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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 mars 2011
Document publié le Mardi 1 mars 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 mars 2011)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
° Edition spéciale n 1 ° Edition spéciale n 1
Mois de mars 2011 Mois de mars 2011
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 11 mars 2011 SOMMAIRE édition spéciale n°1 du mois de mars 2010
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL Date Pages
Arrêté n°2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte 02/03/11 3
Arrêté n° 2011- 134 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
07/03/11 7
Arrêté n°2011-153 Portant délégation de signature de Mme CHARIER- MAILLOT Guyslaine (Service des Moyens et de la logistique) 10/03/11 11
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrêté n°2011-110 prorogeant d'un an l'arrêté n°2010-293 du 10 mai 2010 01/03/11 13
PREFECTURE
Direction Départemental de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale
Arrêté n°01/DJSCS/2011 Portant fermeture de la crèche LES MAKIS 28/03/11 15
Arrêté n°02/DJSCS/2011 Portant fermeture de la crèche LES MARGOUILLATS 28/03/11 16 PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011- 111
MISSION DE MODERNISATION
ET DE COORDINATION
portant organisation de la Direction
de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de
Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU les avis du comité technique paritaire local (CTPL) de la DE, les 03 septembre 2010, 10 novembre 2010 et 21 décembre 2010; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte est créée à compter du 1er janvier 2011.
La DEAL est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de l'équipement, du logement, de l'urbanisme, des transports et de la mer, mis à disposition en tant que de besoin du ministre chargé de la ville. Elle assure le pilotage des politiques relevant des ministres mentionnés ci-dessus, mises en œuvre par d'autres services déconcentrés ainsi que leur coordination, à l'exception de ce qui relève de la mission de coordination dévolue à la direction de la mer conformément aux 1° et 3° du I de l'article 11 du décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 susvisé. Elle assure la coordination de la mise en œuvre de ces politiques avec les actions des établissements publics de l'État concernés.
Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'État, la DEAL assure les missions suivantes :
1°) Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'État en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables, notamment dans les domaines de la prévention et de l'adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques liés à l'environnement, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, de la gestion et de la protection du littoral et des milieux marins, du soutien au développement des écotechnologies, de la connaissance et de l'évaluation environnementales, de la valorisation de données qui relèvent de sa compétence ;
2°) Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'État en matière de logement, notamment le développement de l'offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l'habitat indigne ;
3°) Elle veille au respect des principes et à l'intégration des objectifs du développement durable et réalise ou fait réaliser l'évaluation environnementale de ces actions et assiste les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ;
4°) Elle promeut la participation des citoyens dans l'élaboration des projets relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du logement ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
5°) Elle contribue à l'information, à la formation et à l'éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques ;
6°) Elle met en œuvre les politiques relatives :
a) A la gestion et au contrôle des aides des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
b) A la chasse et à la pêche en eau douce ;
8°) Elle concourt :
a) A la prévention et à la gestion des crises et à la planification de sécurité nationale ;
b) A la mise en œuvre de politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
9°) Elle est chargée :
a) De l'instruction du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, lorsque cette mission n'est pas exercée par la préfecture ;
b) De l'éducation routière et, conjointement avec les services de la préfecture, de la sécurité routière ;
4°) Elle participe aux activités de police dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 2 :
La DEAL comprend les services suivants :
4
3 •la Direction
•le Secrétariat Général - (SG)
•le Service Développement Durable des Territoires - (SDDT)
•le Service Environnement et Prévention des Risques - (SEPR)
•le Service Appui aux Équipements Collectifs - (SAEC)
•le Service Infrastructures, Sécurité et Transport – (SIST)
Article 2 : La Direction est composée du directeur et du directeur adjoint.
Les missions transversales suivantes sont rattachées à la direction :
- chargé de mission animation du BTP ;
- assistant social ;
- hygiène et sécurité ;
- chargé de mission Développement Durable.
Article 3 : Le secrétariat général (SG) a pour mission d'assurer le bon fonctionnement de la DEAL et en particulier d'assurer la gestion administrative et prévisionnelle des personnels, d'organiser le dialogue social, de veiller au respect des règles déontologiques et des règles d'hygiène et sécurité et d'assurer la gestion des moyens logistiques.
Le Secrétaire Général est assisté d'un adjoint, chargé de mission juridique.
Ce service est composé comme suit :
- Une Unité Communication et Documentation
- Une Unité Conseil en Gestion et Management
- Une Unité Gestion Administrative et Financière des Ressources Humaines
- Une Unité Formation et Concours
- Une Unité Juridique
- Une Unité Contrôle et Gestion du Budget de Fonctionnement
- Un Atelier Informatique, Bureautique et Télécommunications
- Une Unité Moyens généraux et Logistique
Article 4 : Le Service Développement Durable des Territoires a pour missions d'animer la réflexion stratégique sur l'aménagement du territoire, d'assurer le développement du logement, notamment en matière de logement social, de participer à la planification urbaine et de veiller à l'application du droit des sols. Il est doté de capacités d'observation et de connaissance des territoires (SIG). Il met en œuvre la notion de bâtiment durable et les directives du Grenelle de l'Environnement.
Le Service Développement Durable des Territoires est composé comme suit :
- Une Unité Prospective et Développement du Territoire
- Une Unité gestion Foncière
- Une Unité Application du Droit des Sols
- Une Unité Politique de l'Habitat et des Constructions Durables
- Une Unité Financement du Logement Social
Article 5 : Le Service Environnement et prévention des Risques a pour missions d'assurer la prise en compte de l'environnement dans l'ensemble des politiques publiques et le portage des actions de protection de l'environnement sous diverses formes ainsi que l'éducation à l'environnement. Il assure les missions régaliennes (polices de l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement « ICPE » industrielles, chasse et pêche), et coordonne leur application. Il met en place une réelle culture des risques avec une connaissance précise des aléas. Il assure l'adéquation de l'offre d'énergie. Il joue le rôle de guichet unique pour l'instruction de tous les dossiers environnementaux et tient le secrétariat du Coderst et des commissions environnement.
Le chef du Service Environnement et Prévention des Risques est assisté d'un adjoint.
Ce service est composé comme suit :
5
3 - Une Unité Police de l'eau et de l'Environnement
- Une Unité Gouvernance et suivi de la Ressource en eau
- Une Unité Environnement Industriel et Énergie
- Une Unité Biodiversité
- Une Unité Risques Naturels
- Une Unité Missions transversales
Article 6 : Le Service Appui aux Équipements Collectifs a pour missions d'apporter son appui technique en assistance aux maîtres d'ouvrages « AMO » publics et son expertise sur des opérations innovantes ou exemplaires au titre du Grenelle de l'Environnement dans le domaine de l' immobilier et des constructions publiques. Il anime les milieux professionnels de l'ingénierie avec l'objectif d'assurer dans de bonnes conditions le retrait progressif de la DEAL des missions d'ingénierie concurrentielle. Il apporte son appui au Secrétaire Général de la préfecture dans le cadre de la gestion de l'immobilier de l'État.
Le Service Appui aux Équipements Collectifs est composé comme suit :
- Une Unité Bureau Administratif
- Une Unité Bâtiments Publics
- Une Unité Expertise des Équipements Collectifs
Article 7 : Le Service Infrastructure, Sécurité et Transport a pour missions de mettre en place les politiques publiques en matière de sécurité et d'éducation routière, de veiller à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité et des transports terrestres, de contribuer au développement des transports terrestres et des infrastructures. Il assure l'efficacité du réseau routier (entretien, exploitation, développement durable), en condition normale comme en condition de crise, tout en préparant les conditions matérielles, organisationnelles et législatives du transfert à terme vers le Conseil Général. Il assure les missions régaliennes de l'exploitation des routes. Il garantit un haut niveau de réactivité de la DEAL en situation de crise dans les domaines du transport ou de la mise à disposition de moyens TP auprès du Préfet.
Le chef du Service Infrastructure, Sécurité et Transport est assisté d'un adjoint.
Ce service est composé comme suit :
- Une Unité Mission Concession Aérogare
- Une Unité Subdivision Territoriale
- Une Unité Parc
- Une Unité Études et Travaux Neufs
- Une Unité Éducation et Sécurité Routière
- Une Unité Transport et Sureté
Article 8 : l’arrêté préfectoral n° 2011-19 du 03 janvier 2011 portant organisation de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général, le directeur de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, et le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le 2 mars 2011
Le préfet de Mayotte,
Hubert DERACHE
Copies :
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
Direction de l’Environnement
de l'Aménagement et du Logement
6
3 PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2011- 134
MISSION MODERNISATION
ET COORDINATION
portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de
programme ou à un responsable d’unité
de programme
(Direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU L’arrêté n°2010-269 du 10 mai 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT ;
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services des affaires sanitaires et sociales ;
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté ministériel n° 269 du 5 septembre 2008 portant nomination de monsieur Jean-Paul AYGALENT, directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mayotte; VU l’arrêté ministériel n°541 du 28 février 2011 portant nomination de monsieur Jean-Paul AYGALENT, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte;
VU l’arrêté ministériel n° 04316771 du 5 décembre 2008 portant nomination de monsieur Paul LUBAC, directeur adjoint du travail ;
VU l’arrêté ministériel n° 04499140 du 22 novembre 2010 portant nomination de madame Françoise CHRETIEN, directrice adjointe du travail ;
VU l’arrêté ministériel n° 04151785 du 9 janvier 2007 portant nomination de monsieur Houssine LOUATI, inspecteur du travail ;
VU l’arrêté ministériel n° 04447665 du 27 mai 2010 portant nomination de monsieur Francis CHRETIEN, inspecteur du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-900 du 27 septembre 2010 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Il est donné délégation de signature à monsieur Jean-Paul AYGALENT, en ce qui concerne : Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de :
1°) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
Ministère Programme Intitulé du programme et du Bop MINFIN 0102 Accès et retour à l’emploi
MINFIN 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
MINFIN 0134 Développement des entreprises et de l’emploi MINFIN 0223 Tourisme
MINFIN 0309 Entretien immobilier de l'Etat
MT 0111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail MT 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de l’emploi et du travail
2°) proposer au préfet la répartition des autorisations d’engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d’exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces unités opérationnelles ou à des réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%.
Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une unité opérationnelle ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de réallocation sont soumises à l’avis de l’instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet. Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
Ministère Programme Intitulé du programme et du Bop MINFIN 0102 Accès et retour à l’emploi
MINFIN 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
MINFIN 0134 Développement des entreprises et de l’emploi MINFIN 0223 Tourisme
MINFIN 0309 Entretien immobilier de l'Etat
MT 0111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail MT 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de l’emploi et du travail
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000 € sont également réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : • les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
• les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ; • les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Paul AYGALENT et pour ce qui concerne les dispositions de l’article 3, la délégation de signature est donnée par ordre à:
• Monsieur Paul LUBAC, directeur adjoint.
• Madame Françoise CHRETIEN, directrice adjointe
• Monsieur Francis CHRETIEN, inspecteur du travail.
• Monsieur Houssine LOUATI, inspecteur du travail.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, à l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 150 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l’investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
• les engagements juridiques matérialisés par bons, devis ou lettres de commande, contrats, conventions attributives de mesures, décisions d’attribution, de retrait et d’interruption de mesures, dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement, d’intervention et d’investissement du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités, du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales ;
• les décisions prises en application des dispositions du Livre III, Titre II, article L-330.1 et suivant et R-330.1 et suivant du Code du travail, relatives à la Main d’œuvre étrangère.
• tous les actes relevant de la gestion des personnels notamment ceux définis par les décrets n° 92.738 du 27 juillet 1992 et n°92.1057 du 27 septembre 1992 ainsi que les arrêtés pris en application à l’exception de ceux visés à l’article 2.
• les décisions d’octroi d’avertissement ou de blâme aux agents de l’Etat ainsi qu’à ceux de la Collectivité départementale de Mayotte, intégrables dans la fonction publique d’Etat, mis à la disposition de la DIECCTE de Mayotte ;
• tous les congés des agents placés sous son autorité à l’exception des congés de fin de séjour des contractuels recrutés hors de Mayotte ;
• les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités, et du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales à l’exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère réglementaire ou d’orientation générale).
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : l’arrêté préfectoral n°2010-900 du 27 septembre 2010 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
A Mamoudzou, le 7 mars 2011
Le préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Copies :
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
Direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT
GENERAL
Arrêté n°2011-153
Portant délégation de signature de
Mme CHARIER-MAILLOT Guyslaine
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le code marchés publics ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté du ministre de l'intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriale et de l'immigration n°76 du 20 janvier 2011, portant mutation de Madame CHARIER-MAILLOT Guyslaine à la Préfecture de Mayotte; VU la décision n° 69/SG/BRHAS/2009 du 26 juin 2009 nommant madame Michèle TORRES, attachée d’administration, chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
VU la décision n° 54/SG/BRH 2006 du 26 avril 2006 portant affectation de monsieur Abasse HASSANALY au service des moyens et de la logistique, en qualité de chef de section de la Petite Terre et intendant de Monsieur le préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 portant organisation de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-382 du 17 août 2009 portant délégation de signature (service des moyens et de la logistique) ;
VU l’arrêté n° 2010-183 du 10 mars 2010 portant délégation de signature (service des moyens et de la logistique) est abrogé.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à madame CHARIER-MAILLOT Guyslaine, chef de service des moyens et de la logistique, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
• Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et décisions.
• Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et au mandatement des dépenses ordinaires dans la limite de 50 000 €.
• Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à l’ordonnancement des recettes. • Les engagements de dépenses dans la limite de 500 €.
Article 2:en cas d’absence ou d’empêchement de madame CHARIER-MAILLOT Guyslaine, délégation de signature est donnée à madame Michèle TORRES, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, à l’effet de signer les documents désignés à l’article 1.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Abasse HASSANALY, chef de section de Petite-Terre et intendant du préfet à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
• Les engagements de dépenses dans la limite de 500€.
Article 4 : L’arrêté n° 2010-183 du 10 mars 2010 portant délégation de signature (service des moyens et de la logistique) est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 10 mars 2011
Le préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Copies :
Trésorier payeur général
Service des moyens et de la logistique
Service interministériel des finances
Recueil des actes administratifs
Intéressée PREFECTURE DE MAYOTTE
SGAER
Arrêté n°2011-110 du 1er mars 2011
prorogeant d'un an l'arrêté préfectoral
n°2010-293 du 10 mai 2010
LE PREFET DE MAYOTTE,
chevalier de la légion d'honneur
VU
VU
la loi N°2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
la loi N°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU l’ordonnance N°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publique et à la gestion du domaine publique et privé des personnes publiques ;
VU le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique à Madagascar et dépendances, en particulier son article 3 permettant la prorogation d'un an de l'acte ;
VU le décret n°99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; VU l’arrêté préfectoral n°2010-269 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général ;
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003, portant mesures d'application du décret du 6 janvier 1935 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
l’arrêté préfectoral n°2010-961 du 15 octobre 2010 portant nomination des commissaires enquêteur pour l’année 2009 ;
VU les pièces du dossier relatif à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet relatif l’aménagement du projet de la zone d’aménagement concertée de Hamaha commune de Mamoudzou ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-515 portant enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire du projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté de Hamaha ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable au projet ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est déclarée d’utilité publique, le projet relatif à l’aménagement de la zone d’aménagement concertée de Hamaha.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°2010-293 du 10 mai 2010 est prorogé d'un an .
ARTICLE 3 :Sont déclarées cessibles les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet. Les parcelles à acquérir s’étendent sur les titres et propriétaires ci-dessous :
♦ Titre 2741 (55 489 m2) de la CDM dont 55 486m2 concernés par la DUP ; ♦ Titre 2740 (31 200 m2) de la CDM dont 3 776 m2 concernés par la DUP ; ♦ Titre 10916 de la SARL ARCHIPEL INVESTISSEMENT II, 32 m2 concernés par la DUP ; ♦ Titre 10922 (94 m2) de la SARL ARCHIPEL INVESTISSEMENT II dont 94 m2 concernés par la DUP ; ♦ Titre 10921 (71 m2)) de la SARL ARCHIPEL INVESTISSEMENT II dont 71 m2 concernés par la DUP ;
♦ Titre 6144 (49 936 m2) de la SEM SIM dont 49 936 m2 concernés par la DUP ; ♦ Titre 1146 (9 779 m2) de M. AMDJAD BENSAID OMAR dont 8 806 m2 concernés par la DUP ; ♦ Terrain domanial de la CDM, 25 m2 concernés par la DUP ;
♦ Terrain domanial de la CDM, 1250 m2 concernés par la DUP ;
♦ Titre 1115 (40 340 m2) du SIVOM dont 568 m2 concernés par la DUP ; ♦ Titre 3283 Etat (903 m2) dont 374 m2 concernés par la DUP.
ARTICLE 4 Sont déclarées non cessibles et aptes à recevoir les travaux des réseaux (servitude) réalisés par l’aménageur, les lots des parcelles ci-dessous :
♦ Lot n°1-Titre 5737 (7 284 m2) de Mme BOUNAFOUS Danielle Marie Arlette dont 1 275 m2 concernés par la DUP ;
♦ Lots n°2 -Titre 1122 (10 179 m2) de M. ALI AMADI CORODJI dont 992 m2 concernés par la DUP ;
♦ Lot n°14 - Titre 3283 de l'Etat (903 m²), dont 374 m2 concernés par la DUP ; ♦ Lot n°15 - Titre 112 de SACANANGA, dont 416 m2 au total concernés par la DUP, mais 42 m² concernés par la présente autorisation de réaliser des travaux de réseaux.
ARTICLE 5 : La commune de Mamoudzou est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains déclarés cessibles nécessaires à la réalisation de ce projet ; la commune de Mamoudzou est autorisée à réaliser les travaux listés dans le dossier de DUP à l'intérieur des parcelles déclarées aptes à recevoir des travaux selon l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 6 : Dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté, les propriétés concernées par le projet restent visées par l’expropriation et sont assujetties aux servitudes imposées par les textes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou ; ce recours peut être intenté dans les trois mois de sa publication conformément aux dispositions de l’article R 421-6 du code de justice administrative, et dans le même délai, à compter de sa notification aux intéressés.
ARTICLE 8 : Le préfet de Mayotte, Monsieur le directeur des services fiscaux, Monsieur le maire de Mamoudzou sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général chargé des affaires
économiques et régionales
François MENGIN-LECREULX
Copies:
mairie de Mamoudzou………… 1
service fiscaux 1
équipement ……………………………1
Intéressés……………………………….1
RAA ……………………………………..1 PRÉFET DE MAYOTTE
ARRETE N°01/DJSCS/2011
FERMETURE
DE LA CRECHE LES MAKIS
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONALE
DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu : le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313 – 1 et suivants.
Vu : le rapport d’inspection relatif aux crèches les Makis et les Margouillats en date du 15 février 2011.
Considérant que la structure ne bénéficie pas des autorisations réglementaires d’ouverture et de fonctionnement et notamment de l’avis de la commission de sécurité.
Considérant que le local ne correspond pas aux normes d’accueils.
Considérant que le niveau d’encadrement n’est pas en conformité avec la réglementation en vigueur,
ARRETE :
Article 1er :
Il est enjoint à la responsable de cette structure de cesser tout accueil à compter du 23 février 2011.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 28 février 2011
Le Préfet
Hubert DERACHE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Mayotte. PRÉFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 02/DJSCS/2011
FERMETURE
DE LA CRECHE LES MARGOUILLATS
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONALE
DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu : le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313 – 1 et suivants.
Vu : le rapport d’inspection relatif aux crèches les Makis et les Margouillats en date du 15 février 2011.
Considérant que la structure ne bénéficie pas des autorisations réglementaires d’ouverture et de fonctionnement et notamment de l’avis de la commission de sécurité.
Considérant que le local ne correspond pas aux normes d’accueils.
Considérant que le niveau d’encadrement n’est pas en conformité avec la réglementation en vigueur,
ARRETE :
Article 1er :
Il est enjoint à la responsable de cette structure de cesser tout accueil à compter du 23 février 2011.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 28 février 2011
Le Préfet
Hubert DERACHE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Mayotte.