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Déliberation - DELIB 2024 02 06 tampon
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 02 06 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
DATE DE CONVOCATION
29 janvier 2024
DATE D’AFFICHAGE
30 janvier 2024
EN EXERCICE _ : 29
PRESENTS :18
REPRESENTÉS : 6
VOTANTS : 24
ABSENTS s
N°2024-02-06 : Motion du
Conseil municipal de Maule
concernant la situation
financière du Département
des Yvelines
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée en mairie et publiée
sur le site de la mairie
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIR P#'é 1
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAUILL2:078217808808-20240205 20240206 DE
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 5 février à 20H30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle du conseil de la mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRETRE.
PRESENTS : M. LEPRETRE, Mme KARM, M. CAMARD, Mme BIGAY, M
SEGUIER, M. CHOLET, Mme CANUS, M. COLLIN, Mme MANTRAND, N
COURTOT, Mme JANCEK, M. LECOT, Mme RAULT, M. GIBERT, M
FALCHETTO, Mme GUERET MAGNE, Mme DEMBRI COHEN, Mme
READ
REPRESENTES :
- M. RICHARD par M. LEPRETRE
- Mme QUINET par Mme BIGAY
- M. SENNEUR par M. CAMARD
Mme GUERITEAU par Mme KARM
Mme RIVIERE par Mme CANUS
Mme URBAIN par Mme RAULT
ABSENTS : M. LANGLOIS, Mme ALLIX, M. DEVERS, Mme
MERVOYER, M. ALIOUANE
CONSIDÉRANT le Département comme un partenaire incontournable de la
ville de Maule qui finance au travers de ses subventions d’investissement
de nombreux projets pour la ville et participe à l’augmentation de la
qualité de nos projets tout en limitant notre endettement.
CONSIDÉRANT les difficultés financières du Département d'une ampleur
inédite.
ENTENDU l'exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, 1% adjoint pour le
maire empêché,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à la majorité, par 23 voix pour et une abstention
DEMANDE A L'ETAT
à court terme, de prendre Îles mesures de compensation financière
immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre
onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de
soutien aux communes et aux Ÿvelinois;
à moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseils
départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques
pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes
démocratiques :
d'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire
toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
AFFIRME que le couple Département - Commune, les deux plus ancif 12 :078-217808808:20240205-20240206-DE
uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant
l'égal accès aux services publics du quotidien;
REAFFIRME le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui
ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction
des conjonctures et en toute responsabilité;
DEMANDE que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de décentralisation
afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales.
Armelle MANTRAND
Secrétaire de séance
Olivier LEPRETRE:
Mate