Article 5 - Délais et recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires des installations classées pour la société EURECAT à La Voulte sur Rhône 101 Article 6 – Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de LA-VOULTE-SUR-RHONE
pendant une durée d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Monsieur le maire
et transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 7 – Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le
maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la société EURECAT FRANCE.
Fait à Privas, le 20 juillet 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires des installations classées pour la société EURECAT à La Voulte sur Rhône 102 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-20-00010
AP de prolongation de mesures temporaires
relatives à la navigation intérieure du Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00010 - AP de prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure du Rhône 103 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
De prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure du Rhône
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand
gabarit en vigueur ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de trente
jours, élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR) ;
Considérant l’avis à batellerie N°FR/2021/03047 préparé par la CNR, en raison de travaux de
dragages, et publié dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF) le 10 juin 2021 ;
Considérant la nécessité au regard de la sécurité de la navigation intérieure du Rhône, de
prolonger les mesures temporaires déjà prises via l’avis à batellerie précité;
Considérant la compétence du Préfet de l’Ardèche pour la prise de mesures temporaires de
plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d’y
requérir compte tenu de la durée des travaux,
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de
France,
ARRÊTE
Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable
Dans le cadre de dragages du Rhône réalisés par la CNR exploitante, la mesure temporaire
suivante pourra, tant que de besoin, être publiées via avis à batellerie, au-delà de trente
jours, par Voies Navigables de France (VNF) :
_s’annoncer par VHF,
et
_ne pas serrer la rive droite.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00010 - AP de prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure du Rhône 104 Avant toute publication de VNF dans ses lignes, la présente mesure pourra valablement être
adaptée, commentée ou complétée, tant que de besoin, par le concessionnaire du Rhône
via avis à batellerie, ceci :
_pour et entre tous points kilométriques du Rhône traversant la commune de Le Pouzin
(07250) incluse au périmètre des travaux
et
_jusqu’au 31 octobre 2021 (étant précisé, qu’à l’issue de cette date toute prolongation de
plus de trente jours de la mesure temporaire précitée devra, à nouveau, faire l’objet d’une
prise d’arrêté préfectoral). Cette dernière date pourra aussi être avancée, sur proposition du
concessionnaire du Rhône à VNF, ceci par simple avis à batellerie modificatif.
Ces travaux seront opérés sous l’entière responsabilité de la CNR ordonnatrice de ces
dragages.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (184, rue
Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application F Télérecours
citoyen G accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l’Ardèche.
Privas, le 20 juillet 2021
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-20-00010 - AP de prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure du Rhône 105 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-21-00001
AP portant convocation des électeurs
d'ECLASSAN en vue de procéder à l'élection des
conseillers municipaux et communautaires
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-21-00001 - AP portant convocation des électeurs d'ECLASSAN en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires 106
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-07-21 -
portant convocation des électeurs de la commune d’ÉCLASSAN
en vue de procéder à l'élection
des conseillers municipaux et communautaires
Deux tours de scrutin fixés aux 5 et 12 septembre 2021
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Électoral et notamment les articles L 225 à L 251 et L 260 à L 270 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-8 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-24-006 du 24 août 2020 modifié portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la démission de M. Jean-Daniel COMBIER de son mandat de maire et conseiller municipal d’ÉCLASSAN ;
CONSIDÉRANT que, dans les communes de mille habitants et plus, les élections municipales partielles intégrales doivent être organisées lorsqu’il y a lieu de procéder à l’élection du maire ou des adjoints et que le conseil municipal est incomplet (impossibilité de faire appel au système de suivant de liste) ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les électeurs de la commune d’ÉCLASSAN sont convoqués pour procéder à l’élection de 15 conseillers municipaux et au plus 2 candidats supplémentaires et d’1 conseiller communautaire et 1 candidat supplémentaire.
La date de cette élection est fixée au dimanche 5 septembre 2021 pour le 1er tour de scrutin et, dans le cas d’un second tour, au dimanche 12 septembre 2021. Le scrutin sera ouvert à 8 heures 00 et clos à 18 heures 00.
Article 2 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires, comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus 2 candidats
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-21-00001 - AP portant convocation des électeurs d'ECLASSAN en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires 107 supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les conseillers communautaires sont élus selon le même mode de scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux.
Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront figurer sur deux listes distinctes. Les candidats au siège de conseiller communautaire devront nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux, sachant que les deux listes doivent figurer sur un même bulletin de vote.
Article 3 : Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.
La liste des candidats conseillers municipaux doit comporter 15 noms, et au plus 2 candidats supplémentaires.
La liste des candidats conseillers communautaires doit comporter 1 nom, ainsi que le nom d’1 candidat supplémentaire.
Article 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, 16 quai Marc Seguin à TOURNON-SUR-RHÔNE. Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.07.07.70.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 16 août 2021 au mercredi 18 août 2021 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ;
- le jeudi 19 août 2021 de 14 heures 00 à 18 heures 00.
Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :
- le lundi 6 septembre 2021 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ; - le mardi 7 septembre 2021 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
Article 5 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée, dès sa réception, en mairie d’ÉCLASSAN, par les soins de l’administration communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 6 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 23 août 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 4 septembre 2021 à minuit.
En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 6 septembre 2021 à zéro heure et s’achèvera le samedi 11 septembre 2021 à minuit.
S’appliquent dans le cadre de la campagne électorales les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national.
Article 7 : Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du Code Électoral.
Article 8 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du Code Électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 9 : En application des dispositions de l’article L 62-1 du Code Électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-21-00001 - AP portant convocation des électeurs d'ECLASSAN en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires 108 prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 10 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du Code Électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote. Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE dès le lendemain par les soins de l’administration communale.
Article 11 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du Code Électoral applicables aux communes de 1 000 habitants et plus.
L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le 1er adjoint au maire d’ÉCLASSAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie d’ÉCLASSAN.
Tournon-sur-Rhône, le 21 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-21-00001 - AP portant convocation des électeurs d'ECLASSAN en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires 109