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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2022 30 avenant1 bail tresorerie clisson Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2022 30 avenant1 bail tresorerie clisson)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2022

Décision du 27 septembre 2022 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

09.2022-30

PATRIMOINE

OBJET : Perception de Clisson : avenant n°1 au bail au profit de l’Etat du 7 avril 2014

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

VU la décision du Président n°03.2014-07 relative au renouvellement du bail au profit de l’Etat des locaux de la trésorerie de Clisson,

Considérant l’échéance au 31 mars 2023 du bail régissant la mise à disposition à l’Etat pour la Perception de Clisson, des locaux situés 6 rue Saint-Nicolas 44190 Clisson,

Considérant la demande initiale en date du 30 mai 2022 de la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique de résilier ce bail à la date du 28 février 2023 dans le cadre de la réorganisation de ses services,

Considérant la demande en date du 11 juillet 2022 de la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique de reporter la résiliation de ce bail à la date du 30 septembre 2023 au lieu du 28 février 2023 pour cause de nécessité de service,

Considérant la clause de révision du loyer fixée annuellement au 1er jour du 2ème trimestre de l’année,

Considérant la nécessité de conclure un avenant,

Considérant le projet d’avenant n°1, ci-annexé,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : de signer l’avenant n°1 au bail du 7 avril 2014 avec la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, portant sur la prorogation du bail pour une durée de six mois et à échéance au 30 septembre 2023.

ARTICLE 2 : de préciser que les autres termes de la convention de bail restent inchangés.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »

AR-Préfecture de Nantes

044-200067635-20220928-4-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 28-09-2022

Publication le : 28-09-2022

Publication sur le site

internet le : 29/09/20221/2

AVENANT N° 1

au bail du 7 avril 2014

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• Monsieur le Président de « Clisson Sèvre et Maine Agglo », dont le siège social est à CLISSON (44190), 13 rue des Ajoncs, agissant au nom et pour le compte de cette collectivité par délibération en date du

partie ci-après dénommée « LE BAILLEUR »,

d’une part

• Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, dont les bureaux sont à NANTES (Loire-Atlantique), 4 quai de Versailles, agissant au nom et pour le compte de l’État en exécution de l’article R 1212-1 du Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques et conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral du 24 août 2020, publié au Recueil des Actes Administratifs numéro 100 de la préfecture de la Loire-Atlantique en date du 24 août 2020,

partie ci-après dénommée « LE PRENEUR »,

d’autre part.

Ci-après dénommés ensemble « LES PARTIES »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

Aux termes d’un acte administratif en date du 7 avril 2014, l’État a pris à bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2014 des locaux sis 6 rue Saint-Nicolas à CLISSON, abritant le Centre des Finances Publiques de CLISSON. Ce bail arrive à échéance le 31 mars 2023. Dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Réseau de Proximité, l’État sollicite une prolongation de la durée du bail.

Ceci exposé, dans le cadre du présent avenant, les parties sont convenues de ce qui suit :

CONVENTION

Article premier : Durée du contrat

La durée du présent bail est prorogée de 6 mois, pour se terminer le 30 septembre 2023, date

à laquelle le Preneur s’oblige à quitter les lieux.2/2

Article deux : Autres clauses

Toutes les clauses du bail précité qui ne sont pas modifiées par les présentes demeurent en

vigueur.

Article trois – Règlement des litiges

Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l’exécution du présent bail conformément à l’article R. 4111-11 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), l’administration chargée du domaine est compétente pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières du contrat.

L’agent judiciaire de la direction des finances publiques est compétent si ladite exécution tend à faire déclarer l’État créancier ou débiteur de sommes d’argent. Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, notamment ceux relatifs à l’exécution pure et simple d’une clause du contrat, le service occupant est seul compétent.

Article quatre – Régime fiscal

Le présent avenant est dispensé de la formalité de l’enregistrement conformément aux dispositions de l’article 739 du Code général des impôts.

Article cinq – Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs bureaux

respectifs.

Le présent acte est établi en trois (3) exemplaires.

DONT ACTE,

Fait à NANTES, le

Le Bailleur,

(mention manuscrite : « Lu et approuvé »)

La Directrice Régionale des Pays de la Loire

et du Département

de Loire Atlantique,

(mention manuscrite : « Lu et approuvé »)

Le Responsable du Pôle de Gestion Domaniale,

(mention manuscrite : « Lu et approuvé »)

Les paraphes servent à authentifier et ne sont apposés que sur le recto.

AR-Préfecture de Nantes

044-200067635-20220928-4-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 28-09-2022

Publication le : 28-09-2022

Publication sur le site

internet le : 29/09/2022