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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - A2026 18 Delegation Nadia MORILHON
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - A2026 18 Delegation Nadia MORILHON)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
— lateau ‘Lannemezan A-2026-18
ii Mate
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PLATEAU DE LANNEMEZAN
ARRETE DU PRESIDENT
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME NADIA MORILHON -— 12°"° VICE-PRESIDENTE
Le Président de la communauté de communes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-2 et L 5221-
9,
Vu l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2016 portant fusion des communautés de communes Neste Baronnies — Plateau de Lannemezan et des Baïses — Baronnies au 1% janvier 2017, Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant création de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan au 1° janvier 2017,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil de communauté du 10 avril 2026, au cours de laquelle ont été élus le président et les vice-présidents,
Considérant que le Président peut sous sa responsabilité, donner délégation de fonction aux Vice-Présidents,
ARRETE
ARTICLE 1: Madame Nadia MORILHON, douzième Vice-Présidente, sous la surveillance et la responsabilité du Président, reçoit une délégation de fonctions dans les domaines suivants :
« Environnement — sentiers de randonnée »
Cette délégation porte notamment sur :
- Les actions en faveur de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, des espaces naturels sensibles, de l'adaptation aux effets du changement climatique, les actions de compensation environnementale et les travaux d'inventaire des zones humides,
- L'élaboration et le suivi des actions en matière de développement durable, - La mise en place des politiques de performance environnementale, - Les actions d'animation et de sensibilisation autour de la thématique environnement, - Le suivi des sites naturels impliquant la communauté de communes, -__ Les actions portant sur les sentiers de randonnée intercommunaux, -__Les actions de prévention des risques naturels et technologiques.
ARTICLE 2: Madame Nadia MORILHON est autorisée, avec le concours des services
intercommunaux associés, à :
- Piloter les projets et démarches d'étude relatifs à ces champs de délégation, - Contrôler l’exécution des délibérations intercommunales et évaluer les politiques publiques du champ de délégation, procéder à toute audition ou contrôles nécessaires,
Siège social : 1 place de la République — 65 300 LANNEMEAAN
Siège administratif : 1 route d’Espagne — 65 250 LA BARTHE DE NESTE
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20260601-A2026-18-AI
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 - Représenter la communauté de communes auprès des partenaires, organismes et
associations afférents aux champs de compétence délégués,
-__ Présider et animer les comités et réunions relevant de son champ de délégation,
- Signer les correspondances administratives relatives à son champ de délégation,
- Effectuer les démarches auprès des maires et acteurs du territoire ou institutionnels
pour son champ de compétence,
- Plus généralement, représenter le Président dans les domaines de compétence objets de sa délégation.
Lorsque la délégation se traduit par une signature, elle devra être précédée de la mention suivante :
Pour le Président et par délégation,
La 12°" Vice-Présidente
La présente délégation est consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance. Le délégataire rendra compte au Président, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Elle peut être rapportée à tout moment.
ARTICLE 3: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat. Il sera notifié à Madame Nadia MORILHON qui accepte cette délégation.
ARTICLE 4 : le Président de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan et le directeur des services seront chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés du Président. Ampliation sera transmise à :
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Bagnères de Bigorre, - Madame la Trésorière Publique de LANNEMEZAN
Fait à LANNEMEZAN, le 0.1 JUIN 2026
Le Président,
| Laurent LAGES
Notifié le Has. ler. ALNITE
Nadia MORILHON |
Accepte cette délégation Ÿ UE =
Le Président : sus
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification.
Certifié exécutoire compte tenu D 1 JUIN 2076
De la transmission en Préfecture le ..........:...........
De l'affichage le ..…. Û 1 JUIN 2076 éesesse
Siège social : 1 place de la République — 65 300 LANNEMEFAN
Siège administratif : 1 route d’Espagne — 65 250 LA BARTHE DE NESTE
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20260601-A2026-18-AI
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026