Déliberation - 18.01.0874 garantie d emprunt operation jardins de la soie rue fulgencio gimenez

Documents similaires

Déliberation - 15.06.0329 garantie d emprunt operation en vefa de

unknown - 9 garantie emprunt 31 logements gimenez

Déliberation - 32 garantie emprunt erilia

Compte-Rendu - 16.03.0515 garantie d emprunt sfhe operation de 20

Déliberation - 15.12.0414 garantie d emprunts a la societe chamar

Déliberation - 18.11.1039 garantie d emprunt sollicitee par la sc

Déliberation - 16.06.0575 garantie d emprunt adoma

Déliberation - 1 garantie emprunt sollar

Déliberation - 15.03.0266 garantie d emprunt alliade habitat resi

Déliberation - 15.03.0265 garantie d emprunt immobiliere rhone al

Déliberation - 18.01.0874 garantie d emprunt operation jardins de la soie rue fulgencio gimenez Document publié le Mardi 23 janvier 2018 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 18.01.0874 garantie d emprunt operation jardins de la soie rue fulgencio gimenez)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, (Ve 0 1)eV 2 LE)

MÉTROPGLE DE LYON

Nombre de membres

Ant. 2121-2 Qui ont pris

En Exercice part à la du CGCT délibération

43 43 39

Objet

18.01.0874

Garantie d'emprunt pour l'opération

"Jardins de la Soie" rue Fulgencio

Gimenez

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 janvier 2018

Compte rendu affiché le 30 janvier 2018

Date de convocation du Conseil municipal le 17 janvier 2018

Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.

Secrétaire élu : Monsieur Jacques ARCHER

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Matthieu FISCHER,

Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed

CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Nadia

LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane

BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques

ARCHER, Régis DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN,

Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine

JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Myriam

MOSTEFAOUI, Bernard GENIN, Philippe ZITTOUN, Nordine

GASMI, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA,

Batoul HACHANI, Mustafa USTA.

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Kaoutar DAHOUM à Jean-Michel DIDION, Pierre BARNEOUD à

Myriam MOSTEFAOUI, Armand MENZIKIAN à Stéphane

GOMEZ, Saïd YAHIAOUI à Philippe ZITTOUN, Christiane

PERRET-FEIBEL à Philippe MOINE.

Membres absents excusés : Virginie COMTE

Membres absents : Morad AGGOUN, Nawelle CHHIB, Laurent

PATRY

Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,

Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI, Patrick

MANDOLINO.

PRÉFECTURE DU RHÔNE

Reçu le ? 5 JAN, 2218RAPPORT DE MADAME LA MAIRE

Mesdames, Messieurs,

Le nouveau quartier des Brosses se construit dans le cadre du Projet Urbain Partenarial (PUP) Gimenez. Ce dernier prévoit les conditions d’aménagement des projets immobiliers, des espaces publics et des équipements publics prévus sur les 5 hectares du projet porté par la société

COGEDIM, la Métropole de Lyon et la Ville de Vaulx-en-Velin.

À l'horizon 2023, les 640 logements prévus seront construits et vendus en accession libre principalement. En effet, la programmation se ventile de la manière suivante : 20 % de logements locatifs sociaux, 10 % de logements locatifs intermédiaires et le reste en accession libre.

Sur l’ilot C3 «les Jardins de la Soie », la société COGEDIM réalise un programme immobilier

de 79 logements collectifs répartis sur 4 bâtiments en R+4 qui seront livrés au 2% trimestre 2018.

La S.A d'H.L.M VILOGIA souhaite acquérir en VEFA le bâtiment E de 22 logements sociaux

(16 PLUS et 6 PLAT) dont le coût prévisionnel d’acquisition est de 3 995 966 €.

Le financement de l’opération est assuré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dont l'accord de principe a été transmis le 21 juin 2017 pour un montant total de prêt à hauteur de

3 085 966 €.

Ce montant global se répartit en 4 prêts distincts :

- Prêt PLAI : 401 382 €

- Prêt PLAIT foncier : 261 151 €

- Prêt PLUS : 1 581 795 €

- Prêt PLUS foncier : 841 638 €

La S.A d'HL.M VILOGIA a donc sollicité, par courrier reçu le 2 octobre 2017, la Ville de Vaulx-en-Velin afin d’apporter sa garantie d’emprunt à concurrence de 15 % du montant des

prêts mentionnés ci-dessus soit au total 462 894,90 € répartis de la manière suivante :

- Garantie d’emprunt à hauteur de 15% du prêt PLAI : 60 207,30 €

- Garantie d'emprunt à hauteur de 15% du prêt PLAI foncier : 39 172,65 €

- Garantie d'emprunt à hauteur de 15% du prêt PLUS : 237 269,25 €

- Garantie d'emprunt à hauteur de 15% du prêt PLUS foncier : 126 245,70 €

La Métropole de Lyon a apporté sa garantie d’emprunt à hauteur de 85 % des prêts par la

commission permanente du 4 décembre 2017.

En contrepartie de la garantie d’emprunt, la SA d’'HLM VILOGIA s’engage à réserver à la Ville, 3 % des surfaces habitables pendant toute ia durée de la garantie, soit un maximum de 60 ans.Les caractéristiques des prêts (offre de prêt du 21 juin 2017 en annexe)

L’emprunt contracté par la S.A d’H.L.M se compose de 4 prêts consentis par la Caisse des

Dépôts et Consignations dont les caractéristiques sont les suivantes :

Acquisition en VEFA de 22 logements sociaux (16 PLUS et 6 PLAÏ) rue Fulgencio

Gimenez

Type de prêt PLAI PLAI PLUS PLUS

FONCIER FONCIER

Montant 401 382€ 261151€ 1 581 795 € 841 638 €

Durée de la 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans

période

d’amortissement

Périodicité des Annuelle

échéances

Index Livret À

Marge fixe sur 0,2% 0,41 % 0,6% 0,41 %

index

Taux d’intérêt Taux du livret | Taux du livret | Taux du livret | Taux du livret

À en vigueur à | A en vigueur à | A en vigueur à | A en vigueur à

la date d’effet | la date d’effet | la date d’effet | la date d’effet

du contrat de du contrat de du contrat de du contrat de

prêt prêt prêt prêt

-0,2 %. +0,41%. +0,60 %. +0,41 %.

Profil Amortissement déduit (intérêts différés)

d’amortissement

Condition de Indemnité actuarielle

remboursement

anticipé

volontaire

Modalité de Double révisabilité limitée (DL)

révision

Taux de 0%

progressivité des

échéances

Taux plancher de 0%

progressivité des

échéances

En conséquence, je vous propose :

> d’accorder la garantie demandée selon les conditions suivantes :

Le Conseil municipal accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 15 % à la SA d’'HLM

VILOGIA pour le remboursement de 4 emprunts d’un montant total de 3 085 966 € - soit un montant de 462 894,90 € - à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces emprunts sont destinés à financer une opération d’acquisition en VEFA de 22 logements sociaux (16 PLUS et 6 PLAI) situés rue Fulgencio Gimenez.La garantie est accordée aux conditions suivantes :

- la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, - sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

- la SA d'H.L.M VILOGIA s’engage à fournir à la Ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.

Le Conseil municipal s'engage pendant toute ia durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

ÿ d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les contrats de prêts correspondants

à cette garantie d’emprunt ainsi que tout document relatif à l’application de la présente

délibération.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.

Nombre de suffrages exprimés : 39

Votes Pour : 39

Votes Contre :

Abstention :

} décide d’accorder la garantie demandée selon les conditions suivantes :

Le Conseil municipal accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 15 % à la SA d'HL.M

VILOGIA pour le remboursement de 4 emprunts d’un montant total de 3 085 966 € - soit un

montant de 462 894,90 € - à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces emprunts sont destinés à financer une opération d’acquisition en VEFA de 22 logements sociaux (16 PLUS et 6 PLAD) situés rue Fulgencio Gimenez.

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

- la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractueilement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, - sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la Ville s’engage

dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

- la SA d’'HL.M VILOGIA s’engage à fournir à la Ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.> autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les contrats de prêts correspondants à

cette garantie d'emprunt ainsi que tout document relatif à l’application de la présente

délibération.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.

Pour extrait conforme