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Procès Verbal - DCM03 Organe de communication espace réservé pour opposition
Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM03 Organe de communication espace réservé pour opposition)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
LA PLAINE DES PALMISTES
Affaire 03-221020
Organe de communication communal / Réservation
d’espaces aux groupes politiques (opposition et majorité)
dans le bulletin municipal
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a
été affiché à la porte de la Mairie, que la convocation avait été faite le 16
octobre 2020 et que le nombre de membres en exercice étant de 29, le
nombre de présent(s) est de : 21
Absents excusés : 4
Procurations : 4
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU VINGT DEUX OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT
L'an deux mille vingt le VINGT DEUX OCTOBRE à
DIX SEPT HEURES le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la Présidence
de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE 1“ adjointe -Mylène MAHALATCHIMY
8 adjointe - Joan DORO 4" adjoint - Gina
DALLEAU 5 adjointe - Jean Claude DAMOUR 6"
adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7" adjointe -
François FRUTEAU DE LACLOS 8" adjoint -
Sonia ALBUFFY conseillère municipale - Frédéric
AZOR conseiller municipal - Micheline CLAIN
conseillère municipale - Alain RIVIERE conseiller
municipal - Lucay CHEVALIER conseiller municipal
- Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale -
Sandra GRONDIN conseillère - Elisabeth BAGNY
conseillère municipale - Victorien JUSTINE
conseiller municipal - Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY conseiller municipal - Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE
conseillère municipale - Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
ABSENT(S): Sophie ARZAL conseillère municipale
- Yannick BOYER conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale - Sylvie LEGER
conseillère municipale
PROCURATION(S): Jean Yves FAUSTIN 2"
adjoint à Jean-Claude DAMOUR - Erick BOYER
conseiller municipal à Johnny PAYET - Sabrina
HOARAU conseillère municipale à Sabine IGOUFE
- Mickaël PAYET conseiller municipal à Alain
RIVIERE
Affaire 03-221020
Organe de communication communal / Réservation d'espaces aux groupes politiques (opposition
et majorité) dans le bulletin municipal
Les élus de l’opposition bénéficient d’un droit d'expression dans le bulletin municipal, légalement
protégé depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM03-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Pour rappel, l’article L.2121-27-1 du CGCT :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les
réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est
réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix
lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ». Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur
du conseil municipal.
Le bulletin d’information municipal rend compte de l’action politique et des projets municipaux. Il peut être accessible sous format papier et/ou internet. Il est un élément de communication
institutionnelle et ne peut être un élément de propagande électorale au profit du maire.
Un espace doit être réservé aux élus de l'opposition. Toutefois, une place peut être réservée pour l'expression des élus de la majorité sous réserve de respecter une égalité de traitement (rythme de
parution, pagination).
La loi ne fixe pas de règles précises sur l'importance de l’espace réservé. La jurisprudence indique,
néanmoins, que ce dernier doit être suffisant, c’est-à-dire proportionnel au support et
équitablement réparti entre les différentes tendances de l'opposition (TA Nice, ord. réf., 15
décembre 2008, n°08MA05127).
Pour ce qui est des autres supports (article L.2121-27-1 du CGCT), les dispositions relatives au
bulletin d'information municipal s'appliquent aux nouvelles technologies d’information et de
communication :
+ mise en ligne du bulletin d’information générale sur le site Internet de la commune
« reprise de l’ensemble des informations contenues dans le bulletin d’information générale dans
une rubrique de ce site. Seules sont concernées les publications qui rendent compte des réalisations du conseil municipal et ne se limitent pas à des renseignements pratiques sur la commune.
(CAA Versailles 8 mars 2007, n°04VE03177 ; CAA Marseille 2 juin 2006, n°04MA02045 ; CE 28 janvier
2004, n°256544)
Le maire est le directeur de publication et il peut déléguer par arrêté sa fonction de directeur de publication (JO Sénat 26 août 2010, n°12741).
Par conséquent, il est pénalement responsable (article 42 de la loi du 29 juillet 1881) en tant
qu'auteur principal de tous les délits commis par la voie de la publication qu’il dirige. Les auteurs
des articles ne sont responsables que par défaut. Le maire a un devoir de vérification et de
surveillance des données qu’il publie (Cass, 22 octobre 2002). Lorsque la publication d’un article est
la conséquence d’une obligation légale (par exemple une annonce légale) à laquelle le maire ne peut
se soustraire, ce dernier est dégagé de sa responsabilité en tant qu’auteur principal (Cass, 17
octobre 1995).
En ce qui concerne le contrôle du contenu des tribunes de l’opposition, le Conseil d'Etat considère
que le maire ne peut contrôler le contenu des articles publiés, qui n'engagent que la responsabilité
de leurs auteurs (CE, 7 mai 2012, Commune de Saint-Cloud, n°353536). Pour autant, s’il estime que
la publication comporte des propos injurieux ou diffamants et afin de ne pas engager sa propre
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM03-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 responsabilité, il peut demander dans un premier temps à l’auteur de modifier son texte et dans un
deuxième temps, en cas de refus, de décider de ne pas publier l'article concerné.
Après cet exposé, le maire, propose à l'assemblée de réserver une demie page, soit 1 500 signes,
avec plus ou moins 5 % acceptés {espaces compris et logo}, dans le bulletin municipal à chacun des
groupes politiques n’appartenant pas à la majorité ainsi qu’au groupe majoritaire dans les mêmes
conditions.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à FUNANIMITE,
DECIDE de réserver une demie page dans le bulletin municipal à chacun des groupes politiques
appartenant ou pas à la majorité,
AUTORISE le maire ou son absence, l'élu délégué à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Le Mare,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM03-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020