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Déliberation - 8.2 RCM RPQS 2025
Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 02h13 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 8.2 RCM RPQS 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
8.2
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : EAU - ASSAINISSEMENT
SERVICES CONCÉDÉS - Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) de distribution publique d’eau potable, d’assainissement collectif des eaux usées et d’assainissement non collectif des eaux usées - Exercice 2025.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation de rapports annuels sur le prix et la qualité des services (RPQS) d’eau potable et d’assainissement.
Trois services sont concernés par l’édition des rapports :
- le service de distribution d’eau potable,
- le service d’assainissement collectif des eaux usées,
- le service d’assainissement non collectif des eaux usées.
Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du Code de l’Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Les RPQS doivent contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter les rapports ci-annexés.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution publique d’eau potable pour l’année 2025 ci-annexé,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif des eaux usées pour l’année 2025 ci-annexé,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de d’assainissement non collectif des eaux usées pour l’année 2025 ci-annexé,
d’adopter les rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) de distribution publique d’eau potable, d’assainissement collectif des eaux usées et d’assainissement non collectif des eaux usées pour l’année 2025, ci-annexés.
de mettre en ligne ces rapports et cette délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.
de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.