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Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 13h04 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 49 Attribution participation Risque Sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
N°2025-49
L’an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre, le Conseil municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix- neuf heures, sous la présidence de Monsieur Philippe GUILLON, Maire, en suite de convocation en date du dix décembre deux mil vingt-cinq dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 13 Nombre de membres présents : 9
Présents : Monsieur Philippe GUILLON, Maire, France CATOEN, Nicolas METTA, Adjoints, Mélanie MAZINGARBE, Arnauld BOURGEOIS, Cédric CHEVALLIER, Jean-Michel DESPREZ, Marie PELINI, Thomas BIDEAU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Denise DESCAMPS, Adjointe donne pouvoir à Philippe GUILLON,
Brigitte BOURNONVILLE donne procuration à France CATOEN,
Manuela DUMORTIER donne pouvoir à Thomas BIDEAU.
Absente : Maëlle VILLE.
Secrétaire de séance : Mélanie MAZINGARBE.
OBJET : Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé au 1er janvier 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents. Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire er à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2025,
Considérant que le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 prévoit les garanties minimales que les employeurs devront respecter à compter du 1er janvier 2026, à savoir pour le risque santé, également appelé Mutuelle, à 50% minimum d’un montant de référence de 30 euros, soit 15 euros par agent et par mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1er : à compter du 1er janvier 2026, d’une participation financière de 15 euros bruts par mois versée aux agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou union de mutuelles, dans le cadre d’une procédure spécifique de labellisation. Article 2 : que les agents, pour bénéficier de cette participation employeur, devront fournir annuellement ou à tout changement de contrat les attestations de labellisation.
Article 3 : d’imputer la dépense afférente au budget inscrit de la commune.
Article 4 : Monsieur le Maire et Madame la secrétaire de mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Philippe GUILLON