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Déliberation - 02 fixation taux dimposition 2025 0 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 02 fixation taux dimposition 2025 0)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, VILLE DE SCEAUX 27 mars 2025

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mars 2025

NOTE DE PRESENTATION

OBJET : Fiscalité directe locale 2025 – fixation des taux d'imposition

Rapporteur : Isabelle Drancy

Afin de couvrir la différence entre les dépenses et les recettes du budget de la Ville, le conseil municipal doit, lors de sa réunion qui se tient au plus tard le 15 avril (ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée), se prononcer sur le taux des impôts directs locaux.

Dans le cadre de la réforme de suppression de la taxe d’habitation, les taux d’imposition et les abattements pour la taxe d’habitation sur les résidences principales ont disparu mais la Ville continue de percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette taxe d’habitation sur les résidences secondaires est complétée par une surtaxe sur les résidences secondaires, dont le taux a été fixé à 60% par délibération du 23 mars 2023.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est agrégé depuis 2021 (il est égal à la somme du taux communal et du taux départemental). Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties reste uniquement communal et peut être modulé dans le respect de la règle de lien des taux.

Dans le cadre du budget de l’exercice 2025, il est proposé de maintenir le taux de la taxe foncière (à 35,53 %), celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (25,82 %) et celui sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (23,35%).

Il convient de rappeler que, depuis 2016, dans le cadre de la création de la métropole du Grand Paris (MGP), la Ville encaisse le produit des taxes locales auparavant encaissées par la CAHB (TH et TFB) et les reverse au territoire Vallée Sud-Grand Paris. Du fait de la suppression de la TH, ce reversement est calculé sur la base de ratios et n’est plus calculé sur une recette réelle de produit de TH. Dans l’attente de l’adoption du rapport de la CLECT pour 2025, le montant du reversement est estimé à 6 529 406 €.

Le produit fiscal attendu de taxe foncière s’élève à 19 228 308 €, auquel s’ajoutent 29 835 € de taxe foncière non bâtie, 929 716 € de produit attendu de TH sur les résidences secondaires (THRS), 460 928 € de surtaxe sur les résidences secondaires, 131 706 € d’allocations compensatrices et 13 279 441 € de versement du coefficient correcteur (sur la base d’un coefficient correcteur actualisé 2022, notifié le 20/12/22, à 1,766332) pour un montant prévisionnel attendu au titre de la fiscalité locale de 34 059 934 €.

Ces chiffres seront affinés après réception des états fiscaux de 2025 (via l’état 1259 Com) et ajustés en fonction dans le cadre d’une décision modificative.

Dans le cadre de la Métropole du Grand Paris, 6 529 406 € de produits fiscaux seront reversés à l’EPT Vallée Sud – Grand Paris et sont donc à déduire du produit fiscal attendu par la Ville. Les chiffres définitifs seront connus en novembre 2025, après la tenue de la CLECT de VSGP.

En conclusion, le produit fiscal attendu au budget primitif 2025 de la Ville s’élève à 27 530 528 € (dont compensations fiscales), en hausse de 5,2 % par rapport au produit estimé au BP 2024. Cette hausse comprend une revalorisation de 1,7 % des valeurs locatives et de 0,7 % de variation physique estimée des locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, mouvements qui ne sont donc pas de la responsabilité de la ville de Sceaux. Le reste est lié à la différence entre les impôts estimés lors du vote du budget 2025 et les produits effectivement encaissés, qui servent de base au calcul des impôts de l’année suivante.Le produit des impôts locaux 2025 encaissés par la Ville peut donc se résumer comme suit :

taux 2025 Montant BP 25

TFB : 35,53% 19 228 308 € dont ville 12 728 737 €

TFNB : 25,82% 29 835 € dont VSGP 6 529 406 €

THRS : 23,35% dont THRS 929 716 €

surtaxe : 60% dont surtaxe 460 928 €

3. Versement du coefficient correcteur

(coco) 1,766332 13 279 441 € dont ville 13 279 441 €

Total produits impôts directs nature 73111 33 928 228 € dont Ville 27 398 822 €

4. Allocations compensatrices nature 74833 131 706 € dont Ville 131 706 €

Total produits fiscaux 2025 34 059 934 € 27 530 528 €

1. Produit des impôts locaux

TFB/TFNB (ville et VSGP / hors coco)

1 390 644 € 2. Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Observations

Par ailleurs, la Ville est adhérente du syndicat « Cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly-Larue, L’Hay-les-Roses, Montrouge et Sceaux » dont les ressources proviennent de la fiscalité additionnelle. La contribution de la Ville est fixée ainsi qu’il suit : 60% proportionnellement au nombre d’inhumations et 40 % au prorata du nombre d’emplacements de la Ville, le montant total des contributions de fiscalité additionnelle dépendant des dépenses du syndicat intercommunal. Le produit attendu pour 2025 est de de 81 560,34 €, selon les chiffres fournis par le syndicat en mars 2025.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir de fixer le montant des impôts directs locaux pour l’année 2025.