unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2022 20 avenant1 marche maintenance flotte VAE version mise sur internet

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2022 20 avenant1 marche maintenance flotte VAE version mise sur internet Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 09.2022 20 avenant1 marche maintenance flotte VAE version mise sur internet)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Formation, [ RI ice nil | { ULIDODUIN

SÉURE KAAINIT DL VREGHVMNMINL

\pnnnin UUVLUT: ||

at maintenance d’une flotte de vélos à

l’article L. 5211

l’article R.2123

délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

constituée sous la forme d’une micro entreprise,

d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

Is

Le Président,

ou . Jean-Guy Cornu

AR-Préfecture de Nantes Acte certifié éxécutoire Publication sur le site

044-200067635-20220922-4-AU Réception par le Préfet : 22-09-2022 internet le : 22/09/2022

Publication le : 22-09-2022

M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2022

Décision du 20 septembre 2022 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

09.2022-20

TRANSPORTS - MOBILITE

Marché à procédure adaptée «

assistance électrique (VAE) » - avenant n°1

VU -10 du Code général des collectivités territoriales,

VU -1, 1° du Code de la Commande Publique,

VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant

VU la décision du Bureau communautaire n° B_05.07.2022-03 du 5 juillet 2022 décidant de conclure un marché

(VAE), avec la société Fabien ROY- Solution vélo, sise 9 rue du Pré Haoui 44330 LE PALLET,

Considérant la modification des statuts de la société Fabien ROY- Solution vélo, entrainant sa substitution par la Société SOLUTION VELO 44, société à responsabilité limitée (société à associé unique) nouvellement créée et ce au bénéfice du marché public susvisé,

Considérant la nécessité ransfert des droits et obligations résultant du marché public vers le nouveau titulaire, la société SARL SOLUTION VELO 44,

Considérant le projet d avenant, ci-annexé,

Le Président de la Communauté

D É C I D E

ARTICLE 1 : au marché « vélos à assistance électrique (VAE) », portant sur le transfert de droits et obligations du contrat initial vers la société SARL SOLUTION VELO 44, sise 9 rue du Pré Haoui 44330 LE PALLET.

DIT qu era rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »Communauté d'Agglomération de CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO,

13 Rue des Ajoncs

44190CLISSON CEDEX

Tél : 02 40 54 75 15 Fax ; 02 40 54 75 16

SIRET : 200 067 635 00132

Rep ése tée pa Monsieur Jea Guy CORNU, Président de la Co t m t | e

T

r' n r F n , P mmunauté

d’Aggloméra ion d

La « Collectivité territoriale »

De première part,

La Société FABIEN ROY- Solution Vélo

9 rue du Pré Haouïi

44330 Le Pallet

899 576 144 00013

TEL : 06 47 16 51 54

Représentée par Monsieur FABIEN ROY, en sa qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. Le « titulaire initial du marché »

De seconde part,

Et

La Société SARL SOLUTION VELO 44

9 rue du Pré Haoui

44330 Le Pallet

Société à responsabilité limitée (Société à associé unique)

N° SIRET : 918 387 648 R.C.S. Nantes

Représentée par Monsieur FABIEN ROY, en sa qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Le « Nouveau titulaire »

De troisième part.Objet du marché public : Marché de GESTION ET : MAINT , ELECTRIQUE (VAE) ENANCE D’UNE FLOTTE DE VELOS A ASSISTANCE

Marché n° 22.015

_ Date de la notification du marché public : 22 juillet 2022

… Démarrage des prestations : 10 août 2022 Durée d’ ' exécution du marché

ic : i i i pour une durée de 10 mois. La durée maximale du co é public : 38 mois reconductible une fois ntrat est de 4 ans.

_ Durée d'exécution du marché public : 38 mois recon

# d i i 6 i rmaxiiale du dontret.est-de-done uctible une fois pour une durée de 10 mois. La durée

… Montant du marché public :

a EAN annuel de 50 000 € HT, soit 200 000 € HT maximum

pour la totalité du marché ji presertions

sont rénunérées par application des prix fournis au bordereau des prix unitaires

et orfaitaires, étant précisé que

seules les quantités réellement exécutées seront facturées.

ne One eee ee EU NU

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La Communauté d'Agglomération de CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO a notifié le 22 juillet 2022 un marché de

gestion et maintenance d’une flotte de vélos à assistance électrique (VAE) à la société Fabien Roy - Solution Vélo,

sise 9 rue du Pré Haoui 44330 Le Pallet, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 899,576.144 RM

44,

Suite à la modification de ses statuts, la Société Fabien Roy - Solution Vélo, constituée sous la forme d’une micro

entreprise, Titulaire du marché initial, a émis le souhait de se faire substituer par la Société SOLUTION VELO 44,

Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) nouvellement créée et ce, au bénéfice du Marché Public

susvisé,

A cet effet, le Titulaire du marché a demandé à la Collectivité territoriale de faire application des articles L. 2194-1

et R. 2194-6 du Code de la commande publique prévoyant qu’un marché peut être transféré sans nouvelle

procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire dans le cadre d'une

opération de restructuration du titulaire initial, à condition que ce transfert n'entraîne pas d'autres modifications

substantielles et ne soit pas effectué dans le but de soustraire le Marché Public aux obligations de publicité et de

mise en concurrence.

De plus, il est précisé que le Nouveau Titulaire remplit les conditions qui avaient été fixées par la Collectivité

territoriale pour la participation à la procédure de passation du Marché Public.

A cet effet, la Collectivité territoriale consent au transfert du Marché Public au Nouveau Titulaire à qui le Titulaire initial du marché transfère ses activités.

Dans ce contexte, il a été convenu la signature du présent avenant portant substitution du Titulaire du marché.… Modifications introduites par le présent avenant :

Le présent avenant a pour objet d’acter la substitution de la société SARL SOLUTION

VELO 44, à la société FABIEN ROY- Solution Vélo au

bénéfice du contrat de Marché Public conc

CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO portant sur le marché : « GESTION

ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE )».

lu avec la Communauté d'Agglomération de

ET MAINTENANCE D'UNE FLOTTE DE VELOS À

En conséquence, le présent avenant a également pour objet d’acter le transfert

des droits et obligations résultant du marché Public

vers le nouveau titulaire, la société SARL SOLUTION VELO 44.

Au vu de l’extrait KBIS, joint en annexe, le marché n° 22.015 est transféré à la SARL

SOLUTION VELO 44. Les nouvelles coordonnées administratives

de l’entreprise titulaire à compter du 1°’ septembre 2022 sont les suivantes :

Nom commercial : SOLUTION VELO 44

Gérant : Fabien ROY

Forme juridique : SARL à associé unique

Adresse : 9 rue du Pré Haoui — 44330 Le Pallet

SIREN : 918 387 648 R.C.S. Nantes

SIRET : 918 387 648 00010

Au vu de RIB, joint en annexe, les nouvelles coordonnées bancaires de l'entreprise sont :

Titulaire : EURL FABIEN ROY

Domiciliation : BPGO Clisson

IBAN : FR76 1380 7000 5933 5211 1268 571

Code BIC : CCBPFRPPNAN

… Montant du marché transféré : montant maximum annuel de 50 000 € HT

= Conditions de transfert de l’exemplaire unique du marché :

Cession de créances du titulaire initial : NEANT ; le titulaire initial certifie ne pas avoir cédé sa créance initiale.

Un certificat de cession de créances, correspondant au montant du marché transféré, sera remis au nouveau

titulaire à sa demande.

+ Prestations exécutées par les sous-traitants : NEANT

- date de prise d'effet de l'avenant : le présent avenant prend effet à la date de la modification des statuts du

titulaire.

_ Paiement - Règlement des factures :

La Collectivité territoriale se libérera des sommes dues au titre du Marché Public en faisant porter le montant au

crédit du compte du Nouveau Titulaire, dont les références bancaires sont mentionnées ci-dessusIncidence financière de l’avenant :

L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public

: (Cocher la case

correspondante. }

x Non [] Oui

Le marché initial étant conclu avec une entreprise non assujettie à la

TVA, le bordereau des prix joint en annexe mentionnant

les prix TTC s'applique à compter du 1% septembre 2022.

- Absence de novation :

Toutes les clauses du Marché Public demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas

contraires aux dispositions du présent avenant.

Nom, prénom et qualité

du signataire (*)

Le Titulaire initial du marché Le Oil

La Société FABIEN ROY- Solution Vélo AN | 208

Représentée par Monsieur FABIEN ROY

Lieu et date de signature Signature

Le Nouveau Titulaire Ko 0. Nl-

La Société SARL SOLUTION VELO 44 AK {25 ( L ge

Représentée par Monsieur FABIEN ROY

(*}) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.

Signature |

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)FDA 2 Em

_ En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« ReÇue à titre de notification copie du présent avenant »

Signature du titulaire,

… En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)