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Déliberation - 2020 36 dégrevement CFE 2020
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 36 dégrevement CFE 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aviation,
ID: 088-218802374-20200717-DEL 2020 38-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le dix-sept juillet, le Conseil municipal de la Commune de MIZOËN, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à 18 heures 30 minutes, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard MICHEE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : onze
Date de convocation du Conseil municipal : 8 juillet 2020
Nombre de vote : 10
PRESENTS: MM. GONON Florence, VENERA Christophe, GIRAUD Roger, JOUANNY Michèle, VINCENT Denise, SAUNIER
Jean-Marc, BERARD Guy,
EXCUSES: PINATEL François (pouvoir à JOUANNY Michèle), PHILIPPE Francine (pouvoir à SAUNIER Jean-Marc},
JOUANNEAU Fanny (pouvoir à GONON Florence),
Secrétaire de séance : JOUANNY Michèle
Délibération :n°2020/36 : Dégrèvement exceptionnel ‘de ‘la ‘cotisation foncière :des
entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des
secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture,
du transport aérien et de l’'événementiel particulièrement affectés par:la crise sanitaire
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du projet de loi de finances rectificative n° 3074 pour 2020 qui
prévoit, par dérogation au | de l'article 1639 A bis du code général des impôts, que les communes
peuvent instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises.
Les entreprises concernées par cette mesure doivent exercer leur activité principale dans ceux des
secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la cuiture, du transport
aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de l'importance de la baisse activité
constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.
Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l'année 2020 est pris en charge par l'État
à hauteur de 50 %. La différence entre le montant du dégrèvement accordé à chaque contribuable au titre de l'année 2020 et le montant pris en charge par l'État est mise à la charge des communes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
APPROUVE les mesures permettant de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par le
ralentissement de l'économie lié à l'épidémie de covid-19 et d'accompagner leur reprise d'activité,
DÉCIDE d'instituer un dégrèvement de deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises
pour les entreprises concernées au titre de 2020,
MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Bernard MICHEL
Date de dépôt en Préfecture :
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