Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 mars 2009

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 octobre

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 juillet

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 mars 2

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 septemb

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 janvie

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 novembr

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 decembr

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 janvier

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 aout 20

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 mai 200

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 mars 2009 Document publié le Dimanche 1 mars 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 mars 2009)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

DATE DE PARUTION :

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

MISSION MODERNISATION

ET COORDINATION2

SOMMAIRE

Edition Spéciale n° 1 du mois de MARS 2009

SECRETARIAT GENERAL Date de signature N° page

Arrêté n° 2009-31 du 10 février 2009 portant délégat ion de signature à la direction de la réglementation et des libertés publiques 10/02/2009 3 Arrêté n° 2009-58 du 25 février 2009 portant délégat ion de signature à un responsable d’unité opérationnelle (PJJ) 25/02/2009 5 Arrêté n°2009-59 du 25 février 2009 portant délégat ion de signature à la direction des archives départementales de Mayotte 25/02/2009 6 Arrêté n° 2009-60 du 25 février 2009 portant délégat ion de signature à un responsable De budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (DTEFP) 25/02/2009 8 Arrêté n° 2009-67 du 3 mars 2009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (DAF OSD) 3/03/2009 113

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n° 2009-31 du 10 février 2009 portant délégat ion de signature à la direction de la réglementation et des libertés publiques

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;

VU la décision n° 122/SG/DAG/BRH/2005 du 11 octobre 2005 portant nomination de Monsieur Didier BERNARD, directeur de préfecture, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;

VU la décision n° 123/SG/BRHAS/2008 du 09 juillet 2 008 nommant Madame Elisabeth HICK, attachée d’administration, en qualité de chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;

VU la décision du 15 octobre 2004 portant affectation à la préfecture de Mayotte de Monsieur M. AHAMADI Youssouf, fonctionnaire de la collectivité, en qualité de responsable de la section visas du bureau des étrangers ;

VU la décision du 15 septembre 2005 portant nomination de Monsieur Franck DUGOIS, attaché principal d’administration, en qualité de chef du bureau des étrangers ;

VU la décision portant nomination de Monsieur Saïndou YOUSSOUFOU, fonctionnaire de catégorie I de la collectivité de classe normale, en qualité de chef de la section des élections et des affaires réglementaires ;

VU la décision n° 141/SG/BRH/2006 en date du 31 oct obre 2006 portant affectation de Madame Marithé DEMARTIN à la direction de la réglementation et des libertés publiques ;

VU la décision n° 134/SG/BRH/2007 en date du 12 jui llet 2007 portant affectation de Madame Sabine JANNIER, attachée d’administration à la direction de la réglementation et des libertés publiques en qualité d’adjoint au chef de bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;

VU la décision n° 255/SG/BRH/2007 en date du 30 nov embre 2007 portant affectation de Madame Lucienne PASUTTI-GARELLI, adjointe administrative principale de 2ème clase à la direction de la réglementation et des libertés publiques en qualité d’adjointe au chef de bureau de l’état-civil ;

VU la décision n° 85/SG/BRHAS/2008 du 19 mai 2008 p ortant affectation à la direction de la réglementation et des libertés publiques de Madame Alexandrine LALOY, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chef de section « circulation » au bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires, chargée de la circulation ;

VU la décision n° 198/SG/BRHAS/2008 en date du 26 ao ût 2008 portant affectation de Madame Danièle FIGAREDE, attachée d’administration, en qualité de chef du bureau de l’état-civil ;

VU la décision n° 196/SG/BRHAS/2008 en date du 26 ao ût 2008 portant affectation de Madame Elise LADRETTE, attachée d’administration, en qualité d’adjointe au chef du bureau des étrangers ;

VU la décision n° 11/SG/BRHAS/2009 en date du 30 jan vier 2009 portant affectation de Madame Isabelle CABASSUD, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, en qualité d’adjointe au chef du bureau des étrangers ;

VU l’arrêté n° 44 SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature (DRLP) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier BERNARD, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à

l’effet de signer tous titres, toutes correspondances ou décisions, et les documents administratifs relevant des attributions de la direction,

notamment :

• les attestations, autorisations et titres délivrés par la direction au public,

• les arrêtés relatifs aux rétentions et suspensions des permis de conduire, ainsi que les avertissements,

• les autorisations de transport de corps et les laissez-passer mortuaires,

• les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du

pays de renvoi et les mesures de rétention administrative,

à l’exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :

• arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi…),

• arrêtés portant convocation des électeurs,

• décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures),

• saisines du tribunal administratif et mémoires en réponse,4

• autorisations exceptionnelles de séjour des étrangers,

• avis concernant les demandes de naturalisation,

• avis sur les demandes de visas d’entrée.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier BERNARD, directeur de la réglementation et des libertés publiques,

délégation de signature est donnée à Monsieur Franck, DUGOIS, chef du bureau des étrangers ou, en cas d’empêchement de Mr Franck

DUGOIS, délégation est donnée par ordre à :

- Madame Elisabeth HICK, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires

- Madame Danièle FIGAREDE, chef du bureau de l’état-civil.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth HICK, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires

réglementaires à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau :

Section élections et affaires réglementaires : les récépissés de déclaration d’associations, le renouvellement annuel des

détentions d’armes, les attestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion des documents

électoraux, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.

Section circulation : les attestations, les autorisations, les permis de conduire, les permis de conduire internationaux, les cartes

grises, les licences de taxis, les convocations aux visites médicales sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 4 : Délégation de signature est donnée selon l’ensemble des dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté à Madame Sabine

JANNIER, adjointe au chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Marithé DEMARTIN, chargée des élections auprès du chef du bureau des

élections, de la circulation et des affaires réglementaires, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de

ses attributions.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Saïndou YOUSSOUFOU, chef de la section des élections et des affaires

réglementaires, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa section.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Alexandrine LALOY, chef de la section de la circulation, à l’effet de signer tous

documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa section, notamment les permis de conduire, les cartes grises,

les licences de taxi ainsi que les demandes de certificat d’authenticité et les autorisations de circuler pendant six mois en matière

d’échange de permis étranger.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck DUGOIS, chef du bureau des étrangers, à l’effet de signer tous titres,

documents administratifs, et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les refus de séjour, les invitations à

quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention

administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 9 : : Délégation de signature est donnée à Madame Elise LADRETTE, adjointe au chef du bureau des étrangers, à l’effet de signer

tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du bureau, notamment les refus de séjour, les

invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de

rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 10 : : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle CABASSUD, adjointe au chef du bureau des étrangers, à l’effet de

signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du bureau, notamment les refus de séjour, les

invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de

rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 11 : Délégation de signature est donnée à Monsieur AHAMADI Youssouf, responsable de la section visa du bureau des étrangers,

à l’effet de signer les titres d’identité républicains (TIR), les visas pour enfants mineurs ainsi que les correspondances relatives à la

section.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à Madame Danièle FIGAREDE, chef du bureau de l’état-civil, à l’effet de signer tous les

documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes nationales

d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 13 : Délégation de signature est donnée à Madame Lucienne PASUTTI-GARELLI, adjointe au chef du bureau de l’état-civil, à l’effet

de signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les

cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.5

Article 14 : L’arrêté n° 44/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature (DRLP), est abrogé.

Article 15 : Le secrétaire général, le directeur de la réglementation et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

A Mamoudzou, le 10 février 2009

Le préfet de Mayotte

Denis ROBIN

Arrêté n° 2009-58 du 25 février 2009 portant délégat ion de signature à un responsable d’unité opérationnelle (PJJ)

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 po rtant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du

gouvernement à Mayotte ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU l'arrêté du 15 octobre 2008 du ministère de la justice portant nomination de monsieur Etienne DEMARLE, directeur

hors classe, à l’emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2008 du ministère de la justice portant nomination de monsieur Thierry LE TENNIER, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle, à la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;

VU l’arrêté n° 62 SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 por tant délégation de signature (PJJ) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donné à monsieur Etienne DEMARLE, directeur territorial de la protection judiciaire de

la jeunesse de Mayotte, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l’Etat relevants du budget opérationnel de programme suivant :

Intitulé de la Mission

Intitulé du programme et du

BOP Actions

Titres

JUSTICE 0182- Protection Judiciaire de

la Jeunesse

01 Rémunération

02 Fonctionnement

II/ III/ V/ VI

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 50 000 € sont réservés à la signature du préfet.

Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 15 000 € sont également réservés à la signature du

préfet.6

Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : Demeurent réservées à ma signature :

- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel

avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat sauf délégation expresse

consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.

Article 3 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, monsieur Etienne DEMARLE m’adressera chaque trimestre un

compte rendu d’exécution.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Etienne DEMARLE, à l’effet de signer tous les actes

concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 15 000 € pour le fonctionnement et de

50 000 € pour l’investissement.

Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.

ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES

Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Etienne DEMARLE à l’effet de signer tous les documents et

correspondances se rapportant aux affaires traitées dans le cadre des attributions de son service.

Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au

président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du préfet.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Etienne DEMARLE, subdélégation de signature est donnée à monsieur Thierry LE TENNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 62/SG/MMC/2008 en date du 12 septembre 2008 portant délégation de signature (PJJ), est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.

A Mamoudzou, le 25 février 2009

Le préfet de Mayotte

Denis ROBIN

Arrêté n°2009-59 du 25 février 2009 portant délégat ion de signature à la direction des archives départementales de Mayotte

VU le code du patrimoine et notamment son article L.730-1 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité départementale de Mayotte

et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;7

VU le décret du 28 juillet 2008 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;

VU l’arrêté n° 08017580 du 18 décembre 2008 du Minis tre de la culture et de la communication portant mutation de mademoiselle Anastasia ILINE, conservatrice du patrimoine, aux archives départementales de Mayotte ;

VU l’arrêté n° 36/SG/MMC/2007 du 23 mars 2007 portant délégation de signature (Direction des archives de la collectivité départementale de Mayotte) ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à mademoiselle Anastasia ILINE, directrice des archives départementales de Mayotte, à l’effet de signer dans le cadre des attributions et compétences pour le compte de l’Etat, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives de la collectivité départementale de Mayotte en application des articles L.1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales ;

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion de la collectivité départementales) et de leurs groupements ; - visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales ;

b) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 (étendus à Mayotte par le décret 97-1254 précité) relatifs aux archives :

- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique prive.

c) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites de la collectivité départementale de Mayotte :

- correspondances et rapports.

Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires de la collectivité départementale ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat, sont réservés à la signature du préfet ou de toute personne désignée par lui.

Article 3 : l’arrêté l’arrêté n° 36/SG/MMC/2007 du 23 mars 20 07 portant délégation de signature (Direction des archives de la collectivité départementale de Mayotte) est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général et la directrice des archives départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.

A Mamoudzou, le 25 février 2009

Le préfet de Mayotte

Denis ROBIN8

Arrêté n° 2009-60 du 25 février 2009 portant délégat ion de signature à un responsable De budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (DTEFP)

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, r elative à Mayotte ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services des affaires sanitaires et sociales ;

VU l'arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relati f à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des administrations de l’Etat;

VU l’arrêté ministériel n° 269 du 5 septembre 2008 portant nomination de monsieur Jean-Paul AYGALENT, directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mayotte;

VU l’arrêté ministériel n° 04151190 du 11 janvier 2 007 portant nomination de monsieur Alain FRANCES, directeur adjoint du travail, à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mayotte;

VU l’arrêté ministériel n° 04316771 du 5 décembre 2 008 portant nomination de monsieur Paul LUBAC, directeur adjoint du travail, à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mayotte;

VU l’arrêté ministériel n° 04151785 du 9 janvier 200 7 portant nomination de monsieur Houssine LOUATI, inspecteur du travail à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mayotte;

VU l’arrêté ministériel n° 04176930 du 2 mai 2007 po rtant titularisation de madame Martine DESBARATS au grade d’inspectrice du travail à la Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mayotte;

VU l’arrêté préfectoral n° 92/SG/MMC/2008 en date du 5 novembre 2008 portant délégation de signature (DTEFP) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Il est donné délégation de signature à monsieur Jean-Paul AYGALENT, en ce qui concerne :

Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire

Les attributions spécifiques

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE

Titre I : en qualité de responsable de BOP

Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, directeur du travail, de l’emploi et de la

formation professionnelle, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de :9

1) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :

INTITULE DE LA MISSION INTITULE DU PROGRAMME ET DU BOP

Programme 133 : Développement de l’emploi

Programme 102 : Accès et retour à l’emploi

Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques

sociales et démographiques

Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des

relations du travail

Travail et emploi

Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques

de l’emploi et du travail

Outre-mer Programme 138 : Emploi outre-mer

2° ) proposer au préfet la répartition des autoris ations d’engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.

3° ) procéder en cours d’exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre ces U.O ou à des ré-allocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%.

Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une U.O ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises à l’avis de l’instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.

Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :

BOP locaux :

INTITULE DE LA MISSION INTITULE DU PROGRAMME ET DU BOP

Programme 133 : Développement de l’emploi

Programme 102 : Accès et retour à l’emploi

Travail et emploi

Programme 103 : Accompagnement des mutations

économiques sociales et démographiques10

Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des

relations du travail

Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des

politiques de l’emploi et du travail

OUTRE-MER

Programme 138 : Emploi outre-mer

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signature du préfet.

Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000 € sont également réservés à la signature du préfet.

Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;

- les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ; - les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Paul AYGALENT et pour ce qui concerne les dispositions de l’article 3, la délégation de signature est donnée par ordre à:

- Monsieur Alain FRANCES, directeur adjoint.

- Monsieur Paul LUBAC, directeur adjoint.

- Madame Martine DESBARATS, inspectrice du travail.

- Monsieur Houssine LOUATI, inspecteur du travail.

Article 6 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, à l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 150 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l’investissement.

Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.

LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.

Article 7 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, à l’effet de signer dans le

cadre de ses attributions :

- les engagements juridiques matérialisés par bons, devis ou lettres de commande, contrats, conventions attributives de

mesures, décisions d’attribution, de retrait et d’interruption de mesures, dans le cadre de l’exécution du budget de

fonctionnement, d’intervention et d’investissement du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et des

solidarités, du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des

collectivités territoriales ;

- tous les actes relevant de la gestion des personnels notamment ceux définis par les décrets n° 92.738 du 27 juillet

1992 et n° 92.1057 du 27 septembre 1992 ainsi que le s arrêtés pris en application à l’exception de ceux visés à l’article

2.

- les décisions d’octroi d’avertissement ou de blâme aux agents de l’Etat ainsi qu’à ceux de la Collectivité

départementale de Mayotte, intégrables dans la fonction publique d’Etat, mis à la disposition de la DTEFP de Mayotte ;

- tous les congés des agents placés sous son autorité à l’exception des congés de fin de séjour des contractuels

recrutés hors de Mayotte ;

- les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère du travail, des relations

sociales, de la famille et des solidarités, et du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales à11

l’exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère réglementaire ou

d’orientation générale).

Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au

président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 92/SG/MMC/2008 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature, est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général, le directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.

A Mamoudzou, le 25 février 2009

Le préfet de Mayotte

Denis ROBIN

Arrêté n° 2009-67 du 3 mars 2009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (DAF OSD)

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 po rtant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du

gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU l’arrêté du 29 avril 1994 de monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, portant création du service d’Etat de l’agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;

VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin et du 25 octobre 2005 ;

VU l’arrêté du 27 août 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et de la pêche portant nomination de monsieur Patrick POYET, directeur du service d’Etat de l’agriculture de Mayotte ;

VU l’arrêté du 7 février 2005 de monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité portant mutation de monsieur Jacques FAVRE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour exercer les fonctions de directeur des services vétérinaires de Mayotte ;

VU l’arrêté du 12 août 2008 de monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de madame Fabienne BITEAU-COROLLER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour exercer les fonctions de directeur adjoint des services vétérinaires;

VU L’arrêté du 2 décembre 2005 de monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant nomination à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de monsieur Abdoul-Anziz BEN YOUSSOUF, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement ;

VU l’arrêté du 6 septembre 2006 de monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de monsieur Patrick GOMBAUT, attaché administratif principal des services déconcentrés, pour exercer les fonctions de secrétaire général ;

VU la note de service du 9 février 2005 de monsieur le directeur de l’agriculture et de la forêt portant ré-organisation de la direction de l’agriculture et de la forêt ;

VU l’arrêté 91/SG/MMC/2008 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature à un responsable de budget

opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (DAF OSD) ;12

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Il est donné délégation de signature à monsieur Patrick POYET, directeur du service de ‘Etat de l’agriculture

de Mayotte, en ce qui concerne :

. Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire

. Les attributions spécifiques

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE

Titre I : en qualité de responsable de BOP

Article 2 : Délégation de signature est donné à monsieur Patrick POYET, directeur du service d’Etat de l’agriculture de

Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de :

1) ° recevoir les crédits du (des) programme(s) don t la liste suit :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP

149 - Forêt

154 – Economie et développement durable de l’agriculture, de la

pêche et des territoires

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Agriculture, pêche, forêt et affaire

rurales

215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Enseignement scolaire 143 – Enseignement technique agricole

2° ) proposer au Préfet la répartition des autorisati ons d’engagement et de crédits de paiement entre les unités

opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.

3° ) procéder en cours d’exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre ces U.O ou à des ré-allocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%.

Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une U.O ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises à l’avis de l’instance (C.A) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.

Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Patrick POYET, directeur du service d’Etat de l’agriculture de Mayotte en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :

Bop centraux :

INTITULE DE LA MISSION INTITULE DU PROGRAMME ET DU BOP

Agriculture, pêche, forêt et

affaire rurales

215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

113- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

181 - Prévention des risques Ecologie, développement et aménagement durables

217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du

développement durable et de l’aménagement du territoire

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).13

Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI d’un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signature du

préfet.

Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel

avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de gestion de domaines privé et public de l’Etat à l’exception de celles relatives aux travaux

d’entretien courant.

Article 5 : En tant que responsable de budget opérationnel de programme monsieur Patrick POYET adressera au préfet

un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits alloués aux Unités Opérationnels. Comme responsable d’unité

opérationnelle, il fournira également chaque trimestre un compte rendu d’exécution.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick POYET, en tant que responsable du Budget

Opérationnel de Programme et d’Unité Opérationnelle, délégation de signature est donnée pour la totalité des

programmes à :

o Monsieur Abdoul-Anziz BEN YOUSSOUF, adjoint au directeur

o Monsieur Patrick GOMBAUT, secrétaire général

et pour le programme 206 à :

o Monsieur Jacques FAVRE, directeur des services vétérinaires,

o Madame Fabienne BITEAU-COROLLER, directeur adjoint des services vétérinaires.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 7 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Patrick POYET, à l’effet de signer tous les actes

concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 230 000€ pour le fonctionnement et de

230 000€ pour l’investissement.

Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick POYET, la suppléance sera exercée par monsieur Abdoul-Anziz BEN YOUSSOUF et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de MM. Patrick POYET et Abdoul- Anziz BEN YOUSSOUF par monsieur Patrick GOMBAUT,

Article 9 : l’arrêté n° 91/SG/MMC/2008 du 5 novembre 2008 po rtant délégation de signature (DAF OSD), est abrogé.

Article 10 : Le secrétaire général, le directeur de l’agriculture et de la forêt et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

A Mamoudzou, le 3 mars 2009

Le préfet de Mayotte

Denis ROBIN