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Acte - annexeDEL2022 06 278
Acte - annexeDEL2022 06 321
Acte - annexeDEL2022 06 307
Acte - annexeDEL2022 06 292
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 292)
Thèmes du document : Sociétal, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONVENTION de PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE POUR le VERSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PILOTAGE du PROJET D'ANIMATION de la VIE SOCIALE.
Objet de la délibération
Signature de la convention de partenariat avec le département pour le versement d'une
subvention de 10000 euros pour le pilotage du projet d'Animation de la Vie Sociale.
| - Modalités de versem ent de la subvention :
Le département de la Gironde finance les structures d'Animation de la Vie Sociale agrêées par la Caf, c'est pourquoi le centre social doit favoriser:
o L'inclusion sociale et la socialisation des personnes ;
o Le développement des liens sociaux et la cohésion sur le territoire ;
. La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de
proximité.
Le versement de la subvention s'effectuera dès la signature de la convention.
Le pilotage du projet global est assuré par la responsable du service Vie des Quartiers/ Démocratie Participative avec les élus référents et les institutions partenaires qui siègent au Comité de pilotage.
Celui-ci se réunit une fois par an pour présentation du bilan d'activité.
Et développer des actions collectives permettant
La mise en ceuvre est assuré par une équipe de l6 salariés et 80 bênévoles
Note explicative de synthèse
o Le renforcement des liens sociaux et familiaux, les solidarités, le « vivre ensemble »
et la lutte contre l'isolement.
o La coordination et le développement des initiatives des acteurs favorisant le collectif,
I'intérêt général et I'engagement des habitans
2 - Pilotage du proiet d'Animation de la Yie Sociale 2022 / 2025 Nom de I'axe Objectifs
AXE l-Développeret
Accompagner la
Participation des
Habitants
r' Vie Quotidienne des Quartiers
Mettre en place de nouvelles modalités de fonctionnement des 6 Conseils de quartier / lnstaller des Permanences dans les structures de proximité
Favoriser les lnitiatiyes des habitants
Accompagner la co-construction des projets
/ Fonctionnement des maisons de quartier
Développer les Ateliers d'Echanges de savoir-faire
Renforcer les équipes Accompagnement à la scolarité, Equipe Mona Lisa,
Jard ins..
r' Collectifs Projets spécifiques
Biblio / Familles/ Rucher/ « Repair Café » ...
Faire évoluer la gouvernance partagée du projet en valorisant l'engagement et I'expérience des bénévoles dans le projet global :
- Création d'une instance transversale mixte pour organiser un
« diagnostic partagé » permanent.
- Création d'un « Conseil des Maisons » présidê par un élu.
Renforcer I'engagement citoyen :
- Création d'une Réserve Citoyenne pour impliguer des habitants sur des
besoins ponctuels ou permanents au sein de services ou associations.
AXE2- Favoriser la
Cohésion, l'équité
sociale et territoriale
Création d'un Espace de Vie Sociale à Cazaux
Création de 2 nouvelles Maisons de quaftier:
CENTRE VILLE 2022 / EST 2023
Faciliter I'accès aux droits et l'inclusion numérique
Structurer le projet « Bien Vieillir »
Renforcer les parcenariats avec les services et les associations locales.
AXE 3 - Développer
l'accueil des familles
Renforcer le Soutien à la Parentalité : mise en ceuvre du nouveau proiet d'Accompagnement à la Scolarité (C.L.A.S) avec un accueil MDQ
Miquelots.
Dêvelopper le fonctionnement de la LUDOTHEQUE
Développer les activités En{ants / Parents
Favoriser les liens entre les familles
Création d'une journée Spéciale « Familles »
3 - Le proiet d'Animation de la Vie Sociale 2022/ 2025
I
I
I >!çirp.ndç
Direclion Générale Adlointe Chârgée de la Solidarité
Pôle Solidarité dévcloppernent Social
Dir6clion lnssrtio.l et lndusion
Mssions Tenitoire§ et Développement Social
CONVENTION
Commune de LA TESTE DE BUCH Service Vie des quartiers
Centre social
alnÉe zozz
Ente
Le Département de la Gironde, représenté par son PréskJènt, MonEieur Jean Luc GLEYZE' Conseiller depanâmentat ou canton du Sud Gironde, Hôtel du Département - EsPlanade cha1ês-de-Gâul6 - 33074 gàideaux ceoex, ooment autorisé pâr détibération de la Commission Permansnte en date du 28 mars 2022
D'une pad,
EI
La Communo de LA TESTE Hotel dê Mlle Direcüon Animation Viê Sociale st des Sports Esplanadê ÈomonO Oore ep æ 105 93 164 LA TESTE DE BUCH, rèprésentée par son Président M, Prtrlck DAVET, aulorisé statutairêment à signer lâ présenle @nvention
D'aube pad,
\ru la déliæration du Conseil Départementâl en date du 13 ôécl{rÉ/rc 2V21 rdalive à la mise en 6uwe de la politique dépatementale de prévention et de lutte conlre les wlnérabllités en faveur de la promotion du üvre et ,aire ensemble
ffi I L" oep",t"r*a
"u
aaeur des solEâdêa nurgmas et temroneps
Xpart .nàt ac b Girond. : 1, êEplânade Càarbsde-Gadh - GS 7122 - 33074 SORDEAUX cEDEx- Té1. 05 58 99 6E 00 - dmnd..fr 2
PRÉAMBULE
Le Département de la Gironde reconnaît les Centres Sociaux et lBs Espacês de Viê Sociale comme de véritablss leviers « du vivre ensemble » el du « faire ensemble » car ils pârticipent au développement des personnes et des ressources des tenitoires.
Ces struclures conEibuent de ce fait aux axes de la politique de développement social, de participation et d'implicâtion des citoyens développês sur I'ensemble du tenitoire girondin.
Cet èngâgemenl s'inscrit dans la politique dê développemenl social actéê par délibération du Conseil Départementel chaque année.
Pour ce iaire, la pÉsênte con\êntion a pour objet de définir les engagêments et les obligalions respedifs des
dsux parties.
ll est convBnu et anêté cê qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La sûucture s'engage à assur€r les missions de centre social étant dêfinies comme :
- Un lieu de proximité quitouche tous les publics, à minima lês familles, les enfants et les jeunôs
A ce titre, ll devra poursulvrê 3 ftnalités de feçon concomitante :
- finclusion sociale el la socialisation des personnes, - Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur les territoires,
- La prise de respônsâbilité des usagêrs et le développement de la citoyennêté de proximité.
Son action se fonde sur des valeurs ot des principes commê :
Le respect d. la dignité humaine
Lâ lalcité, la neüralité et la mixité sociale
La solidarité
La pârt/cipâtion êt le pârtênariat
Le centre social développe des actions collectives permôttant
Le rentorcemênt des liens sociaLD( et lamilieux, las soliderités, le'üwe ensemble" et la lutte contle I'isolement.
. Le coordination et le développemenl des initiâtives des acleurs favorisant le collectif, I'intérêt général et l'engagêment des habitants
ARTICLE 2 : CARACTERISIQUES DE LA SUBVENTION
Le Oépartement apportera une subvention de l0 G{0 €
Le versemênt de la subvontion relalive à l'actjon référencéê cÈdê$us s'effecluera dès la signature de la présente convenlaon.
ARTICLE 3 : PARTENARIAT ET COOPERATIONS
Le Département veillera à æ que les adions engâgées par le cente social :
- Soient difiJsées et complémentâires à cêlles menéês par les autres structures de proximité et pa iculièrement les MDS du DépartemEm,
Puissent s'erticuler avec les cadres politiques plus globaux sur les tenitolrâs lels que lês pactês tênitoriâux référencés sur les neuf pôles tenitoriaux de solidârité.
Pour sa part, la slructure veillêrâ, chaque iois que nâ:essaire, à engager unê concertalion avec tous les partenaires locaux pour l'élaborâtion du projet social porté per l'équiæment. 3
si I'en§emble des subventions perçues annuellement par l'âssociation est supérieure ou égale à 153 000 €, ces comptes devront être êertifiés par un Commissaire aux Comptes.
- un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses efiectyÉ9s à lobjet de la subvention, en application de larticle 10 de la loi n" zo0o-321 du '12 Avril 2000 et du décret n'
2001-495 du 6 Juin 2001, relatifs à la transparence financière des aides octroyées pâr des p€rsonnes publiques. Ce com ptê.rendu linânciêr doit être remis au Département dans les six mois suivants la fin de l'exercice pour lequel la subvêntion a été âttribuée'
ARTICLE 5 : OBUGATION GENERÂLE D'INFOR ATION
La structure s'engage à prévenir le Département par lettre recommândée avec âccusé de réception de tout
événement d,imp,-oriance, susceptible d'altérer le fonctionnement général ou les orientaüons généralês de la structure et le principe de I'inlervention départementale, tel qu'il êst dérini dâns lâ présente convention
ARTICLE rt : OBLIGATIONS FINANCIERES
La structure s,engage à foumir au Département (article L. 16'11-4 du Çode Général des collectivités Tenitoriales) :
- Le rapport d'âdivité de l'ânnée d'attribution de la subvention,
- Une copie des comptes de l,année d,attribution de lâ subvenlion (bilan - comPle de résultâts)
- Difficultés financières graves, susc€pübles d'ênlralner une cessation des pajêments' - cessationd'aclivité,
- Ouverlure d'une procédure colledive de licenciement, - Chângement de l'équipê dirigeante.
Elle fera son affâire des divers impôts et texes dont elle est redevable par le fait de ses activilés, sans que le Département puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillânce de sa pârt. Elle s'engage en outre à êlrê en règle avec lês services de I'URSSAF el les service§ Iiscaux concemés par son aclivité.
La structure exerce les actions énumérées à l'ârticle 'l de la présente convêntion, sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour gârântir sa responsâbilité et pour que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Les bénéficiaires d'une aide départementâle s'engagent à :
- Apposer le logo du Département sur l'ensemble des outils de communication de la structure (bulletin, newsletter, courriêrs adhérents, sile intemet, plâquette... ),
- èiter l'implication du Dépârtement lors des prises de parolê ên inteme et exteme (interview, réunion publique, assemblée générale...),
- Poser une signalétique fournie par le Département dens les locaux de le struclure (âffche, stickers...) afiichant le soutien dépârtementâ|,
- Logo à télécharger sur gironde.fr et pour tout contaôt dgsd-dircom@gironde.fr 4
ARTICLE 7 : CONTROLE ET EVALUATION
Uévaluation sera effêctuée en référence à la présente convention, notammenl au regard des objectib indiqués dans I'article 1ê,
Un bilan ennuêl sera demandé meftanl en lumière les résultats quantitatifs et qualitatifs de l'aclivité de la structure faisant apparaître : les caraciéristiques des publica touchés, les modalités de ionctionnement, les pârtenaires sffectifs, le degré d'attêinle des objeclifs visés, les difficultés rencontrées et l'évolution envisagée du projet social.
Un contrôle sur plece et sur pièces pourra ète effec{ué pâr des æents dûment habilités et d&ignés par le Département, en application de I'article L 161 1-4 du Code Général des Coilêdivités Tenitoriales qui prévoit que "loute associatbn, æuvre ou entrcpriso ayant reçu une subvention, pout êt,e soumise au contrôle des
délégué(e)s de la collectivité qui a accordé la subvsnlion'.
ARTICLE I : EFFETS ET DUREE OE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'année 2022, soit du 1o ianvier au 3l décembre 2022
ARTIGLE 9 : RESILIATION
a) En cas de non-respèct par la strudure de ses engagements contractu8ls, ainsi qu'en cas dê faillite grave de sa parl, le Département pourra résilier de plein droii le présente convention, à l'expiration d'un
délai d'un mois, suivant l'envoi d'une lettrè recommandée avec accusé de réc6ption.
b) En cas de résiliation anticipêe en cours d'ernée, la sîruciure devra rsverser au Conseil Départemental le montant des subventions perçues, sdt en tonctaon des objeclifs déjà réalisés dâns lê cadre du projet
d'aclions de lannée en cours, soit eu prorata temporis.
ARTICLE ,IO : CONTENTIEUX
En cas de lit(!e, le Tribunal Adminishatif de Bordeaux est reconnu compétent.
Fait à Bordeaux, le
Le Président du Conseil Départemental Le maire de la Commune
de LA TESTE DE BUCH
M. Patrick DAVET