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Déliberation - DEL251218 26 Participation employeur risque sante
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL251218 26 Participation employeur risque sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
DEL251218_26
le G7/01/2026
07/01/2028
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 18 DÉCEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 27
Représentés : 6
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
OBJET : Participation employeur obligatoire au risque santé
L’An deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le douze décembre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI
Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. LAFON Dominique pouvoir à
Mme RADAOARISOA Véronique pouvoir à
M. BERTHIER Etienne pouvoir à
Mme KEFIFA Zahira pouvoir à
M. KATHOLA Pierre pouvoir à
M. MESSIER Maxime pouvoir à
Absents : M. LE ROUZES Estéban, M. HOUCINI Mohamed.
M. ROUSSEL Philipe
M. VASTEL Laurent
Mme ANTONUCCI Claudine
Mme COLLET Cécile
M. SOMMIER Jean-Yves
Mme BROBECKER Astrid
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme Anne-Marie MERCADIER est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement, re le G7/01/2028
le 07/01/2028
DEL251218_26 ié te
I : 092-21920082:
Vu la délibération n° DEL 150930_13 du 30 septembre 2015 fixant les garanties optionneltes pour le
risque prévoyance et une enveloppe budgétaire prévisionnelle pour la participation financière des deux risques,
Vu la délibération n° DEL 151214_22 du 14 décembre 2015 portant modalité de mise en œuvre de la
participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents - choix des montant de participation pour les risques santé et prévoyance,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 4 décembre 2025,
Considérant que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe, pour les garanties de protection sociale
complémentaire, l'obligation pour les employeurs territoriaux de participer tous les mois au
financement à hauteur d'un montant qui ne peut être inférieur à la moitié d'un montant de référence
fixé à 30 euros, soit 15 euros par agent et par mois, et ce à compter du 1er janvier 2026,
Considérant la nécessité pour la collectivité de se conformer à cette obligation réglementaire et
d'apporter un soutien financier à ses agents pour la couverture de leurs frais de santé,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: de fixer le montant de la participation de la Commune à la Protection Sociale Complémentaire au titre du risque santé, selon les modalités suivantes et sur la base d'un montant forfaitaire mensuel :
c 4 Rémunération Participation sou: : Rémunération brute < Participation santé
brute santé actuelle au 01/01/2026
Montant minimum Montant maximum
0 1600 19,50 € 20.10€
1600 1800 15,75 € 19.14 €
1800 2000 13,50 € 18.23 €
2000 2200 11,25€ 17.36 €
2200 2400 9,00 € 16.54 €
2400 2600 6,75 € 15.75 €
2600 4,50 € 15,00 €
+ La rémunération brute mensuelle est composée du traitement indiciaire, de l'indemnité de
résidence, le cas échéant de la nouvelle bonification indiciaire et de l'IFSE.
Article 2: décide que la participation financière mentionnée à l'article 1 sera versée directement à l'agent sur présentation annuelle d'une attestation de souscription à un contrat ou règlement labellisé au sens de l'article L. 827-3 du Code Général de la Fonction Publique.
Article 3: précise que cette participation s'applique à l'ensemble des agents de la collectivité, titulaires ou contractuels de droit public ou privé, qu'ils soient à temps complet ou à temps non complet, sous réserve qu'ils justifient d'une couverture labellisée. Envoyé en préfecture le 07/01/2026
Reçu en préfecture le 07/01/2026
DEL251218_26 Publié le S L GC
ID : 092-219200326-20251218-DEL251218_26-DE
Article 4 : décide que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération seront inscrits au budget de la collectivité.
Article 5 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux où par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 6 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
La secrétaire de séance
Mme MERCADIER
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Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le :
Pour le Maire par délégation
La Directrice du pôle Administratif et Affaires Générales