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Déliberation - delib 9 adhesion au groupement de commandes de fourniture installation et maintenance des dispositifs de videocaptation sur la voie publique
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 9 adhesion au groupement de commandes de fourniture installation et maintenance des dispositifs de videocaptation sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 juin 2023
OBJET :
Adhésion au groupement de commandes de fourniture,
installation et maintenance des dispositifs de vidéocaptation
sur la voie publique
Rapporteur : M. ROSSIGNON
Délibération n°9
EXPOSE DES MOTIFS
La Métropole du Grand Nancy se propose de renouveler le marché cité en objet et d'être le coordonnateur d’un groupement de commandes de fourniture, installation et maintenance des dispositifs de vidéocaptation sur la
voie publique.
Un appel d'offres ouvert sera lancé pour l'attribution d’un Accord-cadre mono attributaire à bons de commande. Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans avec un maximum de 2 000 000,00 € HT.
Les communes adhérentes à ce groupement et signataires de la convention d'adhésion peuvent bénéficier pleinement de l'ingénierie, de la ressource et des conseils techniques apportés par la Métropole et visant à favoriser le déploiement efficient de la vidéoprotection sur leur territoire.
L'adhésion à ce groupement de commandes par les communes est distincte de celle qui concerne le Centre de Supervision Urbain (CSU), qui est opérationnel depuis juillet 2019.
Pour rappel, cet équipement permet d'exploiter les caméras de vidéoprotection qui y sont rattachées, 24h/24 et 7j/7, en partenariat avec les communes adhérentes, l'Etat et l'ensemble des forces de l’ordre.
Il est cependant important, par souci de cohérence et de complémentarité, que le matériel acquis et/ou entretenu grâce à ce groupement de commandes soit compatible techniquement avec le CSU, pour les communes qui y sont déjà rattachées ou pour les autres susceptibles de l'être un jour.
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2023 En effet, l'harmonisation de la fourniture, de l'acquisition et de la
maintenance des dispositifs de vidéocaptation sur la voie publique contribue à une qualité de service identique.
La convention d'adhésion au groupement de commandes de fourniture,
installation et maintenance des dispositifs de vidéocaptation sur la voie publique, annexée à cette délibération, évoque notamment la constitution de ce groupement avec les communes membres et désigne comme coordonnateur la Métropole du Grand Nancy.
Elle précise quelles sont les missions du coordonnateur (article 4), les conditions d'adhésion (article 6) et la durée de ce groupement (article 7).
L'article 9 de cette convention définit la participation et le remboursement des dépenses.
Il précise qu’à l'exclusion de toute rémunération, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres, cette indemnisation correspondant à 2% du montant des dépenses effectuées chaque année par la Métropole pour le compte du demandeur.
Les membres du groupement rembourseront dans l'intégralité à la Métropole du Grand Nancy, les achats et remplacements de dispositifs de vidéocaptation et leurs poses sur leur territoire, ainsi que l'ensemble des opérations nécessaires à leurs raccordements. De même que le remboursement de la maintenance préventive et curative des dispositifs de vidéocaptation existants et à venir.
Les services métropolitains procéderont à la refacturation du coût réel des dépenses dûment constatées et effectueront un appel de fonds annuel auprès des membres. Pour l'ensemble des dépenses de l’année N, cet appel de fonds interviendra au 1er trimestre de l’année N+1, lorsque toutes les dépenses de l’année N auront pu être identifiées et chiffrées.
Si le montant de la participation annuelle au frais de fonctionnement d'un membre est inférieur à 100 €, la participation de l’année N ne sera pas réclamée et sera reportée en cumul à l'année N+1.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission élargie « Urbanisme — Transition écologique » réunie le 14 juin 2023, il est proposé au Conseil municipal :
- D'approuver la convention constitutive de groupement de commandes de « fourniture, installation et maintenance des dispositifs de vidéocaptation sur la voie publique » et d'en autoriser l'adhésion,
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2023 - De désigner la Métropole du Grand Nancy coordonnateur dudit groupement,
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive dudit groupement,
- De donner mandat au représentant légal du coordonnateur pour signer le ou les marchés publics à intervenir ainsi que tout acte y afférent pour le compte de votre commune,
- D'autoriser la participation financière de votre commune dans les conditions fixées par la convention constitutive dudit groupement.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 29 juin 2023.
Pour extrait
La secrétaire de séance,
A
EE Elise DROUVILLE LE
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2023 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 21
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 16 juin 2023 - Convocation distribuée le : 16 juin 2023 - Affichage de la liste des délibérations : 30 juin 2023 - Affichage du procès-verbal le : 29 septembre 2023
PRÉSENTS
- M. LAURENT, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Pierre BRUNE à M. Hubert ROSSIGNON
- Mme Nadine CADET à Mme Gaëlle BARDOUL
- Mme Caroline CREUSOT à Mme Elise DROUVILLE
- Mme Marie LOZINGUEZ à Mme Evelyne DEVOUGE
- M. Mallory KOENIG à M. Pascal LAURENT
- M. Jean Louis KATZ à Mme Catherine CHOPIN RENAULD
- Mme Aïcha MENZRI à Mme Marjorie HOUSSIN
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Élise DROUVILLE
Pour extrait
La secrétaire de séance,
ED — Élise DROUVILLE
Le Maire,
\ \
N
el BREUILLE