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Arrêté - 2024 076 Arrete temporaire autorisation linstallation dune terrasse commerce So Delicio
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 076 Arrete temporaire autorisation linstallation dune terrasse commerce So Delicio)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
CANTON
ARRETE DU MAIRE THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2024-076
DRESLINCOURT
ARRETE TEMPORAIRE D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MISE EN PLACE D’UNE TERRASSE, DEVANT LE 29 RUE DE PARIS, SUR L'EMPLACEMENT MATÉRIALISÉ PAR DES BARRIERES FIXES ET LA LIMITE DU TROTTOIR A RIBECOURT-DRESLINCOURT.
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-28,
L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ainsi que ses articles L.2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R 110.2, R.411.5, R.411-8,
R.411-25, R.411-29, R.411.30 et R.411-31, R.417.4, R.417-5, R.417.9, R.417.10 et R.417.12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et notamment son article R.610-$ ;
Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - septième partie — marques sur chaussée) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière « livre I - huitième partie - signalisation temporaire » pris en vertu de son article ler et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.113-2 ;
Vu le décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant exécution des mesures particulières de protection et de salubrité ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la commune, en date du 30 décembre 2003 :
Vu la réunion avec les commerçants pour la mise en place de terrasses le jeudi 30 septembre 2021 à 19 heures à la mairie de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la demande en date du mercredi 20 mars 2024 de Monsieur Mohamed HDIDI, gérant du « So Delicio », sise 29 rue de Paris à Ribécourt-Dreslincourt (60170), afin d’occuper le domaine public et la mise en place de barrières fixes suite à l’installation d’une terrasse sur l’emplacement alloué à son établissement, arrêté municipal n°2023-219 en date du mardi 12 septembre 2023 ;
Vu l’Intérêt Général ;
MIS EN LIGNE LE 22/03/20243 “ GL- 211
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’autoriser les occupations du domaine publie communal et de les réglementer dans l’intérêt de la commodité, de la sécurité et de la salubrité publique des piétons et des divers usagers du domaine public dans la commune en prescrivant les mesures portant réglementation de cette occupation sur la voie publique ;
Article 1% :
Article 02 :
Article 03 :
ARRETONS :
Ce présent arrêté abroge et remplace Parrêté municipal 2023-219 en date du mardi 12 septembre 2023.
L’enseigne « So Delicio » (RCS 877 615 070), représenté par Monsieur Mohamed HDIDE, située au 29 rue de Paris à Ribécourt-Dreslincourt (60170), est autorisé à occuper une partie du domaine public afin de mettre en place des chaises, des tables et des parasols sur l’emplacement de la terrasse dédiée devant l’établissement.
Tout mobilier et la structure « parasol » doivent-être, impérativement, installés dans les conditions suivantes :
1) Ne pas dépasser les limites autorisées pour l’implantation de la terrasse Elles sont matérialisées par des barrières fixes et le trottoir. En aucun cas la structure ou la toile ne doivent empiétées, chevauchées ou dépassées ces
limites.
2) Elle doit être en harmonie avec le mobilier de la terrasse et le contexte environnant, l’espace public , la façade, la devanture.
3) Il n’y aura aucune fixation au sol.
4) La couverture devra être en toile étanche et devra être manuellement rétractable ou motorisée. Dès lors que l’établissement est fermé, la couverture devra être rétractée obligatoirement.
Article 04 :
Article 05 :
Article 06 :
L'ensemble des mobiliers destinés à l’exploitation de la terrasse sur le domaine public doit présenter toutes les garanties requises en termes de sécurité, tant pour le personnel de l’établissement que pour la clientèle. Les tables et chaises installés doivent être homogènes et de bonne qualité et seront retirés du domaine public tous les jours. Elles ne doivent présenter aucun risque de danger pour les usagers et doivent être parfaitement entretenues. Tout mobilier endommagé doit être enlevé immédiatement.
La partie du domaine public sur laquelle est autorisée la terrasse doit être maintenue en permanence dans un bon état de propreté et son nettoyage quotidien assuré par l’exploitant, en particulier lors de la fermeture de l’établissement. Le stockage de mobilier sur le domaine public est strictement interdit pendant la période de non-utilisation. La continuité des cheminements piétonniers doit être maintenue impérativement.
Monsieur Mohamed HDIDI, bénéficiaire de l’autorisation d’occupation du domaine public s’engage à respecter la réglementation en matière de bruit ainsi qu’à informer et inciter sa clientèle à respecter l’environnement de son
établissement.
Il doit prendre toutes les précautions lors du rangement de son mobilier et matériel, au moment de la fermeture, afin de ne pas gêner la tranquillité du
voisinage.
Monsieur Mohamed HDIDI veillera à prévenir sa clientèle de ne pas déranger la quiétude des riverains, par des cris ou chants, par de la musique, par des claquements de portière de véhicule, par des klaxons, par des accélérations intempestives, etc...
MIS EN LIGNE LE 22/03/2024
ans 212
Article 07: Conformément à l’article L.2125-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public. Cette redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par Monsieur Mohamed HDIDI est payable d'avance et annuellement.
En cas de non-paiement de ce droit, Monsieur Mohamed HDIDI ne peut prétendre au renouvellement de son autorisation et fera l’objet des sanctions prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Article 08 : Le tarif de la redevance d’Occupation du Domaine Public Communal est fixé annuellement par Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal. Cette redevance est due, par Monsieur Mohamed HDIDI, dans les conditions suivantes :
1) Le droit d'occupation du domaine public est consenti « intuitu personae », c’est à dire qu’il n’est pas transmissible à une autre personne. Il ne peut, en aucun cas, être cédé lords du changement de gérant ou de propriétaire de l’établissement concerné.
2) La redevance, due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public par Monsieur Mohamed HDIDI, est payable d’avance avant toute occupation effective.
3) L’autorisation peut être suspendue provisoirement, en cas de nécessité par la Collectivité (travaux, manifestations, .….), ou pour toute raison d’ordre public. Aucune indemnité n’est alors versée au titulaire de l’autorisation.
4) Toute occupation du domaine public étant précaire et révocable, l’autorisation d'occuper peut-être abrogée en cours d’année civile lorsque la portion du domaine public occupé entre dans un projet d'aménagement ou vient compromettre la sécurité publique.
Article 09 : Monsieur Mohamed HDIDI est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son activité. La responsabilité de la Collectivité Territoriale de Ribécourt-Dreslincourt ne peut être recherchée à l’occasion des litiges provenant soit de l’activité commerciale, soit avec des passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique.
Monsieur Mohamed HDIDI est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de
tous accidents, dégâts et dommage de quelque nature que ce soit et doit être assuré en conséquence. Il est notamment responsable envers la Commune de Ribécourt-Dreslincourt pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et ses accessoires et de tout incident, dommage ou sinistre résultant de son installation.
Article 10 : Les agents de l’État et les agents de la Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt peuvent toujours, pour tout motif d’intérêt général, requérir lenlèvement immédiat de la structure, des mobiliers, matériels, objet divers concernés, sans que Monsieur Mohamed HDIDI ne puisse réclamer aucune indemnité.
Article 11: Pour une occupation sans autorisation ou non conforme à cette présente autorisation, la procédure engagée à l’encontre du contrevenant est la suivante :
1) Un avertissement notifié avec obligation de rétablir la situation, conformément à l’arrêté d’autorisation.
2) Une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'évacuation soit sous astreinte soit d'exécution forcée si nécessaire.
En cas de danger imminent pour les personnes, il sera procédé directement à enlèvement d’office des matériels et leur stockage dans un dépôt municipal si besoin ou remisés dans un local de l’établissement.
MIS EN LIGNE LE 22/03/2024 \ , (GL— 213
Article 12: Le cas échéant des procès-verbaux seront dressés et transmis à Mme la
Procureure de la République en application des dispositions suivantes :
1) Contravention de 1% classe pour les installations non conformes à cette
présente autorisation délivrée (article 610-S du Code Pénal).
2) Contravention de 4e classe, au titre de l’article R.644-2 du Code Pénal, le
fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité
des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou
la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.
3) Contravention de 5% classe, au titre de l’article R.116-2 du Code de la Voirie
Routière qui :
a. Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou
accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de
ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages,
installations, plantations établis sur ledit domaine.
b. Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la
destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de
ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts.
c. Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques
des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité
publiques ou d'incommoder le public.
Article 13: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser
procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal
Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou
soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131-
8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif
peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut,
également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire
de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt-
Dreslincourt, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur le Chef de Service de la Police
Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 16: Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :
- Monsieur l'Adjudant, Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt ;
Dreslincourt ;
- Archives.
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 21 mars 2024
Jean-Guy LÉTOFFÉ
Maire À
MIS EN LIGNE LE 22/03/2024