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Arrêté - arrete rectifie reglementant l exercice de la peche en eau douce
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete rectifie reglementant l exercice de la peche en eau douce)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Ex MARIE DE __ _ N LE VIEUX -
PREFETE STJEA Direction départementale
DE L'AIN 0 7 MARS 2025 des territoires
Liberté ="
Fraternité COURRIER ARRIVE
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 rectifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l’année 2025
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.436-1 à L.436-12 et R.436-6 à R.436- 74;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1989 modifié fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
Vu le plan de gestion Anguille de la France pris en application du règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 transmis à la commission européenne le 17 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté départemental du 7 décembre 2018 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 rectifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 du directeur départemental des territoires portant subdélégation en matière de compétences générales ;
Vu la décision n° 1901290 du tribunal administratif de LYON, annulant l'article 10 de l'arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2019;
Vu les avis du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'association inter-
départementale des pêcheurs professionnels et de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ; Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 11 février 2025 au 3 mars 2025
inclus, sur le site internet des services de l’État dans l'Ain, dans le cadre de la loi sur la
participation du public ;
Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant que la date d'ouverture de la pêche à la truite fario pour l'année 2025 est
fixée au 8 mars 20285;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 rectifié susvisé établit, en
son article 8, des périodes d'interdiction de la pêche en marchant dans l’eau sur
certaines parties de cours d'eau;
Considérant que la pêche en marchant dans l'eau est interdite sur la partie de la rivière
d'Ain comprise entre la retenue d'Allement, sur la commune de PONCIN, et le barrage Convert, sur la commune de PONT-D'AIN, du 1° janvier 2025 au 14 mars 2025 ;
Considérant l'absence d'utilité écologique au maintien de l'interdiction de la pêche en marchant dans l'eau, sur la partie de la rivière d’Ain susmentionnée, après l'ouverture
de la pêche à la truite fario;
Considérant, par conséquent, qu'il convient que la période d'interdiction de la pêche en marchant dans l'eau sur la partie de la rivière d'Ain précitée s'achève au 8 mars
2025;
Considérant que la pêche en marchant dans l'eau est interdite du 15 mars 2025 au
16 mai 2025 sur :
+ la partie de l'Albarine comprise entre la cascade de Charabotte, sur la commune
de CHALEY, et la confluence avec l'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-
PALLUD,
+ la partie du Furans comprise entre la confluence avec l'Arène, sur la commune
de CHAZEY-BONS, et le Pont d'’Andert, sur la commune d'ANDER-ET-CONDON ;
Considérant le risque d'incidence, sur les frayères de l’Albarine et du Furans, de la pêche en marchant dans l'eau entre la date d'ouverture de la pêche à la truite fario et l'entrée en vigueur des mesures d'interdiction établies sur ces cours d'eau ;
Considérant, par conséquent, qu'il convient que la période d'interdiction de la pêche en marchant dans l'eau, sur les parties précitées de l’Albarine et du Furans, débute au
8 mars 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions définies au a) de l’article 8 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 rectifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l’année 2025 sont modifiées comme suit :
2) En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l’eau est interdite dans
les cours d'eau et parties de cours d'eau:
2/4 Date Rivières
Rivière d’Ain - section er! 1 du 1°" janvier 2025 classée en 2ème
au 8 mars 2025 catégorie
du 8 mars 2025 Albarine
au 16 mai 2025 8
du 8 mars 2025 Furans
au 16 mai 2025
Rivière d'Ain - section
classée en 2ème
catégorie
du 21 novembre 2025
au 31 décembre 2025
Limite amont
Retenue d'Allement
commune de Poncin
Cascade de
Charabotte (Chaley)
Confluence avec
l'Arène (Pugieu)
Retenue d'Allement
commune de Poncin
Barrage Convert (face
Limite aval
Barrage Convert (face
amont) commune de
Pont d'Ain
Confluence avec l'Ain
(Chatillon le Palud)
Pont d'Andert
amont) commune de
Pont d’'Ain
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 rectifié
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2025 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication
au recueil des actes administratifs.
Article 4
Copie du présent arrêté est transmise à tous les maires des communes concernées, pour affichage.
Article 5
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
+ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON. Depuis le 1° décembre 2018, le recours juridictionnel peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site : www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires, la sous-préfète de NANTUA, le sous-préfet de BELLEY, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le président de la
fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de
3/4 l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels, le président des pêcheurs amateurs aux engins, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 mars 2025
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
4/4